Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL48 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le a du 4° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux et associés d'exploitation. Ces exceptions apparaissaient ne plus se justifier, d’autant que certaines dérives ont été constatées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.