Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL61 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
« Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.