Amendement n° 775 Sans sort

I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositions visées à l’article 24" III. En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: "ce", le mot: "ces", et supprimer le mot: " professionnelle".

Ce sous-amendement vise à préciser que la cogestion ne doit s'appliquer que lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces.