Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL68 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
L’alinéa 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1 . – I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir encore davantage la procédure relative au transfert d’un département vers une région limitrophe, introduite à l’article 3 par le Sénat.
Un département seul pourrait ainsi demander à être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.