Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 679 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d’un lieu habité »
les mots :
« forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.