(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous examinons par priorité les articles 34 à 41 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 37.
M. Benjamin Dirx (EPR). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ce week-end a été terrible, terrifiant – terrifiant pour notre pays, pour nos compatriotes et pour nos communes, touchées par les actes de vandalisme des casseurs. Parmi elles, la ville de Mâcon n’a pas été épargnée : le centre social du quartier des Blanchettes, qui héberge un guichet France Services, a été incendié. Il faudra naturellement arrêter les casseurs et leur demander de payer en partie, mais cela ne suffira pas. La ministre Françoise Gatel l’a dit cet après-midi : nous aurons besoin de l’État et des assurances pour reconstruire.Même si on ne peut pas prévoir l’avenir de l’article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression, ne pourrions-nous pas imaginer qu’une exonération, totale ou partielle, de la contribution prévue par l’article 37 bénéficie aux communes touchées par ces actes de vandalisme ?Par ailleurs, pourriez-vous nous donner plus de détails sur les fonds que vous envisagez pour aider ces communes ? Que comptez-vous faire pour que les assurances aident les communes qui n’ont plus les moyens de s’assurer, ne sont plus assurées, ou dont la franchise du contrat équivaut au montant des réparations ? Mon vote dépendra de vos réponses à ces questions qui, je le reconnais bien sûr, dépassent de loin le champ de l’article 37. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, pour cet article, vous méritez d’être décoré de l’ordre du dispositif technocratique atteignant les sommets les plus élevés. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je m’explique. Qu’est-ce que la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) ? C’est une imposition de toute nature. Premièrement, respecte-t-elle les principes constitutionnels, notamment celui d’égalité ? Pas du tout ! Les indices que vous prévoyez pour classer les différentes communes ne tiennent pas compte de leur capacité contributive respective, comme le prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon moi, cette contribution n’est donc pas constitutionnelle.Deuxièmement, croire que cette contribution sur les recettes ralentira la croissance des dépenses est une illusion. Par conséquent, le bloc communal se trouvera tout simplement dans l’obligation d’augmenter fortement la taxe sur le foncier bâti, qui deviendra la variable d’ajustement. Si vous étiez allés jusqu’au bout de votre démarche technocratique, vous auriez prévu de geler – provisoirement, bien sûr – les bases et les taux,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Du point de vue de la libre administration des collectivités territoriales, ce serait un peu limite !
M. Charles de Courson (LIOT). …mais je ne vous dis même pas comment les élus locaux auraient reçu cette mesure !Troisièmement, la CPEB sera contournée parce qu’elle s’applique au budget principal des collectivités. Comme d’autres inventions technocratiques nous l’ont montré, il sera possible de transférer des recettes du budget principal vers un budget annexe pour mieux la contourner.Pour finir, si vous appliquez la CPEB aux départements avec pour seul critère leur indice de fragilité sociale,…
M. Charles de Courson (LIOT). …certains départements qui ne sont pas en dessous de l’indice, mais qui sont toutefois en très grande difficulté financière… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Sans doute l’article 37 est-il celui qui exprime le mieux la défiance du gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. La contribution progressive à l’effort budgétaire n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur les collectivités pour leur prélever près de 2,5 milliards d’euros.La « cahorisation » de la relation entre l’État et les collectivités prend ici un nouveau tournant. Ces deux dernières années, le gouvernement avait déjà institué les fameux Dilico 1 et Dilico 2 – dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales –, ces emprunts forcés d’un montant total de 1,7 milliard d’euros. Cette année, il innove encore avec, cette fois, un mécanisme sans restitution future – un simple prélèvement sur recette –, tout en proposant de porter à cinq ans la durée de restitution des montants prélevés au titre du Dilico. C’est à se demander comment le gouvernement trouve l’énergie d’attaquer encore plus frontalement l’autonomie financière de nos collectivités.
M. Julien Brugerolles (GDR). Les communes sont encore plus touchées : alors qu’elles supportaient la moitié de l’effort de ponction du Dilico, elles supporteront 78 % de celui de la CPEB. Concrètement, au moment de voter les budgets, il leur faudra choisir de freiner les dépenses quotidiennes ou de reporter l’entretien de voirie ou le renouvellement du matériel des agents ; leurs investissements seront repoussés ou annulés. Enfin, elles seront, comme d’habitude, contraintes de compenser cette contribution par une augmentation de la fiscalité locale, toujours plus lourde pour une population confrontée à la hausse du coût de la vie. Nous demanderons donc évidemment la suppression de l’article 37 : il aurait des conséquences très graves, particulièrement pour les communes. (M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas applaudissent.)
M. Xavier Roseren (HOR). Je ne conteste pas le fait que chacun doit prendre part à l’effort budgétaire, qu’il s’agisse des communes ou de l’État. Néanmoins, l’effort doit être juste, et c’est en ce sens qu’il faut corriger l’article 37. La CPEB ne considère que les ressources – en croisant deux critères, le potentiel financier par habitant, pour 75 % et le revenu par habitant, pour les 25 % restants – sans tenir compte d’aucune charge. Or certaines collectivités comme les communes de montagne supportent des charges exceptionnelles – le déneigement, la voirie qui s’abîme plus vite sous l’effet du gel, les réseaux soumis à des conditions extrêmes ou l’ensemble des risques naturels. Alors que leur population se multiplie pendant les périodes touristiques, ces deux critères les pénalisent parce qu’ils ne tiennent pas compte de ces charges.Aussi proposerons-nous des amendements visant à conserver l’effort prévu tout en supprimant la majoration à 3 % qui frappe d’abord ces communes de montagne, puisque la CPEB pourra parfois représenter jusqu’à 15 % de leur épargne brute. Nous ne demanderons pas de supprimer cette contribution, mais de la modifier pour qu’elle soit plus juste.
Mme Sophie Pantel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés demande lui aussi la suppression de l’article 37. Tout d’abord, nous sommes bien loin de la simplification que vous prônez souvent : la CPEB est une véritable usine à gaz. Ensuite, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité du dispositif. Enfin, je prendrai l’exemple de la strate départementale pour évoquer sa mise en œuvre.Vous dites que les départements doivent ralentir leurs dépenses, mais la plupart d’entre elles concernent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et l’enfance, et ne sont donc pas pilotables – je pense à l’attribution d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA) à une personne âgée ou au placement d’un enfant par le juge auprès des services d’aide à l’enfance. Ces dépenses s’imposent.Par ailleurs, le fait que le dispositif s’applique aux départements en fonction de leur indice de fragilité sociale ne permet pas de tenir compte de leurs situations très diverses – certains ont en effet des problèmes de recettes ; d’autres, de dépenses.Enfin, notre collègue Roseren vient de le dire, le dispositif ne tient pas compte des difficultés des territoires peu peuplés comme les territoires de montagne, qui connaissent des effets de seuil. Par exemple, si un collège est dimensionné pour 200 élèves, vous paierez des charges pour 200 élèves, même si seuls 100 ou 120 élèves y sont inscrits. Les exemples sont nombreux. Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les réseaux. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est un peu le concours Lépine pour trouver comment faire mal aux collectivités ! Depuis le début de la Macronie, il y a eu le pacte de Cahors, le Dilico 1, le Dilico 2, et voilà que vous inventez encore un nouveau truc.Vous envisagez de prendre 550 millions d’euros à 60 départements – et, madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, l’accueil qui vous a été réservé aux assises de Départements de France montre bien la colère de leurs représentants – alors que, rien qu’en matière de protection de l’enfance, nous nous accordons sur le fait qu’ils ont besoin de moyens : je rappelle que, selon les derniers chiffres, 3 000 enfants patientaient à domicile faute de places pour être protégés. Or, avec une mesure comme celle-ci, vous affaibliriez encore davantage l’aide sociale à l’enfance, déjà à terre et qui a donc besoin de tout sauf de cela.J’aimerais donc comprendre le projet du gouvernement en ce qui concerne la protection des enfants en danger dont nous avons longuement discuté dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Vous mettez en effet les départements en difficulté budgétaire alors que la protection des enfants relève de leurs compétences ! Comment, avec de telles mesures, pourront-ils appliquer ces politiques essentielles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 21, 74, 1161, 1243, 1621, 2642, 3164, 3255, 3759 et 3962, tendant à supprimer l’article 37. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avant de présenter votre projet de budget, vous nous disiez avoir compris les leçons de l’année dernière : le Dilico était une mauvaise idée et il fallait l’abandonner. Vos réponses se trouvent dans ce projet de loi de finances (PLF). D’abord, le remboursement du Dilico 2, prévu sur trois ans, s’étalera finalement sur cinq ans. Je ne suis pas convaincu que l’idée soit bien meilleure que celle de l’année dernière. Ensuite, vous nous inventez un nouveau machin qui s’appelle la CPEB, et qui n’est ni plus ni moins qu’un Dilico non remboursé. Cerise sur le gâteau, vous prélèverez les collectivités sur leurs ressources propres, mais ne leur rendrez rien parce que la situation des finances publiques est catastrophique. Tant qu’à faire, vous en profitez pour augmenter le niveau de contribution ! En effet, la CPEB représente 2,5 milliards d’euros, alors que, de mémoire, l’effort cumulé des collectivités l’année dernière représentait 1,8 milliard hors CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans cette situation, on ne peut pas souscrire à ce dispositif, d’autant qu’il s’applique aux départements dont nous connaissons bien la situation financière – je n’y reviens pas, pour l’avoir suffisamment développée précédemment.Vous nous répondrez que nous ne proposons rien d’autre que sa suppression. Je vous rappelle que j’ai demandé à plusieurs reprises les simulations de l’application de la CPEB à l’ensemble des collectivités. Je les attends encore. M. le rapporteur général de la commission des finances les a peut-être obtenues (M. Philippe Juvin, rapporteur général, fait un signe de dénégation), et il me semble que le président de la commission ne les a pas reçues non plus. Si nous voulons avoir un débat éclairé sur cette mesure, encore faudrait-il en connaître les contours et les modalités d’application. Vous comprendrez que, dans un tel contexte, nous proposions la suppression de l’article 37. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Alexandre Dufosset (RN). Comme je l’ai souligné cet après-midi à la tribune, cette contribution est en réalité une nouvelle ponction sur les collectivités locales, qui risque de se transformer en usine à gaz.Nous évoquions également la baisse de la DGF pour les communes. Comment peuvent-elles y faire face ? En augmentant les impôts locaux, lorsqu’elles disposent encore de ce levier, ou en relevant les tarifs des cantines scolaires.Je suis député du Nord, l’un des plus gros départements de France, où l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un sujet important. Assumez-vous, monsieur le ministre, la baisse du budget d’un tel département, comme de tous ceux qui seront confrontés à des choix budgétaires très difficiles ? L’ASE pourrait être concernée au premier chef.Pourtant, des économies pourraient être réalisées et le groupe Rassemblement national formule régulièrement des propositions en ce sens. Je peux vous les rappeler :…
M. Alexandre Dufosset (RN). …et les structures inutiles, simplifier les circuits de financement. C’est la seule voie à emprunter pour dégager des économies réelles et durables, tout en préservant les services publics de proximité dans nos communes, contrairement au prélèvement que vous proposez, uniforme et opaque, et qui réclame toujours plus, d’année en année, aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 21 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1161.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce budget, c’est décidément le concours Lépine des mesures les plus injustes. Le gouvernement réussit à nous inventer une taxe sur les collectivités territoriales qui n’ont rien demandé à personne : 2,5 milliards d’euros en moins, dont 1,4 milliard pour les communes, plus de 500 millions pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 550 millions d’euros pour les départements.Votre dispositif s’intitule « contribution progressive à l’effort budgétaire ». Cette dénomination est assez amusante : on aimerait comprendre pourquoi ce sont toujours les mêmes à qui vous demandez de contribuer. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Comme cela a été rappelé, les collectivités ont déjà été mises à contribution les années précédentes.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par ailleurs, au moment où vous instaurez une contribution sur les collectivités, vous diminuez celle qui pèse sur les grandes entreprises – qui ont distribué de nouveau un record de dividendes au premier semestre. Puisque vous nous accusiez cet après-midi de ne pas proposer de solutions pour contribuer à l’effort budgétaire, pourrions-nous savoir, madame la ministre, ce qui justifie qu’une commune, un département, une région soit davantage mis à contribution qu’une grande entreprise ou une multinationale qui ne paie pas ses impôts ?C’est la même petite musique qui revient à chaque discussion budgétaire : les collectivités territoriales contribueraient trop au déficit public et pèseraient trop lourd sur nos finances publiques. La réalité, c’est qu’en 2025, la dette des collectivités territoriales s’élevait à 9,2 % du PIB, contre 9 % en 1995 ; dans le même temps, la dette de l’État est passée de 55 % du PIB à 120 %.Voilà pourquoi cette contribution est injuste : vous faites payer votre échec aux collectivités territoriales ; vous leur faites payer la ruine de nos finances publiques, que vous avez provoquée en gavant sans cesse les plus riches au détriment des autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1243.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement de notre collègue Minard vise également à supprimer l’article 37. Nous n’avons pas obtenu la suppression du Dilico pour instaurer un nouveau dispositif des plus néfastes pour les collectivités, qui sont déjà très durement touchées par les événements dramatiques du week-end dernier. N’ajoutons pas à leurs difficultés, d’autant que l’investissement local est primordial.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1621 de M. Frédéric Boccaletti est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2642.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous sommes étonnés par l’apparition de ce nouveau dispositif, alors que nous avions réussi à vous convaincre de l’ineptie du Dilico et que nous pouvions espérer le retour à un dialogue à peu près normal entre les collectivités territoriales et l’État.Malheureusement, cette nouvelle ingéniosité technique vise à prélever environ 2 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que le PLF prévoit également d’étaler le remboursement du Dilico sur cinq ans, au lieu de la durée de trois ans initialement prévue.Cette mesure s’ajoute donc à celles que nous avons dénoncées lors du débat de cet après-midi : réduction du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), écrêtement de la croissance des fractions de TVA affectées, hausse des cotisations patronales à la CNRACL. Le cumul de toutes ces mesures se traduit par une ponction lourde sur les collectivités territoriales.Nous aurions pu confronter nos arguments de manière plus raisonnable et transparente, afin d’aboutir à un dispositif unique de contribution au redressement des finances publiques. Au contraire, la multiplication des mesures incluses dans ce PLF nuit à la transparence attendue sur cette question et fragilise encore la qualité du débat et du dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, déjà médiocre depuis de nombreuses années. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 3164.
M. Sylvain Berrios (HOR). La CPEB relève de la très haute ingénierie budgétaire. Pourtant, avec le Dilico, vous aviez atteint l’an dernier un niveau déjà très élevé. Pour ceux qui nous écoutent, il faut rappeler ce que signifiait cet acronyme bizarre : un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Il consistait à prélever une partie des recettes des collectivités pendant cinq ans, avec un remboursement hypothétique sur les trois années suivantes.Avec la CPEB, madame et monsieur les ministres, vous ne vous cachez même plus. Vous prenez et vous annoncez d’emblée que vous ne rembourserez pas : c’est honnête, vous me direz. (Sourires.) Sérieusement, cessons d’embêter les collectivités locales. Laissez-les tranquilles, laissez-les travailler. Garantissez-leur des recettes stables et prévisibles et redonnez-leur confiance : c’est tout ce qu’elles vous demandent.Les collectivités, notamment les communes, demeurent les piliers de notre démocratie, parmi les derniers à tenir encore debout. Ne contribuez pas, article après article, à les mettre à terre. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 37.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3255.
M. Charles de Courson (LIOT). Je concentrerai mon propos sur la situation des départements. L’exposé des motifs de l’article et l’étude d’impact précisent que soixante départements seront concernés par la CPEB, les quarante présentant l’indice de précarité sociale le plus élevé en étant exonérés. Mais il s’agit d’un impôt, monsieur le ministre : comment pouvez-vous garantir que ces soixante départements ne connaissent pas déjà des difficultés financières ?Prenons l’exemple de la Marne, département qui se situe dans la moyenne nationale. Selon Départements de France, sa contribution serait comprise entre 10 et 13 millions d’euros. Ce chiffre est d’ailleurs cohérent : une contribution globale de 550 millions répartie entre soixante départements représente un prélèvement moyen de 9 millions par département, avec des variations puisque le taux est plafonné à 2 % des recettes fiscales des collectivités.Savez-vous quelle est la situation financière d’un département qui a toujours serré les boulons et dont la fiscalité figure parmi les plus faibles de France ?
M. Charles de Courson (LIOT). En 2026, le département terminera l’année avec un résultat de fonctionnement nul, après une vingtaine de millions d’euros de dotations aux amortissements. Si vous lui prélevez 10 millions, vous amputerez de moitié son autofinancement brut : votre dispositif serait donc une pure folie pour les collectivités locales.S’agissant des établissements publics, votre étude d’impact indique que tout le monde y passe. Pourtant, certains sont très riches, d’autres sont très pauvres. Prélèverez-vous cette contribution même sur les seconds ?Bref, je tire mon chapeau à celui qui a inventé ce dispositif. J’adore Coluche, et vous vous souvenez sans doute de sa définition des technocrates : « C’est les mecs que, quand tu a posé une question, une fois qu’ils ont fini de répondre, tu comprends plus la question que t’as posée. » L’article 37 correspond bien à cette définition ! (Applaudissements et sourires sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 3759.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Même si je tiens à saluer la suppression du Dilico, la CPEB qui lui succède est, on l’a dit, un Dilico qui n’est pas remboursé.Chacun comprend la nécessité de redresser les comptes publics et les collectivités doivent y prendre toute leur part. Mais n’oublions pas qu’elles assurent chaque jour les services publics que les Français attendent : l’école, les mobilités, les solidarités et la sécurité. Elles portent aussi une grande part des investissements pour la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et le développement économique.Un effort de cette ampleur les conduirait à réduire leurs services et leurs investissements. Dans la période actuelle, les territoires ont besoin d’être entendus et soutenus, pas fragilisés.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3962.
M. Nicolas Sansu (GDR). Comme ceux de nos collègues, l’amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à supprimer cette nouvelle invention qu’est la contribution progressive à l’effort budgétaire.Vous aviez déjà inventé le Dilico, une forme d’emprunt forcé avec remboursement. Vous avez été tancés par toutes les associations d’élus, qu’elles concernent les communes, les intercommunalités, les départements ou les régions. Vous avez prétendu que vous les aviez entendues. C’est sans doute pourquoi vous proposez désormais une ponction sans le remboursement : c’est encore mieux !Nous avons eu cet après-midi un débat sur la DGF. Or le montant prévisionnel de la CPEB représente 9 % de son montant. C’est un jeu de dupes : la DGF peut bien augmenter de 150 millions d’euros si vous prélevez en même temps 2,5 milliards aux collectivités ! (MM. Julien Brugerolles, Tristan Lahais et Aurélien Le Coq applaudissent.)En outre, la CPEB ne tient compte ni des charges ni des besoins d’investissement des collectivités. Vous allez les ponctionner lourdement alors quelles peuvent avoir constitué des réserves de trésorerie ou avoir prévu de recourir à l’emprunt pour financer des investissements futurs. Elles ont avant tout besoin de stabilité et de visibilité.Enfin, votre dispositif est extraordinaire, puisque l’article 87 prévoit les modalités de remboursement pour les collectivités qui ne pourraient pas payer la CPEB instituée à l’article 37. (M. Pierre Pribetich rit.) Prions pour que cette contribution ne soit pas l’extrême ponction pour les collectivités ! (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Sansu, dans ces cas-là, un miracle est toujours possible : méfiez-vous ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez entendu les griefs exprimés à l’encontre de cet article.Ce nouveau Dilico, réparti à hauteur de 78 % sur le bloc communal et à 22 % sur les départements, se substitue aux Dilico 1 et 2. Toutefois, nous retrouverons, à l’article 84, le Dilico assorti d’un remboursement différé.Son mode de calcul a fait l’objet de discussions en commission. Il n’a pas été totalement compris par tous, à commencer par moi. Vous trouverez d’ailleurs les formules à appliquer aux pages 617 et 620 du rapport.Nos collègues – M. Delautrette, en particulier – ont demandé quelques exemples de collectivités concernées. Vous en trouverez page 623 du rapport.Je pense que tout le monde ici est d’accord pour que les collectivités territoriales fassent des efforts.
M. Philippe Juvin (DR). Si les choses sont bien expliquées, vous ne trouverez personne pour dire : « Nous ne ferons aucun effort. » Toutefois, après avoir annoncé l’arrêt du Dilico en raison de sa complexité, voilà qu’on le remplace par un mécanisme qui n’est pas plus simple et qui, en plus, n’est pas remboursé… La commission est donc favorable aux amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. D’abord, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que tout le monde soit d’accord pour associer les collectivités au redressement des finances publiques. Ainsi, j’ai entendu beaucoup d’interventions pour critiquer tel ou tel aspect des dispositifs, mais je n’en ai entendu aucune proposant une solution alternative. (MM. Guillaume Kasbarian et Nicolas Metzdorf applaudissent.)
M. David Amiel. J’en profite pour rappeler que le Dilico n’est pas une invention du gouvernement. Il avait été proposé au Sénat, dans le cadre du travail parlementaire. On ne peut pas dire qu’il s’agisse d’un mécanisme technocratique ; c’est un mécanisme sénatorial.Je reviens à la CPEB. Nous sommes partis de l’idée que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales devaient progresser dans les mêmes proportions que l’inflation, alors même que nous demandons un effort supérieur à l’État, puisque, en dehors de la défense, le PLF prévoit que les crédits des ministères seront gelés en valeur. Cela posé, comment et par quels mécanismes procéder ?Je rappelle que, durant les dernières années, la dotation globale de fonctionnement a diminué. Cette politique visant à restreindre les dépenses des collectivités locales a été brutale et aveugle, car elle ne prenait pas en compte la diversité des situations des collectivités locales.
M. David Amiel. La particularité du mécanisme proposé en l’espèce est d’être progressif – c’est le « P » de la CPEB – et de tenir compte de cette diversité de situations. Ainsi, 40 % des départements – ceux qui sont dans les situations les plus difficiles – seront exonérés. C’est le cas par exemple, monsieur le député Dufosset, du département du Nord, de même que de l’ensemble des collectivités et établissements d’outre-mer – j’ai été interpellé à leur sujet –, qui, nous le savons bien, sont confrontés à des enjeux complexes liés à la vie chère et aux coûts supplémentaires des investissements.En revanche, votre département, monsieur Charles de Courson, paierait une contribution de l’ordre de 5 millions – soit un chiffre deux fois moins important que celui que vous citiez. Je tiens le résultat de nos simulations à votre disposition.La ruralité est ainsi fortement préservée puisque seulement 6,4 % des communes de moins de 500 habitants contribueraient à ce mécanisme.
M. David Amiel. La contribution a donc pour but de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation en prenant en compte la diversité des situations. Les critiques – que j’entends – sur sa complexité et la multiplicité de ses critères oublient qu’elles ne sont que la contrepartie de cette diversité : nous ne traitons pas de la même manière une commune riche et une commune pauvre, un département socialement fragile et d’autres qui le sont moins.Naturellement, nous sommes ouverts à un dialogue sur les modalités du dispositif. On peut faire plus simple et plus uniforme si des députés le souhaitent, mais, pour le moment, je n’ai pas entendu exprimer un tel souhait.Sur le plan technique, les critères de la contribution ont été déjà soumis au Conseil constitutionnel, raison pour laquelle ils ont été retenus. Le reproche consistant à dire que la CPBE pourrait conduire à des transferts du budget général vers les budgets annexes, qui pouvait être fondé s’agissant de ce qu’on appelle les contrats de Cahors, ne l’est pas ici puisque nous nous appuyons sur des recettes réelles de fonctionnement, qui ont déjà été collectées.Voilà les quelques éléments que je voulais partager avec vous. À ce stade, je rappelle tout de même la situation dans laquelle nous sommes : les recettes des collectivités sont passées de 256 à 320 milliards d’euros entre 2017 et 2025, soit une augmentation supérieure à l’inflation. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. David Amiel. Ce que nous proposons ici est un mécanisme pour contenir les dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation. L’État fait un effort supplémentaire ; nous cherchons à avoir un effort différencié. Si certains souhaitent un mécanisme différent, c’est l’occasion de le proposer, mais, avec un déficit public supérieur à 5 % et des taux d’intérêt de 4,94 %, je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’envisager que les dépenses augmentent plus vite que les prix.Avis défavorable sur les amendements. (MM. Guillaume Kasbarian, Nicolas Metzdorf et Paul Midy applaudissent.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis un peu déçu de la manière dont se déroule ce débat. Nous consacrons une journée aux collectivités territoriales et certains d’entre vous sont favorables à la suppression pure et simple de l’ensemble des dispositifs proposés. De nombreuses questions pourraient être posées : peut-on débattre afin d’essayer d’améliorer le dispositif ? Est-il possible de pousser le gouvernement à mieux cibler les mesures prévues ? Eh bien, votre réponse est : « Non ! » Pas de débat, négation de tout... (Protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Deuxième point : les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté de manière très significative ces dernières années – de 80 milliards depuis 2017 –, c’est-à-dire beaucoup plus que l’inflation… On pourrait se demander comment faire en sorte que, l’an prochain, les recettes augmentent un peu moins vite mais, là aussi, votre réponse est : « Non ! On ne discute pas, on passe à autre chose, il n’y a pas de problème… »Peut-on reconnaître qu’il y a des départements, des communes et des intercommunalités plus riches que d’autres ( Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), ce qui justifierait que certaines collectivités contribuent pour les autres ? Vous admettez ce raisonnement pour les inégalités individuelles. Pourquoi ne pas l’appliquer aux collectivités territoriales ? Une fois de plus, votre réponse est : « Non ! »Enfin, peut-on reconnaître la complexité du problème ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ah ! La pensée complexe, ça faisait longtemps !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je le répète après le ministre, il serait très facile d’avoir un dispositif simpliste et de dire : « Allez, moins 2 % pour tout le monde, circulez, y a rien à voir ! » Mais nous partons du principe qu’il faut tenir compte de la richesse et de la spécificité de chacun de nos territoires…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …pour que les collectivités territoriales les plus riches participent davantage à l’effort en vue de freiner l’augmentation des dépenses publiques. Cela appelle un débat. Et, ici encore, votre réponse est un « non » sans appel. (MM. Guillaume Kasbarian et Nicolas Metzdorf applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Moi aussi j’ai une question à poser : est-il possible, après un débat argumenté de fond, que l’Assemblée s’exprime majoritairement contre un dispositif nouveau du gouvernement ? Oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce ici qu’on fait la loi ?Alors que les députés savent pourquoi ils vont approuver ou rejeter cette contribution nouvelle, vous essayez de les culpabiliser en leur reprochant de ne pas la réformer. Non !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il y aura, je pense, une majorité de députés pour dire, comme en commission, qu’ils ne sont pas d’accord avec ce dispositif. C’est la souveraineté de l’Assemblée. Les députés ne refusent pas de réformer ce dispositif par principe mais parce qu’ils le trouvent mauvais.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Après le Dilico 1 et le Dilico 2, voilà la CPEB. Officiellement, il s’agit d’une contribution progressive à l’effort budgétaire, mais on pourrait la lire ainsi : collectivités punies pour l’échec budgétaire. Votre échec budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous changez le nom et la formule, mais pas la méthode : 2,5 milliards d’euros prélevés sur les collectivités, sans même, cette fois, qu’il soit prévu de leur rendre cet argent.
M. Mickaël Bouloux (SOC). …ils devraient réduire leurs investissements ? Moins pour les écoles, pour les routes du quotidien, pour les pistes cyclables sécurisées et pour les services publics de proximité ? On nous répond que le dispositif est progressif, mais une ponction ne devient pas juste simplement parce qu’on répartit différemment ses victimes. En première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens, les collectivités ne sont pas les variables d’ajustement du budget de l’État. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour les amendements de suppression de l’article 37. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Bien qu’un de ses membres éminents ait défendu un amendement de suppression de l’article, la majorité du groupe Horizons & indépendants ne votera pas en ce sens.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je vais expliquer pourquoi.Une première raison est que si l’amendement de suppression est adopté, nous ne pourrons défendre l’amendement no 2288 de Félicie Gérard, qui, comme M. le ministre l’a demandé, propose une solution alternative.Nous reprochons au dispositif d’être aveugle et de ne pas tenir compte des efforts de gestion d’un certain nombre de collectivités. Notre amendement no 2288 vise précisément à distinguer les collectivités en fonction des efforts qu’elles entreprennent en matière de dépenses. C’est une proposition crédible dont il faudra tenir compte dans la copie finale du PLF.Je pense parler au nom de nombreux élus locaux, en disant, avec humilité, aux ministres : tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se casse. Les décisions prises par décret sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ont coûté plusieurs dizaines de millions d’euros aux collectivités. Il y a eu le Dilico 1 puis le Dilico 2, les baisses de la dotation globale de fonctionnement décidées depuis 2014… Il doit y avoir un moyen de créer des dispositifs moins injustes et plus contributifs. Si nous avons bien conscience qu’il y a des efforts à réaliser – on ne peut pas dire aux Françaises et aux Français qu’on va en exonérer les collectivités –, encore faut-il en répartir le poids de manière juste, en fonction de la manière dont les collectivités sont gérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Il ne faut pas se méprendre. Chacun – ou du moins la plupart d’entre nous – convient qu’il y a un problème de solvabilité des comptes publics en France. Simplement, nous n’apportons pas les mêmes réponses.M. Cazeneuve dit qu’il convient de reconnaître que certaines collectivités peuvent davantage payer que les autres, mais pourquoi ne pas poser cette question aux contribuables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On pourrait s’interroger sur la capacité du contribuable à financer plus ou moins les collectivités territoriales…
M. Tristan Lahais (ECOS). Vous avez détruit les outils fiscaux des collectivités territoriales. Auparavant, elles disposaient d’une taxe d’habitation et d’une taxe professionnelle. Maintenant, elles n’ont plus grand-chose et sont obligées de quémander des dotations ou une part de fiscalité nationale pour financer leurs services publics.Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez dit que ces différentes contributions visent à faire en sorte que l’évolution des recettes réelles de fonctionnement équivaille à peu près à celle de l’inflation. Or il s’avère que certaines de ces recettes augmentent plus vite que l’inflation. Il en va ainsi par exemple de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), destinée à financer le risque incendie pour les départements. Heureusement qu’elle progresse plus vite que l’inflation ! Et donc, qu’allez-vous faire ? Comme cette ressource fiscale augmente plus vite que l’inflation, vous diminuerez d’autant la DGF, grâce au mécanisme de contribution que vous voulez nous faire voter à l’article 37.Vous inventez un nouveau critère, les recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les dépenses. Or, en matière de finances publiques locales, les recettes ne peuvent être prises isolément : seul le solde entre recettes et dépenses permet d’évaluer la richesse ou la pauvreté d’une collectivité territoriale. Le mécanisme que vous proposez nous semble donc incongru.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez choisi vos mots avec un certain cynisme : « contribution progressive ». Pourtant, en l’absence de mécanisme de reversement, il ne s’agit pas d’une contribution, mais bien d’un prélèvement sec de 2,5 milliards d’euros sur les recettes de fonctionnement des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous ponctionnez les recettes de fonctionnement, vous réduisez de facto l’épargne brute des collectivités. Cette fausse bonne contribution touchera plus de 600 communes dont l’épargne brute diminuera de près de 30 %. Quelles réponses les maires pourront-ils alors apporter ? Augmenter la taxe foncière ou sabrer dans les services publics de proximité.L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) vous l’a dit clairement : votre budget est insoutenable. En cumulant CPEB et gel de la TVA, il crée les conditions d’une faillite technique des services publics locaux. Voilà pourquoi il est important de voter contre cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’en appelle à la sagesse du gouvernement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On peut toujours rêver ! Le rapporteur général a bien parlé de miracle : peut-être adviendra-t-il aujourd’hui. Il faut en effet prendre en compte le moment politique que nous traversons : les collectivités sont durement éprouvées, entre de nouvelles charges et des investissements cruciaux à réaliser. Or vous proposez un impôt supplémentaire qui s’ajoutera aux surcoûts induits par le FCTVA.Vous nous dites qu’il faut trouver des solutions. Il y en avait une : les 2,5 milliards d’euros dont nous parlons correspondent exactement au rabais sur l’impôt sur les sociétés que vous avez accordé aux multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) L’augmentation de leur impôt sur les sociétés ne les a pourtant pas empêchés de réaliser 70 milliards d’euros de dividendes cette année.Je me tourne donc vers M. Amiel et vers Mme Gatel, laquelle a eu affaire aux représentants des collectivités locales : vous avez bien vu que la gauche comme la droite s’opposaient à cette mesure. Les communes et les départements sont éprouvés, ils se trouvent en première ligne,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …ils sont soutenus par leurs habitantes et leurs habitants et ils vous demandent de ne pas charger la barque. Franchement, écoutez notre message, partagé sur tous les bancs : supprimons cet article, qui n’est bon ni pour la France ni pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Alexandre Dufosset (RN). Je remercie M. le ministre de nous avoir rassurés au sujet du Nord. Mon collègue Dessigny et moi-même sommes ravis, car nous connaissons bien les enjeux de l’aide sociale à l’enfance et de l’allocation personnalisée d’autonomie dans ce département. Cependant, ce n’est pas le seul département de France.Vous avez dit que vous étiez ouverts au dialogue. Je m’adresserai donc respectueusement à la ministre Gatel : vous vous êtes rendue dernièrement aux assises de Départements de France, à Reims, et, je crois, l’échange s’est mal passé, car les participants ont exprimé leur ras-le-bol. Or quelques jours plus tard, la position du gouvernement n’a pas bougé d’un iota. Je pense que vous devez abandonner cette mesure. Comme l’a rappelé notre collègue, la gauche comme la droite demandent sa suppression. Nous voterons d’ailleurs en faveur des amendements de suppression.Monsieur le ministre, vous avez également menti lorsque vous avez dit que le RN ne proposait jamais de mesures tendant à faire des économies. Je l’ai dit à deux reprises ce soir et je me répète : il faut clarifier les compétences de chaque échelon, supprimer les doublons et les structures inutiles et simplifier les financements.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il n’y a pas un seul amendement pour faire des économies ! De quoi parlez-vous ?
M. Alexandre Dufosset (RN). Voilà quelques pistes d’économies. Écoutez-nous et encouragez la suppression de l’article, parce que les départements comme les communes, surtout rurales, vous le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je me suis en effet rendue à Reims pour entendre le point de vue des représentants des départements. Certains ont quitté la salle, sans doute parce qu’ils avaient des contraintes. (Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Mme Françoise Gatel. Oui, j’appelle ça comme ça. Ils avaient décidé de quitter la salle. Respect ! Les représentants des départements m’ont ensuite laissée m’exprimer, comme vous le faites. Je ne sais pas si vous avez écouté mon intervention jusqu’au bout : dans la salle, certains ont applaudi. Or je leur avais exprimé ma conviction profonde, comme je le fais ce soir. Je n’ai jamais dit que les collectivités étaient responsables de la dette.
Mme Françoise Gatel. Je n’ai jamais changé d’avis. Elles rendent des services considérables. Nous devons revoir l’ensemble de nos finances locales, mais il me semble qu’en ce moment nous n’avons pas vraiment le temps d’aller au bout d’une réforme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Lorsque j’entends les uns et les autres, je ne sais pas si nous y parviendrons.Monsieur le député, je défends la contribution progressive à l’effort budgétaire non parce que cela me fait plaisir ou parce que les collectivités seraient coupables de quoi que ce soit, mais parce que je veux que la France ait un budget. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez le droit de faire des effets de manche. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Cependant, qui osera affronter une élection présidentielle sans budget ?
Mme Françoise Gatel. Vous imaginez la réaction des créanciers ? Je prends ma part. Je n’accepterai jamais que mon pays se retrouve dans la situation de la Grèce et du Portugal, parce qu’à un moment… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel. Je vous remercie de me laisser terminer ma phrase. À un moment, c’est la question des retraites et du paiement des fonctionnaires qui est en jeu.Monsieur Dufosset, vous évoquez vos solutions miraculeuses : vous allez régler les choses en supprimant les régions et les intercommunalités. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh bien, expliquez-moi comment feront des communes de 100 à 500 habitants qui ont besoin de leur intercommunalité pour financer des services de garde de la petite enfance ? (M. Didier Le Gac applaudit.) Partez donc en classe de découverte, monsieur le député ! Vous allez réinventer des syndicats. Essayez d’être plus performant et plus précis et n’essayez pas de faire croire aux Français qu’en supprimant les intercommunalités et les régions, nous nous enrichirons : c’est faux et archifaux et vous ne saurez pas le faire !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre. (Mme Marie-Christine Dalloz demande la parole avec insistance.) Madame Dalloz, je vous rappelle que le gouvernement s’exprime quand il le veut. Allez-y, monsieur le ministre.
M. David Amiel. Je répondrai au président Laurent Marcangeli, dont le groupe a déposé un amendement, que nous examinerons ensuite, tendant à introduire des critères de bonne gestion dans la modulation de la CPEB. Nous devons pouvoir en débattre, ce que nous n’avons sans doute pas assez fait ces dernières années.Pour répondre au député Charles de Courson, des critères ont été fixés pour nous assurer que les contributions seraient progressives et qu’elles prendraient en compte la réalité sociale et financière des collectivités. Après la conclusion des contrats de Cahors en 2017, un effort avait été fait en ce sens. Les critères de bonne gestion doivent être pris en compte, y compris dans la CPEB. Quel que soit le résultat du vote de ce soir, je suis disposé à continuer à travailler avec vous sur cette question, monsieur le député Marcangeli, car il s’agit d’un élément important que votre groupe apporte à la discussion.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). En 2015, notre majorité a succédé à une majorité socialiste. À notre arrivée aux affaires, comme on dit, nous disposions de 9,2 années pour rembourser notre dette, car la chambre régionale des comptes avait placé le département en procédure de sauvegarde et de suivi. Nous étions donc dans une situation difficile. Onze ans plus tard, avec une majorité telle que la nôtre – puisqu’on parlait de bonne gestion –, il nous faut 1,1 année pour rembourser notre dette. En effet, chers collègues, être élu, c’est opérer des choix et assumer parfois de dire non.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Face à la situation budgétaire actuelle de notre pays, vous devriez tous avoir en tête cette notion, cette conscience de la réalité et de la responsabilité.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je rappellerai aux élus socialistes, qui crient sans cesse : « Deux milliards et demi, c’est énorme, rendez-vous compte ! », que cette contribution, certes élevée, est à la mesure de celle que tous les Français devront fournir. Je leur rappelle également que pendant le mandat de M. François Hollande, ce sont 11 milliards d’euros qui ont été retirés aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous l’avons supporté. Alors gardez donc vos leçons pour vous.
Mme Louise Morel (DEM). Le groupe Les Démocrates n’aime pas les amendements de suppression car, comme son nom l’indique, ses membres aiment débattre, amender, examiner un sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis plusieurs heures, nous assistons à une sorte de dévoiement de la pratique parlementaire (M. Jean-René Cazeneuve applaudit) : l’article 35 ne vous intéresse pas, il est supprimé, idem pour l’article 36, et maintenant pour l’article 37, relatif à la CPEB. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Louise Morel (DEM). Je suis inquiète : sincèrement, je ne suis pas sûre que nous rendions service aux collectivités territoriales, elles-mêmes conscientes de la situation budgétaire du pays, en supprimant les articles avant même d’entamer le débat des amendements. Nous ne rendons pas non plus service aux élus locaux ni, surtout, aux Français.
Mme Christine Arrighi (ECOS). On a déjà examiné cette disposition, c’est pour ça qu’on sait ce qu’il faut faire !
Mme Louise Morel (DEM). J’espère donc que nous rejetterons ces amendements de suppression, que nous entamerons le débat et qu’une fois les amendements adoptés ou rejetés, nous pourrons nous prononcer sur l’article. En revanche, que dirons-nous aux Français si nous supprimons du budget tous les articles sur les collectivités ?
Mme Louise Morel (DEM). Je me demande bien ce que nous leur dirons ce week-end au sujet de la responsabilité budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je prendrai l’exemple du département de la Marne (« Ah ! » sur divers bancs) : je suis conseiller départemental depuis quarante et un an.
M. Nicolas Sansu (GDR). Combien a-t-il dit ? Cent quarante et un ans ? (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, pourquoi proposez-vous la création de la CPEB ? Vous répondez que vous voulez freiner la dépense publique locale. Mais dans les 555 millions d’euros de dépenses de fonctionnement de mon département, la part des dépenses sociales s’élève à 75 %. Vous seriez un peu plus crédible si vous ne réévaluiez pas le RSA ou l’APA. C’est vous qui fixez les barèmes. L’augmentation représente 20 millions d’euros supplémentaires chaque année, et je peux vous assurer que nos recettes n’augmentent pas autant. Et nous pourrions ajouter les dépenses liées au service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et à d’autres services. Vous devriez donc plutôt vous attaquer aux dépenses, lesquelles relèvent de votre responsabilité.Prenons l’exemple de l’ASE : c’est le juge aux affaires familiales qui décide du placement des enfants, et nous qui en subissons les coûts. Dans mon département, les placements connaissent une augmentation annuelle de 3 à 4 %, soit quarante enfants placés supplémentaires par an. Autre exemple : la population vieillit, or c’est vous qui réévaluez le barème de l’APA. C’est également vous qui réévaluez le RSA. Vous seriez un peu plus crédible si vous disiez : « Faisons un vrai effort ».Notre groupe a fait des propositions, parmi lesquelles une contribution sociale généralisée (CSG) départementale, avec péréquation, suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et possibilité de modulation. Nous n’aurions plus à en débattre ici. Nous avons également proposé de bloquer les taux les plus élevés des… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements no 21 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 125 Contre 33
(Les amendements nos 21 et identiques sont adoptés ; en conséquence, l’article 37 est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Article 38 (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 653 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 38, est défendu.
(L’amendement no 653, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3563 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3563, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 38, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 97 Contre 56
M. Mickaël Bouloux (SOC). Avec l’article 39, vous comptez retirer 157 millions d’euros aux régions. Pourtant, ces ressources leur avaient été garanties lors de la réforme de l’apprentissage en 2019 ; c’était un engagement de l’État. Lorsque vous retirez de l’argent promis aux régions, cela a des conséquences. Je vais vous donner l’exemple de ce qui se passe dans ma région, en Bretagne. À la rentrée 2026, 230 places supplémentaires de formation en soins infirmiers n’ont pu être créées faute de garanties financières de l’État, malgré les hôpitaux qui manquent de soignants et les Ehpad qui peinent à recruter. Voilà ce qui arrive quand l’État ne tient pas ses engagements envers les régions. On ne peut pas demander aux régions de former davantage de soignants – entre autres –, tout en fragilisant leurs moyens financiers. Une compensation promise ne doit pas devenir une économie budgétaire. Comment voulez-vous que les régions préparent l’avenir si l’État revient aujourd’hui sur les engagements qu’il a pris hier ? Nous défendrons donc avec Stéphane Delautrette un amendement de suppression de l’article. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 22, 482, 1160, 2451, 2647, 3167, 3256 et 3375, qui tendent à supprimer l’article 39. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Tout à l’heure, une collègue s’offusquait que nous ayons déposé beaucoup d’amendements de suppression et que le débat ne puisse avoir lieu. Pourquoi en sommes-nous là ? Le budget – notamment les articles qui concernent les collectivités – n’a fait l’objet d’aucune discussion en amont de son dépôt avec les associations représentatives des élus, ce qu’elles ont d’ailleurs souligné. La conférence des territoires, qui aurait pu mettre autour de la table l’ensemble des collectivités, n’a pas été réunie. Nous pensons qu’une discussion aurait pu avoir lieu sur le niveau d’effort à consentir, mais les discussions n’ont jamais été ouvertes avec les collectivités, et encore moins avec le Parlement. Nous avons découvert les articles du PLF qui concernent les collectivités lors du comité des finances locales, puis le budget a été déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale. Le dépôt a eu lieu le jeudi, alors que les amendements devaient être déposés le dimanche. Inutile de dire que cela laissait peu de temps pour en faire une lecture approfondie, pour faire des propositions et parvenir à un compromis.Le premier ministre avait adressé un courrier, le 17 septembre 2019, aux présidents de régions, en amont de l’examen du PLF pour 2020, afin d’assurer la neutralité de la réforme de l’apprentissage et de ne pas fragiliser le financement des autres compétences régionales. Ce nouvel engagement non tenu touche au sujet sensible de la formation professionnelle. Vous comprendrez que, dans ce contexte, nous proposions un amendement de suppression. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 482 de M. Sébastien Huyghe est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1160.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le gouvernement poursuit le massacre des collectivités territoriales, avec une perte de 157 millions d’euros au détriment des régions. J’en profite pour répondre aux arguments mobilisés par les ministres. Mme Gatel a accusé les oppositions de ne pas proposer de solutions, tandis que M. Amiel nous a reproché de parler de la taxe d’habitation sans rien proposer dans le budget. J’imagine donc que vous serez favorables à l’amendement no 2090, qui sera examiné plus tard, puisqu’il propose le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, avec un rendement qui correspondrait à 50 % de ce qu’elle nous rapportait auparavant.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voyez-vous, il existe un monde où les plus fortunés peuvent être mis à contribution afin que l’on ne tape pas toujours sur les plus pauvres : c’est l’antimacronisme.Par ailleurs, le Rassemblement national s’est fait, dans ses dernières interventions, le grand défenseur des collectivités territoriales. Nous n’en croyions pas nos oreilles. Ils oublient simplement de dire qu’ils sont les seuls de cet hémicycle à avoir proposé par un amendement de ponctionner 1 milliard d’euros sur la DGF, au risque dse mettre l’ensemble des collectivités territoriales dans de terribles difficultés. Les députés du Rassemblement national montrent qu’ils veulent supprimer des articles du budget, mais s’ils ne votent pas la censure à la fin, permettant ainsi au gouvernement de passer en force, avec leur complicité, ils jouent un jeu de dupes et mentent aux Françaises et aux Français. Les jeunes, les retraités, les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), les communes, les départements, les régions et l’ensemble des Françaises et des Français pourront alors vous remercier de les avoir sacrifiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2451 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2647.
M. Tristan Lahais (ECOS). Pardonnez-moi par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, madame Morel : nous défendons encore un amendement de suppression. Blague à part, le droit le plus élémentaire des parlementaires est de contester un budget, ses articles…
M. Tristan Lahais (ECOS). …et de considérer qu’il n’y a pas lieu de demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire alors que les contributions des années passées sont toujours en vigueur. Essayons donc de peser nos mots dans cet hémicycle et n’oublions pas que contester des mesures est notre droit le plus élémentaire.
M. Tristan Lahais (ECOS). En l’occurrence, nous contestons la reprise d’une fraction d’accises sur les énergies équivalente à 157 millions d’euros, qui avait été négociée avec les régions, dans le cadre de la recentralisation de la compétence de l’apprentissage. C’est une dotation fongible en fonctionnement ou en investissement, qui permet notamment de financer les centres de formation d’apprentis (CFA) hébergés dans les lycées professionnels. Trouvez-vous de bon augure, au vu des difficultés que connaissent ces établissements, que de supprimer l’équivalent, en Bretagne, de 10 millions d’euros, qui doivent permettre d’investir et de mettre au niveau les outils consacrés à la formation des jeunes – et souvent des plus fragiles d’entre eux? Ce n’est pas sérieux. Compte tenu de l’économie générale du budget de l’État, vous pouvez laisser ces 157 millions d’euros au budget des régions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 3167.
M. Sylvain Berrios (HOR). Le budget a été construit avant les manifestations lycéennes et leurs revendications. Cependant, dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas considérer que cette ponction de 157 millions d’euros est pertinente, même si cette somme correspondait à une redistribution temporaire. Nous ne pouvons pas adopter l’article 39 dans un contexte où les jeunes sont en situation de fragilité, car les lycéens bénéficient, dans les centres de formation d’apprentis, d’une formation nécessaire et utile. Cela relève du bon sens et de la responsabilité. Sinon, cela signifie que nous n’avons rien compris et rien écouté aux revendications étudiantes. Les étudiants des lycées professionnels et des CFA méritent pleinement ces 157 millions.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3256.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je connais, moi aussi, la valeur de l’apprentissage. Le conseil régional au sein duquel j’ai l’honneur de siéger propose, depuis des années, avant même la recentralisation de la compétence apprentissage, des aides à la mobilité, à l’hébergement et au premier équipement, pour un montant de 16 millions d’euros annuels. On nous explique que les CFA continueront d’être soutenus par des moyens nationaux, mais les aides régionales directes aux apprentis doivent être maintenues. Je demande donc, comme mes collègues du groupe LIOT et l’ensemble des élus qui se sont exprimés, la suppression de l’article 39.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3375 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). En 2018, des compétences relatives à l’apprentissage ont été transférées des régions vers l’État. Les régions bénéficiaient alors de ressources affectées à l’apprentissage supérieures aux besoins réels des dépenses. Un reliquat de 157 millions d’euros sur les taxes sur les carburants a été maintenu depuis 2018 ; le gouvernement propose de le récupérer. Le débat a eu lieu en commission des finances. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. David Amiel. Je profite de cet amendement pour répondre au député Dirx. Vous nous avez fait part de la situation à Mâcon. Je vous confirme qu’avec la ministre Gatel, nous travaillons sur un dispositif de soutien aux collectivités locales, non seulement en mobilisant les assurances, mais aussi en apportant des solutions aux collectivités qui ne seraient pas suffisamment assurées. Vous pouvez compter sur nous pour travailler avec vous au sujet de la ville de Mâcon, dont je sais qu’elle a été durement touchée ce week-end. Vous pouvez transmettre en notre nom la solidarité du gouvernement à l’égard de ses habitants et de ses élus.En ce qui concerne l’amendement, les arguments sont un peu circulaires. D’abord, on nous dit qu’il n’est pas possible d’adopter une mesure brutale et uniforme, qu’il faut prendre en compte la diversité des situations des collectivités locales. Ensuite, on nous dit que la mesure différenciée est trop complexe, qu’on n’y comprend rien, qu’il faut des réformes structurelles, qu’il faut décroiser les financements et simplifier.Or voilà un article qui introduit précisément une réforme structurelle visant à décroiser des financements, à faire en sorte que les ressources soient bien dirigées vers les compétences définies par la loi, et là, on nous dit à nouveau : « Non ! » – et ça recommence : on propose des mesures uniformes.M. le rapporteur général a évoqué la réforme du financement de l’apprentissage introduite en 2018. En ce qui concerne les régions, le projet de loi de finances propose de ne pas les soumettre à la contribution progressive à l’effort budgétaire ni à l’écrêtement de la dynamique de la TVA, mais d’aller au bout de la logique de décroisement des financements afin que chacun finance ce qui relève de ses compétences et que les concours de l’État, en l’occurrence, se concentrent sur les compétences obligatoires des régions, tirant ce faisant les conséquences de la réforme de 2018.Le gouvernement sera à vos côtés pour refuser les coups de rabot uniformes ; compte tenu du large consensus à ce sujet, et conformément au refus de nombre d’entre vous des mesures différenciées, nous vous proposons une réforme de décroisement qui recueillera sans aucun doute votre assentiment.Avis défavorable sur les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 39, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je note que le ministre choisit à qui répondre, car nombre de députés qui vous ont posé des questions depuis le début de l’examen du texte n’ont jamais obtenu de réponse.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous répondez à vos alliés – enfin, ce qu’il vous en reste.
M. Benjamin Dirx (EPR). C’est parce que nous posons les bonnes questions !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On constate en effet depuis le début de la séance que les bancs de la Macronie font totalement défection – au point qu’on ne peut même plus dire qu’ils sont minoritaires ! Les amendements de suppression, contestés du côté du Modem, sont néanmoins soutenus par certains députés du même groupe et par le groupe Horizons !En retirant cet argent aux régions, l’article 39 organise le désengagement de l’État en matière d’apprentissage. Il n’est pas anodin de le faire en pleine mobilisation de la jeunesse, à laquelle, je le souligne, participent les apprentis. Par exemple, l’Anaf, l’Association nationale des apprentis de France, qui les représente, appelle à soutenir les mobilisations. L’apprentissage n’est pas un sujet mineur et à chaque PLF, vous voulez faire payer aussi aux apprentis le déficit que vous avez créé. Ce n’est pas acceptable.M. Cazeneuve a expliqué quelle logique devait s’appliquer aux collectivités : certaines étant plus riches que d’autres, elles doivent participer à l’effort. Très bien ! Mais appliquez aussi cette logique aux contribuables, quand nous vous proposons de faire payer les plus riches pour qu’ils participent davantage à l’effort que les plus pauvres – les classes moyennes et populaires !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous n’appliquez pas cette logique quand nous défendons de nouvelles recettes afin de partager l’effort et de le faire davantage reposer sur celles et ceux qui se portent très bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Je suis ravi de cette conversion tardive de La France insoumise à l’apprentissage – elle est même très tardive, puisque Jean-Luc Mélenchon estimait, il y a encore quelques semaines, que 800 000 apprentis, c’était beaucoup trop ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudrait savoir, madame la députée !Nous sommes pour notre part partisans de l’apprentissage. Depuis 2017, nous avons plus que doublé le nombre d’apprentis, parce que l’apprentissage permet l’insertion par l’emploi ou à des jeunes de poursuivre des études supérieures.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Et les accidents du travail qui sont en hausse chez les apprentis, vous en faites quoi ?
M. David Amiel. Madame la députée, êtes-vous pour ou contre l’apprentissage ? Il faudrait savoir ! (Exclamations persistantes.)J’ai également été ravi d’apprendre que vous souhaitiez réintroduire partiellement la taxe d’habitation – vous voyez : je réponds à l’ensemble de vos interpellations. Il est dommage que vous n’ayez pas précisé le seuil de revenus à partir duquel elle s’appliquerait. Savez-vous, madame la députée, quel est ce seuil ? Il est de 2 440 euros net par mois. Voilà votre conception de la justice sociale : recréer un impôt pour les gens qui gagnent plus de 2 440 euros net, qui plus est dans les villes populaires, parce que ce n’est pas à Paris qu’elle était élevée, mais dans les communes de banlieue, les communes pauvres. Taxer des gens qui gagnent 2 440 euros net par mois dans des communes populaires, ce n’est pas ma conception de la justice sociale. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 482, 1160, 2451, 2647, 3167, 3256 et 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 73 Contre 32
(Les amendements identiques nos 22, 482, 1160, 2451, 2647, 3167, 3256 et 3375 sont adoptés ; en conséquence, l’article 39 est supprimé et l’amendement no 3066 tombe.)
Après l’article 39 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 39. Je suis saisie de six amendements, nos 2263, 481, 592, 1839, 3377 et 3260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 481, 592, 1839 et 3377 sont identiques. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2263.
M. Mickaël Bouloux (SOC). J’ai déjà signalé, à l’occasion de l’examen de l’article 39, la menace qui pèse en Bretagne sur les places de formation au métier d’infirmière. La question dépasse largement les frontières de ma région ; cet exemple ne fait qu’illustrer le problème du financement des formations sanitaires dans toute la France. Partout, les régions ont besoin de visibilité pour maintenir ouvertes les places de formation, conformément au Ségur de la santé. Pourtant, les financements nécessaires ne sont pas assurés, et cela alors même que nos hôpitaux manquent de soignants, que les Ehpad peinent à recruter et que nous allons avoir besoin d’un nombre toujours croissant d’infirmières et d’infirmiers.On ne peut pas ouvrir les places une année et laisser les régions dans l’incertitude les années suivantes ! Former une infirmière ou un infirmier prend trois ans – plus qu’un exercice budgétaire.L’amendement no 2263, travaillé avec Régions de France, vise à garantir 215 millions d’euros par an pendant trois ans pour sécuriser le financement des formations sanitaires et sociales. On ne peut pas déplorer la pénurie de soignants, annoncer des ambitions pour notre système de santé et laisser disparaître les moyens pour former celles et ceux qui le font vivre.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3260, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous passons aux amendements identiques. Les amendements nos 481, de M. Sébastien Huyghe, et 592, de Mme Marie-Christine Dalloz, sont défendus.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1839.
Mme Stella Dupont (NI). Il tend à ce que l’État tienne son engagement auprès des régions de financer les trois années de formation des infirmières. Le présent projet de loi de finances présente un manque à gagner, que cet amendement vise à pallier afin que nous puissions former le nombre d’infirmières nécessaires – ce sont des professionnelles très précieuses qui manquent grandement dans les établissements.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3377.
Mme Sophie Pantel (SOC). Je défends un amendement identique, travaillé avec Régions de France, afin de pérenniser les moyens au profit de la formation des infirmières et des infirmiers, sachant que l’évaluation des besoins à l’horizon 2030 fait état de plus de 100 000 professionnels à former. Je ne reviens pas sur le mécanisme, il a déjà été présenté.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3260.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Comme l’a très bien expliqué Stella Dupont, l’amendement vise à faire en sorte que l’État se conforme à l’engagement qu’il a pris. Le premier ministre Bayrou avait assuré que toutes les places supplémentaires en formation sanitaire et sociale créées en 2025 seraient financées à l’identique en 2026 et en 2027. Il a fallu se battre l’an dernier pour l’inscrire dans la loi de finances pour 2026. Nous vous demandons un minimum de cohérence et de constance dans votre engagement, donc la reconduction à l’identique de l’enveloppe versée en 2026.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Faisons un peu d’histoire. La création des Ifsi – instituts de formation en soins infirmiers – a été très importante, parce qu’il faut former bien plus d’infirmières, de même que le protocole État-régions en 2022. La loi de finances pour 2025 l’a reconduit ; la loi de finances pour 2026 avait prévu 215 millions, comme l’a rappelé M. Bouloux ; le gouvernement prévoit pour 2027 d’affecter 105,7 millions dans le cadre de la mission Santé. L’État considère que cette somme suffit pour respecter son engagement.Vous proposez d’affecter aux régions des fractions supplémentaires d’accise sur les énergies : M. Bouloux propose 215 millions sur trois ans, de même que les auteurs des amendements identiques ; M. Bataille, avec 214,8 millions, est légèrement moins-disant. La question qui se pose est la suivante : prévoyez-vous de retirer les 105,7 millions qui seront examinés ultérieurement ? Cela n’est pas précisé dans l’examen sommaire des amendements. Dans le cas contraire, aux 215 millions s’ajouteraient les 105,7 millions prévus par le gouvernement, soit une somme très supérieure à celles des années précédentes. Est-ce cela que vous souhaitez ? Je ne suis pas certain que ces crédits pourront être consommés.Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur la totalité des amendements.Peut-être le gouvernement peut-il nous éclairer au sujet des 105,7 millions prévus dans la mission Santé : suffiront-ils pour respecter les engagements du gouvernement de M. Bayrou ?
M. David Amiel. La mission Santé, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, prévoit 105,7 millions pour permettre la création de places en Ifsi, qui s’ajoutent aux 900 millions qui ont déjà été versés dans le cadre du protocole État-régions. Les régions, déjà exemptées de CPEB et d’écrêtement de la dynamique de la TVA, bénéficieront en plus de ces 105,7 millions.Avis défavorable sur les amendements.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 64 Contre 81
(L’amendement no 2263 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 481, 592, 1839 et 3377 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 3260 tombe.)
Article 40 (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 654 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). On nous demande de pérenniser pour les deux prochaines années le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP), au motif que le schéma institutionnel de la métropole est encore en cours de détermination et nécessite une concertation préalable des élus locaux. Où en est l’évolution institutionnelle du maelström qu’est l’organisation territoriale du Grand Paris ? Le gouvernement peut-il nous éclairer à ce sujet ?
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements identiques nos 654 et 870, qui tendent à supprimer l’article 40. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si un article devait signifier l’incurie de l’État et votre incapacité à décider quoi que ce soit, ce serait celui-ci. Charles de Courson vous demande ce qui se passe avec le Grand Paris et quand vous allez vous décider, mais n’a-t-il pas oublié que cela ne faisait que douze ans que vous construisiez la mille et unième feuille du millefeuille territorial français ?Il faut le dire : en région parisienne, l’organisation territoriale est grotesque ; il y a les communes, les syndicats, les établissements publics territoriaux (EPT), le Grand Paris, les départements, l’Île-de-France… Pourquoi se priver d’allonger cette liste sans jamais rien décider, en ajoutant une, deux, trois couches ? À chaque fois, cela coûte 50 à 100 millions d’euros de fonctionnement, avec des espèces de grandes machines à blanchir de l’argent public.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous vous y connaissez en blanchiment d’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et vas-y, aucun contrôle ! La Cour des comptes a fait, il y a trois ans, un rapport dans lequel étaient proposées trois solutions de simplification ! Vous ne choisissez rien, et allez, on prolonge encore pour on ne sait pas combien d’années, on donne exceptionnellement de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, on en change le mode de calcul, on ne sait plus qui aura quoi. C’est pathétique !Combien de mandats vous faut-il pour ne décider que d’un seul truc : l’organisation d’un échelon ? Combien de temps, combien d’argent, combien de barrage républicain, combien de marmottes, combien de castors faudra-t-il avant que vous n’avouiez aux Français que vous ne savez rien faire, rien produire, si ce n’est utiliser des milliards et des milliards pour cacher le fait que vous ne faites aucun choix ! Vraiment, cette métropole du Grand Paris est pitoyable ! Je défends un amendement de suppression, mais c’est surtout un appel à partir. Il faut partir, maintenant ! Vous ne savez rien décider, vous ne savez rien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La seule chose que vous savez faire, c’est endetter et dépenser de l’argent.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a une chose drôle dans tout cela : madame la ministre, Départements de France vous a bien remerciée, par les mots très aimables, charmants et élégants de Jean-Léonce Dupont. Si nous en avions fait autant, que n’aurions-nous pas entendu ?Vraiment, ce n’est plus possible ! J’appelle tout le monde à voter pour cet amendement de suppression, ne serait-ce que pour se faire plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 870.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il tend lui aussi à supprimer l’article 40.Je vous avoue qu’en découvrant le PLF pour 2027, j’ai halluciné à la lecture de cet article et, surtout, de son exposé sommaire. En somme, on demande à la représentation nationale de proroger un schéma de financement transitoire, issu d’une loi adoptée le 7 août 2015 – les socialistes et les écologistes s’en rappellent : la mesure fait partie de la réforme territoriale catastrophique qu’ils ont décidée à l’époque.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En plus d’avoir supprimé la région Alsace, cette réforme catastrophique a créé la métropole du Grand Paris, une collectivité dont l’utilité et l’utilité marginale, comme on dit en économétrie, n’ont toujours pas été démontrées. Qu’est-ce que la métropole du Grand Paris fait que ne pourrait pas faire la région Île-de-France ou la Ville de Paris ?Vous me voyez venir, madame la ministre : c’est pour moi l’occasion d’évoquer la simplification du millefeuille administratif, qui est urgente. Les Français n’en peuvent plus ! Ils ne comprennent plus rien à une organisation où se superposent les couches. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) Madame la ministre, nous avons un projet qui est prêt : nous voulons fusionner la région avec la collectivité départementale, pour revenir à une collectivité unique d’Alsace.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est urgent de lancer une grande réforme territoriale dans le pays. Il n’est jamais trop tard. On peut commencer par supprimer la métropole du Grand Paris et sortir l’Alsace de la région Grand Est pour créer la collectivité unique d’Alsace. (M. Théo Bernhardt et Mme Brigitte Klinkert applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). Quand j’ai été élu maire, il y a maintenant une vingtaine d’années, on m’a dit : « Tu vas voir, il y a un échelon de trop. » À l’époque, il y avait les communes, les départements et la région. Vingt ans plus tard, on est passé de trois à cinq échelons, avec les intercommunalités et la métropole du Grand Paris.Cette dernière a été créée en 2016, il y a maintenant dix ans. Elle est aujourd’hui dans le paysage politique ; si vous décidez, comme le dit M. Tanguy, de « vous faire plaisir » et de supprimer l’article 40 pour protester contre l’absence de décision – il est vrai que, depuis 2016, on se trouve dans un régime transitoire, ce qui est un problème –, cela aura une conséquence très pratique et dommageable : la MGP ne percevant pas de CFE, à la différence des autres intercommunalités – celle-ci va vers les établissements publics territoriaux –, le système sera bloqué et ne pourra plus fonctionner.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis d’accord avec vous, il est préoccupant qu’un mécanisme conçu pour être transitoire continue de s’appliquer dix ans plus tard, mais je vous préviens : décider d’un rabotage brut provoquera des dysfonctionnements. En effet, certaines communes ont aussi appris à travailler avec les établissements publics territoriaux.Enfin, madame la ministre, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune : le travail de M. Ravignon a montré qu’en France, le millefeuille territorial représentait plus de 7 milliards d’euros jetés par la fenêtre. C’est un vrai problème !
M. Philippe Juvin (DR). Néanmoins, je le répète : adopter des amendements de suppression de l’article mettrait en danger le fonctionnement des collectivités de la région Île-de-France.Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’intérêt.Qu’il y ait matière à optimiser l’organisation de notre pays, je le pense vraiment. Toutefois, à 23 h 05, faire le grand soir, c’est risquer de priver demain matin 7 millions de Franciliens d’un certain nombre de choses. Ce serait un grand saut que je ne ferais pas ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel. Cependant, vous avez raison et M. le rapporteur général l’a rappelé : la métropole du Grand Paris est une création de 2015. Chacun reconnaîtra les siens !
Mme Françoise Gatel. Le mécanisme de financement avait été créé à titre provisoire. Nous sommes fin 2026 : le provisoire n’était pas mauvais, mais il dure longtemps…Monsieur de Courson, nous ne demandons pas de pérenniser ce mécanisme. Nous demandons, ce qui vous fait tous rire, de prolonger un dispositif transitoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)Et que faisons-nous, monsieur Tanguy – au-delà de vous faire sourire, ce dont je suis fort aise ?
Mme Françoise Gatel. À la fin de l’année 2025, le premier ministre avait demandé au préfet de la région Île-de-France de lancer une consultation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Pourquoi pas un numéro vert ou une convention citoyenne ?
Mme Françoise Gatel. Je vois que vous suivez mon propos avec intérêt et plaisir… (Sourires.)Il y a en effet dans l’organisation actuelle cinq niveaux de décision – le rapporteur l’a souligné. La mission a été réalisée, avec la consultation de l’ensemble des élus locaux – vous ne pouvez pas nous en vouloir de demander leur avis. Or il ne vous aura pas échappé que des élections municipales ont eu lieu en mars dernier et les élus consultés nous ont demandé de leur laisser un peu de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je partage votre objectif : à un moment donné, il faudra simplifier et optimiser l’organisation. Monsieur Tanguy, vous pouvez vous faire plaisir et faire sauter le truc, mais demain matin, vous aurez mis un grand bazar ! Je préfère assurer la continuité et la sécurité du dispositif. Je ne peux donc pas être d’accord avec les amendements.Je vous invite par conséquent à adopter l’article 40 et à prendre une décision le plus rapidement possible.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Tryzna (DR). Les deux partis qui se sont exprimés n’ont quasiment aucun élu en région parisienne : je suis sûr qu’ils nous donnent un avis très éclairé ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ce qui est sûr, c’est qu’un élu d’Alsace en a profité pour parler de l’Alsace. Il est également évident que la région parisienne a un statut particulier du fait de son importance. Autre particularité : ses élus, de tous bords, n’arrivent pas à se mettre d’accord.Je suis d’accord avec Mme la ministre : ce n’est pas ce soir, à 23 h 09, alors que nous discutons d’un budget qui a de grandes chances de ne pas être voté, que nous allons faire le grand soir de la métropole. Il est en revanche certain qu’il faut reconduire le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, au moins jusqu’à l’élection présidentielle. Le choix de la stratégie territoriale en vigueur dans la région capitale mérite qu’on y réfléchisse à froid. Il faudra une majorité sérieuse, dans six mois, pour travailler sur le sujet.
M. Nicolas Tryzna (DR). Ce n’est pas ce soir que nous le ferons. Il serait tellement facile de tout rayer d’un trait de plume et de mettre le bazar dans toute la région parisienne.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voterons contre l’article 40. La ministre devrait s’interroger, plutôt que de continuer à construire des strates bureaucratiques, déconnectées de la population et de sa souveraineté : peut-être devrait-elle prendre en considération la crise démocratique que traverse notre pays et l’absence de confiance des citoyennes et des citoyens envers ces bidules auxquels personne ne comprend rien et qui ne sont pas sous contrôle populaire.Monsieur Tanguy, il va falloir que vous assumiez ce que vous êtes venu faire dans cet hémicycle, ce soir et tous les jours que dure le débat budgétaire. Vous venez de dire que rien que pour se faire plaisir, il fallait supprimer l’article 40. Voilà tout le problème : vous ne participez aux discussions budgétaires que pour vous faire plaisir !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous faites des effets de manche, vous vous agitez sur votre banc, vous agitez grand les bras, mais la réalité, c’est que vous n’allez pas empêcher l’application de ce projet de budget.Pouvez-vous répondre par oui ou par non à cette question : allez-vous censurer le gouvernement ? Allez-vous censurer ce projet de budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous pouvez vous lever et enjoindre le gouvernement à partir, mais la réalité, c’est que si le gouvernement est là aujourd’hui, c’est le fait des députés du Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)
M. Théo Bernhardt (RN). Tu as voté pour eux ! Tu t’es allié à Macron en 2017, 2022 et 2024 !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À trente reprises depuis 2022, vous n’avez pas voté la censure du gouvernement, monsieur Tanguy. Vous pouvez monter à la tribune et, en prenant de grands airs, hurler qu’Emmanuel Macron doit partir et qu’il est le responsable de tous les maux de la France, mais quand il s’est agi de destituer le président de la République, il a manqué une voix au bureau de l’Assemblée, celle du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Si Emmanuel Macron est toujours président à cette heure, c’est le fait du Rassemblement national. Lorsqu’il a fallu voter la motion de rejet préalable,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …vous ne l’avez pas fait, monsieur Tanguy ! Vous êtes des macronistes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Cette affaire de la métropole du Grand Paris, c’est quand même un truc de dingo ! La métropole a été créée en 2015 mais 96 % des maires des communes qui la constituent ont voté contre sa création. L’État est passé en force et a créé deux nouvelles strates politico-administratives : celle de la métropole elle-même et celle des établissements publics territoriaux. Au total, ce sont 500 postes de conseillers métropolitains et de conseillers territoriaux qui ont été créés.Pour faire des économies, madame la ministre, voilà une réforme facile ! Le gouvernement a confié au préfet de la région Île-de-France une réflexion sur la métropole du Grand Paris. Pourquoi cette réflexion n’a-t-elle pas abouti ? Pourquoi n’avons-nous pas ses conclusions et pourquoi n’avons-nous pas pris de décision ?J’entends le rapporteur général, qui nous met en garde : la suppression de l’article 40 bloquerait la machine. Il a parfaitement raison car les communes s’adaptent, travaillent avec leurs partenaires et ont lancé des projets. Patrick Ollier, le président de la métropole, fait ce qu’il peut pour faire vivre ce machin, mais soyons honnêtes : c’est un truc de dingo ! Il s’agit d’une machine à aspirer les compétences des communes, ou à se mettre en concurrence avec la région, avec une efficacité relativement faible.Il faudra un jour trancher cette affaire. Je comprends que 23 heures 15 ne soit pas l’heure du grand soir, mais je le répète, madame la ministre, ce machin est un truc de dingo !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, je me demandais quel argument piteux vous alliez trouver pour justifier, une fois encore, le maintien de ce grand machin quelques années de plus sans le supprimer. Vous l’avez trouvé : l’heure ! Il est trop tard, la nuit est avancée : on ne va tout de même pas prendre une décision importante ! Seulement cela ne fait guère que 5 000 nuits, environ, que vous laissez faire…Contrairement à ce qu’a dit mon collègue Nicolas Tryzna, je connais très bien ce dossier : j’avais à l’époque l’honneur de travailler pour Nicolas Dupont-Aignan,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qui a préservé la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine d’une adhésion à ce machin – l’un des très bons choix qu’a faits Nicolas Dupont-Aignan, qu’on embrasse. On regrette qu’il ne soit plus dans cette assemblée ; c’est la faute des LR, qui ont préféré, là aussi, élire un Insoumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Mais s’il est insupportable de faire élire des Insoumis à la place de patriotes, vos arguments sont tout aussi insupportables, madame la ministre.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne sais pas si je dois vous maudire ou vous remercier, car votre « démonstration » de ce soir est un véritable tract électoral pour le Rassemblement national, c’est-à-dire pour une vraie alternance, pour un vrai changement, pour qu’on élise enfin des élus qui aient le courage, après douze ans, de prendre une seule décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je me demandais pourquoi vous étiez ministre, madame Gatel. Ce soir, je le sais : c’est pour nous aider à gagner ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel. Sérieusement, vous êtes député, vous avez été élu par des citoyens et je vous respecte. Il n’est pas trop tard pour décider : il est trop tôt ! Si vous êtes un démocrate (« Il ne l’est pas ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem) et que vous êtes désireux de consulter vos concitoyens, vous n’allez pas décider à Paris, à 23 heures 15, de ce qui est bon pour 7 millions d’habitants, sans avoir trouvé une solution de rechange.Pensez ce que vous voulez de la métropole du Grand Paris ; je vous rappelle simplement qu’elle n’est pas une création ex nihilo : je suis au regret de vous dire qu’elle a été présentée par un gouvernement et votée par le Parlement en 2015. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel. Si vous voulez bien m’entendre, monsieur le député, j’ai dit qu’il fallait, à un moment, trancher la question de l’organisation de ce périmètre. Si vous vous prétendez suffisamment centralisateur pour décider à Paris,…
Mme Françoise Gatel. …en petit comité, de ce qui est bon pour tous les Français, et pour les Parisiens en particulier, vous faites erreur, et vous nous conduisez dans le mur.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce débat est passionnant.À notre collègue LR Nicolas Tryzna, je répondrai que nous sommes ici à l’Assemblée nationale : tous les députés, quel que soit leur département ou leur territoire d’élection, sont compétents et élus pour se prononcer sur tous les sujets territoriaux.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Si l’envie me prend, j’ai donc toute latitude pour donner mon avis sur l’organisation de l’Île-de-France ou sur l’organisation de l’eau en Martinique ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.Ensuite, chers collègues, pourquoi comparer, comme je le fais, la métropole du Grand Paris et la situation en Alsace ? Parce que les deux cas sont des exemples de réformes – accessoirement mises en œuvre par les socialistes et les écologistes quand ils étaient aux responsabilités – qui ont été faites en dépit du bon sens, de surcroît contre l’avis des populations, des élus et des premiers concernés ! (MM. Emmanuel Mandon et Nicolas Tryzna s’exclament.)Si notre démocratie s’affaiblit depuis dix ans (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC), c’est parce que nous sommes incapables de réformer notre tissu administratif, de simplifier le millefeuille, parce que certains continuent de défendre des statu quo – qu’il s’agisse de l’existence de la métropole du Grand Paris ou de la disparition de l’Alsace de la carte régionale – en dépit du bon sens, contre notre histoire administrative, contre notre organisation géographique et, surtout, contre la volonté des habitants et des Français.Il faudra supprimer la métropole du Grand Paris ; il faudra sortir l’Alsace de la grande région et en refaire une collectivité régionale unique, en simplifiant au passage ; il faudra ajuster, toiletter l’organisation administrative du pays.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il faudra une grande réforme de l’État, une grande réforme des collectivités.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Une réforme aux petits pieds, aux petits pieds alsaciens !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je regrette qu’elle n’ait pas été faite au cours des neuf dernières années : c’est pour moi un grand regret. J’espère en tout cas qu’elle se fera rapidement. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)