Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 327 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification d’une collectivité territoriale existante, au référendum, afin d’associer directement les citoyens aux décisions qui les concernent.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Meyer Habib, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.