Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public · Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Amendement n° 16 Retiré
M. Daniel Goldberg SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« d’intérêts équivalents à vingt fois ».
Exposé sommaire
Le taux effectif global est, par définition, une information essentielle dans la comparaison des offres bancaires et aisément calculable pour les établissements bancaires. Il convient donc de sanctionner de manière significative la présentation d’un TEG erroné, qui induit l’emprunteur en erreur et fausse la comparaison. Faute d’une sanction réelle, les banques seront incitées à manipuler le TEG en comptant sur le faible nombre de recours.
Le présent amendement renforce donc le caractère dissuasif de la sanction en cas d’erreur de TEG.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.