Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL60 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I.- Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
II.- Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification d’une collectivité territoriale existante, au référendum, afin d’associer directement les citoyens aux décisions qui les concernent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.