« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Amendement n° 726 Tombé
Mme Martine PinvilleSRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les délais d’attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l’Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.