M. Thierry Benoit

I. – Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un sché

I.  –  Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II.  – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La p

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du siège social de l’entreprise qui les emploie sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d’un établissement visé par le présent article à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ».

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une région constituée des actuels départements de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique est créée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Par dérogation aux articles L.3112-1, L.3112-2, L.3114-1, L.4122-1, L.4122-2 et L.4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les con

L’alinéa 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 4122-1-1 . – I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification d

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’un département et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrit

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’un département et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est

« Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. »

I.- Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. II.- Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de cette consultation.

À l’alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot  « ristournes », insérer les mots : « indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret ».

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « antibiotiques », insérer les mots : « non-critiques ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les porteurs de projets, souhaitant bâtir un établissement visé aux 1° et 2° près d’une zone où l’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est avérée, doivent consulter les agriculteurs concernés par ces zones afin de déterminer ens

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrit

A l'alinéa 23 : 1) après les mots "substances antibiotiques", insérer les mots "non-critiques" 2) après les mots "ristournes", insérer les mots "indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d’application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Substituer à l’alinéa 47 les sept alinéas suivants: « V et VI. –  (Non modifiés) « VII. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie f

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures. ».

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêc

Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente de l’État doit consulter la profession agricole, et tous les acteurs concernés par les travaux de boisement ou de reboisement, avant de déterminer les coefficients qui seront appliqués. ».

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots : « 2 et 5 » les mots : « 1 et 3 ».

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les  quatre alinéas suivants : « 4°  ter  La section 5 du chapitre I er du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑22.  – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’un

Supprimer l’alinéa 27.

Substituer aux alinéas 72 à 77 les dix alinéas suivants : « I  bis  A. – En application des articles L. 112‑1 et L. 121‑1 du code forestier et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d’affe

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

A la fin de l’article 23, insérer l' alinéa suivant : « 3° Les porteurs de projets, souhaitant bâtir un établissement visé au 1° et 2° près d’une zone où l’utilisation des produits mentionnés à l’article L.253-1 est avérée, doivent consulter les agriculteurs concernés par ces zones, afin de déter

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés. « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre

Supprimer l’alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l’autorisation d’exploiter est accordée par l’autorité administrative, elle est conditionnée à l’acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d’entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans u

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou r

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L. 665‑6. –  Les produits issus de la fermentation, les produits issus de la distillation et les territoires viticoles font... ( le reste sans changement ) ».

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «  II  bis  B. – Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’un des époux copreneurs du bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation i

Après le mot : « baux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l’exploitation agricole, dans le cas suivant : ».

À l’alinéa 5, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « ou commercialisent ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Après la dernière occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du     d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par typ