Mme la présidente (EPR). Hier, André Santini, figure du centre et de la ville d’Issy-les-Moulineaux, nous a quittés. Ministre de la République à trois reprises, il fut aussi, pendant plus d’un quart de siècle, député des Hauts-de-Seine.Au sein de notre institution, il exerça les fonctions éminentes de président de la commission des affaires économiques et de vice-président de l’Assemblée nationale. Fidèle à sa réputation rabelaisienne, il fonda également, en 1991, le club des parlementaires amateurs de havanes.Maire emblématique d’Issy-les-Moulineaux, ce travailleur acharné œuvra durant quarante-six ans de mandat continu à moderniser, aménager, transformer sa ville – un bilan considérable qui lui valut le titre de maire bâtisseur et huit réélections successives.Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, aux Isséens et à tous ceux qui ont partagé ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Intégration de Mayotte à la Commission de l’océan Indien
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. La France prendra le 8 juin la présidence de la Commission de l’océan Indien. Cette organisation régionale réunit depuis 1984 Madagascar, les Seychelles, l’île Maurice, les Comores et la France, au nom de La Réunion.Oui, Mayotte est exclue de la COI : Paris s’est amputée de son département sur veto des Comores, qui ne reconnaît pas Mayotte française. Oui, Paris s’incline scandaleusement face à Moroni, alors que notre pays est le premier contributeur de la COI, alors que nos impôts, dont les impôts des Français de Mayotte, contribuent aux centaines de millions d’euros qui financent cette organisation, dont Mayotte est exclue.Lors du sommet de la COI, l’an dernier, le président de la République a rappelé que l’intégration de Mayotte à la COI constituait une priorité. Réplique du président Azali comparant le président Macron à Louis de Funès : « Mayotte est comorienne. » Silence de la France.Monsieur le ministre, utiliserez-vous la présidence française de la COI pour enfin imposer Mayotte ? Ferez-vous enfin admettre que la France dans l’océan Indien, c’est La Réunion et Mayotte, et que Paris ne transige pas avec sa souveraineté ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Madame la députée, je veux d’abord saluer votre engagement inlassable au service de Mayotte et affirmer que l’intégration de Mayotte dans la Commission de l’océan Indien sera une priorité de la présidence française, qui commencera le 8 juin. La ministre déléguée Éléonore Caroit se rendra à Moroni pour le rappeler, dans la continuité du sommet d’avril 2025 au cours duquel le président de la République avait réaffirmé cet objectif.Pour cette intégration, l’accord de l’ensemble des membres de la COI est nécessaire – nous ne décidons pas à leur place. Nous déployons pour cela un dialogue exigeant et une diplomatie pragmatique.Au-delà de la COI, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, fait de l’intégration de Mayotte dans son environnement régional, au sens large, une priorité. Grâce à notre mobilisation, mais aussi à la vôtre, nous obtenons des résultats tangibles, dans la relation avec le Kenya, par exemple, suite au déplacement conjoint du ministre délégué et de son homologue kényan en 2025 sur l’île, et à l’occasion du sommet Africa forward, où une large délégation mahoraise était présente.En mars 2024 et en avril 2025, deux conventions ont été signées, par lesquelles l’État, et en particulier le Quai d’Orsay, soutient la collectivité mahoraise dans son action extérieure. D’ailleurs, des agents de la collectivité sont intégrés aux ambassades de la région.Les fonds européens, en particulier le programme Interreg, nous permettent de développer des partenariats entre Mayotte et le Mozambique. Enfin, dans une situation telle que le cyclone Chido, tout le réseau diplomatique de la région s’est mobilisé pour venir en soutien aux autorités sur l’île.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’espère que la ministre déléguée abordera aussi, lors des discussions avec les Comores, le sujet des Jeux de l’océan Indien. Les athlètes mahorais y participent, sans pouvoir arborer le drapeau tricolore ni chanter La Marseillaise, là encore sur veto de Moroni et aux frais de la France.Mayotte n’acceptera pas une nouvelle humiliation avec l’aval de notre gouvernement. Le Quai d’Orsay pratique depuis des décennies l’à-plat-ventrisme et la soumission face aux délires des Comores. Ça suffit ! Dialoguer, discuter… il faut enfin agir !Paris doit recouvrer sa dignité et son orgueil face aux Comores, qui revendiquent Mayotte, pratiquent le chantage migratoire et organisent le trafic des êtres humains en se gavant de l’aide publique française – les Comores, cet État parasite et voyou qui offre ses pavillons de complaisance à la flotte pirate de trafic de pétrole russe.Monsieur le ministre, la mission du Quai d’Orsay est la défense de la France. Mayotte est française depuis 1841. Défendez-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et UDR. – MM. Michel Barnier et Karl Olive applaudissent également.)
Violences en marge de la finale de la Ligue des champions
Mme Laure Lavalette (RN). Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage.
Mme Laure Lavalette (RN). Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.)Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr.
Plusieurs députés du groupe EcoS. On parle des Niçois ?
Mme Laure Lavalette (RN). « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent.
Mme Laure Lavalette (RN). Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations.Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde.Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L’an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux.Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu’il y aurait peut-être des débordements. J’ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d’« émeutes urbaines ». Je n’ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j’ai été auditionné par la commission des lois l’an dernier, sur le même sujet.Il y a eu 891 interpellations.
M. Laurent Nuñez. À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut des sanctions par la justice ensuite !
M. Laurent Nuñez. Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu’il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l’ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C’est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d’événements.Évidemment, je condamne fermement l’action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s’en prendre aux forces de l’ordre. En effet, la particularité, cette année, c’est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure.
M. Laurent Nuñez. Des membres des forces de l’ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d’homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez. Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l’ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie.
Mme Laure Lavalette (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, nous sommes ravis d’être d’accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu’il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l’a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l’a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs.
M. Kévin Pfeffer (RN). Il a été premier ministre, pour information !
M. Vincent Caure (EPR). Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c’est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Mme Caroline Parmentier fait signe à l’orateur de partir.)
M. Vincent Caure (EPR). Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote.Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements.
M. Vincent Caure (EPR). J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic.Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le projet de loi Ripost a été adopté au Sénat et il sera examiné dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Il contient des mesures visant à durcir les sanctions administratives et pénales pour des infractions qui causent beaucoup de troubles à l’ordre public : les rave-parties, le protoxyde d’azote, l’usage des mortiers et les rodéos.Dans le cas d’espèce, eu égard aux événements qui se sont déroulés pendant la nuit de samedi à dimanche, à Paris comme dans l’ensemble du territoire national, les dispositions relatives à l’usage des mortiers devront bien sûr être examinées avec la plus grande attention et les sanctions de leur usage durcies. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative applicables aux commerces qui en vendent, sous le manteau et sans en avoir l’autorisation – l’usage des mortiers d’artifice est normalement réservé à des professionnels.Dans la nuit de samedi à dimanche, les émeutiers et les casseurs ont particulièrement ciblé les forces de l’ordre. On a ainsi observé des tirs tendus de mortier d’artifice contre des policiers. Deux membres des effectifs de la BAC 92 nuit ont été très gravement blessés et ont dû subir des interventions chirurgicales.Comme vous, j’espère que les députés qui siègent sur ces bancs auront le courage d’adopter ces mesures indispensables de durcissement des sanctions. Osons tout – ayons une discussion très libre : au Sénat, je n’ai pas été défavorable à certains amendements tendant à durcir le texte ; je ne le serai pas davantage ici.
M. Laurent Nuñez. En 2019, alors que j’étais secrétaire d’État, le Conseil constitutionnel avait retoqué des mesures d’interdiction de manifester et de paraître. Le temps est peut-être venu de réévaluer cette décision à la lumière de la jurisprudence de ce même Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question est simple. La carte de résident de dix ans de Mme Xenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfecture de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d’expulsion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Ces temps derniers, on nous a beaucoup interrogés au sujet des circonstances dans lesquelles cette dame a obtenu un titre de séjour. Je me suis exprimé à ce sujet ce week-end, puisqu’on nous prêtait de curieuses intentions s’agissant de ce document, accordé au titre d’une activité professionnelle, puis renouvelé en 2024, dans la mesure où les conditions de ce renouvellement étaient remplies. C’est une procédure purement administrative, qui s’applique à de nombreux étrangers en situation régulière sur le territoire national.
M. Laurent Nuñez. Que les choses soient claires : cette procédure s’est appliquée dans le cas que vous évoquez sans autre intervention. Il convient évidemment que tous les étrangers en situation régulière respectent les règles de la République et, en cas de trouble à l’ordre public – l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est constitutive d’un tel trouble – il est toujours légitime de retirer un titre de séjour voire, si une menace grave pèse sur l’ordre public, de diligenter une procédure d’expulsion.
M. Laurent Nuñez. Ma réponse est la suivante : une telle expulsion est possible, mais seulement si les éléments qui la justifient sont réunis. On ne peut pas faire n’importe quoi : la France est un État de droit !
M. Laurent Nuñez. Encore une fois, ce titre a été accordé parce que les conditions légales et réglementaires de son attribution étaient réunies. De même, les procédures de retrait et d’expulsion peuvent être engagées lorsque les conditions légales et réglementaires de leur application sont réunies.
Mme Dieynaba Diop (SOC). On devrait aussi expulser les gens qui volent l’argent de la République !
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous n’avez évidemment pas répondu à ma question. La réponse était oui ou non ; à ce stade, je comprends que c’est non. Mais sachez que la délivrance d’un titre de séjour n’est nullement automatique : elle est à la discrétion du préfet, à qui il revient notamment d’apprécier la condition d’intégration républicaine. Force est de constater que déjà, à l’époque, cette condition n’était pas satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Il faut arrêter de donner des visas aux étrangers ! C’est bien de vous y mettre !
M. Julien Odoul (RN). Et les OQTF concernant des Algériens ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vous rappelle qu’en 2017, le président de la République affirmait que RT France, que Mme Fedorova a présidée de 2017 à 2022, se comportait comme un organe d’influence et de propagande mensongère. La situation a-t-elle changé entre l’interdiction de RT France en 2022 et la délivrance de ce titre en 2024 ? Allez-vous engager une enquête pour déterminer quels dysfonctionnements ont affecté les services de la préfecture de police pour qu’elle l’obtienne, alors qu’on sait les difficultés que rencontre le commun des demandeurs lorsqu’il souhaite obtenir le moindre papier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Il y a des dizaines de milliers de délinquants étrangers !
M. Arthur Delaporte (SOC). Comment expliquer que Mme Fedorova dispose en toute impunité de deux émissions sur CNews, d’une sur Canal+ et d’une chronique dans le supplément du JDD, par lesquelles elle diffuse sans contradiction un récit mensonger, selon lequel l’Europe alimenterait la guerre déclenchée par Poutine et qu’il faudrait dénazifier l’Ukraine ? Allez-vous saisir le procureur de la République parce qu’elle n’est pas inscrite au répertoire de l’influence étrangère de la HATVP (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et parce qu’elle s’est livrée à la diffusion de nouvelles fausses, interdite par l’article 27 de la loi de 1981 sur la liberté de la presse ? Allez-vous saisir l’Arcom pour mettre en demeure la chaîne CNews ? Enfin, savez-vous pourquoi la ministre de l’agriculture a déjeuné avec le gratin de l’extrême droite réactionnaire sans avoir au préalable demandé la liste des invités ? (Mêmes mouvements.)Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin poutiniste, l’Ukraine – et la Roumanie, cette semaine – subissent une offensive illégale de la Russie, tout comme la France. Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Nuñez. Pour certains titres, sans doute, mais pas dans le cas d’espèce.
M. Philippe Brun (SOC). Il n’y a pas de renouvellement automatique des cartes de résident de dix ans ! Ce n’est pas vrai !
M. Laurent Nuñez. Vous connaissez mon passé : j’étais patron d’un service de renseignement. Je vous assure que nous serons très attentifs à la situation que vous évoquez. Si nous devions constater une menace ou un trouble à l’ordre public, nous en tirerions toutes les conséquences.
Violences en marge de la finale de la Ligue des champions
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu’une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu’un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d’être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.)Une fois encore, l’État n’a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelques députés du groupe RN. Oh ! Quelle honte !
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Rien n’a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l’espace public, la même mécanique s’enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l’affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.)
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Une doctrine du maintien de l’ordre ne se juge pas à l’ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu’elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l’usage d’un œil. La vérité, c’est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.)
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Mais lorsqu’il s’agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s’inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle.Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu’elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous m’interrogez sur la doctrine française du maintien de l’ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas une tribune, répondez à la question !
M. Laurent Nuñez. Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l’ordre : il s’agit alors, comme je l’ai maintes fois répété, de gestion d’émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
M. Laurent Nuñez. Quand des personnes veulent piller des commerces et s’en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l’ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l’avons fait dans la nuit de samedi à dimanche.Quant au maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n’y a d’interventions au titre du maintien de l’ordre qu’en cas d’exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. …et j’y suis très attentif. J’en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu’une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite.
M. Laurent Nuñez. Vous n’avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s’est passé mais je n’en connais pas les circonstances. ( Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d’une action de police ? Je n’en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu’il est question de maintien de l’ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y aura pas de condamnations, comme d’habitude.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le ministre de l’intérieur, je vais insister. Oui, les violences de supporters existent ; oui, la surveillance des baignades est préférable ; non, personne ne souhaite que les rave-parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse à organiser de façon quasi systématique un affrontement avec notre jeunesse, qu’elle danse à la campagne ou dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le week-end dernier, la canicule, pourtant annoncée, a poussé des millions de Français à chercher des points d’eau et de baignade – c’est bien normal. Outre l’envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avez-vous mené avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d’extrême chaleur ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux.Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l’a d’ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n’est pas faire injure aux forces de l’ordre.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Que des casseurs s’infiltrent parmi les supporters, c’est probable. Qu’il soit difficile d’organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c’est un fait.Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Comme si les fan zones résolvaient tous les problèmes ! Il faut sortir de chez soi !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? Vous avez même présenté les presque 900 interpellations qui ont eu lieu comme la preuve d’un travail bien fait. Quel aveu ! À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de « barbares », comme dirait M. Retailleau, pour nourrir le récit de l’extrême droite. Pourtant, à Londres, à Madrid, de tels événements se préparent bien mieux, grâce à des concertations en amont. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez cité toutes sortes d’exemples d’intervention des forces de police, qu’il s’agisse de rave-parties, de personnes qui se baignent illégalement dans certains bassins ou de ce qui s’est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Nous nous connaissons depuis très longtemps et vous savez, je crois, que les forces de sécurité intérieure interviennent seulement quand se produisent des exactions, des dégradations, des violences.Vous avez votre point de vue sur les rave-parties. Mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis et dégradés, qui subissent énormément de nuisances et de dégâts ! Il est légitime que les forces interviennent dans de telles circonstances.Allez discuter avec les commerçants qui ont vu leurs magasins pillés dans la nuit de samedi à dimanche – il y en a eu une quinzaine en province, treize à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
M. Laurent Nuñez. Ils vous diront que les forces de l’ordre ont raison d’intervenir. Elles en ont reçu l’instruction et cette intervention, dès lors que l’on a constaté la commission de violences et d’exactions, était légitime. J’attends des parlementaires de la République qu’ils la soutiennent,…
M. Laurent Nuñez. …car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien – comme cela arrive dans la majorité des cas. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. Laurent Nuñez. Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.) Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l’occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l’ouverture n’aurait par conséquent rien changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Edwige Diaz (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, je vais vous parler du pacte européen sur la migration et l’asile. Il organise la submersion migratoire de notre continent, impose la relocalisation forcée de milliers de clandestins en France et inflige une amende de 20 000 euros par migrant refusé.En dix ans, vous avez fait la démonstration de votre incapacité et, même, de votre non-désir de lutter contre l’immigration illégale. Aujourd’hui, vous la légalisez. Pire, vous l’organisez !Dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait très justement que ce paquet législatif incarnait la mise sous tutelle des nations, d’une part, et validait l’impunité juridique des ONG complices des passeurs, d’autre part.Hélas, en mai 2024, malgré l’opposition du Rassemblement national, le succès rencontré par sa pétition et la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, que nous avons exigée, ce pacte a été adopté.À cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans dix jours. En résumé, vous aviez deux ans pour consulter le Parlement et adapter notre droit. Au passage, on peut se demander quel est, en la matière, le bilan de M. Retailleau, ce ministre du commentaire resté à Beauvau pendant un an.Aujourd’hui, 70 % des Français demandent un référendum sur l’immigration. Le premier groupe de l’Assemblée nationale vous demande, lui aussi, un référendum sur l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et la volonté parlementaire. La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisé par l’absence d’une majorité derrière le gouvernement et que vous êtes victime de votre impéritie.Comptez-vous sérieusement, avec précipitation et, surtout, impréparation, légiférer par ordonnance et, pire encore, le faire quand il sera trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous comprendrez aisément que je ne souscris pas à la présentation que vous avez faite des textes qui composent le pacte, lesquels ont été soutenus par la France.Que nos concitoyens comprennent bien : le pacte organise une procédure de traitement des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union. Elle permet de retenir les demandeurs d’asile hors du territoire communautaire, le temps que leurs demandes aient été examinées. En outre, il facilite les reconduites aux frontières.Le pacte tend aussi à renforcer les mécanismes de filtrage sécuritaire, applicables partout sur le territoire national, ainsi que l’outil européen de contrôle Eurodac.En réalité, les mesures du pacte sont très protectrices, d’autant qu’elles s’appliqueront de la même manière dans toute l’Union européenne. Les mécanismes d’amende ou de relocalisation que vous avez évoqués ont été retenus en vertu du principe de solidarité, principe qui a toujours existé au sein de l’Union européenne et dont l’application est de mieux en mieux encadrée. C’est grâce à lui que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d’asile, eu égard à leur position géographique, peuvent bénéficier de la solidarité d’autres États. La France entend jouer tout son rôle dans son application.Comment retranscrirons-nous ce pacte et pourquoi ne nous présentons-nous devant vous que maintenant ? Parce que nous avons étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d’application directe : elles s’appliqueront même si elles ne passent pas devant le Parlement, nos concitoyens doivent le savoir !Si nous avons pris du temps, c’est que nous voulions surtout rendre notre législation cohérente avec les dispositions du pacte, qui sont, en très grande partie, d’ordre réglementaire. Restent quelques dispositions législatives, dont celles qui permettent de retenir les demandeurs d’asile à la frontière. Elles sont importantes et sécurisantes, je ne comprendrai donc pas qu’un groupe comme le vôtre ne s’associe pas à une démarche qui vise à mieux protéger nos frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Je devais interroger M. le ministre de l’intérieur, mais j’ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports.Les Jeux olympiques d’hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d’euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d’euros dont personne, à ce jour, n’a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d’euros.Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s’agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport !Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d’un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ?Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste.Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D’abord, celui d’avoir voté pour l’Union des droites de notre ami Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Surtout, celui d’avoir refusé de dépenser 180 millions d’euros d’argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d’Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées.Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ?
Un député du groupe EPR. Oui !
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Qui paiera la gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport, que nous soutenons pourtant ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l’intérieur, il est là. Vous avez changé d’avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu’elle n’est pas là. J’y vois une forme de malice de votre part.J’ai deux choses à vous répondre. D’abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) L’interprétation politique que vous faites de l’organisation des JO 2030 n’a pas été faite lors des JO précédents !Ensuite, et pour terminer – j’en suis désolé –, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m’interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l’ai dit devant la présidente de l’Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d’actualité interroger les ministres et qu’ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.)Posez vos mains, monsieur le député !Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO !
M. Laurent Panifous. La ministre vous répondra précisément, je m’y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance !
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d’enquête, comme celle qui a porté sur l’audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Sébastien Chenu (RN). Ils sont incapables d’assumer leurs décisions !
Violences en marge de la finale de la Ligue des champions
M. Laurent Marcangeli (HOR). Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j’étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J’étais heureux de savoir que des millions de Françaises et de Français partageaient ce moment. J’étais heureux de savoir que la France rayonnait à travers le grand club qu’est le Paris Saint-Germain et ses exploits sportifs.Naturellement, comme des millions de Françaises et de Français, la suite des événements m’a rendu malheureux. Malheureux, à cause de scènes de violence aveugle. Malheureux, à cause de scènes de pillage telles que les commerçants ont désormais peur lorsque des équipes sportives françaises ou nos équipes nationales sont en compétition. Malheureux de voir nos enfants être témoins de scènes horribles, horribles pour le sport et l’image de notre pays. Malheureux, aussi, chers collègues de gauche, de vous entendre mettre en cause les forces de l’ordre, qui ont pourtant fait leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem et LIOT.)Ne pas avoir une pensée pour celles et ceux qui assurent notre sécurité, c’est irresponsable quand on est parlementaire.Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son soutien aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité et à celles et ceux qui sont intervenus samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Le groupe Horizons & indépendants l’a déjà prouvé. Nous avons proposé des peines planchers pour certains délits et certains crimes. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à sanctionner par de courtes peines de prison. Nous avons toujours été du côté de l’ordre !Monsieur le premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des suites données aux événements de samedi, notamment des interpellations et des gardes à vue qui en ont découlé ?
M. Laurent Marcangeli (HOR). Pouvez-vous nous indiquer ce que le gouvernement s’engage à faire, dans les semaines à venir, pour répondre à la préoccupation des Françaises et des Français ?L’ordre ! L’ordre dans la rue, l’ordre pour la France !
M. Sébastien Lecornu. Vous avez dit être malheureux. On peut même être en colère, à la vue des images lamentables que l’on a découvertes samedi soir !Je commencerai mon propos là où vous avez terminé le vôtre. Nous devons, ici, soutenir, quoi qu’il arrive, les forces de sécurité intérieure – les policiers et les gendarmes –, pour une simple raison : leur mission est d’appliquer les lois de la République, celles que vous avez vous-mêmes votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)Il n’y a pas pire schizophrénie que celle dont une parlementaire a fait preuve en laissant entendre, avant même la diffusion des images, que les forces de l’ordre créeraient le désordre ! (Mêmes mouvements.) L’inversion du récit et l’inversion des valeurs, voilà les premières cibles du combat culturel que nous devons mener. Comment attendre d’une jeunesse qu’elle respecte des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute ou un quiproquo dans les lois de la République que vous avez votées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Nous sommes dans une société de responsabilité, fondée sur la responsabilité individuelle et sur l’État de droit. On a dénombré près de 900 interpellations. Elles ont été suivies de nombreuses gardes à vue, qui se sont elles-mêmes achevées – c’est en cours – sur de nombreux défèrements, qui donneront lieu, l’autorité judiciaire le confirmera, à de nombreuses sanctions. La justice passera, grâce à l’application des lois de la République que vous avez votées.En écoutant les questions au gouvernement et les réponses du ministre de l’intérieur – j’en profite pour le remercier, ainsi que, derrière lui, l’ensemble des préfets et des chefs de notre police et de notre gendarmerie –, je note quand même qu’on ne peut pas faire l’économie d’une analyse du profil des personnes interpellées : 98 % d’hommes et 2 % de femmes. Un tiers de mineurs et le reste, de jeunes majeurs pour l’essentiel.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Et un député ! (Sourires sur de nombreux bancs.)
M. Sébastien Lecornu. …extraordinairement minoritaires.Sachant cela, on ne peut faire l’économie d’une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s’agit pas seulement de violences de supporters, mais d’une délinquance plus globale, qu’il faut analyser avec un certain recul.On ne peut pas en rester là. La question de l’adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d’interdictions de stade – dans le cas présent, elles n’auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de sanction de l’usage de stupéfiants et du protoxyde d’azote. L’autorité judiciaire le confirmera : ces violences sont parfois commises sur fond d’addiction.On n’a pas attendu. Le ministre l’intérieur a présenté le projet de loi Ripost en conseil des ministres. Il a été voté par le Sénat et il y a urgence à ce que l’Assemblée nationale l’examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance.Il faut aller plus loin.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Introduire une obligation de résultats pour les clubs.
M. Sébastien Lecornu. La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d’emprisonnement, qu’il est aujourd’hui impossible de prononcer. Il s’agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d’adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle.Mais je pense qu’il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d’assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français s’acquittent annuellement. Cela pose la question de la réparation civile.À l’heure actuelle, les victimes sont correctement indemnisées, et c’est la force de notre système. Mais il est regrettable que ce système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations pour recouvrer, au civil, les sommes correspondant au montant des réparations – lesquelles sont à la charge de la société. Je pense qu’il faut se pencher sur cette question rapidement, sans tabou…
M. Sébastien Lecornu. Je ne suis pas favorable à la suspension des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu’il y a un chemin de bon sens : permettre que ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, financent les réparations, avec des solutions adaptées.
M. Sébastien Lecornu. L’auteur d’un acte de violence ou d’une dégradation doit prendre ses responsabilités et réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Élus condamnés pour violences faites aux enfants, aux femmes et intrafamiliales
Mme Océane Godard (SOC). Au lendemain d’un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l’urgence est d’accélérer en inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je fais miens les mots de Romain Lemire, victime d’inceste et auteur de l’ouvrage Clément : « Il faut tout un village pour violer un enfant. » Il faut un violeur et un village qui voit des choses ou qui peut voir des choses, mais qui ne veut pas les voir. Et qui, s’il les voit, les tait.S’il faut un village pour violer un enfant, que fait le pays ? Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, entre le moment où j’ai commencé mon intervention et celui où vous terminerez la vôtre, un enfant dans notre pays aura été victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle, comme 160 000 autres enfants chaque année. (Mêmes mouvements.)
Mme Océane Godard (SOC). Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Près de 400 000 femmes sont victimes chaque année de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Si la parole se libère doucement, c’est l’écoute qu’il faut libérer, car une parole niée empêche la reconnaissance. Et pour reconnaître, encore faut-il sortir de cette impunité effarante, comme le dit Muriel Salmona. C’est précisément sur ce point que porte ma question, car, face à cette situation, plus de 150 000 citoyens ont déjà signé les pétitions lancées par Mouv’Enfants dans le cadre des municipales de 2026 pour demander davantage d’exemplarité dans la vie publique.Le président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination. Dans la continuité de cette annonce, le gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence d’exemplarité aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles, violences faites aux femmes et violences intrafamiliales ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi de m’associer au choix qui a été fait hier et au vote, à l’unanimité de votre assemblée, de la proposition de loi visant à protéger nos enfants des crimes sexuels dont ils sont trop souvent les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je vous remercie d’avoir fait résonner dans cet hémicycle la voix des enfants. Il arrive qu’elle résonne, mais à intervalles irréguliers, et on l’oublie trop vite. Or nous avons l’immense responsabilité de garantir la protection que la République leur doit. La République doit d’abord protéger celles et ceux qui sont les plus vulnérables ; or, dans toute société, les plus vulnérables, ce sont les enfants, notamment quand on parle de violences sexuelles.Vous savez qu’un projet de loi relatif à la protection de l’enfance sera bientôt examiné ;…
Mme Aurore Bergé. Vous posez plus spécifiquement la question de l’introduction d’une peine d’inéligibilité pour les élus coupables de violences, notamment intrafamiliales ; c’est une question que j’avais moi-même posée quand j’étais députée – peut-être certains s’en souviennent-ils. Malheureusement, à l’époque, une partie de cet hémicycle s’y était farouchement opposée. Peut-être les choses ont-elles changé depuis : je m’en réjouirais, parce que je crois que l’introduction d’une peine d’inéligibilité s’inscrirait dans le continuum de l’exemplarité dont nous devons faire preuve. Quand on touche à un enfant, je crois sincèrement qu’on n’est plus digne d’être un élu de la République. Je crois et j’espère que l’hémicycle est désormais prêt à voter à l’unanimité pour une telle proposition.
M. Julien Brugerolles (GDR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Michelin vient d’annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d’ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l’international comme sur le marché français, avec des marges très élevées.Chaque année, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d’actions. La réalité, c’est que ce n’est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d’interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d’actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l’emploi et de l’activité dans le territoire national.Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l’ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d’euros d’argent public indûment perçu.Monsieur le ministre, combien d’emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne subordonne le versement des aides publiques au maintien de l’emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d’accompagner avec l’argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Michelin a annoncé cette décision, que je regrette, il y a quelques jours. Elle touche directement votre territoire, le Puy-de-Dôme, où Michelin a à la fois son siège et un certain nombre d’installations industrielles.Ce sont 1 500 salariés, au maximum, qui quitteront l’entreprise, d’ici un peu plus de trois ans, et il s’agira de départs volontaires. En tout cas, c’est ce qu’a annoncé l’entreprise. Il est essentiel que ces départs soient effectivement volontaires ; je souhaite que le gouvernement en soit informé et surveille la situation de très près. Je suis persuadé que le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, le fera.Michelin a annoncé l’ouverture de négociations dans les prochaines semaines, qui devraient aboutir d’ici la fin de l’année. Les départs s’étaleront ensuite sur trois ans. Le gouvernement veillera, je le répète, à ce que ces départs soient effectivement volontaires, et en aucun cas contraints.Au-delà, vous l’avez dit, cette annonce soulève la question de la concurrence internationale. S’agissant des subventions et des aides aux entreprises, je ne veux pas me défausser, mais je vous engage vraiment à regarder de près le rapport publié par l’OCDE hier, qui montre que la Chine subventionne son industrie dans des proportions incommensurables. Cela ne veut pas dire que nous devons faire des chèques en blanc, mais cela signifie que dans un monde de concurrence internationale, nous devons être très sensibles à ce fait.Certes, l’argent public est rare – la commission d’enquête sénatoriale que vous évoquez l’a encore montré ; le premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur les aides publiques dans les prochains mois et nous le ferons. Mais n’oublions pas que si nous sommes sans doute l’un des pays qui aident le plus les entreprises, nous sommes aussi l’un de ceux qui les taxent le plus. Le débat sur le niveau des aides aux entreprises se posera ; peut-être aussi celui sur leur conditionnalité. Il faudra aussi débattre de la question du coût du travail en France, faute de quoi ce ne sont pas 10 % des effectifs de Michelin que nous verrons partir, mais sans doute une bonne partie de l’industrie. Cela a duré des décennies, nous nous sommes élevés contre cela et nous continuerons à le faire.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Tout en partageant l’objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement national s’interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Le 1er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.S’il s’agit d’un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d’ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l’abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d’euros ont été dépensés en pure perte. Il n’y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises ; elles devront désormais payer des plateformes privées, sous peine de sanctions, dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement national vous avait déjà alertés à l’automne sur ce risque. Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive, alors qu’elle devrait protéger.Vous menacez d’amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d’abord la vôtre. Vous leur faites payer votre précipitation et vos propres renoncements. La suite s’annonce tout aussi calamiteuse. D’abord, parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l’État, avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, ce qui fragilisera leur trésorerie. Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir compte de ces trois enjeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Vous êtes contre la facturation électronique. En vous écoutant, je me suis dit qu’on entendait les mêmes arguments, il y a dix ans, au moment où nous avons introduit le prélèvement à la source.
M. David Amiel. On nous disait que ce serait impossible. (« Ce n’est pas la question qui a été posée ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous devriez écouter les questions de vos propres collègues. À la fin de son intervention, M. Vos a fait un réquisitoire implacable contre la facturation électronique.Vous devriez, monsieur le député, écouter ce que disent les organisations professionnelles et les organisations patronales, le Medef, la CPME , l’U2P, toutes ces organisations qui sont engagées depuis de nombreuses années, en lien avec les pouvoirs publics, pour introduire la facturation électronique. Celle-ci se fera en deux étapes – réception en 2026 et émission en 2027 – en ce qui concerne les petites entreprises, précisément pour laisser à l’ensemble des acteurs – acteurs économiques, éditeurs de logiciels – le temps de s’adapter.Vous avez oublié de mentionner que nos voisins européens, notamment l’Italie, ont fait cette réforme de la facturation électronique. Qu’est-ce qui serait possible en Italie et impossible en France ?
M. Alexandre Dufosset (RN). Nous vous parlons des commerçants français ! En Italie, c’était mieux préparé !
M. David Amiel. Vous avez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude, mais il ne faut pas se payer de mots. Nous avons déjà eu de nombreux débats dans cet hémicycle, au cours desquels l’explosion de la fraude à la TVA a été évoquée. Cette fraude menace précisément les artisans et les commerçants qui sont honnêtes et paient chaque mois leurs impôts. Grâce à la facturation électronique, nous pourrons lutter contre la fraude à la racine et défendre les commerçants et les artisans qui paient leurs impôts et ne supportent plus de voir que certains ne le font pas.
Mme Marie Lebec (EPR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Depuis 2018, sous l’impulsion du président de la République, la France a fait un choix clair : celui de reconquérir sa souveraineté économique par l’investissement, l’innovation et la réindustrialisation. Ce choix n’avait rien d’une évidence. Pendant des années, notre pays s’était habitué aux délocalisations, aux fermetures d’usines et à l’idée que l’industrie française était condamnée à reculer. Nous avons refusé ce déclinisme.Nous avons aussi refusé le faux choix entre ouverture économique et défense de nos intérêts nationaux. Alors que l’extrême gauche combat chaque investissement et que l’extrême droite instrumentalise la souveraineté sans jamais créer un emploi, nous faisons le choix de l’action, de l’attractivité, de l’industrie et des résultats. Pour la septième année consécutive, la France est la première destination européenne des investissements étrangers. Cette réussite est le fruit d’une politique cohérente, de réformes assumées et d’une stratégie de réindustrialisation engagée depuis près de dix ans.L’édition 2026 de Choose France en apporte une nouvelle démonstration avec un niveau record de 93 milliards d’euros d’investissements annoncés et plus de 15 000 emplois à la clé.Derrière ces chiffres, il y a des usines, des centres de recherche, des infrastructures numériques, des emplois qualifiés et des opportunités pour nos territoires. Il y a surtout une conviction : celle que la France reste une grande nation industrielle, technologique et innovante.Je veux également saluer la nouveauté de cette année, les journées Choose France, qui ont permis à des milliers de nos concitoyens de constater concrètement les effets de cette politique sur le terrain. Car la réindustrialisation n’est pas un concept ; elle se mesure dans nos territoires, dans nos bassins d’emploi et dans la vie quotidienne de nos compatriotes.Monsieur le ministre, alors que certains continuent de contester les conditions mêmes de notre attractivité économique et que d’autres prospèrent sur une vision du déclin français, quels enseignements tirez-vous de cette édition 2026 et, plus largement, comment les annonces se sont-elles concrétisées depuis le lancement de Choose France ? Comment le gouvernement entend-il poursuivre cette stratégie afin de renforcer durablement la compétitivité, l’emploi et la puissance économique de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Tout d’abord, madame la députée, merci pour votre fidélité ! Cela fait neuf ans, vous l’avez dit, que Choose France existe et cela fait neuf ans que vous y êtes présente chaque année sans faillir pour accompagner les investisseurs internationaux qui choisissent la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Merci à vous, donc, et merci aux autres élus qui étaient là hier pour célébrer cette édition historique.Merci aussi pour tout ce que vous faites depuis dix ans pour accompagner ce mouvement d’industrialisation. Car celui-ci ne s’est pas fait par hasard. Si la France est aujourd’hui, pour la septième année consécutive, le pays plus attractif d’Europe (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – n’en déplaise aux grincheux –, c’est grâce aux politiques actives qui ont été votées et mises en œuvre.
M. Roland Lescure. Ainsi, nous disposons d’une électricité décarbonée et peu chère ; le coût du travail a baissé ; les procédures d’installation industrielle se sont accélérées ; les industries vertes ont été accompagnées.Les plus de 90 milliards d’euros d’investissement annoncés hier consacrent une édition historique dans toutes sortes de secteurs. (Mêmes mouvements.)
M. Roland Lescure. Vorwerk, grande entreprise allemande qui fabrique des robots Thermomix à Châteaudun, va produire des millions de pièces supplémentaires. Dans votre département des Yvelines, où je me suis rendu dimanche, Thésée Datacenter va investir 500 millions pour que nous ayons des données souveraines et protégées en France. Avec la ministre Aurore Berger, nous avons posé vendredi la première pierre du projet d’Orano et XTC à Dunkerque. Bref, cela se développe, cela continue…
M. Roland Lescure. À ceux qui entament un galop d’essai dont ils pensent qu’il va les mener à la magistrature suprême, je demande de bien réfléchir à ce qu’il conviendra de faire pour que ce mouvement exceptionnel se poursuive dans les dix ans qui viennent. La souveraineté industrielle, la souveraineté énergétique, la souveraineté numérique, cela n’arrive pas par hasard, et cela crée de l’emploi. Il faut continuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Au Liban, l’armée israélienne a passé le fleuve Litani, réalisant l’invasion la plus profonde depuis plus de vingt-cinq ans. Elle appelle à évacuer Nabatiyé. Déjà, des ministres israéliens pressent Netanyahou de raser la banlieue sud de Beyrouth, rêvant tout haut d’un grand Israël qui s’étendrait au Liban comme en Cisjordanie.Israël mène depuis l’automne 2024 une guerre contre le Liban au mépris du droit international et des engagements de cessez-le-feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je dis bien une guerre contre le Liban, parce que le Hezbollah n’est qu’un prétexte. Tel Aviv veut un Liban impuissant, meurtri, fracturé. Cette guerre a fait 1 133 morts depuis le cessez-le-feu du 17 avril, plus de 3 400 morts depuis le 2 mars, près de 7 000 morts depuis 2024, plus d’un million de déplacés, des dizaines de milliers de blessés, des journalistes et des secouristes ont été ciblés délibérément, onze enfants tués chaque jour en moyenne cette semaine selon l’Unicef, des terres agricoles recouvertes de défoliants, des villages intégralement rasés. M. Netanyahou et ses ministres suprémacistes ne s’arrêteront pas d’eux-mêmes. Ils méprisent le droit, ils n’ont que faire des condamnations molles. Il faut des actes ! (Mêmes mouvements.)La France est liée au Liban par des siècles d’histoire. Nous lui devons plus que des bonnes paroles. Le président Macron a déclaré dimanche que rien ne justifiait l’escalade majeure en cours au Sud-Liban. Vous-même, monsieur le ministre des affaires étrangères, avez parlé de faute majeure d’Israël. Encore un effort et vous dénoncerez ces actes pour ce qu’ils sont : des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité, sur fond de négation du droit international. (Mêmes mouvements.)Malheureusement, chaque déclaration contredit la précédente et votre politique au Proche-Orient est illisible. La faute n’en incombe pas à nos diplomates, ni à notre ambassadeur à l’ONU, qui subit actuellement les foudres du président de la République. La défaillance est politique. Au lieu de tergiverser, allez-vous prendre, à l’ONU, la tête d’un front contre l’invasion du Liban et pour le retrait immédiat de l’armée israélienne ? Allez-vous enfin exiger sérieusement la suspension des accords de coopération qui lient l’Union européenne à Israël au lieu de vous abriter derrière le refus de l’Allemagne ou de tel ou tel autre pays ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. En dénonçant une supposée inaction de la France dans une question qui ne fait mention ni de l’adjudant Montorio ni du caporal-chef Girardin, vous insultez tout simplement leur mémoire et vous crachez au visage des militaires français qui, chaque jour au Liban, se tiennent aux côtés de la population libanaise. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous êtes un pantin. (M. Arnaud Le Gall, suivi des membres de son groupe, se lève.)
M. Jean-Noël Barrot. Si vous quittez l’hémicycle, cela me permettra d’aller plus rapidement. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle en continuant de protester. – De nombreux députés des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe LR, applaudissent le ministre.)
M. Jean-Noël Barrot. Si vous soutenez sincèrement le Liban, alors cessez d’exploiter les souffrances de son peuple et sachez condamner dans un même souffle les attaques du Hezbollah et celles d’Israël ! Sachez appeler dans un même souffle au désarmement du Hezbollah, au retrait d’Israël, à la restauration de l’autorité d’un État fort, disposant du monopole de la force et capable de protéger l’ensemble des communautés.
M. Jean-Noël Barrot. La France ne peut pas tout, madame la présidente Panot, mais elle se doit, dans des circonstances aussi graves, de tenir une parole juste et équilibrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (EPR). Veuillez quitter l’hémicycle en silence, s’il vous plaît !
Violences en marge de la finale de la Ligue des champions
M. Corentin Le Fur (DR). Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable.
M. Corentin Le Fur (DR). L’histoire se répète tristement : des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l’an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés.Au nom du groupe de la Droite républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Une fois encore, ils ont tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien : une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l’autorité de l’État.Et, contrairement à ce que prétend honteusement l’extrême gauche, les policiers n’y sont pour rien. Le vrai problème, c’est l’impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s’installer l’idée que l’on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l’État sans en subir les conséquences.Monsieur le ministre de l’intérieur, les Français ne demandent pas davantage d’excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d’autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect pour nos forces de l’ordre. (Mêmes mouvements.) Ils veulent des règles simples : à chaque violence, une interpellation ; à chaque infraction, une condamnation ; à chaque condamnation, une sanction rapide et réellement exécutée.C’est précisément le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends, afin que ceux qui s’attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition pour montrer que la République ne se laisse pas faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je veux d’abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province.
M. Laurent Nuñez. C’est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d’une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l’année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés.La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l’heure : nous n’excluons rien. J’en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l’examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l’Assemblée, un amendement qui prévoit d’instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés.Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m’emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l’Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. (Mme Justine Gruet applaudit.)Mais je partage entièrement votre préoccupation, d’autant que le régime de responsabilité sans faute de l’État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s’agissant des violences urbaines.
M. Boris Tavernier (ECOS). Monsieur le ministre du logement, samedi soir, contre le PSG, Arsenal a joué la montre dès la dixième minute. Et ils ont perdu. Vous, vous optez pour la même stratégie, une stratégie qui, je l’espère, connaîtra le même sort : la défaite. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Le match en question : l’encadrement des loyers.L’encadrement des loyers fonctionne. C’est le rapport d’évaluation commandé par le gouvernement lui-même qui le prouve. Il fait économiser 600 millions d’euros par an aux locataires. C’est énorme. Concrètement, cela représente 800 euros d’économies par an pour un locataire parisien et 500 euros pour un Lyonnais.Mais cela, on le savait déjà avant. L’étude de l’Atelier d’urbanisme le démontrait, la mission d’information Le Meur-Echaniz également.
M. Boris Tavernier (ECOS). Pourtant, le temps presse. Si rien n’est fait, l’encadrement des loyers prendra fin au mois de novembre.Or vous jouez la montre. Vous l’avez jouée, ici même, en décembre dernier, en refusant de prendre position lors de l’examen de la proposition de loi de M. Echaniz visant à pérenniser l’encadrement des loyers.
M. Boris Tavernier (ECOS). Vous avez joué la montre en retardant la publication du rapport d’évaluation. Vous nous le promettiez pour le début de l’année, vous ne l’avez publié que la semaine dernière. Désormais, vous jouez la montre en appelant à une concertation avec les élus locaux.Mais il y a une bonne nouvelle, monsieur le ministre : la concertation a déjà eu lieu. Cinquante maires, de gauche comme de droite ont signé en mai une tribune appelant à poursuivre l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Vous avez été maire vous-même, alors faites-leur confiance ! Votre rôle est de trancher, pas de fuir. Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d’achat des locataires ? Allez-vous trancher en faveur des maires ? Ou, par votre inaction, allez-vous devenir un casseur, celui qui aura cassé l’encadrement des loyers ?Le temps presse, un texte doit être adopté pour sauver l’encadrement. Le 11 décembre 2025, ici même, à la tribune de cette assemblée, vous affirmiez : « Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. » Ce sont vos mots. Ne trahissez pas votre parole : pouvez-vous vous engager sur un calendrier réaliste et un véhicule législatif permettant aux villes volontaires de prolonger l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Je vous remercie de remettre ce sujet important en débat, monsieur le député.Comme vous l’avez souligné, j’ai attendu la remise d’un rapport. Celui-ci, rédigé par deux économistes parfaitement indépendants, met en lumière des dysfonctionnements majeurs dans ce qu’il conviendrait mieux d’appeler le plafonnement des loyers, notamment parce qu’il coûte très cher aux finances publiques, a un effet relativement faible sur les loyers, et surtout aide et accompagne les foyers les plus aisés, ce qui n’était pas vraiment l’objectif de départ.
M. Vincent Jeanbrun. Cela m’a amené à dire qu’il n’était pas question de généraliser cette expérimentation. En revanche, je comprends le souhait d’un certain nombre d’élus qui l’avaient mise en place – eux-mêmes ont bien conscience, au fond, qu’elle n’est pas parfaite et qu’il convient de toute façon d’apporter des modifications. Ils demandent du temps pour pouvoir la prolonger, ce dont je vais discuter avec eux. Je rencontrerai du reste le maire de Paris dans les prochains jours.En fonction de ce besoin des maires de continuer à expérimenter, nous regarderons avec le ministre chargé des relations avec le Parlement s’il est possible de trouver un véhicule pour le leur permettre.À titre personnel, je ne crois pas qu’on réponde à une pénurie en organisant la pénurie, ce que dit à demi-mot le rapport.
M. Vincent Jeanbrun. Maintenant, nous allons avancer sans faire d’idéologie, en faisant confiance aux maires. S’il n’y a pas de généralisation et si le recours à l’expérimentation demeure un élément de la boîte à outils de certains maires, eh bien, pourquoi ne pas avancer ensemble ?Je ne joue pas la montre : je prends le temps de bien faire les choses en faisant confiance aux maires. Nous allons discuter avec eux pour avancer sur le sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Au groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que le fait de concilier politique de santé ambitieuse et trajectoire budgétaire responsable passe par un investissement massif dans la prévention, mais aussi dans la recherche.En 2002, des enfants condamnés à vivre dans une bulle stérile ont été guéris, à l’hôpital Necker-Enfants malades, grâce au professeur Alain Fischer et aux équipes de Généthon. La France n’a pas simplement participé à l’histoire de la thérapie génique, elle l’a écrite ! C’est précisément parce que nous avons été des pionniers que le constat est si difficile à accepter : cette excellence scientifique n’a pas été convertie en leadership industriel.Les chiffres sont sévères : 1,8 % des essais cliniques mondiaux conduits en France, contre 53 % aux États-Unis ; quatre thérapies géniques remboursées sur notre territoire, contre quarante-sept autorisées par la Food and Drug Administration. En matière de biomédicaments, nous sommes passés de la première à la quatrième place européenne. Ce décrochage ne constitue pas une fatalité, mais il exige une réponse à la hauteur de l’enjeu. Dans le cadre du plan France 2030, 800 millions d’euros ont été engagés en faveur des biothérapies, de la bioproduction, et le biocluster Genother a été lancé ; toutefois, ces signaux positifs ne suffiront pas si notre environnement réglementaire et fiscal continue de pousser les industriels vers des marchés plus accueillants.Quand une entreprise part, des chercheurs, des essais, des traitements s’en vont avec elle. La thérapie génique, madame la ministre, ne constitue pas un sujet de demain : pour des patients atteints de maladies rares mortelles, elle est d’aujourd’hui. Pour eux, sans ces solutions, la perte est immense ; elle l’est aussi pour notre système de santé, de telles thérapies étant souvent la seule option curative des affections de longue durée, dont le poids sur les finances de la sécurité sociale est écrasant.Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour accélérer l’accès effectif des patients à ces thérapies et pour que la France, dans cette course mondiale, redevienne un participant de premier rang ? (Mme Louise Morel applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Votre question renvoie à deux sujets essentiels dans le domaine de la recherche et de l’innovation : les thérapies géniques, qui font partie du groupe des médicaments de thérapie innovante ; la compétitivité de la recherche clinique française, en particulier dans ce domaine soumis à de fortes contraintes réglementaires et associé à des coûts très élevés de production.En matière de thérapies géniques, la France, grâce à son expertise, reste pourtant l’un des pays les plus actifs d’Europe. Dans ce contexte très stratégique et compétitif, elle s’est dotée d’une stratégie d’accélération concernant les biothérapies et médicaments de thérapie innovante, afin de relever des défis qui touchent la recherche mais aussi la souveraineté industrielle, la formation. Les financements sont au rendez-vous ; néanmoins, vous avez raison de poser la question de l’accès aux essais cliniques, essentielle au sein de cette stratégie.En lien avec l’ANSM, mon ministère a récemment instauré, pour les essais consacrés aux maladies rares et thérapies innovantes, une procédure réglementaire accélérée, réduisant à quatorze jours les délais d’autorisation – ANSM et comité de protection des personnes. Toujours au sein du ministère de la santé, la nouvelle direction consacrée à la recherche, à l’innovation et au numérique en santé qui verra très prochainement le jour aura pour mission d’accélérer cette recherche – de concert avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – et de faciliter l’accès aux médicaments de thérapie innovante. Enfin, j’ai pu constater hier, lors du sommet Choose France,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La francophonie, il faut la défendre ! « Choisissez la France » !
Mme Stéphanie Rist. …à l’occasion d’échanges avec des industriels, que ces derniers continuent d’investir en France, créent des emplois liés à ces thérapies innovantes, mettant notamment en avant l’expertise de nos scientifiques, que je remercie. (MM. Marc Fesneau et Jean Terlier applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Mme Marie Pochon (EcoS) (ECOS). Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations […] bien plus vastes. » Vous avez prononcé cette phrase à l’occasion de l’ouverture du Salon de l’agriculture, après l’adoption de la loi d’orientation agricole, après l’adoption de la loi permettant l’épandage par drones de pesticides et après l’adoption de la loi Duplomb qui réautorise les néonicotinoïdes. Aujourd’hui, nous votons une loi d’urgence. Derrière tous ces textes, une seule et même doctrine : celle de la compétitivité de la ferme France sur les marchés internationaux face à des holdings nourries aux accords de libre-échange, aux engrais russes, aux tourteaux de soja et aux produits phytosanitaires ; celle du nivellement par le bas, du resserrement des prix, de la course à la compétitivité, de la destruction de toutes les normes environnementales et sanitaires ; celle de l’infime minorité face à la grande majorité, qui disparaîtra ; celle qui monte l’agriculture contre l’écologie, et d’ailleurs contre tout le monde, en réduisant toute démocratie à son sujet.Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, 100 000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte. Et vous parlez de « tenir la cadence » ! Ce que je vois dans la Drôme, et partout en France, ce sont des éleveurs coincés entre la dépendance aux aides, un foncier précaire et des abattoirs qui ferment ; des vignerons qui arrachent leurs vignes ; des arboriculteurs qui font face aux effets du changement climatique ; des éleveurs laitiers victimes de la surproduction, faute de régulation des filières ; des trésoreries au plus bas et un endettement croissant. Votre loi ne répond en rien à ces urgences.Ce que je vois, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour assurer l’approvisionnement local et biologique des cantines scolaires ; des agriculteurs qui se diversifient, qui cherchent des solutions face aux crises ; des éleveurs qui s’installent et qui ne demandent pas à anéantir le loup, mais simplement à ne pas être seuls pour s’en protéger ; des personnes qui entendent vivre en paix avec les habitants de leurs communes ; des familles qui veulent vivre dignement, avec des revenus décents, d’un travail qui les rend fières. Ces gens-là nous demandent d’assurer leur autonomie, de les aider à structurer leurs filières et parfois à les réguler, de leur garantir des prix rémunérateurs dans les négociations commerciales et d’anticiper les effets du changement climatique.Je veux remercier celles et ceux qui se battent pour un autre destin que la revente à la découpe de notre agriculture au profit de financiers. Je veux remercier les agriculteurs et les agricultrices qui décident malgré tout de s’installer dans un territoire. Ils ne veulent ni de vos modèles importés, ni de vos statuts spéciaux ; ils veulent simplement vivre de leur travail. Ces femmes et ces hommes sont la dignité intacte de la France, tandis que vous n’êtes que l’illustration de la collision d’intérêts privés et d’acteurs industriels.En leur nom, nous avons inscrit dans le texte l’interdiction de l’importation de produits agricoles cultivés avec des substances interdites en France pour des raisons sanitaires ou environnementales – une mesure clé face à la concurrence déloyale. Nous avons aussi inscrit l’objectif de 100 % de viande française servie dans la restauration collective. Nous avons adopté la garantie que les prix planchers ne pourraient pas être inférieurs aux coûts de production : c’est une mesure de bon sens, que cette assemblée avait d’ailleurs déjà adoptée. Voilà trois dispositions qui répondent concrètement aux urgences agricoles, non pas pour « tenir la cadence », mais pour protéger, non pas pour déréguler dans tous les sens, en espérant que certains parviennent à tenir le choc, mais pour assurer l’attractivité des métiers agricoles et la fierté de les exercer.« Une grande loi de réconciliation », dites-vous. Ce samedi, aux dernières heures de l’examen du texte, vous avez fait supprimer, avec le soutien amical des députés du Rassemblement national – décidément de bons paillassons macronistes ! –, la seule disposition intéressante de ce projet de loi : les tunnels de prix.J’avais initialement abordé ce texte avec le sincère espoir qu’il protège notre marché intérieur des produits ne respectant pas nos normes, qu’il assure aux producteurs des revenus dignes et qu’il permette aux enfants français de se nourrir sainement, mais à la fin, il ne reste qu’une obsession : détruire l’environnement.Il vous faut toujours un bouc émissaire pour cacher votre inaction. Cette fois, ce sont les tirs de loups dans les réserves naturelles, l’affaiblissement de la protection des zones humides et des seuils ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, la possibilité pour les préfets de s’asseoir sur les décisions de justice, la suppression des objectifs de sobriété dans les usages de l’eau tout comme des réunions publiques avant les projets de stockage. C’est une folie ! Moins d’un an après la loi Duplomb, elle-même passée en force, sans débat, comment pouvez-vous ainsi constater les recours et les mobilisations citoyennes et y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l’appropriation collective ? Vous parlez de réconciliation, mais vous construisez la défiance.Madame la ministre, ce texte sera sans nul doute adopté aujourd’hui, puis durci au Sénat par votre ami M. Duplomb, mais il ne sera de toute façon appliqué qu’à moitié : on attend toujours les décrets d’application des lois précédentes ! Vous afficherez votre fierté, mais rien n’aura changé : d’ici peu, notre pays aura encore perdu des dizaines de milliers d’agriculteurs.Du sincère espoir de voir ce projet de loi d’urgence agricole apporter des améliorations, il ne me reste désormais plus rien. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Au terme de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.
M. Éric Martineau (DEM). Nous le ferons parce que notre agriculture traverse une période de profondes mutations et de fortes tensions. Or ce texte apporte des réponses concrètes à plusieurs préoccupations exprimées par le monde agricole.Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production, instabilité des marchés, conséquences du changement climatique, pression normative, tensions géopolitiques et interrogations sur l’avenir de certaines filières. Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : préserver notre capacité à produire, garantir notre souveraineté alimentaire et permettre à celles et ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail. C’est dans cet esprit, loin de toute posture et guidé par la recherche de solutions concrètes, que le groupe Les Démocrates a abordé ce texte. Nous avons défendu une ligne d’équilibre entre impératifs de production, exigence économique et lutte contre le changement climatique, car nous devons nous donner les moyens de la transition environnementale. Nous refusons d’opposer agriculture et environnement : la souveraineté alimentaire sera durable ou ne sera pas. Nous refusons également de laisser croire que les difficultés du monde agricole pourraient être résolues par quelques slogans ou par des mesures symboliques inefficaces.Ce texte contient des avancées utiles : la lutte contre les concurrences déloyales, l’accès à l’eau, la protection du potentiel productif – notamment à travers le soutien à la construction de bâtiments d’élevage –, la lutte contre les excès de la prédation et la défense de l’outil de travail agricole, en particulier face aux dégradations. Lors de l’examen du texte, plusieurs dispositions contradictoires, inopérantes ou démagogiques ont néanmoins été adoptées du fait de l’alliance de l’extrême droite et de l’extrême gauche. La suite de la navette parlementaire devrait permettre d’améliorer la cohérence du projet de loi tout en préservant les avancées utiles et les équilibres construits au fil des discussions.Le groupe Les Démocrates a défendu et obtenu plusieurs avancées concrètes au cours des débats. Nous avons renforcé les contrats d’avenir, afin qu’ils participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de transition et de renouvellement des générations. Nous avons fait adopter plusieurs dispositions relatives à la gestion de l’eau, à la transparence des instances locales et à l’assouplissement des règles applicables aux petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Nous avons également renforcé la protection de l’outil de travail agricole et soutenu des dispositions sur le sanitaire et le foncier. En matière de revenus, nous avons défendu l’amélioration des indicateurs économiques utilisés dans les relations commerciales.À titre personnel, j’estime qu’il faut aller plus loin dans la structuration des filières et encourager leur regroupement en associations d’organisations de producteurs. L’impact concret des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 dépend en grande partie de la capacité des filières à s’approprier ces outils et à s’organiser.Enfin, notre groupe a soutenu des mesures de transparence concernant les objectifs d’Egalim et a veillé à préserver la crédibilité des dispositifs de qualité auxquels les consommateurs sont attachés. Ce texte ne résoudra pas à lui seul l’ensemble des difficultés du monde agricole, mais ces avancées traduisent notre méthode : simplifier sans fragiliser, protéger sans opposer, produire sans renoncer aux transitions nécessaires.D’autres chantiers restent devant nous : la mise en œuvre effective des mesures adoptées, la préparation de la future politique agricole commune (PAC) et, surtout, le défi du renouvellement des générations, qui peut et doit être une opportunité pour faire face au défi climatique. Dans les prochaines années, de nombreux agriculteurs partiront à la retraite. Si nous voulons maintenir une agriculture forte, diverse et résiliente dans tous les territoires, nous devons redonner confiance à celles et ceux qui souhaitent s’installer et entreprendre.Ce texte contient des mesures utiles et circonscrites sur l’eau, la prédation et le revenu des agriculteurs, il renforce plusieurs outils attendus par le monde agricole et il contribue à la protection de notre souveraineté alimentaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur, mais demeurera vigilant pour la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Karl Olive applaudit également.)
M. Thierry Benoit (HOR) (HOR). Madame la ministre de l’agriculture, je veux saluer votre courage : vous aurez parcouru l’ensemble des 1 500 amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le travail des quatre corapporteurs : Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Nathalie Coggia et Xavier Roseren. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.) Grâce à cette équipe, à cette armada, au bout du compte, le groupe Horizons & indépendants et moi-même voyons le verre à moitié plein ! Nous avons travaillé dans cet hémicycle avec les rapports de force que nous connaissons. Ce n’est pas simple, tout n’est pas parfait. Maintenant, il faut que le texte aille au Sénat, puis qu’il nous revienne en commission mixte paritaire (CMP).Madame la ministre, après le mouvement des agriculteurs de l’hiver dernier, vous avez identifié plusieurs questions prioritaires : l’eau, les prédateurs – en particulier le loup – et les moyens de production. Les projets d’avenir agricole, chers aux Jeunes Agriculteurs, s’inscrivent dans la continuité de la loi d’orientation agricole, défendue à l’époque par Marc Fesneau. Cette politique de filière doit favoriser la notion de polyculture-élevage dans un maximum de régions de France.Le présent projet de loi lutte contre la concurrence déloyale par le renforcement de la traçabilité des produits consommés en France, en particulier dans la restauration collective, et par la promotion des mentions valorisantes, dans le prolongement des lois Egalim, grâce à un approvisionnement minimal de 50 % de produits issus de circuits courts, locaux, durables et bio. Je me réjouis que le texte reconnaisse le travail mené depuis plusieurs dizaines d’années par l’association Bleu-Blanc-Cœur.Par ailleurs, il sécurise l’accès à l’eau en permettant la constitution de réserves et en introduisant un critère de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens : elles maintiennent les normes environnementales, simplifient les procédures administratives et fluidifient les circuits de décision.S’agissant de la gestion du loup, grâce aux amendements de notre rapporteur, qui ont reçu l’appui d’une majorité de députés, nous avons autorisé l’utilisation des appareils de vision nocturne ou thermique dans le cadre de tirs de défense. La notion de tir d’effarouchement a été bien circonscrite. Enfin, le plafond annuel du nombre de loups pouvant être prélevés sera défini par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de l’environnement.Concernant les moyens de production, en tant que député de Bretagne, je suis naturellement sensible à la question des élevages et des installations classées pour la protection de l’environnement. Je salue les propositions du gouvernement pour permettre aux agriculteurs de France de moderniser leurs bâtiments afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et d’améliorer le bien-être animal, la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, ainsi que les conditions de travail de nos éleveurs. À titre d’exemple, ne serait-ce que dans le secteur de la volaille, nous aurons besoin de 2 200 poulaillers d’ici à 2035.Je salue aussi le renforcement de la lutte contre les intrusions, soutenu par le rapporteur Jean-René Cazeneuve. En cas d’intrusion, de dégradation ou de vol dans un bâtiment d’élevage ou dans des parcelles agricoles, non seulement ces biens seront considérés comme faisant partie du patrimoine privé des agriculteurs et des exploitations agricoles, mais les sanctions seront renforcées, ce qui est une excellente chose. Les recours abusifs, qui retardent les projets en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire, seront encadrés et sanctionnés.Toutes ces dispositions vont dans le bon sens, mais il reste un point crucial : le Sénat devra retravailler les dispositions relatives aux négociations commerciales, aux tunnels de prix et aux prix planchers, et nous devrons trouver un compromis acceptable en commission mixte paritaire, pour que l’agriculture française reste compétitive dans l’Union européenne, mais aussi dans le monde. Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem. – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur, applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). La question est simple : ce texte va-t-il changer la vie des agriculteurs, leur permettre de mieux vivre de leur travail et les aider face aux crises climatiques, sanitaires, et économiques ? Il comporte certaines avancées, renforcées par les débats. Les projets d’avenir agricole permettront une planification salutaire, accompagnée de financements. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a obtenu des précisions importantes sur le maintien du maillage territorial des outils de transformation, parmi lesquels les abattoirs, et sur la prise en compte des réalités ultramarines, liées notamment aux filières à forte valeur ajoutée et à la pollution des sols au chlordécone.Concernant la restauration collective, nous avons affirmé dans le texte le rôle exemplaire que doit jouer l’État dans le respect des objectifs Egalim, obtenu des plans d’action pour les établissements de santé qui ne les respectent pas et étendu l’obligation de servir des produits européens à la restauration collective privée, contre l’avis du gouvernement. Nous regrettons que l’objectif d’un approvisionnement minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable européen n’ait pas été retenu. Le commerce équitable inclut des produits français, comme ceux d’Ethiquable, une entreprise implantée dans mon département.En matière de protection de l’eau potable, une première étape est franchie. Il fallait sortir de l’immobilisme du gouvernement. Toutefois, il faudra aller plus loin pour protéger les Français et accompagner les agriculteurs.Nous saluons les mesures de préservation des terres agricoles, notamment via les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), et les mesures visant à renforcer la lutte contre les vols. Le démantèlement récent d’une filière de vols de GPS agricoles montre l’ampleur du préjudice : plus de 150 faits ont été recensés, pour un coût estimé à 2,5 millions d’euros.Il reste cependant de vraies fragilités dans le projet de loi. L’article 2 soulève des difficultés pour les outre-mer, qui dépendent d’importations de produits alimentaires de pays hors Union européenne. Le gouvernement doit garantir que le dispositif choisi ne créera pas de ruptures d’approvisionnement ni de hausses de prix.Concernant le changement climatique, l’équilibre n’est pas satisfaisant. Oui, il faut pouvoir stocker l’eau lorsque cela est nécessaire et de façon encadrée, mais les financements font souvent défaut, faute d’une cartographie à jour des cours d’eau en déficit. En Occitanie, territoire expérimental dans le domaine de l’eau, il faudra soutenir l’adaptation des cultures et le développement des pratiques agroécologiques. La gouvernance de l’eau doit rester lisible et démocratique. Multiplier les dispositifs et diminuer le rôle des commissions locales de l’eau (CLE) ne simplifiera pas forcément les décisions.S’agissant de la prédation, le texte contient des avancées en matière de gestion du loup. Il faudra vite en évaluer l’efficacité, pour les troupeaux et pour la préservation de l’espèce. En revanche, le gouvernement a eu tort d’écarter les amendements relatifs à l’ours, aux sangliers et aux cormorans, laissant les acteurs sans réponse.Autre faiblesse : la méthode utilisée sur les sujets sanitaires. Le gouvernement veut légiférer par ordonnances alors que les conclusions des Assises du sanitaire animal et des travaux du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ne sont toujours pas connues. Il écarte l’anticipation, la recherche et la prévention. Le problème est le même aux articles 3 et 17 : encore des ordonnances et un Parlement mis à distance.Mais la grande faiblesse du texte concerne le revenu agricole. Vivre dignement de son travail est un droit fondamental, qui aujourd’hui n’est pas garanti pour beaucoup d’agriculteurs. Depuis des années, l’agriculture française a gagné en productivité. Les agriculteurs produisent plus, mieux, en respectant des exigences croissantes. Pourtant, nombre d’entre eux ne voient pas leur revenu suivre. La valeur est diffusée hors des exploitations : vers les consommateurs, par des prix contenus, et vers l’aval, via la transformation, la logistique et la distribution. Le problème n’est donc pas tant la création de valeur que sa répartition. C’est cela qu’il faut traiter, et sur ce point le texte n’est pas à la hauteur.L’article 21, relatif aux tunnels de prix, a été supprimé par le groupe EPR avec le soutien du gouvernement. Justifier cette suppression par l’adoption d’un amendement trop ambitieux à l’article 19 est profondément contestable. Si un dispositif est fragile, on le retravaille ; on ne supprime pas le principal article sur le revenu agricole en fin d’examen, un samedi, après des jours de débat, sans solution de rechange. Le gouvernement avait déjà, en commission, subordonné les tunnels de prix à une demande formelle des interprofessions, rendant le mécanisme inopérant dans plusieurs filières, notamment la viticulture, dont les attentes sont grandes en la matière. Arrêtons d’afficher des ambitions et de reculer au moment d’inscrire les outils dans la loi !Notre groupe votera majoritairement en faveur de ce texte, sans illusion et sans enthousiasme. Ce n’est pas un blanc-seing et nous appelons le Sénat à prendre ses responsabilités. Pour certains d’entre nous, le vote du texte issu de la CMP dépendra des avancées en matière de revenu. La réalité est simple : pas de souveraineté alimentaire sans producteurs ; pas de producteurs sans revenu ; et pas de revenu sans meilleure répartition de la valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. Julien Brugerolles (GDR) (GDR). La première lecture de ce projet de loi dit d’urgence agricole aura malheureusement confirmé notre appréciation initiale du texte : en dehors de quelques mesures bienvenues, comme l’extension du cadre d’intervention des Safer afin de préserver le foncier agricole ou le renforcement des exigences en matière de qualité des produits servis dans la restauration collective publique, nous désapprouvons les orientations choisies par le gouvernement. À quelques encablures de l’élection présidentielle, l’intention était visiblement de donner des gages aux organisations syndicales agricoles majoritaires. Toutefois, il n’est pas certain que l’atterrissage législatif soit à la hauteur des attentes du monde agricole. Nous pensons même qu’il risque de renforcer certaines fractures.C’est paradoxalement à la toute fin de l’examen de ce projet de loi que nous avons commencé à aborder l’une des principales urgences touchant nos agriculteurs : la question centrale du revenu et de la répartition de la valeur ajoutée. Que révèlent nos débats ? Que l’opposition du gouvernement à la garantie de prix minimums traduit bien les deux visions politiques qui s’opposent : une vision libérale, qui continue de vouloir esquiver les rapports de force qui s’exercent tout au long de la chaîne de valeur en s’en tenant à des indicateurs de prix de référence, sans réel pouvoir d’intervention des producteurs et de leurs organisations, la suppression de l’article 21 en étant l’ultime aveu ; et une vision interventionniste, la nôtre, qui assume de vouloir répondre à l’absence de prix rémunérateurs par des outils de régulation des prix et d’intervention publique très forts pour sécuriser les revenus.Ce débat n’est pas nouveau, mais il nous semble toujours plus d’actualité à l’heure où les contraintes économiques, climatiques, sanitaires et environnementales qui pèsent sur l’activité agricole se renforcent chaque jour. Force est de constater que le problème des revenus agricoles n’a pas été résolu par les différentes lois Egalim. Les déséquilibres persisteront si la liberté contractuelle continue de primer sur la régulation et sur le pouvoir d’intervention des producteurs dans la détermination des prix d’achat. Sans réorientation profonde, aujourd’hui comme hier, c’est toujours « vers le financier gaspilleur » qu’ira « la richesse des champs », pour paraphraser Jaurès.De la même façon, la lutte contre les concurrences déloyales est un enjeu décisif, mais comment ne pas nous interroger devant la fuite en avant à laquelle nous assistons au niveau intracommunautaire, d’une part avec la dissolution progressive de la politique agricole commune (PAC), d’autre part avec la frénésie des accords de libre-échange ? Cette folie de la concurrence nourrit la course à la compétitivité prix, laquelle alimente la baisse des prix d’achat, qui nourrit elle-même la disparition de dizaines de milliers d’exploitations supplémentaires, comme nous l’avons tristement observé ces dix dernières années. Y répondons-nous efficacement en réduisant les protections visant l’environnement et les consommateurs comme les outils de régulation au service des agriculteurs ? Je ne le crois pas. Répondons-nous aux effets structurels de cette mise en concurrence permanente par un simple renforcement des contrôles, qui resteront marginaux compte tenu des volumes importés et de la faiblesse des moyens humains mobilisables ? Je ne le crois pas.Plus grave encore, madame la ministre, certains articles du texte risquent d’accompagner le glissement de notre modèle agricole vers une agriculture toujours plus alignée sur les standards internationaux, au risque de porter un coup fatal à nos structures familiales, au détriment de l’emploi et de la qualité des productions. Soulignons aussi qu’aucun des enjeux en matière de renforcement de l’autonomie alimentaire dans nos territoires d’outre-mer n’est abordé par le texte.Enfin, s’agissant des dispositions relatives à la gestion de l’eau, nous ne sommes pas de ceux qui s’opposent à tout projet de stockage, mais les articles adoptés ne feront que déstabiliser le fragile équilibre existant en matière de gestion de l’eau par bassin versant pour lui substituer des outils dérogatoires aux contours et à la gouvernance toujours plus flous. Ils ne feront, j’en suis persuadé, qu’accentuer les conflits d’usage aux dépens d’une gestion démocratique cohérente par bassin et sous-bassin, que les contraintes climatiques qui vont s’exercer sur l’ensemble du territoire rendent indispensable. Devant les enjeux de partage de la ressource et de planification des usages, nous n’échapperons pas à la nécessité d’une grande loi sur l’eau.Pour toutes ces raisons, et malgré l’apport de certaines dispositions du texte, les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR) (UDDPLR). Je prends la parole avec la conviction profonde qu’en France, l’agriculture n’est définitivement pas un secteur comme un autre. Si l’agriculture française venait à disparaître, ce ne serait pas seulement une crise économique, ce serait l’effacement silencieux d’une part de la France elle-même. L’agriculture a façonné nos paysages, structuré nos villages et dessiné nos territoires. Elle a créé notre art de vivre, notre gastronomie, notre rapport à la terre et au temps. Elle est une part de notre identité nationale. Lorsque l’agriculture souffre, c’est une certaine idée de la France qui vacille. Je parle en tant qu’agriculteur profondément enraciné dans son territoire, où chaque exploitation qui disparaît est un drame humain, familial et territorial.Ce projet de loi comporte quelques avancées obtenues grâce à l’alliance RN-UDR. Elles sont modestes, largement insuffisantes, mais elles existent. Grâce à notre travail, ce texte a été ramené vers la production, la souveraineté et le bon sens paysan. Sans nous, le gouvernement aurait été bien incapable de protéger les agriculteurs.Mais ne nous mentons pas, ce texte ne répond pas aux causes profondes de l’effondrement agricole que subit notre pays, car le principal problème, celui d’une concurrence déloyale devenue insupportable, demeure intact. Vous continuez de défendre une prétendue préférence européenne alors même que les écarts de normes, de charges et de contraintes au sein de l’Union européenne (UE) explosent sous nos yeux. Lors des débats, le gouvernement a systématiquement refusé toute idée de préférence nationale dans les commandes publiques ou privées. Résultat : nos agriculteurs doivent respecter toujours plus de règles, pendant que les produits étrangers, souvent produits dans des conditions que nous interdisons chez nous, entrent librement sur notre marché. Comment ne pas être révolté ? La vérité, c’est que ce texte refuse soigneusement de toucher au cadre européen, pourtant au cœur d’une grande partie des difficultés agricoles françaises.Dans certains domaines, le projet de loi recule. Je pense notamment aux attaques contre nos signes officiels de qualité et d’origine, motivées par l’obsession idéologique autour du bio, y compris lorsqu’elle conduit à importer des produits venus de l’autre bout du monde. Pourtant, nos filières Label rouge, appellation d’origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) respectent des cahiers des charges extrêmement stricts et exigeants, maintiennent l’emploi local et structurent nos territoires. Mais vous préférez importer vertueusement plutôt que de produire souverainement.Sur la question de l’eau également, ce texte reste d’une timidité inquiétante. Nous avons empêché que l’eau, qui est une condition vitale de production, soit une fois de plus transformée en outil de contrôle et de blocage. Aucune grande avancée, aucune rupture : toujours les mêmes blocages administratifs et idéologiques. Pourtant, sans eau, il n’y aura demain ni souveraineté alimentaire ni agriculture française. Mais ce sujet demeure tabou, enfermé dans une vision punitive de la décroissance, qui condamne progressivement notre capacité de production.Sans nos groupes, ce texte serait devenu le trophée d’une gauche qui rêve d’une agriculture dans des jardinières, quand nous défendons l’agriculture qui nourrit la France.Ce texte porte surtout la marque d’un échec politique plus profond. Il est en effet difficile de croire à une vision, à une grande ambition agricole, de la part d’un gouvernement qui, il y a quelques mois, a répondu au cri du cœur des agriculteurs par des blindés et des CRS. Il est difficile de croire à un sursaut alors que les députés de la majorité eux-mêmes ont déposé des amendements contre des pans entiers du texte gouvernemental. Ce projet de loi est à l’image du macronisme : beaucoup de communication, quelques ajustements techniques, mais aucune remise en cause réelle du système, qui détruit progressivement notre agriculture. Il y a dans cette fin de règne technocratique quelque chose de profondément honteux.Sur le terrain, la moindre avancée compte pour des exploitations à bout de souffle. Quand tant d’agriculteurs vivent sans visibilité, sans revenu digne, sans possibilité de transmission, chaque simplification utile peut permettre à certains de tenir encore. Le groupe UDR refuse de mépriser les quelques améliorations concrètes contenues dans ce projet de loi et votera donc en sa faveur, mais nous le ferons avec gravité. Ce débat laisse en effet un goût amer, le goût d’un pays qui regarde disparaître ceux qui le nourrissent. L’histoire jugera sévèrement ceux qui ont laissé mourir notre agriculture pendant qu’ils administraient son déclin.Je conclurai avec ces mots de Voltaire : « On a trouvé, en bonne politique, le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres. » À force d’abandonner les agriculteurs, le jour pourrait venir où la France elle-même ne se reconnaîtra plus dans son paysage, dans ses campagnes, ni même dans ce qu’elle met dans son assiette. Ce jour-là, il sera trop tard… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. David Magnier (RN) (RN). Au moment de nous prononcer de manière solennelle sur ce projet de loi, un constat s’impose : nos débats ont mis en lumière une fracture idéologique désormais béante au sein de cet hémicycle, alors même que l’entrée en vigueur de l’accord avec le Mercosur expose nos producteurs à une concurrence internationale déloyale d’une violence inédite. D’un côté, il y a ceux qui croient en la France rurale, ceux qui soutiennent nos exploitants et qui font de la souveraineté alimentaire un impératif vital. De l’autre, sur les bancs de la gauche et de l’extrême gauche, s’agite le camp de la décroissance agricole et de l’écologie totalitaire.
M. David Magnier (RN). Pendant deux semaines, nous avons vu la gauche tenter d’imposer sa surenchère punitive au détriment des intérêts du monde agricole et donc de ceux de la France. La souveraineté alimentaire n’est pas une formule incantatoire : c’est un concept qui doit redevenir une réalité en France, une arme stratégique pour notre sécurité nationale et un pilier de la mise en valeur de nos terroirs, d’une diversité exceptionnelle. Pourtant, la gauche a voulu sanctuariser les moindres fossés, multiplier les redevances punitives et, en même temps, tenter de désarmer juridiquement nos éleveurs face aux attaques de loups. Plus grave encore, nous l’avons vu défendre l’impunité des activistes qui vandalisent les exploitations en demandant la baisse des sanctions pour les dégradations. C’est une honte ! Pour la gauche, l’agriculteur est le coupable idéal. Pour nous, au Rassemblement national, il est le gardien de notre terre et de notre indépendance.
M. David Magnier (RN). Soyons lucides, le texte présenté par le gouvernement manque cruellement d’ambition et n’apporte pas les réformes structurelles dont nos filières agricoles ont cruellement besoin pour pérenniser leur avenir. Il constitue une réponse timide à une crise profonde. Les agriculteurs le savent bien. Sur l’utilisation des produits phytosanitaires, par exemple, nos producteurs ont consenti des efforts immenses pour en réduire les usages. Il est criminel de laisser certaines filières dans des impasses techniques.
M. David Magnier (RN). Face à cette urgence, le groupe Rassemblement national a tenu une ligne de bon sens. Nous avons refusé la passivité. Nous avons investi ce texte pour y insuffler nos propositions. Grâce à notre mobilisation, ce projet de loi a été transformé par des victoires vitales pour le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Sur le revenu, d’abord, une mesure majeure de notre programme a été adoptée avec l’instauration de prix planchers basés sur les coûts de production. Fini la vente à perte : nos producteurs auront enfin la garantie d’une rémunération digne. Sur la concurrence déloyale, nous avons permis l’interdiction des denrées produites avec des substances interdites chez nous. C’est la fin de l’hypocrisie. Concernant la priorité nationale, nous imposons l’achat de produits français dans la restauration collective avec une priorité absolue aux produits locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Sur la guerre de l’eau, nous avons réussi à faciliter l’implantation de retenues d’eau et à limiter les délais de recours. Nous avons sanctuarisé le fait que les pollutions historiques du passé ne pourront plus servir de prétexte pour harceler les exploitants d’aujourd’hui. Mieux encore, nous avons supprimé la redevance sur les intrants introduite en commission, encore une fois par la gauche. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se félicite de mesures adoptées grâce à nous !
M. David Magnier (RN). Nous avons ensuite agi contre l’explosion des importations qui organisent le décrochage de nos filières. Nous avons fait adopter la présomption de légitime défense des troupeaux avec des tirs immédiats contre les loups en cas d’attaque imminente. Nous avons également permis de réduire les délais d’application des mesures de simplification administrative pour le porc et la volaille en interdisant formellement au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes. Nous avons durci les peines contre les vols et les blocages des écoterroristes.Ce texte reste insuffisant. Le logiciel du bloc central continue, comme d’habitude, de manquer de souffle et de courage. Parce que le groupe Rassemblement national a su imposer ses arbitrages, parce que nous plaçons l’intérêt de nos agriculteurs au-dessus des querelles partisanes et parce que chaque centimètre gagné contre la décroissance et la surtransposition est une bouffée d’oxygène pour nos campagnes, nous prendrons nos responsabilités. Demain, lorsque nous serons au pouvoir, aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, nous donnerons enfin à la ferme France la grande loi de refondation structurelle qu’elle attend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Pour la justice économique envers nos agriculteurs, pour la sécurité de nos éleveurs, pour la fierté de nos terroirs et pour notre souveraineté alimentaire, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) (EPR). Nos travaux sur ce projet de loi d’urgence agricole se sont déroulés à un moment de vérité pour l’agriculture française. L’agriculture est un pilier fondamental de la nation et touche à ce que nous avons de plus essentiel : notre alimentation, notre souveraineté, l’équilibre de nos territoires et la vitalité de notre ruralité. Or sa capacité de production est aujourd’hui fragilisée. Nos agriculteurs font face à des crises sanitaires, à des aléas climatiques, à des tensions géopolitiques, à la volatilité des revenus et à des charges qui pèsent lourdement sur les exploitations. Ils doivent répondre à des exigences élevées, souvent légitimes, mais rendues parfois incohérentes par l’accumulation de règles et par la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos lois, ni nos normes sanitaires. Ce déséquilibre n’est plus supportable. Pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agroalimentaire de la France est déficitaire. Ce constat ne doit pas nourrir le fatalisme ou la désillusion, mais au contraire nous conduire à l’action.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Car les attentes du monde agricole sont connues : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources, notamment à l’eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur.Pour répondre à ces priorités, le projet de loi d’urgence apporte quelques outils supplémentaires pour consolider durablement notre souveraineté alimentaire et l’avenir de nos filières. Il y a neuf ans, avec la première loi Egalim et celles qui ont suivi et avec la loi d’orientation agricole, nous avons posé un principe essentiel : la rémunération des agriculteurs ne doit pas être la variable d’ajustement du prix final.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Sur ce sujet, les oppositions ont préféré le coup politique à la solution utile. Les mesures adoptées à l’article 19 sur les prix planchers, La France insoumise et le Rassemblement national main dans la main, ont largement détourné l’objectif initial et fragilisé l’équilibre que nous cherchions à atteindre.
M. Pascal Lecamp. Eh oui !
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). En prétendant défendre nos agriculteurs, vous avez en réalité mis en difficulté nos producteurs, nos transformateurs et les débouchés du monde agricole. Pire encore, ces mesures ont rendu inopérant l’article 21,…
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). …qui visait précisément à mieux sécuriser le revenu agricole avec un mécanisme compris par les filières et par les acteurs concernés. Voilà la triste réalité. Vous avez voulu une victoire politique au détriment d’une solution de terrain attendue par tous les acteurs. Non, ce n’est pas cela, défendre le monde agricole !
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Les agriculteurs n’ont pas besoin de postures pour quelques applaudissements dans l’hémicycle, mais de dispositifs applicables et capables de produire des effets réels sur le revenu et le travail. C’est cette exigence que notre groupe a défendue, en particulier sur l’eau. Tous nos débats l’ont confirmé. L’eau ne peut pas devenir le terrain d’une opposition stérile entre l’écologie et l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Les mesures adoptées vont dans ce sens : protéger la ressource, garantir une eau potable de qualité aux citoyens et donner aux agriculteurs les moyens d’adapter leurs exploitations. C’est cette ligne que notre groupe a défendue tout au long de l’examen de ce texte et sur l’ensemble des sujets abordés : une ligne de responsabilité, d’équilibre et d’efficacité.Depuis près d’un mois, nos agriculteurs nous regardent et attendent de nous des réponses à la hauteur de leurs difficultés. Au terme de cette première lecture, nous savons qu’une correction sera indispensable au Sénat, portant notamment sur les articles 2, 19 et 21. À quelques minutes du vote, chacun doit assumer son choix : la posture politique ou la responsabilité. Pour le groupe Ensemble pour la République, le choix est clair : celui d’une France qui ne se résigne pas à dépendre des autres, qui fait confiance à ses agriculteurs et qui continue à choisir avec force la ferme France. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Absence de revenu, crises sanitaires en série, aléas climatiques à répétition, difficultés majeures pour s’installer : voilà la réalité quotidienne des agriculteurs et des agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Face à cette situation, vous nous présentez, pour la quatrième fois en quatre ans, un texte qui n’est qu’un étalage de mesures bas de gamme. Vos propositions ne sont que de la poudre aux yeux, de l’affichage politique. Elles semblent uniquement inspirées par les désirs d’Arnaud Rousseau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Regardez la réalité en face : la majorité des citoyens et des habitants du monde rural refuse les pesticides, les mégabassines et les poulaillers géants de 80 000 poules. (M. Maxime Laisney applaudit.) En ignorant cela, vous ne faites que renforcer la colère et la mobilisation sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore : vous mettez en porte-à-faux les agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui devront, chaque jour, répondre aux demandes de la société et se justifier auprès de leurs voisins.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous jouez avec le feu. Vous alimentez les tensions dans nos villages et dans nos hameaux. Vous mettez en danger la santé des paysans et des salariés agricoles, et j’ai l’impression que cela vous amuse.Pourtant, lors de l’examen de ce texte, nous avons prouvé qu’une autre agriculture était possible. Il s’agirait, pour commencer, de prendre une mesure de bon sens contre la concurrence déloyale : l’interdiction d’importer en France des produits contenant des pesticides interdits chez nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Nous entendons la colère des paysans qui s’expriment depuis des années. Que demandent-ils ? Des prix, juste des prix. Aujourd’hui, un cinquième des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté et 43 % touchent moins que le smic : c’est inacceptable ! (Mêmes mouvements.) Il était donc vital de formuler des propositions sérieuses pour garantir aux agriculteurs une rémunération juste et digne de leur travail. C’est tout le sens des amendements que nous avons fait adopter à l’article 19 : instaurer des prix planchers en dessous desquels l’achat des productions agricoles serait interdit, pour qu’aucun agriculteur ne soit contraint de vendre à des prix inférieurs aux coûts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Même la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) vous demandent de respecter au moins ce principe.Je vous pose la question : comment pouvez-vous vous gargariser d’être du côté des agriculteurs quand vous refusez de leur garantir un revenu ou quand vous supprimez de votre propre texte la seule avancée qui permettait de ne pas vendre à perte et de réguler le marché ? Ah, réguler le marché ! Je sais que ce n’est pas dans votre vocabulaire. Pourtant, le voilà, le véritable prédateur de nos campagnes : c’est le loup de Wall Street ou de Chicago ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Face à lui, nous défendons des mesures de protectionnisme.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Votre vision de l’agriculture n’a absolument rien à voir avec la souveraineté alimentaire. Vous ne faites qu’accentuer notre dépendance : dépendance aux importations d’engrais, au soja OGM – organisme génétiquement modifié – et aux accords de libre-échange. Vous entretenez ainsi l’illusion qu’un jour, peut-être, nous serons compétitifs au niveau international.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mais regardez la suite de l’histoire : quand toutes les normes environnementales auront été abattues et que l’agriculture ne sera toujours pas assez compétitive à votre goût, à quoi vous attaquerez-vous ? Aux droits des travailleurs et des travailleuses.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). C’est pourquoi j’adresse un message clair aux paysans et aux paysannes, aux ouvriers et aux ouvrières agricoles : ne soyez pas dupes et ne croyez pas que le projet du Rassemblement national est différent ; vous serez les prochains sacrifiés sur l’autel de la compétitivité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le débat sur les installations classées pour la protection de l’environnement et les normes n’oppose pas les paysans à l’écologie. Il oppose les industriels, capables d’imaginer n’importe quoi pour préserver leurs profits, au reste du monde. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Derrière l’idée que de grosses unités agro-industrielles tenues par des firmes doivent remplacer des petites fermes jugées inefficaces se cache une réalité dramatique : la disparition de notre tissu local. Moins d’emplois par animal, donc moins de paysans, moins de fermes, et finalement moins de vie dans nos campagnes. La concentration industrielle n’apporte de la valeur ajoutée qu’aux géants de l’agrobusiness. Pendant ce temps, les paysans et les paysannes, eux, gardent les risques et accumulent les emprunts.J’ai été élue députée il y a quatre ans. Je suis la première ouvrière agricole à siéger dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Ces quelques années n’ont fait que confirmer ce que je pressentais : vous ne défendez pas le peuple. Notre boussole, c’est l’intérêt général, du producteur au consommateur ; la vôtre, ce sont les intérêts économiques de quelques-uns. (Mêmes mouvements.)Une seule chose me rassure : grâce à La France insoumise et à Jean-Luc Mélenchon, je ne serai pas la dernière ouvrière agricole à siéger à l’Assemblée nationale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent de manière continue.) Vous êtes au pays ce que le datura est au champ de blé : le seul moyen de s’en débarrasser, c’est de l’arracher. Alors, en 2027, nous arracherons cette page de l’histoire et nous ferons mieux. Paysans, paysannes, salariés et ouvriers agricoles, comptez sur nous pour défendre ce qui fait la fierté de vos métiers : protéger le vivant, nourrir ses voisins et en vivre ! (Applaudissements redoublés.)
Mme Mélanie Thomin (SOC) (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés se sont engagés dans l’examen de ce projet de loi d’urgence avec responsabilité et sérieux, dans un état d’esprit constructif. Nous l’avons fait avec une idée simple : les agriculteurs n’ont pas besoin de postures, mais de réponses concrètes. Or apporter des réponses concrètes suppose d’abord de regarder le monde tel qu’il est : le monde agricole pour lequel nous légiférons n’est plus celui d’hier. Pendant que nous examinions ce texte dans l’hémicycle, nos circonscriptions ont connu des variations de température d’une brutalité exceptionnelle pour un mois de mai. Cet épisode climatique nous rappelle une réalité que personne ne peut ignorer : notre pays est vulnérable, nos ressources sont fragiles. Notre capacité à produire dépend de plus en plus directement du climat, de l’eau, de l’état des sols, de la santé animale et de la résilience de nos filières – y compris dans les territoires où la production agricole a longtemps été vécue comme une évidence, dans ces terres d’abondance qui nourrissent notre pays.C’est pourquoi la question posée par ce texte n’est pas seulement : comment répondre à la crise agricole ? Elle est aussi : comment y répondre sans fragiliser ce qui permettra encore de produire demain ? C’est le point central, c’est ce qui doit changer dans les corps de ferme. Il faut produire, défendre notre souveraineté alimentaire, soutenir l’élevage et protéger les agriculteurs face aux rapports de force économiques qui les dominent et les écrasent dans certaines interprofessions, mais il faut aussi préserver l’eau, protéger la santé humaine et animale, la qualité des sols, et préparer nos filières au changement climatique. Stocker l’eau, oui, mais en garantissant un partage juste, concerté et raisonné des ressources. (M. Dominique Potier applaudit.)Autrement dit, il fallait un texte d’équilibre, entre l’urgence agricole et l’urgence climatique, entre la fierté de produire et la nécessité de préserver, entre la réponse immédiate aux difficultés des agriculteurs et les politiques publiques qui permettent à notre pays de rester résilient et solidaire. Or, au fil de l’examen en séance, cet équilibre a été rompu. Nous avons vu disparaître des garanties de gouvernance locale sur l’eau au profit des pouvoirs dérogatoires des préfets et au détriment des élus locaux. Nous avons vu reculer l’exigence de sobriété – madame la ministre, vous avez refusé le constat, pourtant partagé par les scientifiques, de la raréfaction de l’eau disponible pour tous les usagers. Nous avons vu s’affaiblir la protection des captages d’eau potable et se réduire la capacité de protéger les zones humides, éponges naturelles. Derrière toutes vos mesures dites de simplification, nous avons vu se dessiner le risque d’une dérégulation au bénéfice des modèles les plus capitalistiques et au détriment de l’agriculture familiale que nous défendons.Ce texte n’aura même pas besoin de son passage au Sénat pour envoyer le signal de plusieurs régressions, que vous prenez soin de faire passer en force par ordonnances, sans l’avis des parlementaires. Nous ne pouvons l’accepter, car l’époque que nous vivons impose de l’humilité et de la responsabilité dans la manière de légiférer pour l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Dans leurs circonscriptions, les députés socialistes et apparentés sont profondément attachés à l’agriculture extensive, à l’élevage à taille humaine, aux exploitations familiales et au pastoralisme, qui font vivre des territoires entiers. (Mêmes mouvements.) Ces modèles agricoles permettent de produire une alimentation de qualité pour des dizaines de millions de consommateurs, en grandes et moyennes surfaces, en circuits courts ou encore pour la restauration collective. Manger français, local, équitable et bio, manger des produits de qualité, ne doit pas dépendre des ressources ni être réservé à une clientèle qui sait décoder les étiquettes.Il ne peut y avoir d’avenir pour l’agriculture française sans régulation. Régulation du foncier, pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Régulation face à la concurrence déloyale, sans mentir aux agriculteurs sur la réalité du marché européen. Régulation économique, pour garantir des revenus dignes aux producteurs face aux pressions de certains industriels et de la grande distribution. (Mêmes mouvements.) Régulation des rapports de force dans les filières, pour que la valeur revienne d’abord à celles et ceux qui produisent. Vive les organisations de producteurs (OP) !À cet égard, nous pensons que l’article relatif au tunnel des prix constituait la proposition phare de ce projet de loi. Vous l’avez délibérément décapité samedi…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …quand nos victoires sur le rôle des OP dans la construction du prix ont entaché la douce musique qui place la compétitivité avant la dignité des producteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Accompagnement des transitions, enfin, parce que le changement climatique et les risques sanitaires ne sont pas des sujets périphériques.Nous avons cherché des compromis partout où il était possible d’en trouver. Vous connaissiez nos limites, que vous n’avez pas respectées. Madame la ministre, nous regrettons de vous voir bâtir l’avenir de l’agriculture française sur un modèle qui domine et s’approprie les usages au détriment de tout le reste.Le temps est venu de planifier et de concerter, car la souveraineté alimentaire concerne chacun de nos concitoyens. (M. Dominique Potier applaudit.) Notre responsabilité est de dire clairement notre infinie déception. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi d’urgence agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme Christelle Minard (DR) (DR). Durant près d’un mois, nous avons débattu, en commission puis en séance, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Certes, l’agriculture a été au centre des préoccupations de l’Assemblée nationale pendant un mois, mais disons-le clairement : si ce texte apporte des avancées, son examen à l’Assemblée ne répond pas pleinement à ce qu’attendait l’immense majorité des agriculteurs de notre pays.Les amendements défendus par La France insoumise et les Écologistes ont affaibli plusieurs dispositions importantes, relatives notamment à la concurrence déloyale et à l’accès à l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il faudra compter sur nos collègues sénateurs pour réintroduire dans les articles 19 et 21 des dispositions plus conformes aux attentes de nos éleveurs.Enfin, il faudra rapidement poursuivre le travail sur la question essentielle des moyens de production et des surtranspositions qui pénalisent durablement la compétitivité de notre agriculture. L’urgence, désormais, est que ce texte aille au bout de son parcours parlementaire et que les décrets d’application soient pris rapidement afin d’offrir au terrain des réponses concrètes.
Mme Christelle Minard (DR). Malgré cela, ce texte comporte des mesures bienvenues. C’est le cas des projets d’avenir agricole, dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire, des mesures destinées à faciliter la création d’ouvrages de stockage et à sécuriser l’accès à l’eau, du déplacement des zones de non-traitement vers les projets d’urbanisme plutôt que sur les parcelles agricoles, du renforcement de la lutte contre la prédation du loup, du durcissement des sanctions contre les vols et les dégradations visant les exploitations, de l’adaptation des règles applicables au relèvement des seuils de production dans les élevages, et enfin de la lutte contre les recours abusifs qui ne visent qu’à bloquer les projets agricoles.Je veux saluer les avancées obtenues par le groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Nous avons supprimé de nombreux articles – les partisans de l’agribashing sont très créatifs lorsqu’il s’agit de pénaliser notre agriculture –, dont certains avaient été introduits en commission par des députés manifestement hostiles à nos agriculteurs : l’article 5 ter, destiné à diminuer une nouvelle fois la représentativité agricole dans les comités de bassin ; l’article 8 ter, qui visait à instaurer une nouvelle taxe sur les moyens de production, pénalisant encore davantage nos producteurs ; l’article 6 bis, qui imposait la télérelève à l’ensemble des prélèvements d’eau. Nous avons obtenu des avancées pour nos éleveurs : l’augmentation des abattages de loups en cas d’attaques et, grâce à l’amendement défendu par Émilie Bonnivard, l’autorisation d’utiliser des lunettes thermiques,…
Mme Christelle Minard (DR). …l’instauration d’un délai maximal dans les négociations commerciales pour mieux encadrer les discussions entre industriels et distributeurs, et, enfin, une meilleure transparence sur le prix de la matière première agricole dans les négociations en aval. Et parce que l’accès à l’eau est essentiel, nous avons introduit des dispositions pour favoriser l’implantation de retenues collinaires en montagne et la réutilisation des eaux usées.En proposant des mesures applicables tout de suite, dont les effets seraient rapidement visibles, ce projet de loi ambitionnait d’apporter à nos agriculteurs des solutions concrètes. C’était notamment le cas de l’article 2 visant à lutter contre l’importation de denrées ne respectant pas les normes européennes. Nous regrettons qu’une alliance politicienne l’ait rendu inopérant. À cet égard, je reste particulièrement choquée par la défiance de certains groupes politiques vis-à-vis de nos agriculteurs, accusés de tous les maux ! Dans cet hémicycle, quand on parle d’agriculture, certains n’ont que deux obsessions en tête : taxer et réglementer ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Cette vision n’est pas la nôtre. Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous voterons le projet de loi parce qu’il apporte des réponses concrètes aux difficultés de nos agriculteurs et réserve une place prépondérante à l’alimentation française dans notre restauration collective. Nous le voterons parce qu’il améliore la protection de celles et ceux qui nous nourrissent face aux délits dont ils sont victimes, parce qu’il ambitionne de donner à nos agriculteurs davantage de moyens pour produire, vivre de leur travail et préparer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)