Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1244 Tombé
M. François Asensi GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées »
les mots :
« La compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.