Amendement n° CL81 Rejeté

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10% des membres de chaque assemblée. II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. III. ― La fusion est décidée par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une unique Assemblée de Bretagne fusionnant les conseils généraux et le conseil régional de Bretagne, à leur demande. Cette fusion devrait être approuvée par les électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.