M. Jean-Charles Taugourdeau

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le service public de l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d’emploi. « Cette carte permet : « - la gestion par le ou les

Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au long de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui devra donc prévoir un pourcentage qui pourrait être de l’ordre de 20 % des divide

La première phrase de l’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à haut

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

L’article L. 812‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I- Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés par les n

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés. ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 665‑6. –  Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité pro

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 643‑3‑2.  – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire,

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ».

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ».

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 665-6.  – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité pro

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. »

Après l’article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 644‑4‑1 . - A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession comp

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 643‑3‑1.  - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géograph

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1, conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou u

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 113‑8. –  Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le c

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. –Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des maté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; ».

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai » les mots : « au contrat de travail ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des employeurs ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ».

Remplacer l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : « Le ministre chargé de l’environnement contrôle l’application effective de l’alinéa 1 er du présent article. Dès lors que celle-ci est constatée, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché fait l’obj

Remplacer l’alinéa 2 par les deux alinéas suivants : «  Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. » « Tout

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « A compter du 1 er janvier 2015, tout producteur, importateur et distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits re

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; »

I – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « commune ». II – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. »

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai », les mots : « au contrat de travail ».

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 2 de l’article L541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. »

A l’alinéa 13, supprimer les mots : « en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration »

Supprimer cet article.

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d’entreprise. ».

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre

I. – Supprimer les alinéas 52 à 70. II. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer aux mots : « et du code de commerce, dans leur », les mots : « , dans sa ».