Amendement n° AS98 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 53bis E qui a été introduit par un amendement adopté au Sénat. Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l'État dans le département celle du directeur général de l'agence régional de santé (DG ARS) pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d'accueil. Cette décision, est aujourd'hui prise conjointement avec le président du Conseil général et la prise en charge de ce placement releve essentiellement de l'aide sociale et de l'allocation aux adultes handicapés. L’implication de l'assurance maladie n'étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée à cet article. Il est donc proposé de supprimer cet article.