Amendement n° 716 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1 . – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ».

Cette amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 26 bis établi en commission afin d’interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié. Il reprend la rédaction proposée par l’amendement n°120 présenté au même article, en en rectifiant une erreur de coordination.