Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 728 Rejeté
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés par les non professionnels. ».
Exposé sommaire
L’objectif de la conservation est d’assurer une traçabilité aux produits phytosanitaires et d’en apporter la preuve lors de tout contrôle.
De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d’enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvelles dispositions règlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.