Amendement n° 52 Adopté

Rétablir le V de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L. 314‑3‑1 du présent code, » sont supprimés ; « 2° Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14‑10‑4. » ».

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture. Le Sénat a supprimé les dispositions prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation (ATIH). L’article 53 qui impute le financement des trois agences à la CSNA n’opère pas de transfert de charge et apporte une clarification.