(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 964 à l’article 36. Je vous rappelle que des scrutins publics sur des amendements et sur l’article 36 ont été annoncés.
Article 36 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 964 de M. Matthias Renault est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1144 de M. Charles de Courson, 1721 de M. Christophe Marion et 3926 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements ont tous été adoptés par la commission. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144, 1721 et 3926.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 10 Contre 82
(Les amendements identiques nos 1144, 1721 et 3926 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2268.
Mme Olga Givernet (EPR). Depuis 2023, un nouveau jeu de grattage intitulé Mission biodiversité est proposé en partenariat avec la Française des jeux. Chaque année, de nombreux projets sont financés en métropole et en outre-mer. Cet amendement tend à prolonger de deux éditions, en 2026 et en 2027, cette mission biodiversité et à en affecter, comme pour les premières éditions, les recettes à l’Office français de la biodiversité (OFB).
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable. C’est la poursuite d’un dispositif qui est opérationnel et que nous soutenons. (Mme Graziella Melchior applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 2268, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1101 rectifié tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2842 rectifié.
M. Michel Castellani (LIOT). Il convient de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit comme affectataire unique du produit de la taxe pour frais de chambre CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de régions placées sous son contrôle.En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse.
Mme Amélie de Montchalin. Comme vous le savez, la loi prévoit que cet établissement soit financé. Nous affecterons les crédits au bon endroit, si bien que votre amendement n’est pas nécessaire. Je vous propose de le retirer, et que nous procédions aux bonnes affectations, telles que nous les avons organisées, notamment en deuxième partie.
M. Michel Castellani (LIOT). Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème.
(L’amendement no 2842 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3661.
M. Denis Masséglia (EPR). Si vous adoptez cet amendement, vous permettrez à l’audiovisuel public de bénéficier des mêmes financements que l’année dernière. Si vous votez contre, c’est que vous considérez qu’il faut réduire ces financements.
Mme Amélie de Montchalin. Le niveau de financement des sociétés de l’audiovisuel public a été prévu dans le texte initial avec un budget sincère, qui permettra au secteur de poursuivre ses missions. Le périmètre de ces missions sera mis en concurrence avec les moyens financiers alloués. Nous envisagerons plutôt une hausse des ressources propres de ces sociétés afin de consolider leurs moyens. Je suis donc défavorable à votre amendement car il s’éloigne de la proposition du gouvernement, laquelle constitue un bon équilibre sur ce sujet sensible.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je crois que nous n’avons pas du tout un bon équilibre dans le financement de l’audiovisuel public. Ce financement met en danger, au-delà des entreprises audiovisuelles, tout l’écosystème de la création audiovisuelle qui est un véritable joyau pour notre pays. J’appelle à voter l’amendement de M. Masséglia afin de limiter la casse, car nous aurions au contraire besoin de davantage de moyens, dans le contexte de la guerre informationnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 72 Contre 108
(L’amendement no 3661 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3346 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3346 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 66 Contre 116
(L’amendement no 3346 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1553, 2282 et 3510, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2282 et 3510 sont identiques. Les amendements nos 1553 de M. Gaëtan Dussausaye, 2282 de M. Loïc Kervran et 3510 de Mme Valérie Rossi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La suppression de ces exonérations a été recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous soutenons et maintenons les aides à l’apprentissage et à l’embauche d’apprentis. La mission de l’IGF et de l’IGAS considérait qu’il était utile, pour appliquer une forme de bonus-malus, que l’ensemble des activités paient cette petite taxe d’apprentissage, largement compensée par l’embauche d’apprentis. Vous êtes bénéficiaire net quand vous embauchez des apprentis, mais si vous ne motivez pas vos équipes pour former des apprentis, vous êtes contributeur net. C’est une logique à poursuivre et à encourager. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il est important de voter ces amendements pour soutenir les associations qui traversent déjà une situation extrêmement difficile. Ces derniers mois, elles étaient mobilisées car nombre d’entre elles vont devoir mettre la clé sous la porte du fait de la baisse drastique des subventions nationales et des conséquences de vos politiques d’austérité à l’encontre des collectivités. Leur situation est extrêmement critique, alors qu’elles sont un pilier démocratique essentiel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 56 Contre 110
(L’amendement no 1553 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2282 et 3510.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 83 Contre 78
(Les amendements identiques nos 2282 et 3510 sont adoptés.)
Mme Amélie de Montchalin. Le vote qui s’annonce est un vote de procédure. Si vous voulez que nous puissions calculer les tableaux liminaires et d’équilibre avant demain midi, ces chiffres doivent être stabilisés. Je vous demande donc de voter en faveur de cet article, puisque vous avez nourri des débats sur chacune de ses lignes. Si cet article n’est pas voté, mes équipes devront travailler pendant plus de douze heures pour calculer les articles d’équilibre et liminaire.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous alerte donc sur le risque de procédure. Vous restez évidemment souverains dans vos votes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 36, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 110 Contre 41
(L’article 36, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Après l’article 36
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 36.Je suis saisie de quatre amendements, nos 3790, 3789, 3343 et 2912, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements no 3790. Peut-être pourriez-vous en profiter pour défendre les amendements nos 3789 et 2912 ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Oui, madame la présidente, je vais défendre mes trois amendements qui traitent de la taxe dite Youtube, l’une des taxes pesant sur la diffusion de contenus audiovisuels sur les plateformes financées par la publicité. Cette taxe fait actuellement l’objet d’un abattement de 66 %. C’est incompréhensible compte tenu de la puissance financière de ladite plateforme.L’amendement no 3790 tend à abroger l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens, qui prévoit l’abattement de 66 %, ainsi que le doublement du taux pour les contenus incitant à la violence ou à caractère pornographique.L’amendement de repli no 3789 vise encore à supprimer l’abattement de 66 %, mais il prévoit de doubler le taux sur tous les contenus. Le no 2912 tend simplement à supprimer l’abattement de 66 %.Le modèle économique des plateformes a considérablement évolué. Ce sont désormais des acteurs systémiques très puissants. Je ne vois donc pas ce qui justifierait un abattement aussi important.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3343 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. Je rappelle que nous avons débattu, à l’examen de l’article 24, de l’évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Il a été adopté sans modification. La commission a confirmé cela en rejetant ces quatre amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Sur de nombreux sujets, nous avons pu débattre de manière constructive et avancer. En ce qui concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), je vous rappelle que l’affectation de ressources n’a pas été plafonnée pour 2026. C’est important. Je suis défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 3790, 3789 et 3343, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2912 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 674 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 674, 825, 2100 et 3535, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 674 et 825 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2100 et 3535.Les amendements identiques nos 674 de M. Jean-Claude Raux et 825 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus, ainsi que l’amendement no 2100 de Mme Marie Mesmeur.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 3535.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’État devrait garantir et qu’il ne finance pas. Ce sont souvent les étudiants non-boursiers quoique modestes, ceux qui ne cochent pas les bonnes cases, qui en paient le prix.Cent euros, c’est une somme. Elle pourrait être fléchée vers l’aide alimentaire, quand on sait qu’un étudiant sur deux a moins de 50 euros pour vivre.Cette contribution est décriée par les syndicats étudiants car son efficacité est toute relative et que tous les étudiants ne bénéficient pas réellement des services financés par la CVEC.
M. Philippe Juvin (DR). Si on adopte ces amendements, alors ce sont 194 millions de ressources en moins pour les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Souvenez-vous qu’en 2018, tous les étudiants payaient 217 euros pour être affiliés au régime étudiant de sécurité sociale et les étudiants boursiers payaient environ 120 euros de frais d’inscription. À la rentrée universitaire 2025/2026, ces frais sont passés à 105 euros et ne concernent plus les étudiants boursiers.Grâce à la CVEC, on a baissé les frais, les étudiants boursiers ne paient plus rien et les Crous sont financés. Je comprends qu’on aimerait la gratuité complète, mais le nouveau fonctionnement de la CVEC, très différent de ce qu’il a été, me semble en faire un outil utile, notamment au financement de la vie étudiante et à celui des Crous.C’est aussi une manière d’encourager la solidarité, puisque ce sont les étudiants non-boursiers qui paient pour les Crous, lesquels déploient ensuite les repas à 1 euro et les politiques de soutien aux étudiants les plus modestes. Je pense que c’est un bon régime. Je suis donc défavorable à ces amendements. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 674 et 825.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 72 Contre 140
(Les amendements identiques nos 674 et 825 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2100 et 3535 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1400.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). À défaut de supprimer la CVEC, véritable taxe étudiante, le groupe UDR propose de la faire payer seulement aux étudiants étrangers,…
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). …et de ne pas défavoriser les étudiants français, qui sont déjà dans une grande précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1400, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 837, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 796, 361 rectifié et 366 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 8 Contre 147
(L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 837.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il vise à désindexer la CVEC de l’inflation. Cette taxe est injuste. Elle grève le budget des étudiants, qui déjà trop souvent font la queue pour obtenir un repas chaud. C’est un amendement de repli pour diminuer le montant de cette taxe qui ne dit pas son nom.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 148
(L’amendement no 837 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 796 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 71 Contre 152
(L’amendement no 796 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1886.
M. Daniel Labaronne (EPR). La Cour des comptes, dans son rapport d’avril 2025, a proposé un inventaire des taxes à faible rendement. J’avais déposé des amendements qui visaient à supprimer certaines de ces taxes, mais je les ai retirés. C’était ma contribution pour que mon groupe atteigne sa cible d’amendements.Cela étant, j’ai voulu maintenir celui qui vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Je rappelle que je suis coprésident du groupe d’études « Chasse et pêche » de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette suppression permettrait de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État.
(L’amendement no 1886, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 361 rectifié et 366 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault (RN). Ils visent à revoir la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les éoliennes en mer. Le premier modifie la répartition entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et les comités régionaux (CRPMEM). En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs, j’ai constaté que le CNPMEM est assez peu représentatif, en particulier de la pêche artisanale. Grâce à cet amendement, les CRPMEM, plus proches du terrain, seraient davantage attributaires.Le second vise à modifier la répartition entre l’Office français de la biodiversité (OFB), qui perçoit actuellement 10 %, et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui perçoit quant à elle 5 %. Nous proposons d’inverser ces taux. Avec l’attribution d’une partie des recettes des taxes sur les éoliennes en mer à la SNSM, l’État a d’une certaine manière trahi sa parole, puisqu’il prévoyait une affectation stable pour la SNSM, mais qu’en raison de la nature de la taxe, celle-ci baisse.
M. Philippe Juvin (DR). Vos amendements ne sont pas inintéressants mais les dispositions concernées ont déjà été modifiées en 2025 par l’article 125 de la loi de finances. Je vous propose de la stabilité fiscale, mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 361 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 71 Contre 118
(L’amendement no 361 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 366 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 74 Contre 152
(L’amendement no 366 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3795, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 787, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3795.
Mme Valérie Rossi (SOC). Imaginons une journée sans l’économie sociale et solidaire (ESS) : plus de mutuelle pour accéder aux soins, plus d’accompagnement des plus fragiles, plus de circuits courts, plus d’accès à la culture ou aux services essentiels ; la solidarité disparaît, les territoires se vident de leur cohésion.L’amendement permet tout simplement de reconnaître explicitement ESS France et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts, ce qui sécuriserait la répartition des fonds et renforcerait leur capacité à remplir leurs missions. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3795.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 84 Contre 152
(L’amendement no 3795 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3347 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement vise à rétablir une redevance à l’audiovisuel public en s’appuyant sur un mécanisme qui ne marchera pas. En la faisant dépendre des foyers fiscaux, des couples non-mariés paieraient deux fois la redevance.
Mme Amélie de Montchalin. Tenons-nous en au système existant, d’autant plus que la mise en œuvre de cette redevance me semble compliquée, si ce n’est impossible.
(L’amendement no 3347 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Preuve d’amour à l’égard de la culture, nous proposons de supprimer la taxe sur le streaming musical, afin que l’on puisse écouter de la musique sans avoir à payer votre taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Écouter quoi ? Du Michel Sardou ? Les Lacs du Connemara ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Étant donné que la taxe n’a même pas un an, car instaurée au 1er janvier 2025, je vous propose de la laisser vivre au moins une année complète. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 79 Contre 163
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1080 de M. Aymeric Caron est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Il tend à augmenter le droit de timbre de 9 euros à 209 euros pour les chasseurs âgés de moins de 18 ans. Avis défavorable.
(L’amendement no 1080, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1800 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où le montant d’une affectation de taxe ne peut pas être fixé par décret.
(L’amendement no 1800, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements nos 1035 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ils concernent la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, qui s’applique à des plateformes telles que Netflix ou Amazon Prime Video, mais également à des plateformes qui hébergent des contenus amateurs, comme Kick, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, ou OnlyFans.J’en profite pour indiquer que l’article 24 du projet de loi de finances (PLF) exempte de cette taxe les créateurs de contenus dont les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 euros. Je ne trouve pas cette exonération juste, car un certain nombre d’influenceurs ou de plateformes ne la méritent pas.L’amendement no 1035 tend à doubler le taux de cette taxe et l’amendement no 1036 vise à l’augmenter de 50 %. Le produit de cette hausse renflouerait les caisses de l’État et comme il s’agit de taxer des plateformes américaines, personnes ne va pleurer.
M. Philippe Juvin (DR). Je crains que cette taxe ne soit répercutée sur le consommateur. C’est même une quasi-certitude. La commission a rejeté ces amendements.
(Les amendements nos 1035 et 1036, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1788.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement d’appel tend à créer une taxe sur les VPN, qui permettent de consommer du contenu sportif de manière illégale, notamment en streaming.Le rendement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, diminue significativement. C’est la conséquence d’une baisse des droits télévisuels, notamment dans le domaine du football.Cette baisse est elle-même liée à l’essor du piratage. Nous proposons de taxer le chiffre d’affaires des fournisseurs de VPN, qui favorisent l’accès illégal à des contenus sportifs. C’est le cœur du piratage que nous voulons frapper.
M. Philippe Juvin (DR). Depuis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2021, il doit y avoir un lien entre les missions réalisées par un opérateur et la taxe qui lui est affectée. Affirmer le lien entre une taxe et un VPN reviendrait à admettre un contournement des droits d’auteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 62 Contre 145
(L’amendement no 1788 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2830.
M. Benjamin Dirx (EPR). Il tend à étendre le périmètre de la taxe Buffet et à garantir que ceux qui en sont redevables la paient bien – j’ai constaté, dans le cadre de la mission relative au pilotage et au financement de la politique sportive qui m’a été confiée, que certains pouvaient y échapper.Je sais que nous partageons la volonté de revoir le pilotage de notre politique sportive, mais dans l’immédiat se posent des problèmes de financement, notamment du pass’sport, un dispositif que cet amendement tend à rétablir.
M. Philippe Juvin (DR). La taxe Buffet s’applique à la cession des droits des manifestations sportives. Son rendement est aujourd’hui très supérieur à celui que nous connaissions encore récemment : il est attendu à hauteur de 44 millions d’euros en 2026, alors qu’il atteignait 25 millions d’euros en 2018. Il ne me paraît pas nécessaire d’élargir une assiette qui produit déjà beaucoup. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Le député Dirx a rendu un très bon rapport sur le sport, dans lequel il montrait notamment que les plateformes de paris diffusent des matchs sans payer la taxe Buffet, censée s’appliquer à eux.
Mme Amélie de Montchalin. Malheureusement, l’amendement no 2830 n’est pas applicable, car sa cible, « tout service de communication », est trop large. Il semble toutefois possible d’en revoir la légistique, avec l’appui du Sénat.La pratique sportive des enfants est importante, notamment de ceux issus de milieux modestes ou habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF.Nous connaissons votre engagement et nous savons à quel point le sport est un enjeu de santé publique.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement peut, avec les parlementaires, envisager vos propositions. Je vous propose de retirer cet amendement, afin que nous en cherchions une meilleure rédaction au Sénat.À ceux qui considèrent que le traitement du problème passe par les VPN, j’assure que la proposition de M. Dirx peut porter ses fruits, pourvu qu’elle soit correctement formulée.
M. Benjamin Dirx (EPR). Je remercie Mme la ministre et je rappelle au rapporteur que le rendement de la taxe Buffet sera bien inférieur à 44 millions d’euros : il devrait s’établir autour de 20 millions, vu les contrats passés avec la Ligue de football professionnel (LFP).
(L’amendement no 2830 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 193, 2806, 3787 et 2791, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 193 et 2806 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il concerne l’Institut national de l’origine et la qualité (Inao), qui labellise des produits de chacun de nos territoires.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous n’allez pas en faire tout un fromage ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Or ce sont les professionnels de la filière qui le financent. Ceux-ci font face à des enjeux de qualité sanitaire et environnementale et attendent une augmentation du plafond d’affectation des droits perçus au profit de l’Inao, pour pouvoir percevoir les recettes qu’ils mettent en collecte eux-mêmes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Heureusement qu’ils peuvent comté sur vous ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La mesure que je défends s’apparente à un transfert de fonds et n’aura aucun coût pour l’État.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Attention, vous allez devenir chèvre ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2806, 3787 et 2791 sont défendus.
M. Philippe Juvin (DR). J’appelle votre attention sur l’erreur commise dans tous les amendements identiques de la discussion commune. Au 7o b, il est indiqué « Le montant : 0,75 € est remplacé par le montant : 9,3 € ».Cette erreur n’a pas été reproduite dans l’amendement no 3787 de M. de Courson – il y a encore des gens sérieux dans l’hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cet amendement tend, entre autres, à fixer à 0,93 euro le droit par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique affecté à l’Inao.Je suggère aux auteurs des amendements comportant une erreur de les retirer et je rends un avis favorable sur l’amendement no 3787.
Mme Amélie de Montchalin. Les amendements nos 193 et 2806 ne sont pas opérationnels. L’amendement no 3787 tend à augmenter les ressources de l’Inao de 200 000 euros. Nous n’avions pas prévu de le faire, mais, vu les montants qu’on a brassés dans cet hémicycle, je m’en remettrai à votre sagesse.
(Les amendements identiques nos 193 et 2806 sont retirés.)
(L’amendement no 2791 est retiré.)
(L’amendement no 3787 est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2134 de M. Jérôme Legavre est défendu.
(L’amendement no 2134, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2143 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 2143, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2138 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 2138, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 751 rectifié de M. Julien Dive, 1547 rectifié de M. Dominique Potier, 2707 rectifié de Mme Delphine Batho et 3226 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et l’élargissement de son assiette pourraient se répercuter sur les prix payés par les agriculteurs. Je vous suggère de les rejeter, si vous ne voulez pas voir les prix augmenter.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement est l’inverse de celui présenté tout à l’heure, qui tendait à réduire les moyens donnés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les enjeux vétérinaires et agricoles. J’y vois une meilleure orientation pour notre vie collective et nationale.Les plafonds de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été atteints et je doute que les amendements y changent quoi que ce soit. Les tarifs de taxation en vigueur n’ont pas atteint le niveau des plafonds légaux et il est possible de les faire évoluer sans passer par la loi.Je considère vos amendements satisfaits et je vous propose de ne pas les voter.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 89 Contre 74
(Les amendements identiques nos 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2629, qui fait l’objet des sous-amendements nos 4018 et 4019, et 2292, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2629.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il tend à affecter le produit du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE-UE) généré par le secteur maritime au secteur maritime, conformément à l’engagement pris lors du dernier comité interministériel de la mer. Environ 90 millions d’euros sont en jeu.Le principe selon lequel « le maritime revient au maritime » a déjà été débattu ce matin. Vous savez que l’Organisation maritime internationale (OMI) s’est engagée à atteindre zéro émission nette en 2050. Les armements français, qui naviguent notamment grâce à la propulsion du vent, sont leaders dans cette démarche.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les sous-amendements nos 4018 et 4019, ainsi que l’amendement no 2292, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous sommes cosignataires de l’amendement de M. Pahun. Nous souhaitons que la taxe carbone qui s’applique à partir de cette année au transport maritime dégage des recettes, dont une partie revient à la France. Nous voulons également que ces recettes soient fléchées vers des projets d’investissements pour la décarbonation du maritime, qui pourraient concerner les infrastructures portuaires, entre autres.C’est ce qu’a promis le premier ministre François Bayrou lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu au printemps, mais cette promesse n’a pas été traduite dans le PLF, ce que la filière attendait.Le sous-amendement no 4018 tend à fixer l’ensemble de l’enveloppe affectée aux projets d’investissements que j’évoquais, sachant que les recettes seront supérieures à 90 millions. À défaut, le sous-amendement no 4019 vise à établir cette enveloppe à 90 millionsau moins, ce qui permet de ne pas geler son montant.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2292 a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). On me souffle que les amendements nos 2629 et 2292 ne sont pas opérants, parce que n’ont pas été inscrites à l’article 36 les taxes affectées correspondantes. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, ainsi qu’aux deux sous-amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Vos sous-amendements ne sont pas opérationnels, monsieur Tavel : vous ne pouvez pas créer des taxes affectées après l’article 36 ; c’est le rôle de l’article 36. L’amendement de M. Pahun vise uniquement à faire de l’agence de la transition écologique (Ademe) l’opérateur des 90 millions d’euros. Comme je l’ai dit tout à l’heure à un autre de vos collègues, nous respecterons les engagements pris. L’Ademe doit-elle recevoir l’intégralité de cette enveloppe ? Est-elle l’opérateur privilégié ? Nous sommes en train de travailler avec les armateurs et la filière maritime. Je préfère que la loi ne nous contraigne pas quant à la manière d’orienter ces fonds. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous y travaillerons et nous tiendrons nos engagements, mais la modalité ici envisagée n’est pas forcément la bonne.Je conviens parfaitement que l’argent du maritime doit revenir au maritime, mais vos sous-amendements ne fonctionnent pas sur le plan légistique.
M. Matthias Renault (RN). Je prends bonne note de votre engagement à ce que les 90 millions d’euros reviennent au maritime, madame la ministre, mais, par pitié, pas par l’intermédiaire de l’Ademe !
M. Matthias Renault (RN). Pour en avoir un peu parlé avec les armateurs et leurs représentants, je sais qu’ils disposent déjà d’un comité de pilotage prêt à sélectionner les projets. Laissons l’Ademe en dehors de cela, s’il vous plaît !
Mme Amélie de Montchalin. Nous n’avons pas encore décidé, raison pour laquelle j’ai demandé à M. Pahun de retirer son amendement.
(L’amendement no 2629 est retiré.)
(L’amendement no 2292 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2274 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable sur cet amendement qui tend à augmenter de 5 millions d’euros le montant de la contribution de l’OFB – laquelle est prévue par la loi – aux parcs nationaux. Cette hausse n’est d’aucun coût pour les finances publiques.
Mme Amélie de Montchalin. Je pensais que cet amendement était identique aux suivants, les nos 134 et 2454. Quoi qu’il en soit, cette hausse de la contribution de l’OFB destinée à renforcer les moyens des parcs nationaux est bienvenue afin de sécuriser leurs investissements. Avis favorable.
(L’amendement no 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 134 et 2454. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Eva Sas (ECOS). Il n’est pas identique au précédent, madame la ministre. Celui-ci vise à prolonger le loto de la biodiversité, un jeu de grattage intitulé Mission nature, dont les recettes sont affectées à l’OFB afin de soutenir la restauration des écosystèmes terrestres ainsi que la protection d’espèces menacées, telles que la tortue d’Hermann. Financer l’OFB par ce biais n’est certes pas idéal, mais ce loto représente tout de même 7 à 8 millions d’euros, très utiles pour financer de tels projets.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2454.
Mme Olga Givernet (EPR). Après que l’amendement no 2268 à l’article 36, reconduisant l’affectation des recettes des jeux de loterie dédiés à la biodiversité à l’OFB, a été adopté, celui-ci vise, dans un souci de cohérence, à affecter les recettes du jeu Mission nature à la même institution.
(Les amendements identiques nos 134 et 2454, acceptés par la commission et le gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 918, 2445 et 3493, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 918.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit du dernier amendement nous permettant d’aborder la question du logement, si cruciale dans l’ensemble de l’Hexagone, quand on connaît l’ampleur de la crise qui touche le secteur. Il a été travaillé avec d’autres groupes politiques et vise à abaisser la charge du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) des bailleurs sociaux à hauteur de 275 millions d’euros, afin de relancer la production de logements sociaux abordables, susceptibles de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que toutes les familles qui ont besoin d’un toit à un prix accessible. Dans la même logique, j’espère que nous pourrons diminuer le montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS), madame la ministre. Le débat aura lieu au Sénat, où je sais que plusieurs parlementaires sont favorables à cette idée, y compris sur les bancs de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2445 rectifié de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 3493.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous avons discuté il y a quelques jours des moyens dédiés aux bailleurs sociaux. Depuis 2018, ces derniers ont contribué à hauteur de plus de 13 milliards d’euros au redressement des comptes publics ; cet argent provient directement des locataires du logement social et nous pensons qu’ils ont, dans l’ensemble, suffisamment contribué.Il faudrait en outre effacer la RLS. Puisque votre gouvernement n’est pas prêt à cette concession, peut-être accepteriez-vous que la contribution au Fnap ne soit pas de 375 millions d’euros, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitat, mais de 275 millions, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 200 millions par rapport à l’année dernière ? En contrepartie, il est indispensable de pouvoir réduire la RLS. Avez-vous évolué à ce sujet depuis notre dernière discussion, madame la ministre ? Pouvez-vous nous garantir que la RLS sera abaissée à 900 millions d’euros ?
M. Philippe Juvin (DR). Je suis assez favorable à l’amendement. Vous avez raison, madame la députée, le gouvernement doit procéder à une diminution de la réduction de loyer de solidarité qui pèse sur le mouvement HLM.
Mme Amélie de Montchalin. Nous tâchons d’être cohérents. Lors de l’examen du dispositif créant un statut fiscal du bailleur privé, le gouvernement s’était engagé à soutenir les bailleurs sociaux. Puisque c’est l’objet de cette série d’amendements, j’y serai favorable.Pour ce qui concerne la RLS, j’ai déjà annoncé au moins 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à la copie initiale. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, madame Chatelain. Nous verrons. Il faudra quoi qu’il en soit préserver un équilibre entre les mesures destinées aux bailleurs privés d’un côté, et celles destinées aux bailleurs sociaux, de l’autre. Je ne doute pas que nous en reparlerons en deuxième lecture.Au passage, sachez que j’ai été très heureuse de constater que sur ce sujet du logement, qui concerne le quotidien des Français, nous avons pu travailler au-delà des partis. Quelle que soit l’issue des votes à venir, cela fait honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Il me semble que la création du statut du bailleur privé a fait l’objet d’un chiffrage par vos services. Grâce à l’adoption de nombreux sous-amendements issus des rangs de la gauche, cette création devrait permettre de relancer la production privée à un coût plus bas que celui prévu initialement. Ce dispositif fera la preuve de son efficacité ; vous disposerez alors à n’en pas douter d’une marge de manœuvre financière suffisante pour que la RLS soit abaissée, jusqu’à atteindre un coût compris entre 900 et 700 millions d’euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 918, 2445 rectifié et 3493.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 166 Contre 84
(Les amendements identiques nos 918, 2445 rectifié et 3493, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 37 est adopté.)
Article 38
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1117 et 1125, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1117 de M. Jocelyn Dessigny tendant à la suppression de l’article 38 est défendu.