Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 717 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 471‑2‑1 . – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 26 bis établi en commission afin d’interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.
Il reprend la rédaction proposée par l’amendement n°120 présenté au même article, en en rectifiant une erreur de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.