Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 740 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« cinq »,
insérer les mots :
« premiers alinéas de l’article 23 et des articles 25‑3 à 25‑11 ne ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l’article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux meublés du parc privé, lesquels ne concernent pas les logements non conventionnés des organismes de logements sociaux Hlm.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.