Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public · Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Amendement n° 17 Retiré
M. Daniel Goldberg SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« constatant »,
insérer les mots :
« de manière définitive ».
Exposé sommaire
La validation ne doit pas s’étendre à tous les documents pré-contractuels, dans lesquels la mention du TEG est indispensable à la comparaison des offres bancaires. Il est donc nécessaire de limiter la validation aux contrats et avenants constatant les prêts de manière définitive.
Le présent amendement limite la validation rétroactive aux documents contractuels définitifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.