M. Jean-Pierre Bataille

Comme l’a dit l’orateur précédent, il vise à exonérer les GIP de la taxe sur les salaires. En effet, on constate une distorsion de concurrence injustifiée entre ces entités et d’autres organismes exerçant des missions similaires – établissements publics ou associations d’intérêt général, par exemple. Il faut absolument défendre cette disposition afin de soutenir les GIP, qui luttent contre la désertification médicale.

Je me joins à celles et ceux qui connaissent bien les CCI et qui échangent avec elles. Comme le ministre des finances a été obligé de le reconnaître, nous sommes sur le point d’entrer dans une phase de récession économique. Il est donc urgent de maintenir le montant des dotations des chambres de commerce, d’’autant qu’un accord pluriannuel avait été conclu entre ces dernières et le gouvernement. Respectons les accords signés, c’est le minimum. (M. Charles de Courson applaudit.)

Il vise à rediriger une partie du produit de la fiscalité de l’éolien en mer vers les régions. En l’état, seules les communes affectées visuellement par les projets de parc éolien reçoivent une partie de ce produit, alors qu’elles ne disposent ni de la compétence d’infrastructure portuaire ni de celle d’aménagement du littoral, contrairement aux régions. Cet amendement, travaillé avec Régions de France, tend à affecter aux régions 50 % du produit de la fiscalité de l’éolien en mer.

La logique de l’article 36 est la suivante : si les rentrées de TVA augmentent de 3 % et que l’inflation est de 2 %, la part de la taxe qui revient aux collectivités ne progresse que de la différence, soit 1 %. L’amendement vise à ce que ces sommes évoluent à un rythme au moins égal à l’inflation.

Même s’il est sorti et ne m’entendra pas, je veux répondre à Aurélien Le Coq qui a indiqué que la DGF des lycées des Hauts-de-France diminuait. C’est faux : une enveloppe complémentaire a été soumise au vote de la séance plénière du conseil régional pour qu’aucun des 270 lycées des Hauts-de-France ne voie sa dotation baisser d’un euro. Je tenais à rectifier ses propos. (Mme Delphine Lingemann applaudit.)

Tout a été dit sur le non-respect de la parole donnée par l’État concernant la compensation de la TVA. J’ai eu un petit moment de bonheur en lisant l’article 36 quand j’ai vu que les régions seraient épargnées par la limitation de l’augmentation de la part affectée de la TVA. J’ai déchanté très vite en voyant que le montant des dotations de soutien à l’apprentissage et aux formations sanitaires et sociales allait plomber à nouveau les régions.Nous avons bien fait de supprimer l’article 35 car, leurs recettes de FCTVA étant inchangées, les collectivités continueront à investir ; du fait de ces …

Je m’étonne que l’amendement no 17 de M. Delautrette ne soit pas en discussion commune avec les amendements nos 1202 de M. Cazeneuve et 1313 de Mme Pirès Beaune. En effet, les trois ont le même objet et portent sur le même montant.Madame la ministre, vous tentez de nous convaincre que les variables d’ajustement ne sont plus d’actualité, en tirant argument de leur faible montant. Effectivement, elles ont permis un tel siphonnage par le passé – 487 millions d’euros en 2025 et 586 millions en 2026 – qu’il ne reste plus grand-chose ! Votre argument consiste finalement à dire que le peu qui reste p…

Comme l’a très bien expliqué Stella Dupont, l’amendement vise à faire en sorte que l’État se conforme à l’engagement qu’il a pris. Le premier ministre Bayrou avait assuré que toutes les places supplémentaires en formation sanitaire et sociale créées en 2025 seraient financées à l’identique en 2026 et en 2027. Il a fallu se battre l’an dernier pour l’inscrire dans la loi de finances pour 2026. Nous vous demandons un minimum de cohérence et de constance dans votre engagement, donc la reconduction à l’identique de l’enveloppe versée en 2026.

Je connais, moi aussi, la valeur de l’apprentissage. Le conseil régional au sein duquel j’ai l’honneur de siéger propose, depuis des années, avant même la recentralisation de la compétence apprentissage, des aides à la mobilité, à l’hébergement et au premier équipement, pour un montant de 16 millions d’euros annuels. On nous explique que les CFA continueront d’être soutenus par des moyens nationaux, mais les aides régionales directes aux apprentis doivent être maintenues. Je demande donc, comme mes collègues du groupe LIOT et l’ensemble des élus qui se sont exprimés, la suppression de l’articl…

Pour 2027, madame la ministre, vous osez demander aux collectivités de nouveaux efforts, après les 2 milliards d’euros de 2025 et les 2 autres milliards de 2026 : 2,5 milliards au titre de la nouvelle contribution ; 2,1 milliards de baisse du FCTVA ; 600 millions d’écrêtement de TVA ; 300 millions liés à l’aménagement du Dilico, qui est devenu, je me permets de le dire, un véritable jeu de bonneteau – mais la carte magique a disparu et les collectivités ne la retrouveront jamais. Si on y ajoute la hausse des cotisations à la CNRACL, l’effort total s’élève à près de 7 milliards d’euros.Il ne s’…

Les arguments pour défendre le présent amendement de notre collègue Valérie Létard sont quasiment les mêmes que ceux exposés par Mme Mette. Je précise que le dispositif existait jusqu’au 31 décembre 2025 et a été interrompu en 2026, que l’amendement no 1157 vise à le reconduire du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 et qu’il restera complémentaire du dispositif MaPrimeAdapt’.

Madame la ministre, après avoir exigé des collectivités un effort de 2 milliards d’euros en 2025, idem en 2026, votre gouvernement prépare un nouveau coup de rabot de 7 milliards pour 2027. Jusqu’où irez-vous ?Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public. Elles construisent et rénovent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics. Elles opèrent la transition écologique, soutiennent l’activité de nos entreprises, sans compter les missions de services publics qu’elles assument, certaines au nom de l’État.Pourtant, leu…

Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer. Le gouvernement estime que les mesures proposées permettront de générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles d’ici à 2029 tout en favorisant le retour à l’emploi de 12 000 à 15 000 personnes chaque année. Au-delà de son impact sur nos finances, ce texte relève surtout du dialogue so…

Le quatrième texte de la niche parlementaire LIOT est celui visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Derrière cet intitulé un peu technique, on parle en réalité de dizaines de milliers de personnes qui ont pu accéder à l’emploi grâce à un dispositif souple et adapté aussi bien aux besoins des entreprises qu’à ceux des travailleurs.Créé en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce contrat expérimental permet de sortir d’une logique uniquement centrée sur la certification complète, pour aller vers une logique d’acquisition de…

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) progresse silencieusement. Il ne provoque pas d’images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais il fissure nos maisons, fragilise des patrimoines accumulés au cours de vies entières et plonge des milliers de familles dans l’inquiétude. Dans ma circonscription, la quinzième du Nord, seize communes sur cinquante-quatre viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles pour 2025. Le phénomène s’étend, 55 % du territoire est désormais classé en zone d’exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 mi…

Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous avez annoncé le 23 janvier le lancement du plan Relance logement, dont l’objectif est de produire 2 millions de logements d’ici 2030. Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations quant à l’adéquation des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec ses objectifs eu égard à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées.Inscrit à l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, le s…

Nous nous prononçons aujourd’hui sur deux textes qui engagent notre responsabilité collective face à l’une des questions les plus universelles et éprouvantes qui soient : comment accompagner nos concitoyens à l’approche de leur fin de vie, et dans quelles conditions leur permettre d’y faire face avec dignité ?Le texte sur les soins palliatifs concerne près de 400 000 de nos concitoyens : des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s’épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n’offre plus de réponses, des personnes dont la souffrance atteint la l…

…de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d’appeler votre attention sur le caractère très disparate de la situation de nos régions, lesquelles ne peuvent donc subir un rabot aveugle et uniforme.Autant nous pouvons envisager des gels de dotations et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la durée d’un mandat, autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le premier ministre, afin de guider au mieux le vote des élus du groupe LIOT, je vous demande solennellement quel sera le sort réservé aux collectivités terri…

Chez nous, élus du groupe LIOT, c’est la volonté d’améliorer la situation de nos concitoyens qui a toujours guidé nos choix, et non celle de préparer l’échéance électorale suivante.Monsieur le premier ministre, puisque vous nous rappellerez les raisons de votre choix et que vous nous éclairerez sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l’effort demandé aux collectivités. Si l’on en croit les échos venant du Sénat, l’effort initialement prévu à hauteur de 5,3 milliards serait désormais compris entre 2 et 2,5 milliards – soit quasiment le m…

Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé hier après-midi que vous alliez finalement engager la responsabilité de votre gouvernement afin de donner aux Français le budget qu’ils attendent depuis décembre. Votre volonté affirmée en octobre de ne pas y recourir avait permis de trouver un compromis pour faire adopter le PLFSS, et vous espériez retrouver ce chemin pour le PLF.Force est de constater que l’esprit de Noël qui avait prévalu le 9 décembre n’a pas survécu à l’année nouvelle. Depuis la reprise des travaux budgétaires, nous avons assisté à un véritable concours Lépine de proposition…

L’article vise à modifier le calcul de l’indexation de la fraction de TVA versée aux EPCI en compensation de la suppression d’anciens produits de fiscalité locale. Alors que son indexation correspondait peu ou prou à l’évolution de l’inflation, le gouvernement propose de la réduire du taux de l’inflation.En première lecture, je vous avais déjà posé cette question, madame la ministre, à laquelle vous n’aviez pas répondu : si l’inflation est supérieure à l’évolution du produit de TVA, cette disposition n’entraînera-t-elle pas une baisse des fractions de TVA versées aux EPCI ? Ce serait une index…

Or c’est dans la deuxième partie, si nous y parvenons, que nous discuterons de ce dispositif. Je demande donc, comme l’ensemble des collègues qui aiment l’échelon régional, le maintien des enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025 puisque, comme l’a rappelé Paul Molac, elles ont déjà connu une réduction de 50 % l’année dernière.

Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. Je rappelle simplement à Mme la ministre – je l’ai déjà fait lors de la première lecture – que la fameuse DCRTP est l’équivalent de produits économiques qui existaient auparavant : la taxe professionnelle a ainsi été transformée en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis en cotisation foncière des entreprises (CFE), avant de devenir la DCRTP. On finit donc par dire aux régions que les ressources qu’elles touchaient…

Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui décourage les vocations.À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l’engagement de nos futurs maires, si indispensables à nos communes et à nos concitoyens. La proposition de loi leur est dédiée. C’est pour eux que le groupe LIOT la votera.Premièrement, ce texte re…

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026.À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pou…

Peut-être ne suis-je pas le seul ici, mais je suis pharmacien, ou du moins je l’étais il y a quelques mois. Madame la ministre, il est essentiel de préserver le contrat de confiance au fil des années. Après avoir demandé aux pharmaciens de jouer le rôle de vigiles pendant la période du covid et, au quotidien, d’être des éclaireurs de conscience en matière de soins et de dépistage, on ne peut pas finir par tronquer l’accord convenu avec eux – je remercie d’ailleurs le ministre M. Neuder d’avoir tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.) Au-…

Permettez-moi, madame la ministre, au nom des élus du groupe LIOT, de saluer la manière dont vous avez écouté et respecté l’Assemblée tout au long de ces débats.Alors que nos discussions prennent fin, le PLF pour 2026 a perdu sa cohérence initiale. À force d’additionner des mesures fiscales disparates, ce texte agrège désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Dans un pays déjà lourdement imposé, cela n’est ni anodin ni opportun.Nous souhaitions une première partie de compromis, qui nous conduise vers un budget crédible, fondé sur un partage équitable de…

Après la crise du covid, nous estimions unanimement que les formations sanitaires devaient être renforcées et abondées. En mars 2022, un protocole État-régions a convenu que l’État financerait les créations de place et les revalorisations salariales. Mais force est de constater qu’il faut se battre chaque année pour que les crédits correspondants soient inscrits dans les PLF et que le projet de loi de finances de fin gestion (PLFG) s’est contenté d’ajuster le besoin de crédits pour 2025.Le 8 janvier, le premier ministre François Bayrou écrivait à la présidente de Régions de France que les plac…

Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?

Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer.