M. Jean-Charles Taugourdeau

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1, les mots : « à vingt-cinq ans » sont supprimés. 2° L’article 6222‑2 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3.  – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’éq

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante‑hui

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l’emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute person

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑1. –  Les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l’organisation du travail dans l’entreprise. »

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3.  – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’éq

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à haut

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours,  ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures s

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute person

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art .  L. 2251‑1 . – Les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l’organisation du travail dans l’entreprise. ».

Après l’article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2325‑1‑1 . – Le comité d’entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑1 A.  – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. ».

Après l’article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3.  – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’ex

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2017 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute person

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art .  L. 2251‑1 . – Les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l’organisation du travail dans l’entreprise. ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à haut

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours,  ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-hu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

Supprimer cet article.

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « le mot : « agro-industrielle » est remplacé par » les mots : « après le mot : « agricole, », est inséré ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ; » les mots : « est inséré le mot : « durable » ; » II. – En conséquence à l’alinéa 4 et par deux fois à l’alinéa 6, substituer aux mots : « circuits courts et de proximité » l

À la première phrase de l' alinéa 2, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , au regard des spécificités de chaque territoire, ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dire », insérer les mots : « issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « alimentation », insérer les mots : « ou au terme des contrats d’approvisionnement ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan définit, pour chaque filière de production, le circuit de proximité adapté aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole, », il est inséré le mot : « alimentaire, » ; »