Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 374 Rejeté
M. François Asensi GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 152.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 154.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour fixer les dispositions législatives concernant la métropole du Grand Paris.
De nombreux enjeux cruciaux concernant les missions, la gouvernance et les finances de la métropole sont renvoyés aux travaux de la mission de préfiguration.
Le Parlement ne peut être dessaisi de ses compétences s’agissant du devenir de la région capitale et d’un tel bouleversement de l’organisation administrative.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.