Amendement n° CL37 Retiré

Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n°55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».

Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lorsque l'état d'urgence est appliqué, la durée maximale de la garde à vue en matière de terrorisme, dont le régime est défini par l'article 706-88-1 du code de procédure pénale, à 168 heures, contre 144 dans le droit commun.