M. François Asensi

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L.2142‑6.  – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. »

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.

À l’alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Supprimer les alinéas 11 à 30.

I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 148.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «  Art. L. 3232

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : XIII. – Le livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre I er « Affichage «  Art. L. 3181‑1.  – L’employeur affiche l

Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1.  – Le temps libre est le temps l

Substituer aux alinéas 297 à 415 les onze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑2 est ainsi rédigé : « Ils peuvent être pratiqués après avis conforme annuel du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel »

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a)  Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b)  Après le pr

Substituer aux alinéas 33 à 45 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑8.  – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : «  Art. L. 3121-26. - La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1 er janvier 2021. »

I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: «  Art. L. 3121‑1 . – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition ». «  Art. L. 3121‑2 . – Le temps de travail comprend le

Après l'alinéa 452, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 246 à 250.

Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établ

Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établ

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées » les mots : « La compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées » les mots : « La compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».

Substituer aux alinéas 20 à 24 les deux alinéas suivants : «  j  bis ) Après le e du même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  f) Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur. La stratégie

Substituer aux alinéas 20 à 24 les deux alinéas suivants : «  j  bis ) Après le e du même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  f) Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur. La stratégie

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° De 3,1 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après av

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du b du 2° du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Le taux : « 20 % » est remplacé par l

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des », les mots : « de suspendre immédiatement les ».

A l'alinéa 33, supprimer les mots : "des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et".

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 8  bis . Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes eu

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA) afin de permettre la poursuite des négociations ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ; ».

Après le mot : « auprès » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratiq

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou nor

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multin

Supprimer l’alinéa 20.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publique

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ; ».

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Considérant que, sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à

Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Préalablement à la création de l’établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l’ensemble des collectivités concernées seront consultés sur la création de cet EPCI. Cette consultatio

En application de l’article 72‑1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France. L’article 12 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l’a

I. – Supprimer l'alinéa 152. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 154.

À la première phrase de l’alinéa 137, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer » .

I. -  Supprimer les alinéas 128 à 130.

Supprimer les alinéas 93 à 96.

Supprimer les alinéas 63 à 116.

Supprimer l’alinéa 62.

I. – Supprimer l’alinéa 39. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 40, insérer la référence : « IV. – ».