M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑13 . – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est

I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxi

I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé pa

I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. »

Après la première occurrence du mot : « nationalité,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les conditions de son acquisition, de sa perte et de sa déchéance ; »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « imminent », le mot : « majeur »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l’état d’urgence est abrogée de plein droit. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. »

L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. »

Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».

Substituer aux alinéas 34 à 36 l'alinéa suivant: «  Art  13 . – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l’activité ».

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement », les mots : « l’activité ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l’activité ».

Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n°55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le Ministre de l’Intérieur peut prendre toutes mesures pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 6° L’article 13 est ainsi rédigé : « Art  13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, et 9 seront punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « le comportement », les mots : « l’activité ».

Supprimer l'alinéa 13.

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’ordre public », les mots : « la sécurité et l’ordre publics ».

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue », les mots : « l’activité ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l’activité ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir. « Cette assistance est mise en œuvre

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de mainti

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. –  Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir. « Cette assistance est mise en œuvre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art  L. 1110‑5‑4.  – Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ».

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. –  Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Ne pas être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer aux

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Ne pas être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer aux

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « un âge limite »  les mots : « l’âge de dix ans. »

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « un âge limite »  les mots : « l’âge de dix ans. »

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , ni exercer les activités d’assistance maternelle prévues à l’article L. 1225‑53 du code du travail ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , ni exercer les activités d’assistance maternelle prévues à l’article L. 1225‑53 du code du travail ».

À l’alinéa 30, après le mot : « elles », insérer les mots : « , notamment du complément familial et de l’allocation de soutien familial mentionnés respectivement aux 3° et 6° de l’article L. 511‑1, ».

À l’alinéa 30, après le mot : « elles », insérer les mots : « , notamment du complément familial et de l’allocation de soutien familial mentionnés respectivement aux 3° et 6° de l’article L. 511‑1, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 » les mots : « au sens du II de l’article L. 233‑16, directement ou indirectement ».

Il est institué au sein du ministère de la santé, un service spécialisé de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance active adresse un rapport exposant les conditions du décès

Il est institué au sein du ministère de la justice, un service spécialisé de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance active adresse un rapport exposant les conditions du déc

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ».

Après l’article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4.  – Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusq