Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL31 Retiré
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12,
substituer aux mots :
« l’ordre public »,
les mots : « la sécurité et l’ordre publics ».
Exposé sommaire
Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur "la sécurité et l'ordre publics". L'objet de cet amendement est de le garantir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.