Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public · Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Amendement n° 13 Retiré
M. Daniel Goldberg SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » .
Exposé sommaire
La validation rétroactive prévue par cet article est contraire au principe de sécurité juridique et donne quitus aux banques qui ont enfreint la loi pendant des années. L’État demande désormais au contribuable local de payer les errements des banques françaises et étrangères qui ont vendu des produits spéculatifs aux collectivités territoriales.
Le présent amendement limite l’application de la validation aux contrats à venir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.