Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 848 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« baux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l’exploitation agricole, dans le cas suivant : ».
Exposé sommaire
Les clauses environnementales ne doivent pas empêcher le développement économique d’une exploitation, sous prétexte de maintenir des pratiques ou infrastructures.
Le bailleur ne doit pas faire peser un niveau de contraintes insoutenable sur le preneur.
Ainsi, il est proposé de conserver les clauses environnementales mais de mettre une condition à leur application.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.