Amendement n° CL32 (Rect) (rect. 1) Adopté

Supprimer l'alinéa 13.

La rédaction du nouvel article 6-1 inséré par le présent projet de loi dans la loi de 1955 permet de dissoudre, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à des actes attentatoires à l'ordre public (les auteurs du présent amendement proposent de préciser: "à la sécurité et l'ordre publics"). Conformément aux préconisations du Conseil d'Etat dans son avis du 17 novembre, les auteurs entendent supprimer la seconde condition cumulative à laquelle le texte subordonne la dissolution d'un tel groupement, lié à l'assignation à résidence de certains de ses membres ou contacts. En effet, "la dangerosité de ce groupement (n'est) pas nécessairement liée à la présence parmi ses membres d'une personne assignée à résidence".