Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL45 Retiré
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 22 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l’état d’urgence est abrogée de plein droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
L'état d'urgence visant à sécuriser ou à renforcer l'action des pouvoirs publics face à une situation de crise, il serait anormal, dans une telle situation, que soit décrétée une dissolution de l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.