Amendement n° CL72 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Par dérogation aux articles L.3112-1, L.3112-2, L.3114-1, L.4122-1, L.4122-2 et L.4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.  II.- Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Il s’agit par cet amendement, à titre expérimental, d’associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer un schéma de réorganisation territoriale.