Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 2417 Non soutenu
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« ca) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ».
Exposé sommaire
Depuis 2006, les organismes HLM ont pleinement intégré les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans leur ingénierie financière pour mener leur politique de travaux d’économie d’énergie.
Certains organismes HLM se sont regroupés et ont désigné un « tiers » pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie, telle qu’une Association Régionale HLM.
Compte-tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes HLM, cette possibilité de recourir à un « tiers » doit être maintenue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.