Amendement n° 22 Rejeté
M. François Asensi GDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2014· sort le 22 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ; ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte initial de la résolution.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.