Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 733 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de la période de dix ans définie à l’article 1792‑4‑1 du code civil »
les mots :
« d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la constitution du fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de réception des travaux. En effet, la durée de dix ans paraît trop longue, et peut être source d’inégalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.