Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (nos 2637, 2806).
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Julie Ozenne.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Nous examinons une proposition de loi susceptible d’apporter une réponse concrète au problème, bien identifié, de l’insuffisance et de l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales exerçant les compétences du service public de la petite enfance (SPPE).En étendant le bénéfice de cette compensation à toutes les communes, indépendamment de la strate démographique à laquelle elles appartiennent, ce texte tend à corriger une incohérence manifeste car les besoins des familles ne sont pas liés au nombre d’habitants d’une commune.La question du redéploiement des compensations souligne que notre pays demeure largement marqué par la disparité entre villes et campagnes et, plus précisément, par un déséquilibre entre, d’un côté, quelques centres concentrant l’essentiel des ressources et des richesses et, de l’autre, le reste du territoire, notamment les ruralités, où le concept de « ville du quart d’heure » demeure un concept…Si ce redéploiement n’est pas une mauvaise chose, il s’inscrit dans une politique de l’aménagement qu’il faut entièrement repenser. À cet égard, nous sommes favorables aux modifications apportées par le Sénat, notamment à l’intégration explicite des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes parmi les bénéficiaires du financement. Cette évolution est essentielle car, dans la très grande majorité des cas, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes, les missions du SPPE sont organisées à l’échelle intercommunale.Le groupe Écologiste et social votera donc en faveur de ce texte.Cependant, le problème fondamental demeure : le service public de la petite enfance souffre d’un sous-financement structurel qui fragilise les collectivités territoriales, aggrave les inégalités et limite fortement l’accès des familles à des solutions d’accueil de qualité. Budget après budget, les gouvernements multiplient les coupes et les contraintes financières imposées aux collectivités, après avoir supprimé l’essentiel de leur autonomie fiscale. Même rétroactive, la revalorisation de 2 % de la prestation de service unique (PSU), annoncée l’an dernier, demeure très insuffisante au regard des besoins réels du secteur. Ne nous y trompons pas : si cette proposition de loi corrige une injustice de répartition, elle ne répond pas au sous-financement structurel des collectivités territoriales et, plus largement, du service public de la petite enfance !Construire un véritable SPPE suppose autre chose qu’un simple ajustement comptable ; cela exige une stratégie nationale ambitieuse, des investissements massifs et pérennes, ainsi qu’un accompagnement réel des collectivités, qui supportent l’essentiel de l’effort. Des centaines de milliers de familles demeurent sans solution de garde adaptée, tandis que les communes et intercommunalités doivent assumer des charges croissantes, insuffisamment compensées par l’État. Cette situation est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.Pour pallier ce manque, une évaluation transparente des moyens nécessaires à la création d’au moins 500 000 places d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’au financement pérenne des collectivités territoriales compétentes, est incontournable. Comment se projeter sans évaluer ? Nous ne pouvons ignorer que la construction d’un véritable service public de la petite enfance suppose des investissements massifs, durables et équitablement répartis sur le territoire et qu’il incombe aux services de l’État d’en mesurer l’ampleur. Où sont les 100 000 places supplémentaires en crèche promises par Élisabeth Borne en 2023 pour 2027 et les 200 000 places annoncées pour 2030 ? Si aucun bilan n’a été communiqué par le gouvernement depuis ces annonces, les professionnels du secteur, sur le terrain, pointent un retard évident.Garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, partout sur le territoire, ne doit pas être considéré comme un coût mais comme un investissement social, éducatif et territorial fondamental. Il est urgent et indispensable de redonner aux collectivités territoriales les moyens d’assurer leurs missions essentielles. Sans cela, la protection de l’enfance, « cause majeure du quinquennat », restera, hélas, une énième coquille vide… Qui aurait pu le prédire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Frantz Gumbs (DEM). La proposition de loi que nous examinons tend à corriger une injustice territoriale pesant, de manière concrète, sur des milliers de familles.Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a posé une pierre fondatrice en faisant des communes les autorités organisatrices du service public de la petite enfance, cette avancée s’est accompagnée de l’introduction d’une distinction difficile à justifier : seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière de l’État lorsqu’elles exercent les quatre compétences du SPPE. Pour leur part, les communes de moins de 3 500 habitants qui les exercent, avec les mêmes obligations de qualité et en supportant les mêmes charges, ne reçoivent rien.Cette rupture d’égalité doit être corrigée car, derrière elle, se cachent des réalités que nous ne pouvons ignorer. Il y a ces parents, souvent des mères, qui, faute d’une solution de garde accessible et de qualité près de chez eux, se retirent du marché du travail. Il y a ces communes rurales qui se heurtent à l’absence de moyens quand elles veulent structurer une offre d’accueil pour leurs jeunes enfants.C’est, au fond, la question de l’égalité entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux des territoires ruraux qui est posée. Loin d’organiser un simple ajustement technique, cette proposition de loi entend tenir compte de ces enjeux structurels et corriger une anomalie. Nous saluons cette initiative, ainsi que le travail de Brigitte Devésa, rapporteure de la proposition de loi au Sénat.Ce texte réalise deux avancées essentielles : il étend la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance et, grâce aux travaux décisifs du Sénat, elle intègre les intercommunalités et les syndicats mixtes dans le dispositif.En effet, dans les territoires ruraux, c’est bien à l’échelon intercommunal que se pense et s’organise concrètement la politique de petite enfance : près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une compétence à un EPCI ou à un syndicat mixte. Exclure ces structures de la compensation reviendrait à nier la réalité de l’organisation territoriale et à pénaliser les communes ayant fait le choix, souvent dicté par le bon sens et l’efficience, de la mutualisation.Le groupe Les Démocrates apporte son soutien à cette proposition de loi, qui consacre le principe de l’égalité d’accès à un service public essentiel, partout sur le territoire, pour toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adaptée. Aujourd’hui encore, 139 000 mères doivent réduire ou interrompre leur activité professionnelle faute de mode de garde accessible.C’est dans ce contexte que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, autour de quatre compétences, dont deux sont obligatoires pour toutes les communes, tandis que les deux autres – planifier l’offre d’accueil et soutenir sa qualité – ne le deviennent qu’au-delà de 3 500 habitants.Le dispositif révèle ici ses limites puisque la compensation financière de l’État reste réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, tandis que les communes plus petites ne perçoivent aucune aide, même si elles exercent les quatre compétences. La question se pose avec encore plus d’acuité pour les intercommunalités et les syndicats mixtes, qui ne bénéficient pas directement du financement alors que, dans de nombreux territoires ruraux, ils organisent le service public de la petite enfance. Le seul mécanisme existant repose sur les attributions de compensation.L’évolution introduite au Sénat, qui permet aux EPCI et syndicats mixtes de percevoir directement la compensation financière, apporte ainsi une réponse utile. Elle est cohérente avec les réalités du terrain car, dans bien des territoires ruraux, la mutualisation intercommunale est la seule voie réaliste pour développer une offre d’accueil de qualité, accompagner les familles et soutenir les professionnels, ce qui justifie qu’elle soit pleinement reconnue et soutenue.Si la proposition de loi vient corriger une inégalité territoriale réelle et apporter davantage de cohérence à la mise en œuvre du service public de la petite enfance, la vigilance s’impose toutefois car nous manquons de recul sur la montée en charge concrète de ce service, créé en 2025.Par ailleurs, des interrogations subsistent sur les modalités d’articulation financière entre communes et intercommunalités, notamment quand les transferts de compétences sont partiels ou évolutifs.Enfin, le coût réel du dispositif apparaît sous-évalué en raison de l’élargissement du nombre de collectivités éligibles et des mécanismes de contrôle nécessaires pour vérifier l’exercice effectif des quatre compétences.Dans le contexte budgétaire actuel, la responsabilité et la prudence doivent nous guider. Cependant, derrière ces débats techniques et financiers, il y a des réalités concrètes, celles de familles qui cherchent une solution d’accueil, celle d’élus locaux qui s’engagent malgré des moyens parfois limités et celle des professionnels de la petite enfance, qui assurent chaque jour un service essentiel.Parce que la qualité et la pérennité du service rendu aux familles doivent rester notre priorité, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n’est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive. C’est celle qui introduit une inquiétude. »Je voudrais aujourd’hui introduire une inquiétude à propos d’un pays qui ne sait plus s’il veut des enfants, d’une République qui parle de natalité dans les colloques avant de l’oublier dans ses lois de finances, et d’une nation qui se paie de mots quand il faudrait payer des berceaux.De quoi parlons-nous ? D’une loi de 2023 qui a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Cela procède d’une bonne intention : c’est une responsabilité immense que d’accompagner les familles, de planifier l’offre, de soutenir la qualité des modes d’accueil. Et puis, au détour d’un alinéa, vient un seuil : 3 500 habitants. Au-dessus, l’État compense – à hauteur de 86 millions d’euros en 2025, répartis entre 3 300 communes, soit 26 000 euros en moyenne par commune. En dessous, rien, zéro, le silence budgétaire. Voilà ce que l’État dit aux communes rurales : exercez la compétence, mais débrouillez-vous. Quel abandon !Ce qui est révoltant dans cette affaire, c’est qu’elle ne pose pas seulement une question technique : elle constitue le symptôme d’une maladie française, la fausse autonomie. On nous parle de libre administration des collectivités, de décentralisation, de proximité. Mais quelle autonomie accorde-t-on quand on transfère la charge sans transférer les moyens ? Quand on impose la compétence sans la financer ? Quand un maire de village doit choisir entre la crèche et la voirie, entre l’enfance et l’éclairage public ? Cette autonomie-là n’est pas une liberté : c’est un fardeau déguisé en confiance.Écoutez ces chiffres : près d’un cinquième des bébés français naissent dans des communes de moins de 3 500 habitants – soit autant d’enfants dont l’État a décidé de ne pas financer l’accueil. De même, 385 intercommunalités exerçaient ces compétences en 2024 sans recevoir un seul euro de l’État, parce que toutes leurs communes membres étaient sous le seuil. Le Conseil d’État, dès juin 2023, avertissait que cette exclusion était contradictoire avec les objectifs du législateur. Le Conseil d’État avait prévenu, le gouvernement n’a pas entendu.Soyons clairs : à l’époque, le gouvernement, en séance au Sénat, a tenté de rétablir la condition du caractère obligatoire de l’exercice des compétences pour bénéficier de la compensation. Il a avancé un coût de 640 millions d’euros. Le rapporteur a fait son travail et chiffré l’extension à 30 millions d’euros par an, vingt fois moins que l’estimation initiale ! Trente millions d’euros : voilà le coût annuel de la réparation d’une injustice qui touche presque 20 % des naissances françaises. C’est dérisoire au regard d’un budget de l’État qui dépasse les 500 milliards. C’est surtout le coût d’opportunité qui est abyssal !Je voudrais maintenant élargir mon propos. Ce texte, en apparence technique et marginal, dit quelque chose de beaucoup plus profond au sujet de l’état de notre pays. Une nation qui ne finance pas ses enfants est une nation qui a renoncé à son avenir. Une nation qui sait trouver des milliards pour financer des dispositifs éphémères et anecdotiques, mais qui rechigne quand il s’agit de consacrer 30 millions à la petite enfance rurale, c’est une nation qui a perdu le sens des priorités et qui confirme son abandon des villages, ceux qui ont vu émerger Georges Charpak, Georges Pompidou, Ferdinand Foch ou encore Louis Néel. La campagne est décidément le parent pauvre de notre République, qui n’en a que pour les métropoles et leurs zones à faibles émissions, que pour les banlieues et leurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pourtant, la campagne est notre principale source de diversité, dans cette République des copains du petit Paris et de l’École alsacienne. C’est de cette véritable diversité que l’extrême gauche ne veut surtout pas entendre parler.Dans ma seule circonscription, qui abrite 137 communes, 123 d’entre elles comptent moins de 3 500 habitants. Ensemble, elles réunissent pourtant la moitié des habitants de la circonscription. Contre les projets d’anéantissement de nos campagnes, je veux, nous voulons les voir prospérer, loin du tumulte, de la promiscuité et de la décadence. Je veux y voir naître et grandir les futurs Georges Charpak, Marcel Dassault, Frédéric Mistral.Une nation dont la natalité s’effondre – 660 000 naissances ont eu lieu en 2024, soit le plus bas niveau depuis 1946 – et qui laisse les territoires les plus féconds sans soutien, c’est une nation qui marche à reculons vers son propre déclin et qui refuse de voir s’élever les Néel et les Pompidou de demain. Paul Éluard écrivait qu’il fallait que l’homme ait foi dans l’homme. Il faut aujourd’hui qu’une nation ait foi dans ses enfants. La compensation dont nous débattons, c’est une crèche qui ouvre dans un village de 2 000 habitants parce que la République a décidé que chacun de ces 2 000 habitants comptait autant que chacun des 200 000 d’à côté.« Il n’y a qu’une fatalité, celle des peuples qui n’ont plus assez de force pour se tenir debout et qui se couchent pour mourir », nous disait De Gaulle. Il est temps que la France se relève. Cela commence par l’effort qu’elle doit consentir pour ses enfants présents et futurs. Nous voterons pour cette proposition de loi, parce que financer la petite enfance partout sur le territoire n’est pas une dépense ; c’est un investissement dans la seule chose qui compte vraiment : la continuité et le destin de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article unique et l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). J’ai d’abord une pensée pour toutes celles et tous ceux qui exercent les métiers de la petite enfance : les accompagnants éducatifs, les assistants maternels, les directeurs de crèches, les auxiliaires de puériculture, les gardes d’enfant à domicile. Indispensables pour notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ils ont été oubliés et sacrifiés par les gouvernements d’Emmanuel Macron, au fil de choix politiques aux conséquences mortifères, à la fois pour ces professionnels et pour les enfants qu’ils accueillent.Depuis 2017, Emmanuel Macron a accéléré la déréglementation du secteur de la petite enfance et accentué sa dégradation. La maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels de la petite enfance accroît dans des proportions dramatiques les risques de maltraitance individuelle. Comme le disait notre collègue William Martinet, cette maltraitance ne tombe pas du ciel. Elle ne peut non plus se résumer à une succession d’erreurs individuelles ou d’actes malveillants. Elle trouve son origine dans le modèle économique des crèches.Nous n’oublierons pas qu’au plus haut niveau de l’État, la ministre Aurore Bergé a menti devant une commission d’enquête parlementaire pour protéger ses amis des grands groupes privés et donner la priorité aux crèches privées. En Macronie, la santé des enfants ne compte pas quand il s’agit de gaver une poignée d’actionnaires et les groupes privés. En Macronie, les droits de nos enfants sont constamment bafoués alors qu’ils sont les plus dépendants et les plus vulnérables d’entre nous. Un quart des professionnels de l’enfance indiquent avoir travaillé dans un environnement maltraitant.En 2024, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales nous a alertés à nouveau : la qualité d’accueil et la sécurité des enfants ne sont toujours pas assurées dans la majorité des établissements. Pourtant, vous n’avez rien fait s’agissant des facteurs qui favorisent la maltraitance – dégradation des conditions de travail des professionnels, formation insuffisante, pénurie de personnel et marchandisation du secteur.Une assistante maternelle porte 5 000 tonnes de charges du début à la fin de sa carrière. Elle passe la totalité de ses journées agenouillée. C’est un métier pénible, non reconnu, presque exclusivement féminin et à peine payé au salaire minimum. Voilà l’effet de vos politiques. La conséquence en est directe : la moitié des crèches déclarent un manque de personnel placé auprès des enfants ; 14 000 places de crèche sont gelées chaque année du fait de cette pénurie massive de professionnels. On ne peut pas refonder le droit à la garde d’enfants sans professionnels formés pour les garder. L’année dernière, pour la première fois depuis vingt ans, le nombre de places d’accueil était en baisse. Quarante pour cent des enfants de moins de 3 ans ne disposaient d’aucune solution d’accueil.Pourtant, lors de la campagne présidentielle en 2022, Emmanuel Macron promettait devant les acteurs de la solidarité « un véritable droit à la garde d’enfants », un environnement sûr et stimulant pour eux, un soutien aux parents, une égalité d’accès à l’accueil. Des promesses, toujours des promesses ! Dès son élection, le conte de fées s’achève et, comme toujours avec Emmanuel Macron, seuls les riches sont servis. Dans ce pays, les ménages aisés le sont toujours mieux que les autres : la proportion des plus riches ayant recours à un mode d’accueil est supérieure de 45 points à celle des plus défavorisés.La France est en dessous de la moyenne de l’OCDE s’agissant de l’accueil des enfants des milieux populaires en crèche. Un quart des communes de France n’offrent toujours aucune solution de garde. Vous nous parlez souvent de l’Allemagne pour justifier vos réformes libérales. En Allemagne, le droit à la garde est un droit opposable : les familles peuvent exiger une compensation financière si rien ne leur est proposé. Et cette obligation pour les communes allemandes a fait doubler le taux d’accueil des jeunes enfants. Macron, lui, a progressivement remplacé le service public de la petite enfance par le versement d’argent public aux actionnaires de crèches privées lucratives. La majorité des places de crèche sont désormais aux mains du privé, financées à 80 % par l’État – c’est une source de rentabilité juteuse !Ce sont toujours les mêmes qui sont punis, toujours les mêmes qui sont gâtés ! Des coûts pour le contribuable, des profits pour les fortunes privées ! Le système néolibéral encourage la suroccupation et la logique gestionnaire de compression des coûts, et se déchaîne sur les plus fragiles d’entre nous, particulièrement les enfants.La proposition de loi vise à permettre la compensation financière des communes de moins de 3 500 habitants pour leur mission d’accueil de la petite enfance. C’est une étape nécessaire, mais très largement insuffisante – vous le savez, monsieur le rapporteur !L’heure du grand changement est venue pour nos enfants. La démarchandisation de la petite enfance apparaît désormais comme une impérieuse nécessité. Il faut rompre, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité, avec des logiques libérales incompatibles avec l’avenir de nos enfants. Il faut en finir avec ce monde de malheur.Pour cela, une échéance arrive : 2027. Nous avons un programme, une équipe et une candidature. Dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous ferons la gratuité des crèches publiques dans le pays et un service public de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous revaloriserons les salaires des professionnels épuisés, sous-payés et en sous-effectif, tout en reconnaissant la pénibilité des métiers. Après dix ans de macronisme, il est temps d’en finir avec ces politiques qui épuisent les âmes et brisent les vies. Nos enfants valent mieux que vos misérables profits et vos amis actionnaires inutiles ! Avec nous, c’est carré : les crèches seront gratuites dès 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il s’agit un amendement d’appel visant à vous alerter quant à l’insuffisance du financement alloué aux collectivités et aux communes. Dans le projet de loi de finances pour 2025, 86 millions d’euros leur étaient attribués, un chiffre largement insuffisant. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – qui n’est pas dirigée par un Insoumis ! – a tiré la sonnette d’alarme au sujet de cette sous-dotation. Récemment, le Comité des finances locales a rendu un avis très défavorable sur les modalités de la compensation.L’accueil de la petite enfance doit être assuré par le service public. Si on veut demander aux collectivités de faire toujours plus – comme c’est le cas depuis des années –, il faut leur attribuer des moyens. Il ne faut pas attaquer les dotations publiques, ne pas les réduire, ne pas demander de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Mettez l’argent public – il y en a ! – au service de la petite enfance, de l’accueil de nos gamins, et arrêtez de le verser à des entreprises qui gavent leurs actionnaires. Accordez la priorité aux enfants et au service public de la petite enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Vous l’avez dit : c’est un amendement d’appel. Si louable que soit son objectif, l’article qu’il tend à créer serait dénué de toute portée normative. Il ne présente donc guère d’intérêt. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Françoise Gatel. Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. Nous parlons de quatre compétences relatives à l’information des familles, au recensement des solutions, à l’obligation de développement des modes d’accueil et – vous avez tous raison sur ce point – au soutien à la qualité de l’accueil. Il ne faut pas tout confondre.Deuxièmement, j’entends ce que vous dites. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’extension du bénéfice de la compensation aux communes de moins de 3 500 habitants. Je rappelle un principe juridique strict : quand l’État crée une obligation pour une collectivité, cette création génère une exigence de compensation et d’accompagnement. Que la loi ait créé une obligation qui appelle une compensation, c’est un fait. J’entends les regrets que chacun peut exprimer sur l’absence d’élargissement, mais il ne faut pas tout mélanger.Il y a ici des élus locaux.
M. Thierry Benoit (HOR). De moins en moins : c’est interdit par la loi !
Mme Françoise Gatel. Ils savent que le financement des vrais services dédiés à la petite enfance est subventionné par les caisses d’allocations familiales – je vous invite à consulter les CAF de vos départements pour comprendre comment ce système fonctionne. Je rappelle que dans les crèches, on pratique des tarifs sociaux en fonction des revenus des familles – il faut rétablir la réalité des faits.Je rappelle également que les intercommunalités n’étaient pas exclues de la compensation quand elles avaient assumé la compétence. Une contribution indirecte était prévue, suivant un système compliqué qui ne marchait pas bien : les communes percevaient les sommes et un dialogue s’ensuivait entre l’intercommunalité et les communes pour que ces dernières ne conservent pas l’argent correspondant à des charges qu’elles n’assumaient plus. Nous allons régler ce problème – le circuit court, c’est le meilleur ! Ainsi, les intercommunalités percevront directement les sommes en question.Pour les mêmes raisons que le rapporteur, ainsi que celles que j’ai évoquées – ne confondons pas la gestion des services et les compensations demandées pour l’exercice de compétences –, mon avis est défavorable sur l’amendement.Quant au montant dont il est question, il demeure incertain. En tout état de cause, le contexte dans lequel nous évoluons est marqué par la frugalité budgétaire – notre endettement s’élève à 3 500 milliards – et le montant des transferts de l’État vers les collectivités en 2026 s’élève à 144 milliards d’euros.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par ces amendements, nous proposons que le gouvernement remette à l’Assemblée deux rapports dans un délai de deux ans : l’un permettra d’évaluer le coût réel du dispositif de compensation et ses effets sur les communes concernées, quand l’autre déterminera si les critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sont pertinents.Les premiers éléments dont nous disposons sont préoccupants. L’enveloppe de 86 millions d’euros annoncée paraît très insuffisante. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), elle ne couvrirait que 50 % à 80 % des dépenses qui seront réellement engagées. En outre, le 12 mai 2025, le Comité des finances locales a rendu à l’unanimité un avis défavorable quant aux modalités retenues.Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation objective, précise et transparente du dispositif. Les rapports devront apprécier, entre autres, l’adéquation entre la compensation versée et les charges supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance.Il faut voir au-delà des effets d’affichage : nous risquons d’organiser un service – prétendument – public au rabais, ce qui, faute de moyens suffisants, pourrait encourager le recours accru à des structures privées à but lucratif, le tout au détriment d’un véritable accès universel et équitable pour les familles.Comme cela a été rappelé, le secteur de la petite enfance traverse une crise profonde – pénurie de professionnels et donc difficultés de recrutement, dégradation des conditions de travail, fermeture de places en crèche. Ce sont autant de réalités qui fragilisent déjà fortement la capacité des collectivités à répondre aux besoins.Nos amendements ne sont ni polémiques, ni excessifs : il s’agit simplement d’éclairer la représentation nationale et de garantir que les engagements pris seront tenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je suis habituellement plutôt défavorable aux rapports.Je rebondirai sur un point de l’amendement no 2. Les critères retenus peuvent en effet être contestés, mais cela ne doit pas passer par un rapport. Si vous voulez faire évoluer les critères, il faut que vous déposiez un amendement dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2027.Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Les rapports relèvent de l’évaluation et du contrôle de l’action du gouvernement ; le pouvoir législatif a toute compétence pour en rédiger.Par ailleurs, pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences dont nous avons parlé. Il leur faudra naturellement rendre compte de l’exécution de ces compétences.Je vous le dis une nouvelle fois : ne mélangeons pas tout, par exemple le financement des crèches ou des maisons d’assistants maternels et celui de ce premier niveau de service qui, dans certaines communes, ne passe pas par l’embauche de personnel spécifique.Enfin, comme l’a très justement souligné votre rapporteur, ces demandes de rapport trouveraient davantage leur place dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances (PLF). Elles ne peuvent absolument pas être prises en compte ici.Avis défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Mais justement, nous aimerions bien pouvoir débattre d’un PLF : je suis parlementaire depuis 2022 et je n’ai jamais eu l’occasion de me prononcer sur un seul budget de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien beau de nous dire de déposer des amendements dans le cadre de la discussion budgétaire, mais encore faudrait-il qu’elle ait lieu !Vous avez aussi invoqué un contexte marqué par la frugalité et l’austérité pour expliquer pourquoi il n’y avait pas d’argent pour la petite enfance. Nous sortons pourtant de débats portant sur la loi d’actualisation de la programmation militaire au cours desquels pas moins de 36 milliards d’euros supplémentaires ont été mis sur la table ! Et vous ne pourriez pas consacrer quelques millions d’euros aux enfants de ce pays ? (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Alors ne nous donnez pas de leçons en matière de budget ou de finances publiques : vous êtes un gouvernement illégitime, qui n’a permis le vote d’aucun budget dans ce pays – c’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je venais simplement voter, mais je me dois d’intervenir : monsieur Portes, on ne peut pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas le droit de mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). N’est-ce pas vrai que nous n’avons pas pu voter un seul budget ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous parlez de la loi de financement de la sécurité sociale. (« Non, du PLF ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rafraîchissez ma mémoire : avons-nous voté un projet de LFSS en 2025 ? Mais bien évidemment ! Faisons preuve d’un peu de rigueur : oui, nous avons voté un budget dans cette assemblée. Après un long chemin de croix, une voie de compromis a été trouvée.Ne laissons pas dire que nous n’avons pas pu nous prononcer sur le budget de la sécurité sociale puisque c’est faux.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Mais nous parlons du PLF !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous l’avons fait l’année dernière, et espérons que nous trouverons à nouveau une majorité pour le faire cette année.
Mme Françoise Gatel. Si vous me permettez… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le député, nous pouvons comparer nos curriculum vitae quand vous voulez, je n’éprouverai aucune gêne.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez été nommée par un président qui a perdu les élections législatives !
Mme Françoise Gatel. Monsieur le député, je vous en prie ! La démocratie permet le respect mutuel : il faut éviter de s’injurier.On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement est illégitime. Inversement, vous ne m’entendrez jamais dire qu’un député est illégitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Lenormand applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, messieurs les députés, vous n’avez pas voté le budget ; dont acte. Cela relève de votre liberté et de votre initiative.
Mme Françoise Gatel. Par conséquent, ne vous en prenez pas au gouvernement, quel qu’il soit, qui se contente de proposer un budget. Choisissons nos mots avec précision et établissons les responsabilités des uns et des autres avec exactitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean Bodart applaudit également.)
(Les amendements nos 2 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous voterons évidemment pour ce texte – c’est une question de bon sens. On ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance sans leur donner un centime.En revanche, combien nous sommes loin du compte ! Aujourd’hui, pour les parents, c’est la galère absolue. En 2022, Emmanuel Macron avait promis d’instaurer un droit à la garde d’enfant. Nous sommes en 2026 et ce droit n’existe toujours pas. La moitié des familles souhaite obtenir une place en crèche mais seule une demande sur cinq est satisfaite. Pour le restant des familles, c’est le système D – la débrouille. Sinon, un des parents, souvent la mère, se voit obligé de sacrifier sa carrière.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Côté chiffres, c’est un fiasco : le gouvernement avait promis 200 000 nouvelles places ; il en a créé 16 000, soit moins de 10 % de l’objectif. À ce niveau, ce n’est plus un problème de calendrier – Emmanuel Macron a eu dix ans pour agir –, mais un choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont toujours les familles populaires qui trinquent, celles qui n’ont pas d’autres solutions. On nous parle d’égalité des chances à longueur de journée, mais en réalité, on trie les enfants dès les premiers mois de la vie.Le fond du problème est simple : les crèches publiques manquent de tout. Les salaires sont trop bas, le quotidien est épuisant et le personnel s’en va. L’État a déserté et laissé le champ libre à de grands groupes privés qui font du business sur les berceaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Quand la priorité est donnée à la rentabilité, la qualité de l’accueil s’effondre.Par conséquent, nous soutenons cette proposition de loi émanant du groupe LIOT parce qu’elle soulagera les maires de commune rurale, mais nous refusons de nous en contenter. Il convient de prévoir la suite : bâtir un grand service public de la petite enfance, gratuit et accessible partout, avec des professionnels bien payés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Il faut instaurer un véritable droit à l’accueil pour chaque famille.Chers collègues, n’ayez crainte : nous savons que vous n’avez pas la volonté politique de développer nos services publics. Nous le ferons donc pour vous en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (nos 2674, 2816).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Valérie Létard (LIOT). La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. Des étudiants renoncent à leurs études, des salariés à un emploi faute de logement accessible. Dans le même temps, 2,8 millions de demandes de logement social restent en attente ; les attributions ralentissent et la mobilité résidentielle recule.Depuis la fin du dispositif Pinel, en 2024, l’investissement locatif dans le neuf s’est effondré de près de 80 % par rapport à l’avant crise sanitaire. Face à la diminution de l’offre locative, à la vacance de nombreux logements et à la dégradation d’une partie du parc ancien, je fais par cette proposition de loi le choix pragmatique de mobiliser le parc déjà existant, qui représente un potentiel important.Ce texte, que j’ai souhaité équilibré et aussi consensuel que possible, s’attaque à trois freins identifiés grâce aux remontées des acteurs de terrain lorsque j’étais ministre : tout d’abord, un cadre fiscal qui favorise aujourd’hui la location meublée, voire le détournement de l’usage du bail civil, au détriment de la location nue, pourtant mieux adaptée au besoin de logements de longue durée ; ensuite, la difficulté pour les petites entreprises à se lancer dans des groupements d’entreprises, pourtant indispensables au chantier de rénovation globale ; enfin, les prêts collectifs pour financer les travaux en copropriété, un dispositif qui ne fonctionne toujours pas.L’article 1er assouplit les conditions d’éligibilité du statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026. Ce dispositif permet un amortissement du bien à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré. Or, aujourd’hui, les critères sont trop restrictifs : les maisons individuelles existantes en sont exclues – cela s’entend peut-être pour les constructions neuves, afin de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager l’habitat collectif, mais pas lorsque la maison est déjà construite et vacante –,…
Mme Valérie Létard (LIOT). …et le critère de 30 % de la valeur du bien en travaux pour atteindre une étiquette énergétique A ou B est inatteignable dans l’ancien – c’est oublier en effet les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, voire liées à des travaux de copropriété.La rédaction adoptée en commission apporte plusieurs ajustements de bon sens : elle étend le dispositif aux maisons individuelles existantes, supprime l’obligation de réhabilitation lourde et abaisse le seuil des travaux à 20 % de la valeur du bien, et retient enfin une logique de progression énergétique réaliste en prévoyant un gain de deux classes pour les logements F ou G et d’une classe pour les logements classés E ou mieux. J’insiste sur un point essentiel : si la location nue n’est pas rendue plus attractive grâce à un statut du bailleur privé réellement opérationnel, les investisseurs se tourneront vers la location meublée sous le régime LMNP – loueur en meublé non professionnel. Or dans ce régime, il n’existe ni plafond d’amortissement, ni condition de travaux, ni plafonnement des loyers, ni condition de ressources des locataires. En d’autres termes, aucune contrepartie n’est exigée.L’article 2 vise à faciliter les rénovations globales qui nécessitent plusieurs corps de métier. En effet, de nombreuses petites entreprises hésitent encore à se regrouper, craignant qu’un régime de solidarité ne s’applique automatiquement entre cotraitants. Le droit actuel ne prévoit pourtant pas cette solidarité par principe, mais il faut clarifier la règle afin de sécuriser les entreprises et de lever ce frein aux travaux.L’article 3 doit permettre le véritable déploiement des prêts collectifs en copropriété pour financer les travaux de rénovation énergétique. La loi « habitat dégradé » a constitué une avancée avec la création du prêt collectif à adhésion simplifiée, mais le mécanisme de garantie est trop rigide pour rassurer les prêteurs, et d’ailleurs, les banques ne le proposent pas.La rédaction adoptée en commission, inspirée des travaux du Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, conserve les garanties existantes tout en ouvrant la possibilité d’une garantie collective alternative. Cette souplesse permettra de rendre ces prêts réellement opérationnels, au bénéfice des copropriétaires comme des établissements prêteurs. Comme l’a très justement dit notre collègue Charles de Courson en commission, ce texte ne prétend pas être « le grand soir » du logement, mais mon expérience m’a démontré que l’on faisait avancer durablement les choses en traitant des blocages concrets et opérationnels plutôt qu’en multipliant des mesures trop ambitieuses pour aboutir.C’est précisément l’objectif de ce texte : lever des freins ciblés pour relancer à la fois les travaux de rénovation et l’investissement locatif dans l’ancien, mais aussi offrir aux locataires un logement décent énergétiquement et dont les loyers abordables rendront plus accessibles l’entrée dans le parc locatif privé. C’est vers ce résultat que, je l’espère, nous cheminerons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Michel Criaud applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi !Notre pays traverse une crise du logement sans pareille, Valérie Létard l’a dit très clairement. Et comme je le dis souvent, je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. Conscient des difficultés qu’ont les Français à se loger, le gouvernement a redoublé d’efforts ces derniers mois, en collaboration étroite avec le Parlement, pour apporter des solutions concrètes à nos concitoyens qui vivent de plein fouet cette crise du logement.Tout d’abord, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le statut du bailleur privé a vu le jour grâce à la mobilisation des parlementaires de tous bords. Ce statut d’investissement locatif privé est directement issu des travaux du député Mickaël Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, pour un rapport commandé par la ministre d’alors, Valérie Létard, et je tiens à saluer ce travail.Madame la rapporteure, chère Valérie, le premier article de votre proposition de loi apporte deux modifications significatives au statut du bailleur privé dans l’ancien : tout d’abord, l’ouverture du dispositif aux maisons individuelles, attendue dans les territoires ruraux et périurbains, où les maisons individuelles constituent le type de logement dominant ; ensuite, l’abaissement du seuil de travaux à 20 % du prix d’acquisition, pour permettre la remise sur le marché des logements anciens les plus dégradés et énergivores.C’est dans la même logique que le premier ministre et moi avons annoncé un projet de loi « relance logement » en avril dernier, en nous engageant à corriger le dispositif du statut du bailleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient l’esprit de cet article, même si nous devrons rediscuter ensemble de certains paramètres, aujourd’hui ou à l’occasion de l’examen du projet de loi « relance logement ». En effet, nous devons être cohérents d’un point de vue environnemental ; il ne me paraît pas opportun que les logements qui seront interdits à la location dans huit ans puissent bénéficier de cet avantage fiscal. Nous aurons donc ce petit débat sur la « lettre » à atteindre. Cependant cet article va dans le bon sens, je tiens à le redire.L’article 2 aura une importance considérable pour la filière artisanale du bâtiment. La France compte aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’entreprises artisanales, qui constituent l’ossature de notre tissu économique local ; elles sont les premières à répondre aux besoins de rénovation des particuliers, des copropriétés et des collectivités. Or un frein juridique majeur entrave aujourd’hui leurs capacités à se regrouper : la responsabilité solidaire que le droit commun impose aux cotraitants. Cette règle, conçue pour protéger le maître d’ouvrage dans les grandes opérations, décourage les regroupements ponctuels dans les petits chantiers et maintient la fragmentation de l’offre artisanale, qui nuit à la productivité et à la rénovation énergétique.Le gouvernement voit dans cet article une ouverture bienvenue, qui honore l’esprit d’une politique du logement attentive aux réalités du terrain et aux besoins des PME – petites et moyennes entreprises – artisanales. L’objectif est d’aider les TPE, les très petites entreprises, à atteindre les 250 000 rénovations d’ampleur annuelle afin de respecter la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cette ambition s’inscrit en cohérence avec le projet de loi « relance logement », qui inclut un article fort en matière de décence énergétique, une disposition que l’Assemblée nationale avait mise en exergue grâce aux députés Marchive et Echaniz, et que le Sénat a soutenue par la voix de la sénatrice Gacquerre.Enfin, l’article 3 facilitera le financement des travaux en copropriété en élargissant les mécanismes de garantie admissibles. C’est un ajustement technique, mais il est décisif puisqu’il permettra aux banques de déployer le prêt collectif à adhésion automatique, c’est-à-dire un prêt contracté par le syndicat de copropriété et non individuellement par chaque copropriétaire. En parallèle, le gouvernement poursuivra les discussions avec le secteur bancaire afin que cet outil soit pleinement déployé pour permettre l’accélération de la rénovation des copropriétés. Le gouvernement soutient pleinement cet article qui répond à une demande unanime des acteurs du financement immobilier.C’est avec ces convictions que le gouvernement accueille avec bienveillance cette proposition de loi. Ce texte est utile puisqu’il est à la fois concret et opérationnel, en proposant d’actionner trois leviers qui, simultanément, peuvent contribuer à la remobilisation du parc existant. À lui seul, il ne constitue pas la réponse pleine et entière à la crise du logement, Valérie Létard l’a dit elle-même, mais il permet d’avancer. Nous construirons ainsi, pierre après pierre, l’édifice dont nous avons besoin pour relancer durablement le logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Michel Criaud et M. Pascal Lecamp applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. Elle est ainsi en prise avec les difficultés d’accès au logement, mal vécues par bon nombre de nos concitoyens. Près de 3 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente et l’offre trop limitée de logements à louer ou à acquérir sur le marché privé a conduit, face à l’importance de la demande, à maintenir les prix à un niveau très élevé. Pour beaucoup de nos concitoyens, l’accès à un logement adapté à leurs besoins est hors d’atteinte, et le logement, premier poste de dépense des ménages, pèse très lourd sur leur budget.Se loger n’est pourtant pas un luxe, mais un besoin fondamental. Sans logement adapté, il peut être difficile, notamment pour les plus jeunes, de trouver un emploi à une distance raisonnable ou d’envisager d’agrandir la famille. Comme l’ont montré des travaux récents menés par notre commission dans le cadre d’une mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat, c’est une tendance durable : les loyers restent élevés, les transactions ont ralenti entre 2001 et 2020 et le prix des logements anciens a été multiplié par 2,3 dans l’Hexagone. D’une façon générale, le poids du logement dans le budget familial a plus que doublé entre les années 1960 et 2020, passant de moins de 18 % à près de 28 % de la consommation finale des ménages.Pour trouver un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de logements, il faut bien sûr bâtir davantage de logements neufs, mais aussi agir sur l’offre de logements anciens, avec pragmatisme et sans perdre de vue la nécessité d’améliorer leurs performances énergétiques. La proposition de loi de notre collègue Valérie Létard ne permettrait certes pas, à elle seule, d’inverser la tendance et de résoudre l’ensemble des difficultés, mais elle contient des mesures qui pourraient contribuer à les atténuer en ouvrant un peu plus largement les possibilités d’investissement dans l’ancien et en facilitant la réalisation de certains travaux.Le texte prévoit en son article 1er d’élargir, pour les logements anciens, les conditions d’éligibilité au statut du bailleur privé – ce dispositif dit Jeanbrun, monsieur le ministre, que nous avons créé dans la loi de finances pour 2026 –, notamment en rendant éligibles les logements ayant fait l’objet de travaux représentant 20 % de l’ensemble de l’investissement, contre 30 % actuellement.La proposition de loi vise aussi, par son article 2, à faciliter, à titre expérimental, le recours aux groupements momentanés d’entreprises (GME) en établissant comme principe l’absence de solidarité entre cotraitants pour les contrats de moins de 100 000 euros.Enfin, elle permet, avec l’article 3, de souscrire un prêt pour financer des travaux d’intérêt collectif en copropriété, en ayant recours à tout mécanisme de sûreté équivalent aux cautions solidaires.L’examen en commission de cette proposition, sur laquelle une quarantaine d’amendements avaient été déposés, a donné lieu à des échanges constructifs et a permis d’aboutir à un texte modifié, qui a été adopté avec une très large majorité, indépendamment des sensibilités politiques qui sont les nôtres. Nous savons bien que nous devons trouver sans tarder de nouveaux moyens pour accroître l’offre de logements anciens et les travaux qui la soutiennent.Lors de cet examen, les articles de la proposition de loi ont fait l’objet d’une réécriture à l’initiative, pour les articles 1er et 3, de la rapporteure, qui a notamment souhaité introduire, pour l’éligibilité au dispositif Jeanbrun, une condition relative aux gains de performance énergétique des logements concernés, alors que le texte, dans sa version initiale, supprimait la condition de réhabilitation lourde. Elle a aussi souhaité préciser explicitement que les logements issus de la transformation de bureaux sont éligibles au moment de leur achat au dispositif Jeanbrun, au même titre que tous les autres logements.Par ailleurs, un amendement de notre collègue Danielle Brulebois a conduit à une réécriture de l’article 2, qui met fin à la possibilité pour les cocontractants de travaux de rénovation énergétique, quand le marché est inférieur à 100 000 euros, de prévoir une clause de solidarité. Les contrats devront ainsi comporter la mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants et non plus la mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants. C’était une demande des acteurs du secteur du bâtiment, dont on sait très bien qu’il repose largement sur de petites entreprises artisanales.Les mesures proposées par cette proposition de loi sont certes ciblées et limitées, mais elles me semblent bienvenues pour soutenir le secteur du bâtiment et la rénovation de logements anciens au profit de ceux qui cherchent à mieux se loger. Je salue l’initiative de la rapporteure Valérie Létard : quelle que soit l’issue du parcours législatif de cette proposition de loi, je ne doute pas qu’elle sera de nature à inspirer le projet de loi « relance logement », que le gouvernement a prévu de soumettre au Parlement, en commençant par le Sénat, d’ici quelques semaines.Une fois cette proposition de loi adoptée, nous aurons donc l’occasion de nous retrouver en commission et dans l’hémicycle pour l’examen du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.Forte de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Létard a fait le choix d’une méthode qui vise l’utilité : elle ne prétend pas résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques relatives à la crise du logement, mais lève plusieurs blocages clairement identifiés par les acteurs du secteur et confirmés lors des auditions.C’est, à nos yeux, la principale force de ce texte. Ce n’est pas le Grand Soir, mais il part du réel, des difficultés rencontrées par les bailleurs, les artisans, les professionnels de l’immobilier, les établissements bancaires et les copropriétés. Il s’appuie aussi sur un constat simple : la construction neuve ne suffira pas à répondre à l’ampleur de la crise. Nous devons donc mieux mobiliser le parc existant.Le premier levier consiste à rendre pleinement effectif le statut du bailleur privé, que nous avons contribué, avec Valérie Létard et de nombreux autres collègues de toutes les sensibilités politiques, à créer dans la loi de finances pour 2026. Le parc locatif privé loge près d’un quart des ménages. Le rendre plus attractif, en particulier pour la location nue de longue durée, c’est agir directement sur l’offre de logements disponibles pour nos concitoyens. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif que nous avions adopté demeure trop restrictif pour produire tous ses effets, notamment dans l’ancien. L’exclusion des maisons individuelles se justifie difficilement lorsqu’il s’agit de logements déjà construits, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.De même, les exigences de travaux sont parfois trop lourdes et mal adaptées aux capacités réelles de rénovation du bâti ancien, alors même que notre pays compte encore 3,9 millions de passoires énergétiques et plus de 2 millions de logements vacants dans le parc privé.Le texte propose donc une adaptation équilibrée. Il ouvre le dispositif aux maisons individuelles existantes et assouplit le seuil de travaux – disposition qu’il est encore possible d’améliorer –, sans abandonner l’objectif de rénovation énergétique. C’est une mesure de bon sens, qui privilégie l’efficacité concrète plutôt que l’affichage.Le deuxième levier concerne les artisans du bâtiment. Les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans la réussite de la rénovation énergétique, mais elles se heurtent trop souvent à des contraintes juridiques qui compliquent l’organisation des chantiers collectifs. En clarifiant le régime des groupements momentanés d’entreprises, cette proposition de loi sécurise leur intervention et leur permet de répondre plus facilement à des projets de rénovation d’ampleur.Le troisième levier porte sur les copropriétés. Nous le savons tous, les travaux y sont souvent difficiles à voter puis à financer. Le prêt collectif à adhésion simplifiée, créé en 2024 par la loi « habitat dégradé », constitue un outil intéressant, mais il reste très peu utilisé en raison d’un cadre de garantie beaucoup trop rigide. En élargissant les mécanismes de garantie admissibles, le texte permettrait enfin son déploiement effectif, notamment pour financer la rénovation énergétique des copropriétés.Ces trois mesures ont un point commun : elles sont ciblées, rapidement applicables et élaborées avec les acteurs concernés. Elles ont même l’appui du ministre, comme en atteste son intervention. Elles ne prétendent pas tout résoudre, mais elles apportent des réponses utiles à des blocages concrets. Les auditions ont montré un accueil très favorable du secteur à toutes ces propositions. L’objectif n’est pas d’ajouter une strate supplémentaire de complexité, mais au contraire de débloquer des dispositifs existants afin qu’ils produisent réellement leurs effets.C’est cette méthode que le groupe LIOT soutient : partir du terrain, écouter les acteurs, identifier les obstacles pratiques et rechercher des solutions transpartisanes. Je suis, comme mon groupe, particulièrement heureux de défendre ce texte dans le cadre de notre journée réservée. J’espère que cette proposition de loi de bon sens sera votée par une très forte majorité ou – rêvons un instant –, comme pour l’abrogation du Code noir, à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). En dépit de son titre, la proposition de loi qui nous est soumise n’a pas la prétention de répondre à la crise du logement qui frappe si durement notre pays. Depuis 2010, les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % tandis que les loyers progressaient de 11 %. Quand les ménages européens consacrent en moyenne moins de 20 % de leur revenu disponible au logement, en France, cette part atteint 27 %, voire 40 % pour les familles les plus modestes.Alors que la demande de logement HLM n’a jamais été aussi forte, avec 2,8 millions de demandes l’an passé, la croissance du parc social a fortement diminué depuis 2017, sous l’effet d’un ralentissement de la construction et de l’érosion du parc, due aux démolitions et aux ventes de logement. Selon l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), en 2023, 65 000 logements sociaux ont été mis en service, desquels il faut déduire 15 000 démolitions et 11 000 ventes. L’accroissement net du parc HLM ne fut donc que de 39 000 logements, bien loin du rythme de 90 000 logements par an avant 2017.Cette chute vertigineuse de l’offre de logements sociaux devrait être le premier des sujets de préoccupation, parce que c’est là que se situe l’essentiel de la demande sociale de notre peuple. Pourtant, le gouvernement n’a mené depuis dix ans aucun projet pour relancer l’offre de logements, préférant la hausse des prix à la production de logement et au soutien aux ménages.Face à cette baisse de l’offre locative, à la vacance de nombreux logements dans le parc privé et à la dégradation d’une partie du parc ancien, l’exécutif a échafaudé il y a quelques mois le dispositif « Jeanbrun » pour l’amortissement des logements locatifs de longue durée. Ce dispositif fiscal d’investissement locatif vient ainsi prendre le relais du Pinel, en ignorant les avertissements de la Cour des comptes sur le manque d’efficacité quantifiable de ces mesures et sur leur coût important sur plusieurs années.En l’absence d’un effort symétrique de l’État en direction des bailleurs sociaux, nous avons donc exprimé, lors des débats budgétaires et lors du débat en commission sur la proposition de loi, nos plus vives réserves sur le fameux « statut du bailleur privé ».Le texte que vous nous proposez aujourd’hui, après sa réécriture en commission, vise à assouplir ce dispositif fiscal sur différents aspects. Vous ouvrez une brèche au plus mauvais endroit, celui des perspectives d’amélioration du parc de logements et des conditions de vie des locataires, au risque de faire déraper le coût du dispositif et de générer des effets d’aubaine. La réécriture que vous avez proposée en commission corrige les choses à la marge. Il reste qu’en l’état, nous demeurons plus que perplexes sur l’évaluation des objectifs, le suivi du dispositif et la possibilité de mesurer l’effet propre de cette dépense fiscale.En tout état de cause, nous considérons que l’argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements HLM et aux primo-accédants afin de fluidifier le parc locatif, en prenant des mesures fortes telles que la TVA à 5,5 % pour la production de logements HLM et pour les primo-accédants, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), notamment pour les primo-accédants.Nous regrettons par ailleurs que l’article 2, qui répondait à une préoccupation légitime des artisans du bâtiment, ait été modifié en commission. Autant nous souscrivions à l’expérimentation de la dérogation au principe de la solidarité des cotraitants, autant la rédaction issue de la commission fragilise à notre sens les garanties dont bénéficient les clients en cas de malfaçon ou de sinistre.Enfin, l’article 3, qui autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, nous paraît intéressant étant donné l’impact des dispositions dans la loi sur l’habitat dégradé de 2024. Attention cependant à ne pas trop faire la part belle aux attentes du secteur bancaire, au risque d’en revenir à la situation qui prévalait avant la loi de 2024, lorsque 60 % des copropriétés étaient inéligibles aux prêts collectifs en raison du contrôle pointilleux des banques sur la solvabilité de chacun des copropriétaires.Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe GDR ne pourra pas voter en faveur de ce texte. Nous restons convaincus que vous faites fausse route en favorisant des dispositifs qui profitent à une minorité de Français en contournant les vraies urgences sociales auxquelles est confronté notre peuple.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. De la chute du nombre de constructions à la raréfaction de l’investissement locatif, en passant par les difficultés croissantes d’accès au logement, la vacance dans le parc résidentiel et le ralentissement des rénovations, la crise du logement résulte de mécanismes devenus trop lents et insuffisamment efficaces.Pourtant, plusieurs réponses ont été apportées : l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble des logements neufs dans la loi de finances pour 2025, la baisse de la réduction de loyer de solidarité afin de soutenir les bailleurs sociaux, la création du statut du bailleur privé dans la loi de finances pour 2026. Ces mesures ciblent principalement la construction neuve. C’est précisément ce que la proposition de loi vise à corriger, pour mobiliser plus efficacement le parc existant plutôt que d’attendre la seule reprise de la construction neuve.Le texte s’articule autour de trois articles principaux. Le premier doit permettre de remettre plus rapidement sur le marché des logements vacants ou dégradés, tout en soutenant la rénovation énergétique du parc ancien. La rédaction actuelle du dispositif présente deux limites. Elle exclut les maisons individuelles, pourtant essentielles dans les territoires ruraux et périurbains ; elle impose, dans l’ancien, un seuil de travaux fixé à 30 % du prix d’acquisition, un niveau trop élevé pour de nombreux logements dégradés ou énergivores.L’article 2 vise à simplifier l’accès des petites entreprises aux marchés de rénovation et de fluidifier la réalisation des travaux sur le terrain. Nous regrettons les fragilités que comporte la nouvelle rédaction de cet article. En pratique, près de 27 % des marchés de groupement comportent une clause de solidarité totale ou partielle, alors même que la solidarité contractuelle fait partiellement doublon avec la garantie décennale ainsi qu’avec les deux assurances obligatoires. La nouvelle rédaction inverse donc la logique actuelle : pour les marchés inférieurs à 100 000 euros, l’absence de solidarité deviendrait la règle de manière pérenne, sans possibilité d’y déroger.L’article 3 vise à lever l’un des principaux freins au financement des travaux en copropriété et à accélérer les rénovations lourdes dans l’habitat collectif. Si la plupart de ces mesures sont pertinentes, nous pouvons nous étonner que la facilitation de l’accès au logement et l’amélioration du parc existant, pourtant présentées comme des priorités sociales, soient encore complexifiées par certains de nos collègues dans leurs amendements, notamment ceux qui visent à imposer l’atteinte de la classe B pour bénéficier du dispositif, ou à établir un seuil de 30 % du montant des travaux par rapport au prix d’acquisition.Le groupe UDR se prononcera en faveur de l’article 1er, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 27 de M. Falcon, qui supprime le critère de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif. Les territoires ruraux et périurbains ne sauraient, en effet, être les grands oubliés de la politique du logement, tandis que le seuil de travaux fixé à 30 % apparaît trop élevé pour permettre une application effective du dispositif.Le groupe UDR votera en faveur de l’article 2, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 40 rectifié, dès lors que 97 % des entreprises du bâtiment sont des TPE-PME.Il votera en faveur de l’article 3, dans la mesure où il vise à rendre opérationnel un dispositif adopté en 2024 mais demeuré inapplicable en 2026, aucune banque n’ayant en effet instauré ce mécanisme en raison d’une rédaction trop restrictive sur les garanties, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une caution solidaire. L’article 3 permet de diversifier les formes de garanties admissibles.Enfin, sur l’article 4, le groupe UDR s’abstiendra.Pour conclure, nous espérons que l’examen de ce texte annonce une prise de conscience que la crise du logement est une crise de matraquage de l’investisseur privé, provoquant en cascade la crise du bâtiment. Impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe sur les logements vacants, coût de la transmission successorale, risque de squat, loyers impayés, projet d’encadrement des loyers, travaux d’entretien et de mise aux normes, DPE et autres calamités que j’oublie ont détourné l’investisseur vers des placements beaucoup moins anxiogènes, plus mobiles et plus rentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’euros de richesses chaque année et constituant le premier contributeur en recettes fiscales au budget de l’État.Mais voilà, la technocratie de droite et de gauche, victorieuse en 2017 derrière Emmanuel Macron, s’est lancée dans une véritable opération de déconstruction à coups de nouveaux impôts, de coupes dans les dispositifs d’accession à la propriété et surtout de normes, domaine dans lequel elle a fait de la France la championne toutes catégories. Tout cela a été engagé sous le patronage du grand libéral Édouard Philippe, qui a à son actif des acronymes que nous ne supportons plus et qui réduisent le quotidien des Français à des tableurs Excel : le DPE et ses contraintes, qui retirent des millions de logements du marché ; l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui empêche toute nouvelle construction ; la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), qui impose aux constructions neuves des surcoûts de 10 % à 20 % ; le plan pluriannuel de travaux imposé aux copropriétaires, et j’en passe.Vous avez fait du logement, bien pourtant essentiel, un produit de luxe auquel les Français ne peuvent plus accéder. Qu’il s’agisse des primo-accédants, des locataires ou des propriétaires, tout le monde est touché. À l’image d’autres gouvernements, qui s’étaient naïvement engouffrés dans le nouveau mouvement normatif, vous auriez pu reculer, faire votre mea culpa et, pourquoi pas, vous excuser, notamment auprès des propriétaires qui se sont retrouvés dépossédés du jour au lendemain à la suite d’une note DPE tombée du mauvais côté comme dans une loterie ; mais non, vous persistez dans le déni. Alors que nous sommes en quasi-récession, que nous affrontons un nouveau choc pétrolier et la montagne de la dette, que la France décroche économiquement, qu’elle s’enfonce dans le chômage, que les taux d’intérêt remontent dangereusement, que la baisse du pouvoir d’achat se fait chaque jour plus sensible pour nos compatriotes, qui s’appauvrissent, que le monde change suivant un processus visible de démondialisation, qui devrait nous pousser à réorganiser nos filières, vous restez intransigeants concernant les normes.Voyons comment réagissent nos voisins. Aucun gouvernement européen n’est allé si loin dans les normes ni n’impose de contraintes comparables à celles du DPE. En Allemagne, la classe politique n’hésite pas à faire preuve de réalisme : après une fuite en avant normative, les Allemands travaillent désormais à la baisse des coûts de construction, avec des résultats encourageants. En France, une telle remise en question est aujourd’hui impensable.Le Rassemblement national et ses alliés ciottistes sont les seuls – je dis bien les seuls – à se dresser face à l’explosion de normes décroissantes imposées depuis 2017. Le Rassemblement national refuse le chantage consistant en un choix forcé entre deux pilules, aussi mortelle l’une que l’autre. Il y a dans une main la pilule rouge, proposée par une gauche mélenchonisée. Avec elle, c’est la spoliation, la confiscation immédiate, la suppression du droit de propriété, la collectivisation forcée du logement en France : des ventes forcées pour faire exclusivement du social, des hausses d’impôt, des interdictions et les petits propriétaires, assimilés à des spéculateurs, désignés comme boucs émissaires de la pénurie. Bref, pour la gauche, vous serez locataires dans le parc social ou rien. Vous serez rachetés à vil prix par des municipalités de gauche au comportement digne des pires fonds vautours.
M. Frédéric Falcon (RN). Dans l’autre main, il y a la pilule rose, proposée par les socialo-macronistes, c’est-à-dire une lente euthanasie du secteur, la dévalorisation arbitraire, par décret, des biens des propriétaires selon leur note DPE, les normes les plus délirantes et infantilisantes imposées au nom d’une écologie punitive. Les macronistes ont rendu le métier de bailleur inaccessible pour le plus grand nombre : vous vendrez à la casse à de grosses foncières ou à des fonds d’investissement structurés, seuls capables de lever de la dette.Eh bien, nous rejetons ce chantage perpétuel, ces rapports de prédation, et nous refusons d’avaler le poison mortel que constituent ces deux visions du logement, aujourd’hui en échec. La conséquence de cette politique d’hostilité vis-à-vis de la pierre, à laquelle les Français restent si attachés, entraîne des effets négatifs qui vont bien au-delà du secteur. Si les étudiants et les Français en mobilité professionnelle ne peuvent plus se loger, c’est toute la croissance économique, déjà faible, que vous menacez.Ces dernières années, nous avons été les seuls, visionnaires, à décrire la situation que nous subissons aujourd’hui. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) J’ai alerté à maintes reprises dans cet hémicycle en annonçant sous les huées de la gauche et du centre, qui ne comprennent rien, que les bailleurs privés allaient préférer vendre leurs biens plutôt que d’affronter le niveau de complexité et le calendrier imposé pour la rénovation des logements. Je vous le dis : malgré les bonnes intentions, le seul statut du bailleur privé, même amélioré et assorti de primes, ne suffira pas à relancer un secteur tout entier dans le contexte économique que nous traversons, marqué par une dégradation inédite de la confiance.
M. Frédéric Falcon (RN). Il est temps de mettre fin à quarante ans de socialisme, de droite, de gauche et d’ailleurs, et, pour vous, de partir. L’alternance, que nous incarnons, aura la lourde tâche de réparer un secteur abîmé comme jamais. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous connaissons tous les chiffres de la crise du logement, nous en mesurons chaque jour les conséquences dans nos territoires : des familles peinent à se loger ; des logements se dégradent faute de rénovation ; des copropriétés ne parviennent pas à financer des travaux pourtant indispensables. Ce qui nous est demandé est d’y apporter des solutions concrètes, et c’est exactement ce que fait cette proposition de loi. Elle reprend des initiatives parlementaires qui avaient tracé le chemin. Elle s’attaque avec pragmatisme à des blogages précis dans des dispositifs récemment adoptés. Mon groupe la soutient.Je voudrais revenir sur les trois axes principaux de cette proposition de loi.Sur le statut du bailleur privé, nous nous étions collectivement engagés lors de l’examen du budget à améliorer le dispositif pour l’ancien et à y intégrer la maison individuelle déjà bâtie. L’article 1er honore cet engagement. L’enjeu est de rendre le dispositif plus incitatif, plus accessible, afin qu’il atteigne réellement les propriétaires qui souhaitent rénover pour remettre les logements sur le marché. Aujourd’hui, un trop grand nombre d’entre eux restent en dehors du dispositif, non par manque de volonté, mais parce que les conditions d’éligibilité ne correspondent pas à leur situation. C’est particulièrement vrai dans nos territoires ruraux et périurbains, où la maison individuelle est très présente et les besoins de rénovation considérables.L’extension de l’éligibilité aux maisons individuelles et la modification des obligations énergétiques sont des avancées importantes : elles permettront de toucher des propriétaires restés jusqu’ici en dehors du champ du dispositif et de mobiliser un parc qui en a besoin. Cette correction bienvenue participe du travail collectif que nous menons sur le sujet et qui trouvera, je l’espère, une traduction pleinement cohérente dans les prochaines évolutions législatives.Les groupements momentanés d’entreprises doivent quant à eux permettre aux TPE-PME du bâtiment de se regrouper plus facilement pour réaliser des chantiers de rénovation énergétique globale. Il s’agit d’un enjeu important, car les rénovations que nous appelons de nos vœux ne se feront pas sans les artisans et ces derniers ne pourront pas répondre à la demande s’ils ne peuvent s’organiser collectivement en vue de mener à bien des projets d’envergure. Or les règles actuelles de solidarité juridique entre cotraitants peuvent représenter un frein pour les plus petites structures. L’article 2 vise à répondre à cette difficulté, et mon groupe est favorable à l’évolution qu’il introduit.Néanmoins, les conséquences d’une telle évolution méritent d’être suivies avec attention – cela a déjà été dit –, notamment pour les entreprises, bien sûr, mais aussi pour les maîtres d’ouvrage dont les garanties pourraient être affectées. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement cinq ans après la promulgation de la loi. Ce rapport permettra de mesurer les effets du dispositif sur le recours aux GME et d’en apprécier les conséquences concrètes pour les maîtres d’ouvrage. Il ne s’agit pas de freiner quelque innovation que ce soit, mais simplement de nous donner les moyens de vérifier que les textes que nous adoptons produisent bien les effets que nous attendons, afin d’opérer quelques ajustements si nécessaire.Créé il y a deux ans, le dispositif des prêts collectifs en copropriété peine encore à se déployer concrètement. Les établissements bancaires n’ont pas encore investi ce marché, pourtant considérable. Dans les prochaines années, les travaux de rénovation énergétique des copropriétés coûteront plusieurs milliards d’euros. Or les copropriétés sont souvent les structures les plus démunies pour financer des travaux aussi lourds. Elles ont besoin d’outils adaptés à leur fonctionnement collectif.L’article 3 vise à supprimer ce qui coince en matière de garantie en offrant davantage de souplesse aux prêteurs, à qui il prévoit de laisser le choix entre le cautionnement solidaire ou un mécanisme de sûreté ou d’assurance équivalent. Il précise également les conditions du constat de défaillance du syndicat de copropriétaires et prévoit une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de garantie, ce qui est une bonne pratique. Certes technique, cette amélioration n’en est pas moins nécessaire pour que ce beau dispositif trouve enfin sa pleine utilité sur le terrain.Au total, ce texte est concret, pragmatique. Il mobilise le parc privé, les copropriétés, les artisans, les investisseurs en s’appuyant sur des dispositifs qui existent certes déjà, mais qu’il améliore. Une telle approche répond aux besoins réels, comme le fera le prochain projet de loi visant à relancer le logement, objectif dont je crois sincèrement qu’il est partagé sur l’ensemble de ces bancs.Mon groupe soutiendra ce texte et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. C’est même le fondement d’un de mes premiers grands engagements, bien avant que je devienne députée. Dans ma ville de Lagny-sur-Marne, j’étais entourée de personnes qui n’arrivaient pas à se loger dignement. Je pense notamment à Nicolas, à Alexandra, à Catherine, qui jonglaient entre les cafards, les rats et les murs gorgés d’humidité, et ce dans la plus grande indifférence de leurs bailleurs et de la municipalité.Depuis que je suis devenue députée, je suis frappée de constater – je ne pense pas être la seule et il en va sans doute de même pour vous – que la moitié des personnes qui viennent me voir me sollicitent pour une question de logement. Vendredi dernier encore, trois femmes se sont succédé à ma permanence parce qu’elles rencontraient des problèmes de logement.C’est pourquoi, quand j’ai lu l’intitulé de votre proposition de loi, je me suis dit : Super, un texte qui s’attaque à la crise du logement ! Une question qui intéresse au moins une personne sur six dans le pays, puisque telle est la proportion de ceux qui en souffrent. Quelle déception quand j’ai lu son contenu ! Vous reprenez un dispositif existant, le dispositif Jeanbrun,…
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). …qui consiste en une niche fiscale pour les personnes qui investissent dans les logements anciens. Si contestable que soit ce dispositif, la condition d’éligibilité initialement prévue – réaliser des travaux de rénovation à hauteur de 30 % de la valeur du bien – permettait au moins de garantir la réalisation de véritables travaux permettant d’améliorer la situation des locataires. Or que proposez-vous dans ce texte, madame la rapporteure ? Eh bien, de baisser ce taux de 30 % à 20 % ! Vous commencez à saisir où est l’arnaque ? Vous allez à l’encontre de l’objectif même de réhabilitation et vous élargissez une niche fiscale. (M. le ministre proteste.)Encore devrions-nous nous estimer heureux que vous vous contentiez de ramener ce taux à 20 %, car de l’autre côté de l’hémicycle, le Rassemblement national propose carrément la suppression pure et simple de cette condition. Les Démocrates se sont dit : Mais quelle bonne idée ! Alors qu’ils n’avaient pas déposé d’amendement en ce sens en commission, ils se sont décidés à le faire en séance publique. C’est vrai, excellente idée que de créer une niche fiscale sans contrepartie ! Tant qu’à faire, on pourrait aussi vider les caisses de l’État et mettre l’argent directement dans les poches des plus riches ! Ça irait plus vite.Vous me répondrez que telle n’est pas votre intention, madame la rapporteure. Mais factuellement, alors que vous passez votre temps, tous autant que vous êtes, à nous accuser d’avoir un goût immodéré pour les dépenses, qu’êtes-vous en train de faire ici, si ce n’est dépenser l’argent public pour remplir des poches qui sont déjà bien pleines ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avec vous, il n’y a jamais d’argent pour les services publics, mais pour les copains, c’est open bar !
Un député du groupe LIOT. Toujours la nuance !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous justifierez ensuite votre mesure en prétendant que le cadeau fiscal ruissellera jusqu’à ceux qui ont peu, mais plus personne ne croit à cette fable macroniste. Vous allez seulement alimenter la spéculation immobilière. Si vous vous intéressiez réellement à la crise du logement, vous auriez pu proposer bien d’autres mesures, à commencer par un véritable plan de création de logements sociaux, notamment par la réquisition de logements vacants. En effet, la pauvreté reste un frein majeur pour accéder à un logement digne et 3 millions de personnes attendent toujours d’obtenir un logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À ce sujet, j’ai été particulièrement choquée par les propos tenus par le Rassemblement national à cette tribune il y a un instant. Le Rassemblement national trouve le moyen de se contredire en moins de trente secondes, déclarant que le logement ne doit pas être un produit de luxe tout en dénigrant les logements sociaux. Cela démontre bien sa forfaiture.Près de 3 millions de personnes attendent aujourd’hui d’avoir accès à un logement social, disais-je, mais, en 2017, on en comptait 2 millions : les dix années de macronie ont aggravé la situation et votre passage au ministère du logement n’y aura rien changé, madame la rapporteure. Eu égard à votre passif, il n’est pas surprenant que vous ne soyez pas la mieux placée pour résoudre la crise du logement. Nous sommes plutôt surpris par votre culot : oui, quel culot d’oser utiliser ce fléau qui touche une personne sur six dans notre pays pour satisfaire une minorité de privilégiés !Le droit au logement est un de nos droits les plus sacrés. C’est la raison pour laquelle nous voulons l’inscrire dans la Constitution. Et parce que c’est un droit sacré, le logement doit être libéré des logiques capitalistes, complètement à rebours de ce que propose votre texte et complètement à rebours des politiques du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui.La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. Près de 12 millions de Français en subissent aujourd’hui les conséquences. Des jeunes renoncent à leurs études, des salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail, plus d’une résidence principale sur dix est une passoire thermique. Les conséquences sociales, économiques et environnementales sont considérables. Les ministres du logement passent, mais la crise reste.Dans ce contexte, il est urgent de favoriser une rénovation performante des logements, notamment dans les territoires où l’offre locative est insuffisante. Force est de constater que les politiques menées ces dernières années n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Les difficultés des bailleurs sociaux se sont accrues tandis que de nombreux ménages ont vu leur capacité à se loger se dégrader sous l’effet de la hausse des prix et du coût de l’énergie.Pour sa part, le groupe Socialistes et apparentés défend depuis longtemps une politique du logement durable et accessible encourageant la production de nouveaux logements comme la rénovation du parc existant. C’est dans cet esprit que nous avons participé à la création du statut du bailleur privé dans le dernier projet de loi de finances. Nous avons souhaité que ce mécanisme soit davantage orienté vers les logements aux loyers sociaux et très sociaux, tout en demandant au gouvernement de mieux soutenir les bailleurs sociaux, notamment par une diminution de la réduction de loyer de solidarité. (M. François Jolivet applaudit.)Le premier article de cette proposition de loi vise à étendre ce statut du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes afin de stimuler l’investissement locatif dans les territoires ruraux et périurbains. Permettre la rénovation de ces biens peut effectivement constituer un levier utile pour revitaliser l’offre locative dans ces territoires.Cet article prévoit également de réduire le niveau minimal de travaux exigés pour bénéficier du dispositif fiscal, en abaissant le seuil de 30 % à 20 % du prix du bien dans l’ancien. Madame la ministre Létard, nous comprenons la volonté de tenir compte des écarts de prix entre territoires. Toutefois, un tel assouplissement risquerait de rompre l’équilibre entre l’avantage fiscal accordé et l’exigence réelle de rénovation. Il convient de veiller à ce que ce dispositif ne devienne pas un instrument de spéculation au profit d’investisseurs peu soucieux de la qualité des travaux réalisés. C’est pourquoi nous proposerons de maintenir le pourcentage minimal de 30 % et de supprimer l’éligibilité à l’avantage fiscal des logements à partir de l’étiquette énergétique E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante.Nous défendrons également un amendement visant à majorer de 0,5 point le taux d’amortissement applicable à l’acquisition et à la rénovation de logements anciens vacants depuis plus de vingt-quatre mois, afin de favoriser leur remise sur le marché, notamment dans les territoires ruraux, les villes moyennes et les secteurs d’habitat ancien dégradé.Notre groupe sera attentif aux éventuelles modifications apportées à ce texte au cours des discussions pour déterminer sa position de vote.Monsieur le ministre, pour répondre à la crise du logement, il est urgent de rendre de l’air aux bailleurs sociaux en supprimant totalement la RLS, mais aussi d’abonder le dispositif MaPrimeRénov’ pour permettre la rénovation efficace et ambitieuse de nos logements, de donner des outils aux maires pour agir efficacement contre la vacance, de favoriser la primo-accession plutôt que la multipropriété, de favoriser fiscalement la location longue durée plutôt que la courte durée et de lutter contre la spéculation avec l’encadrement des loyers et la régulation des meublés de tourisme.Je saisis les quelques secondes qui me restent pour me réjouir de prendre la parole pour la première fois depuis quatre ans, dans cet hémicycle, avec mon prénom correctement orthographié (Mme Annaïg Le Meur applaudit) et je remercie la présidence et les services de respecter ainsi l’histoire d’un territoire et d’une langue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Lionel Duparay (DR). Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Les mises en chantier sont à un niveau historiquement bas, l’offre locative se réduit, les prix et les loyers continuent d’augmenter et des millions de Françaises et de Français peinent à se loger dignement. Le logement est devenu le premier problème de pouvoir d’achat. Il constitue le principal poste de dépense des ménages et représente presque 30 % de la consommation finale. Pour de nombreux Français, se loger est désormais synonyme de renoncement, de précarité ou d’éloignement des bassins d’emploi.Le logement n’est donc pas un sujet secondaire ; c’est le socle à partir duquel chacun peut construire sa vie, accéder à l’emploi, fonder une famille ou développer ses projets. Les enjeux du logement et du travail sont profondément liés. Sans logement accessible, il devient plus difficile de se former ou de saisir des occasions professionnelles, notamment dans les territoires en tension. C’est dans cet esprit que l’an dernier, nous avions fait adopter dans la proposition de loi soutenue par Harold Huwart un amendement visant à faciliter le logement des travailleurs, afin de répondre aux besoins économiques de nos territoires et d’accompagner le développement industriel.Cette crise est financière pour les Français, et économique pour nos artisans. Le ralentissement du marché frappe durement les artisans du bâtiment et l’ensemble de la filière de la construction et de la rénovation. Faute de projets et de visibilité, l’activité recule brutalement, l’emploi aussi, notamment dans les zones rurales. Il est donc nécessaire d’actionner l’ensemble des leviers disponibles pour endiguer cette crise.Le groupe Droite républicaine a toujours défendu une approche pragmatique lors de l’examen des textes relatifs au logement : soutenir l’offre de logements par la construction, encourager la rénovation et refuser les normes qui freinent l’accès à la propriété et réduisent l’offre locative.En avril dernier, lors du débat sur la politique du logement, j’ai eu l’occasion d’évoquer les difficultés d’accès au dispositif MaPrimeRénov’, tant du côté des ménages que du côté des entreprises de rénovation énergétique. Aujourd’hui, nous saluons l’engagement de notre collègue et ancienne ministre Valérie Létard : son initiative apporte des leviers pour répondre partiellement à cette crise. Nous voterons donc le texte. Je tiens également à saluer l’action de notre ministre du logement, cher Vincent Jeanbrun.L’axe majeur du texte consiste à faciliter la rénovation énergétique pour remettre des logements en location. C’est essentiel, mais rappelons-nous que c’est le législateur qui avait créé cette situation en adoptant des normes trop contraignantes. Par conséquent, l’article qui vise à étendre le statut du bailleur privé – le dispositif Jeanbrun – aux maisons individuelles déjà existantes facilitera la remise sur le marché des logements vacants ou dégradés, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où les besoins sont importants.Ensuite, l’expérimentation visant à exclure la solidarité entre cotraitants pour certains marchés privés représente une avancée pour les PME du bâtiment. Elle facilitera les groupements d’entreprises artisanales sur les chantiers de rénovation énergétique et offrira davantage de souplesse aux petites structures souhaitant travailler ensemble sans supporter des risques disproportionnés.Enfin la simplification des garanties applicables aux prêts collectifs en copropriété va également dans le bon sens. Il est indispensable de sécuriser et de simplifier ces dispositifs afin d’accélérer les travaux de rénovation dans les copropriétés.Ce sont trois mesures de bon sens.Mais nous devons également avoir le courage de revenir sur certaines normes qui bloquent aujourd’hui la construction ou réduisent artificiellement la disponibilité du parc. Notre groupe a toujours estimé que le calendrier des interdictions de location liées au DPE était dangereux, puisqu’il place sous tension une partie importante du parc privé, voire du parc social. Des centaines de milliers de logements risquent de sortir du marché faute des capacités financières ou techniques pour réaliser les travaux dans les délais imposés. Nous devons accompagner la transition énergétique sans aggraver la pénurie de logements.Dans d’autres secteurs, nos territoires détendus, qui comptent souvent plus de 35 % de logements sociaux, doivent faire face à d’autres problématiques : démolition, renouvellement de l’offre et rénovation pour les bailleurs sociaux qui ne disposent pas de l’assise financière des bailleurs en territoire tendu et manquent d’outils adaptés. Je proposerai donc au ministre une modification du code de la construction et de l’habitat puisqu’un logement social ne peut être cédé que s’il répond à des normes d’habitabilité minimale. Il faudra permettre, avec l’autorisation du préfet, la vente en l’état de logements vacants à toute personne physique ou morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux.Nous saluons les annonces du ministre du logement lors de la présentation du projet de loi visant à relancer le secteur du logement, notamment la possibilité de maintenir sur le marché locatif des logements dont le score au DPE est F ou G, dès lors que les travaux de rénovation énergétique sont engagés. Cette mesure répond à une nécessité concrète pour nos concitoyens et permettra d’éviter le retrait massif de près de 700 000 logements du parc locatif.Pour finir, nous devons lutter contre les outils administratifs et normatifs qui limitent la production et ralentissent nos projets industriels. Nous ne pouvons pas faire de la France le pays de l’impuissance administrative et du blocage permanent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. Nous partageons le constat et les motivations de cette proposition loi, mais nous ne pouvons accepter telle quelle la réponse apportée.Le gouvernement a réduit le budget consacré à MaPrimeRénov’ de 2,5 milliards d’euros en trois ans, fragilisant les aides au logement pour la rénovation. Comme si ce n’était pas suffisant, il s’en prend à l’Agence de la transition écologique. Sans l’Ademe, il n’y aura pas de politique ambitieuse de rénovation des logements. S’en prendre à elle, c’est aussi s’en prendre aux propriétaires qui ont besoin d’être accompagnés pour la rénovation de leur logement.À l’ouverture de ces débats, je tiens à détailler les éléments que nous soutenons et ceux à propos desquels nous sommes beaucoup plus réservés.Le texte repose sur un dispositif voté il y a quelques mois dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Nous avions trouvé un équilibre autour de l’idée selon laquelle, puisque la ressource d’argent public n’était pas infinie, il fallait en consacrer une partie au logement privé et une partie au logement social. Cette proposition de loi va augmenter les sommes consacrées au logement privé sans augmenter les moyens dédiés au parc social. C’est une question sur laquelle nous devrons revenir dans un texte de plus grande ampleur consacré au logement, qui permettrait de soutenir des acteurs du logement social. La planification des travaux par ces derniers offre une visibilité aux artisans et aux PME, ce que ne permet pas l’incertitude des discussions au sein des copropriétés. Le logement social peut donc structurer toute une filière qui sera ensuite en mesure de répondre aux besoins du logement privé. La politique du logement doit donc impérativement marcher sur ses deux jambes.S’agissant de l’article 1er, nous estimons que l’argent public doit impérativement être distribué sous condition. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % ainsi qu’à la suppression de la notion de réhabilitation lourde. Il nous faut donner des objectifs très clairs de classe énergétique à atteindre. Selon nous, la classe énergétique à atteindre est la classe B, car nous savons qu’une fois que les travaux sont faits, ils ne seront pas renouvelés dans les années suivantes. Au vu de l’urgence climatique, il faut que nous atteignions la meilleure performance énergétique possible.Nous avons besoin de logements dans lesquelles les familles pourront s’installer dans la durée, nous n’avons pas besoin de nouveaux Airbnb dans lesquels les gens ne peuvent pas construire leur vie. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) C’est pourquoi nous proposons de porter l’engagement à la location à douze ans. Le logement est un droit fondamental et ne peut pas être un produit de financiarisation. L’argent public ne peut pas servir à augmenter le patrimoine immobilier de quelques-uns.S’agissant des articles 2 et 3, nous sommes favorables à l’assouplissement expérimental des rapports au sein des groupements d’artisans à condition qu’il soit bien encadré. Les prêts collectifs en copropriété, bloqués depuis 2024 faute de garanties adaptées, méritent d’être débloqués. Il s’agit d’un sujet essentiel, et j’espère que nos discussions permettront d’avancer.Je veux finir par un point essentiel – mon propos aura sans doute une certaine résonance compte tenu de l’épisode de canicule que nous vivons. Plus de 300 records de température ont été constatés ces jours-ci. Nombre de nos concitoyens vivent des nuits difficiles, sont dans l’impossibilité de se refroidir et, je pense, ne le supportent plus. C’est le cas dans du logement privé comme dans du logement public. Je pense aux habitants de Vizille, où la chaleur peut monter jusqu’à 40 ou 45 oC dans certains logements. Ce n’est pas possible ; ce n’est pas supportable. Nous avions déposé une proposition de loi transpartisane pour traiter le cas des « bouilloires thermiques ». Malheureusement, elle n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour. Je le regrette, car il aurait eu toute sa place parmi les textes que nous serons appelés à examiner au mois de juin.En tout cas, nous défendrons un amendement qui vise à faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. De telles protections permettent de faire diminuer la température de quelques degrés – c’est un premier pas, certes insatisfaisant.Dans les quelques secondes qui me restent, je souligne qu’il faut avancer à la fois sur le bail réel solidaire et sur l’accompagnement des propriétaires dans la rénovation de leur logement. Il faut aussi protéger les locataires, grâce à l’encadrement des loyers et, j’y insiste, au soutien aux bailleurs publics. C’est de cette manière que nous parviendrons à loger tous les Français de manière digne et adaptée.
M. Pascal Lecamp (DEM). La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. Dans nos circonscriptions, nous le voyons chaque semaine : des familles qui attendent depuis des années un logement social ; des étudiants sans solution à la rentrée ; des actifs qui, faute de pouvoir se loger, refusent une opportunité professionnelle. Les chiffres sont éloquents : près de 3 millions de demandes de HLM demeurent sans réponse – plusieurs collègues l’ont rappelé ; le nombre d’offres locatives a baissé de 32 % depuis 2020 ; plus de 1,3 million de logements classés F ou G restent sur le marché sans être rénovés.Face à cette réalité, la proposition de loi présentée par Mme la rapporteure Valérie Létard adopte la bonne méthode : non pas l’empilement de nouvelles normes ou de nouvelles dépenses publiques, mais le déverrouillage ciblé de blocages bien identifiés. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par Mme la rapporteure, dont la maîtrise des enjeux du logement est reconnue bien au-delà de nos bancs.Ce texte s’articule autour de trois leviers complémentaires. Le premier levier, qui fait l’objet de l’article 1er, consiste à adapter le dispositif Jeanbrun afin de rendre le statut du bailleur privé pleinement opérationnel dans l’ancien. L’orientation retenue – abaisser le seuil de travaux et inclure les maisons individuelles – va dans le bon sens.Néanmoins, le groupe Les Démocrates considère qu’il faut aller plus loin dans la logique de résultat. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 88, qui vise à supprimer la référence au seuil de 20 % du prix d’acquisition pour le montant des travaux comme critère d’éligibilité, pour ne retenir que la condition de performance énergétique. Nous comptons sur vous, chers collègues, pour l’adopter. En effet, ce qui doit compter, ce n’est pas la somme dépensée par le propriétaire par rapport à la valeur du bien – ce critère crée une inégalité évidente selon les territoires et les prix de l’immobilier –, mais bien le résultat concret des travaux, à savoir le saut d’au moins deux classes énergétiques pour les logements classés F ou G, ou le saut d’au moins une classe pour les logements classés E. C’est une ligne d’équilibre entre exigence écologique, efficacité économique et réalisme territorial.L’article 2 prévoit un deuxième levier, qui répond à une attente forte des artisans du bâtiment. Notre secteur de la rénovation est composé à 97 % de TPE et de PME, qui peinent à se regrouper en raison de règles de responsabilité solidaire disproportionnées. Permettre la cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés inférieurs à 100 000 euros hors taxes, c’est une mesure de bon sens qui fluidifiera les chantiers, réduira les coûts et accélérera les rénovations. Nous serons cependant attentifs à ce que la protection du maître d’ouvrage soit garantie dans ce cadre simplifié.Troisième levier : l’article 3 s’attaque à un frein bien connu dans les copropriétés, à savoir le financement des rénovations collectives. En élargissant les mécanismes de garantie admissibles pour les prêts collectifs à adhésion simplifiée, ce texte est de nature à lever un obstacle concret qui bloque aujourd’hui trop de projets pourtant nécessaires.Le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu’elle incarne une méthode que nous défendons : encourager plutôt que contraindre, simplifier plutôt qu’alourdir, rechercher l’efficacité concrète plutôt que l’affichage. Nous avons besoin d’une politique du logement qui conjugue responsabilité budgétaire, ambition écologique et confiance dans les acteurs de terrain.Oui, il faut remettre des logements sur le marché. Oui, il faut accélérer la rénovation énergétique. Oui, il faut soutenir les artisans et les copropriétés. Pour cela, il faut des dispositifs lisibles, crédibles et applicables. C’est précisément ce qui est proposé dans ce texte. C’est pourquoi nous le soutenons, et vous invitons à faire de même, tout en restant attentifs à son impact budgétaire potentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. François Jolivet (HOR). Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Ils nous le disent : il est devenu de plus en plus compliqué d’accéder à la propriété ou de louer un logement, dans tous les territoires.Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. Derrière le mot « crise », on voit toujours la pénurie de production neuve. Or, derrière le mot « crise », il y a aussi des logements à réhabiliter. Derrière le mot « crise », il y a des parcours résidentiels bloqués. Derrière le mot « crise », il y a des vies qui semblent s’arrêter, des couples qui vivent séparés, des étudiants qui renoncent à des études, donc à leur avenir, alors qu’ils ont été sélectionnés dans Parcoursup pour intégrer une université de très grande qualité. Des étudiants se retrouvent ainsi en fac de géo dans leur département d’origine, au lieu de faire de l’astrophysique – j’ai constaté cela moi-même.Le nombre de demandeurs de logement social s’élève à 3 millions ; précisons qu’ils y sont tous éligibles. Quels que soient les modèles que nous choisirons, quels que soient les travaux que les parlementaires et le gouvernement conduiront, il faudra que nous répondions à une question essentielle : comment fait-on pour avoir un logement lorsqu’on est seul, alors que le modèle économique de la construction neuve est conçu pour deux CDI ou deux arrêtés de nomination s’agissant des fonctionnaires, et que la location est à chaque fois prévue pour deux occupants ?Les personnes isolées ne peuvent plus acheter un logement, même si les intéressés sont agrégés de physique ou de maths dans l’Indre. Et ne parlons pas des agrégés de physique ou de maths à Paris ou en région Île-de-France : ils ne pourront jamais accéder à la propriété. Or nous devrons trouver des solutions pour eux.Néanmoins, madame la rapporteure, votre texte va dans le bon sens.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette initiative, appuyée par votre groupe. J’observe d’ailleurs que votre proposition de loi a été signée par plusieurs députés d’autres groupes, dont je fais partie. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ; il n’est jamais trop tard pour obtenir des victoires. Votre stratégie est un peu celle des petits pas. Vous avez une approche pragmatique, à laquelle je souscris.Le sommet Choose France fera bientôt la une de l’actualité. S’il est bon d’accueillir les entreprises de l’étranger, il est tout aussi bon d’accueillir des salariés qui peuvent travailler dans ces entreprises et vivre à proximité.Le groupe Horizons & indépendants soutiendra l’article 1er, qui vise notamment à abaisser, dans le dispositif Jeanbrun, l’objectif d’amélioration de la performance énergétique au franchissement de deux lettres – ce qui est déjà un exercice très difficile, tous les professionnels nous le disent. Je précise, monsieur Falcon, que je n’ai pas voté en faveur de la loi « climat et résilience ». D’autre part, le premier ministre que vous avez mentionné avait quitté ses fonctions depuis un an lorsqu’elle a été promulguée – d’ailleurs, il n’était déjà plus à ce poste au moment de la première lecture.Nous soutiendrons aussi, madame la rapporteure, votre initiative qui consiste à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de ce régime. Le député rural que je suis ne peut y être que favorable.Il est en outre indispensable de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, qui reste souvent le parent pauvre de la politique du logement. Nous défendrons un amendement en ce sens, et je demanderai à cette assemblée un vote cohérent avec l’adoption du premier texte présenté ce matin. Je compte sur vos voix, puisque Karine Lebon, avec qui je travaille sur le sujet, s’est dite favorable à l’amendement que j’ai déposé. Le logement est un sujet de préoccupation pour 84 % des habitants d’outre-mer, l’ampleur du budget qu’ils y consacrent étant la première atteinte à leur pouvoir d’achat.Notre groupe soutiendra également l’article 2, qui donne suite à des demandes exprimées depuis longtemps par les représentants des professionnels, ainsi que l’article 3.Madame la rapporteure, votre proposition de loi n’apportera pas toutes les solutions, mais elle permettra d’avancer dans la bonne direction, dans un domaine où les attentes sont nombreuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 72 et 77, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 28 et identique, par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous avons ici un dispositif réclamé depuis des années par toute une profession et soutenu dans son principe par une majorité – je crois – de députés de cette assemblée, à commencer par ceux du Rassemblement national.Malheureusement, ce dispositif avait été réduit comme peau de chagrin par Bercy, véritable État dans l’État, tout-puissant face à la valse des derniers ministres du quinquennat. Bercy en avait ainsi exclu la maison individuelle et avait inscrit des conditions telles pour la rénovation dans l’ancien qu’il en devenait inopérant.Madame la ministre Létard, vous tentez par cette proposition de loi de corriger cette situation, notamment en abaissant les objectifs de travaux, ce qui est plutôt louable. Si nous comprenons votre démarche, permettez-moi néanmoins de vous alerter sur plusieurs points.D’abord, ce dispositif continuera à s’appuyer sur des objectifs de travaux fondés sur les notes DPE. Je rappelle à cet égard la position de notre groupe : nous souhaitons supprimer purement et simplement toutes ces contraintes, afin que ces diagnostics retrouvent le caractère informatif qu’ils avaient avant 2025. On ne peut bâtir toute une politique du logement sur un outil aussi imprécis, dont le paramétrage, fixé par décret, est susceptible de vous faire basculer, du jour au lendemain, du bon ou du mauvais côté, comme cela a été le cas il y a quelques mois. Cela peut avoir un impact considérable sur la valeur vénale d’un logement.Au-delà de nos principes se pose la question suivante : quel sort réservez-vous aux propriétaires qui réalisent de bonne foi des travaux quand ceux-ci ne permettent pas d’atteindre les objectifs souhaités, notamment quand le logement conserve une note DPE dégradée après les travaux ?Autre réserve : le texte fixe trois seuils de loyer mais interdit le loyer libre, ce qui rend le dispositif d’autant plus illisible. C’est là encore une complexité pour les Français, qui n’en peuvent plus des zones, des catégories, des cases ou que sais-je encore. Le bailleur doit en outre s’engager pour neuf ans, alors que les dispositifs précédents prévoyaient une sortie possible au bout de six ans.Allons-nous un jour sortir de ce monde kafkaïen dans lequel on a enfermé les Français et qui les détourne chaque jour davantage de l’investissement immobilier ? Pourtant, notre offre locative privée est historiquement alimentée par ces petits propriétaires qu’on attaque, à qui l’on impose une complexité impossible à gérer et qui finissent par baisser les bras en vendant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ce qui me frappe, c’est que les personnes concernées au premier chef par la crise du logement n’ont pas été évoquées dans nombre de prises de parole. C’est symptomatique du fait que la version initiale de la proposition de loi les oublie complètement. Certes, la crise du logement est mentionnée dans le titre du texte, et vous avez fait un bel exposé à ce sujet lorsque vous l’avez présenté, madame la rapporteure, mais on ne parle jamais, en réalité, des personnes qui souffrent de cette crise.Le ministre concentre son attention sur le secteur de l’immobilier et sur le secteur bancaire. Au-delà, il y a une véritable incompréhension : même quand vous parlez des citoyens ordinaires, si je puis dire, vous ne parlez que des propriétaires et de la question de l’accès à la propriété. Or ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de faire en sorte que chacun ait un toit sur la tête, et que ce toit soit décent. À cet égard, nous sommes loin du compte : votre texte n’arrangera strictement rien. Quant aux amendements déposés par le Rassemblement national, ils sont pires encore.Pourtant, beaucoup de pistes auraient pu être étudiées. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé la pérennisation de l’encadrement des loyers, alors que ce serait une piste intéressante pour résoudre la crise du logement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 72, qui vise à supprimer l’article 1er.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas décorréler cette proposition de loi de la vague de chaleur actuelle qui renvoie à une réalité : un tiers des habitants de ce pays vit dans une bouilloire thermique. Il y a donc urgence à répondre à ce problème.Je tiens à relever l’initiative de la Fondation pour le logement qui, hier, a déposé une intervention volontaire dans l’action des sinistrés climatiques devant le Conseil d’État. Elle constate qu’il y a bien des risques : un habitant sur quatre vit dans une zone inondable, 450 000 logements sont menacés par l’érosion du trait de côte à l’horizon 2100, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique, je l’ai dit, et plus d’une maison sur deux est exposée au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).Dans ces conditions, nous ne pouvons pas cautionner cette proposition de loi qui, comme l’a dit M. de Courson, n’est pas le Grand Soir – nous l’avons bien noté –, et se contente de faire un petit pas en faveur de l’optimisation fiscale. En clair, elle ne tient pas compte de l’enjeu.On abonde à nouveau les niches fiscales, alors que ce type de politique a montré son inefficacité. Le rapport d’Oxfam de 2023 indiquait que 11 milliards d’euros de niches fiscales avaient été perdus pour les caisses de l’État. Cette somme aurait permis de construire 70 000 logements publics. C’est sur ce secteur, comme l’a dit Stéphane Peu pour le groupe communiste, que nous devons insister à l’avenir.Nous sommes donc pour la suppression de l’article 1er, qui ne fait qu’alimenter une politique à laquelle nous nous opposons car il a été prouvé, ces dernières années, qu’elle allait dans le mauvais sens.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je n’ai pas pris la parole, à l’issue de la discussion générale, pour répondre aux différentes interventions, mais je profite de ce premier amendement pour rassurer Mme Soudais. Comme elle, je vais régulièrement sur le terrain. Dans une autre vie, j’ai travaillé quinze ans, en tant qu’assistante sociale, dans les quartiers les plus difficiles du bassin minier du Nord, le territoire le plus en difficulté. Je côtoie très régulièrement les gens et je les ai accompagnés pour retrouver un logement alors qu’ils étaient dans le plus grand dénuement.Il faut agir sur le logement social et sur l’investissement locatif privé dans l’ancien, à loyer abordable, pour marcher sur deux jambes. Comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, nous ne résoudrons pas autrement la crise du logement. Il faut donner un logement à chacun de nos concitoyens. Pour y parvenir, le logement social doit être un combat : il faut plus de logements sociaux réhabilités. Cependant, il est également nécessaire d’utiliser le parc de logements dégradés qui sort du locatif, en aidant des investisseurs à les rendre accessibles, abordables et à augmenter leur performance énergétique. Voilà l’objectif de ces articles. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je veux bien croire que vous soyez de bonne foi et que vous ayez rencontré – comme beaucoup d’entre nous – des personnes en situation de précarité qui peinent à se loger.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Mais dans ce cas, pourquoi proposer ce texte au lieu de recourir à des méthodes plus efficaces, qui permettraient à chacun d’avoir un toit sur la tête de façon pérenne ? Le dispositif Jeanbrun coûte plus cher aux finances publiques, par logement, que la construction d’un logement social. Ce texte va alimenter la spéculation immobilière en permettant à des personnes qui ont déjà de l’argent d’en avoir davantage, et je ne vois pas bien comment il aidera les personnes que vous avez rencontrées dans votre circonscription.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je soutiens l’article 1er, qui est un très bon article. D’une part, parce qu’il réintègre dans le dispositif Jeanbrun la maison individuelle, qui représente 50 % du parc de logements. Il rétablit une équité entre les territoires, parce que les maisons individuelles se trouvent notamment dans nos campagnes, dans la ruralité. D’autre part, il allège l’exigence de performance énergétique de deux classes. C’est important parce que le saut de quatre classes, inatteignable, représente souvent des rénovations globales qui coûtent très cher. Or les bailleurs privés ne sont pas tous de grosses sociétés. Au contraire, dans nos cœurs de ville, beaucoup de petits propriétaires bailleurs privés jouent un rôle social énorme en logeant les locataires. Quand on leur demande une rénovation globale, ils ne sont pas en mesure d’investir aussi rapidement. Assouplir cette exigence fait donc sauter un verrou, en permettant de rénover par tranches et de donner du travail à nos artisans, à la filière de la construction, qui en a bien besoin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 17 Contre 83
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous avons compris que vous n’alliez pas être raisonnable en renonçant à cet article 1er, mais j’aimerais au moins que l’on renonce à l’extension du dispositif aux maisons individuelles…
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). …qui est aberrante à plus d’un titre. D’abord, c’est une aberration environnementale, puisque nous avons tout à gagner, d’un point de vue environnemental, à favoriser la rénovation des logements d’habitat collectif.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ensuite, c’est une aberration sociale, puisque la plupart des personnes qui sont en situation de grande précarité n’ont pas les moyens d’accéder au logement individuel. Vous me direz que c’est pour prendre en compte la ruralité, mais souvent, la ruralité n’est pas en zone tendue.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il faudrait peut-être y aller, dans la ruralité ! N’importe quoi !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). D’ailleurs, l’un des grands problèmes du dispositif Jeanbrun, c’est qu’il ne s’attaque pas d’abord au logement dans les zones tendues, alors que c’est surtout là que l’on peine à se loger et que la crise du logement est la plus forte. Concentrons-nous d’abord sur les zones tendues et donc sur les logements collectifs.
M. Pascal Lecamp (DEM). Et abandonnons la campagne ! N’importe quoi !
Mme Valérie Létard (LIOT). Je vous encourage à aller dans les communes moyennes du bassin minier dont je vous ai parlé, qui ne sont pas en zone tendue, mais où l’on manque cruellement de logements et où il faut favoriser la décohabitation. Vous irez dire à ces ménages qu’il faut laisser leurs logements vacants, ne pas les requalifier et ne pas accompagner leur transformation. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). D’abord, dans la mesure où le locatif social ne représente que 15 % du parc, vous ne pouvez pas mener une politique du logement en vous préoccupant seulement du logement social. Ensuite, nous avons pu entendre que la maison individuelle était une insulte sur le plan écologique, y compris de la part de certain ministre aujourd’hui disparu de la politique. Mais dire cela, c’est nier complètement la réalité du parc français, constitué à près de 50 % de logements individuels. Pourquoi voulez-vous les éliminer ? Nous avons besoin, pour réduire la consommation énergétique, de nous intéresser à tout le parc et non, comme votre amendement l’indique, uniquement à l’habitat collectif. Il faut se concentrer sur les deux, c’est évident.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nous avons des doutes concernant ce texte, et nous serons notamment opposés à l’abaissement des taux et des étiquettes du DPE. Cependant, nous sommes favorables à l’extension du dispositif à la maison individuelle. En tant que député d’un territoire rural, je peux vous dire qu’il existe des territoires ruraux qui mériteraient, monsieur le ministre, d’être définis comme des zones tendues.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il faut qu’on sorte de la définition actuelle. Dans ma circonscription, 219 communes qui se trouvent dans le rétrolittoral sont aussi tendues que Bayonne ou Biarritz. Or, dans ces villages, il n’y a pas ou très peu d’habitat collectif ; ce ne sont quasiment que des maisons individuelles, certaines étant vacantes. Ce dispositif perfectible, qui n’apporte qu’une partie de la réponse, doit donc être ouvert à la maison individuelle.Cependant, je rejoins ce que dit Mme Soudais, mais aussi ce que dit Mme la ministre Létard, sur la nécessité – c’est ce que nous avons fait dans le PLF – d’accompagner cette mesure d’incitation à l’investissement pour la rénovation de mesures pour le logement social. Nous avons fait baisser la RLS de 400 millions dans le dernier PLF. J’espère, monsieur le ministre que dans votre copie budgétaire, la RLS sera entièrement supprimée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous êtes plusieurs à demander la parole. C’est une journée de niche, donc je prends un intervenant pour et un contre sur les amendements. J’ai déjà donné la parole à deux orateurs contre l’amendement, ce qui est permis par le règlement, sans laisser s’exprimer un orateur du groupe LFI pour rebondir. Je propose que nous avancions. Nous avons eu un beau débat dans la discussion générale et il y a eu des inscrits sur l’article. Je vais ménager les uns et les autres pour que tout le monde puisse s’exprimer.Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 15 Contre 88
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 28 et 88. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 20 % de travaux pour bénéficier du statut de bailleur privé. C’est un sujet sensible, mais nous estimons que le dispositif doit s’élargir au maximum et être le moins complexe possible. Nous devons résoudre un problème d’appétence des Français pour l’investissement immobilier. Ils ont été échaudés, ces dix dernières années. Il y a un mouvement massif de liquidation de logements détenus par des bailleurs qui n’y croient plus, à cause de la complexité administrative, des DPE, des procédures…Nous vivons également un changement de génération – j’aimerais qu’un jour on ait ce débat : la génération des Trente Glorieuses qui détient un patrimoine immobilier, constitué à l’époque où l’immobilier était simple à gérer, est en train de liquider son patrimoine en arrivant à la retraite, mais les nouvelles générations ne sont pas séduites par ce type d’investissement. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ce seuil de 20 %. Il pourrait ainsi être plus bas, mais le statut pourrait aussi être accordé à la suite d’acquisitions sans travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il vise à simplifier et à rendre plus juste le dispositif Jeanbrun, en supprimant le critère du seuil de 20 % du prix d’acquisition investis dans des travaux de rénovation, qui crée une inégalité profonde selon les territoires.Prenons un exemple : un logement classé F, est vendu 80 000 euros dans une ville moyenne du Poitou – dans ma circonscription, c’est le prix moyen – contre 400 000 euros pour un bien équivalent à Lyon. Ce ne sont pas les mêmes 20 %, c’est de l’arithmétique de CM2. Dans le premier cas, le propriétaire devra engager au moins 16 000 euros de travaux pour être éligible, dans le second, 80 000 euros : même logement, même passoire thermique, même ambition énergétique, mais une barrière à l’entrée cinq fois plus haute selon le seul hasard du marché immobilier local, comme l’a précisé le député Echaniz. C’est une injustice territoriale que cet amendement voudrait corriger. Ce qui doit compter, ce n’est pas combien le propriétaire dépense par rapport à la valeur du bien, mais le résultat des travaux : un saut d’au moins deux classes énergétiques pour les logements classés F ou G et d’une classe pour les autres logements. C’est une ligne d’équilibre qui nous semble importante entre exigence écologique, efficacité économique et réalisme territorial. C’est pourquoi nous vous invitons tous à adopter cet amendement intelligent.
Mme Valérie Létard (LIOT). Si je comprends bien, ces amendements ne visent pas à mettre fin à l’obligation faite aux propriétaires d’engager des travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun. Ils tendent simplement à supprimer la condition que le coût de ces travaux représente 20 % du prix du logement, au motif qu’elle pourrait être injuste, car selon qu’on habite un territoire en déprise ou en région parisienne, le prix d’un studio de 30 mètres carrés variera fortement, de l’ordre de 70 000 euros d’un côté ou de 350 000 euros de l’autre, ce qui aura des conséquences significatives sur le montant des travaux à réaliser. Dans un cas, ce montant pourrait ne pas suffire à franchir deux classes énergétiques, dans l’autre il pourrait être rédhibitoire.Pour ces raisons, et parce qu’en commission nous avons réintroduit un critère relatif à la performance énergétique des travaux, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, le critère qualitatif me paraît plus intéressant. La question n’est pas de savoir combien coûtent les travaux, mais à quoi ils servent. Dès lors que les logements classés F ou G progressent de deux classes, l’objectif a été atteint. C’est la priorité. Tant mieux si certains y arrivent par un investissement raisonnable. Si on oblige à réaliser des travaux, on financera des cuisines équipées.
M. Vincent Jeanbrun. J’ai une légère divergence avec Mme la rapporteure. Je comprends l’ambition qui sous-tend l’assouplissement du dispositif, mais les avantages fiscaux qu’il permet ne s’obtiennent qu’en échange de contreparties : le loyer est encadré….
M. Vincent Jeanbrun. …et des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés, pour un montant plancher qui a été abaissé à 20 %, à juste titre d’ailleurs car, Mme la rapporteure l’a rappelé, les prix des biens immobiliers varient fortement d’un territoire à l’autre. Ce seuil reste toutefois un minimum pour s’assurer d’un effet significatif sur la transition du parc immobilier. Avis défavorable, mais j’espère que nous poursuivrons le débat, en attendant l’examen du projet de loi relatif au logement.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous venez d’ouvrir la boîte de Pandore, madame la rapporteure. Si l’on prend l’ensemble des amendements du Rassemblement national, on s’aperçoit qu’ils ne visent qu’une chose : voler les finances publiques, en permettant notamment aux propriétaires de bénéficier d’une niche fiscale sans aucune contrepartie, niche fiscale dont ils veulent en plus augmenter le montant. Vous ne vous souciez que d’enrichir les investisseurs, sans vous préoccuper de l’état des logements dans lesquels ils investissent. Cela me pose un problème, car une niche fiscale doit servir à un échange vertueux en vue de satisfaire l’intérêt général. C’est le seul mérite d’un tel dispositif. Je n’y suis pas favorable en général mais si l’on veut qu’il soit accepté, on doit prévoir de vraies contreparties au bénéfice de l’État. Cet argent doit servir aux Français car c’est celui des contribuables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ma chère collègue, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à plusieurs contreparties cumulatives. D’abord, les loyers sont plafonnés. Ensuite, les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien, en permettant de franchir deux classes – c’est l’objectif du dispositif. Puis, les travaux réalisés doivent s’élever à un certain montant, d’abord fixé à 30 % du prix du bien avant d’être ramené à 20 % par la commission. C’est vrai, ce critère n’est pas bon. Pour un bien à Paris, à 10 000 euros le mètre carré, il faudrait dépenser 2 000 euros par mètre carré. Alors que dans une zone rurale comme la mienne, où le mètre carré coûte en moyenne 1 000 euros, le taux de 20 % ne pose pas de problème. Enfin, l’amortissement prévu par le dispositif ne peut pas dépasser 8 000 euros. On pourrait donc supprimer le critère du montant plancher, les autres étant suffisants, voire mieux adaptés. Notre collègue avait raison, fixer un montant minimum de travaux à réaliser, qu’il soit à 20 % ou 30 %, n’est pas adapté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 70 Contre 44
(Les amendements identiques nos 28 et 88 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 75, 74, 29 et 27 ainsi que les amendements identiques nos 1, 9 et 73 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2, 76 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2 et 76 sont identiques. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). L’adoption des amendements nos 28 et 88, qui suppriment la condition du montant minimum de travaux à réaliser pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, renforce la nécessité d’introduire un critère tenant à la qualité du logement et aux performance énergétiques. Si la logique de Mme la rapporteure est bien de ne pas vouloir évaluer le montant des travaux mais leur qualité, alors cet amendement va dans son sens puisqu’il vise à renforcer la qualité des travaux demandés.Notre première préoccupation est d’améliorer le confort de vie. En pleine canicule, on voit bien que dans un logement qui n’est pas suffisamment isolé, qui n’est pas équipé de volets pour préserver les pièces des rayons du soleil, les températures augmentent fortement. La qualité du bâti et l’attention que l’on porte aux produits utilisés pour la rénovation sont indispensables. L’amendement tend à renforcer l’ambition en matière de DPE.Ensuite, nous proposons cette mesure pour des raisons environnementales. Il n’est pas vrai qu’un propriétaire qui a dépensé de l’argent pour passer de la classe F à la classe E remettra de l’argent cinq ou dix ans plus tard pour atteindre une classe au-dessus, car il aura déjà dépensé de l’argent. Si on ne vise qu’à ce que les logements classés F ou G atteignent deux classes au-dessus, le parc immobilier sera de moindre qualité et ne permettra pas d’atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 2 et 76, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 76.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je réagirai d’abord à ce qui a été dit, notamment par M. de Courson. Vous n’allez quand même pas nous reprocher d’être responsables de la crise du logement.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ce n’est pas nous, malheureusement, qui sommes au pouvoir depuis 2017 ! M. Jeanbrun a lui-même reconnu lors de la présentation du texte qu’il était « le ministre de la crise du logement » – c’est bien résumé. Oui, en tant que ministre, vous vous inscrivez dans les années catastrophiques de gestion de la crise du logement par les gouvernements macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Madame Létard, vous avez vous-même participé à ces gouvernements en tant que ministre du logement. J’appréciais nos échanges, mais je me souviens que le budget pour 2025, décidé par un autre collègue, M. Barnier, alors premier ministre, prévoyait de retirer 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRenov’. Voilà le contexte qui nous oblige à bricoler des niches fiscales pour relancer l’investissement dans le logement locatif.Monsieur le ministre, les locataires, dont il est trop peu question dans nos échanges, voudraient savoir si l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues sera finalement poursuivie. Avez-vous des précisions à ce sujet ? Continueront-ils de bénéficier de cet encadrement, qui n’est pas seulement appliqué dans les grandes villes ? Avez-vous des annonces quant aux moyens que prévoira le prochain budget pour abonder MaPrimeRenov’ ? Ces moyens permettraient de mettre de l’ordre dans le capharnaüm actuel et de faire de vous, non pas le ministre de la crise du logement, mais le ministre de la solution à la crise du logement. Un miracle est toujours possible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Je regrette que les amendements identiques nos 28 et 88 aient été adoptés mais l’amendement no 10 permettrait de mieux cibler le dispositif fiscal en limitant son bénéfice aux logements classés F ou G qui auraient gagné deux classes après travaux.Le bloc macroniste et l’extrême droite conditionnent très facilement l’accès aux prestations sociales à de nombreux critères. Pour bénéficier d’un service public, les conditions sont toujours plus nombreuses et exigeantes. Par contre, dès que l’État soutient l’investissement par une niche fiscale, mesure dont je ne conteste pas l’utilité, les mêmes essaient de supprimer les critères qui en conditionnent le bénéfice. Limitons l’accès au statut de bailleur privé, non seulement pour les finances publiques, mais aussi pour mieux en circonscrire l’utilité.J’anticipe la future diatribe de M. Falcon sur le DPE. Je reconnais qu’en l’état, il a besoin d’être revu, mais vouloir le supprimer, c’est tenir des propos d’estrade. Quand on voit les températures auxquelles nous sommes soumis, que M. Falcon ose donc nous dire qu’il ne serait pas nécessaire d’engager une rénovation importante du parc immobilier ! Or s’ils n’y sont pas contraints d’une manière ou d’une autre, bon nombre de propriétaires n’engageront pas les travaux de rénovation. Le DPE peut être perfectionné, mais il est utile.Il se trouve que nous avons examiné il y a quelques semaines la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique, dont j’ai été rapporteur avec Bastien Marchive, et que le groupe qui en a fait capoter l’adoption, c’était le Rassemblement national – simplement pour brandir le sujet des DPE comme étendard à la prochaine élection présidentielle. Vous dénoncez sans proposer, vous empêchez tout progrès, simplement pour faire du populisme. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Avant de donner mon avis sur ces amendements, permettez-moi de rappeler que la réduction de financements budgétaires de MaPrimeRénov’, prévue par le budget décidé par M. Barnier, était compensée par une augmentation du financement par les C2E – certificats d’économie d’énergie. Globalement, le dispositif bénéficiait de la même enveloppe que le prêt à taux zéro qui, censé disparaître, a finalement été déployé sur tout le territoire, pour le neuf comme pour l’ancien, rencontrant un vrai succès. Pour la première fois depuis des années, le gouvernement de M. Barnier avait remis en vigueur la RLS à hauteur de 200 millions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) C’était une vraie victoire pour le logement social. Je me devais de le rappeler. Merci, monsieur Barnier, d’en avoir décidé ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – MM. Pascal Lecamp et Laurent Mazaury applaudissent également.)Je comprends la logique des amendements de Mme Chatelain et M. Piquemal, qui tendent à rendre les logements très performants, mais on sait que l’objectif qu’ils visent est quasiment inatteignable. Surtout, un logement classé F ou G a de fortes chances de devenir un logement vacant, parce que les investissements pour la progression énergétique deviennent trop exigeants. Trois sauts de classe, voire quatre, c’est inatteignable et cela pourrait renforcer le risque qu’ils restent inoccupés. Je suis donc défavorable à ces amendements.Je comprends aussi que M. Echaniz veuille limiter le dispositif aux logements classés F ou G. Nous proposons de l’ouvrir aux logements classés E ou plus, à condition que les propriétaires fassent l’effort de passer une classe au-dessus, poursuivant ainsi l’amélioration de la performance énergétique au bénéfice des locataires. Il me semble plus utile et vertueux d’étendre le dispositif à tous, c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon, ce sera un avis défavorable.
M. Frédéric Falcon (RN). L’adoption de ces amendements rendrait le dispositif inopérant pour le logement ancien. Vous proposez d’atteindre la classe B, mais c’est tout simplement impossible. J’aimerais un débat pacifié sur les DPE. Au Rassemblement national, nous sommes réalistes : nous croyons au progrès et nous voulons rénover les logements des Français, mais la façon dont on s’y prend ne nous convient pas.À Narbonne et à Fitou, dans ma circonscription, il a fait 39 oC aujourd’hui. LCI en a fait un reportage. Même après une rénovation optimale selon les critères RE2020 – logements neufs classés A ou B –, quand il fait 40 oC ou 45 oC, à l’intérieur, il fait 30 oC.
M. Hendrik Davi (ECOS). C’est bon, le changement climatique est enfin suffisamment réel ?
M. Frédéric Falcon (RN). Votre modèle d’isolation vise seulement à lutter contre les pertes d’énergie et néglige complètement la protection contre les fortes chaleurs. Il faudra réfléchir à ce sujet !Les contraintes imposées par les DPE sont absolument disqualifiées par les erreurs commises par les diagnostiqueurs, ce dont témoignent des études sérieuses, que le Rassemblement national n’est pas seul à diligenter. Nous n’accablons pas la profession : je sais bien que la création d’un ordre des diagnostiqueurs est projetée, mais ceux-ci ne sont pour rien dans la politique erratique du gouvernement. Ce sont des techniciens formés en quelques semaines, à qui on ne peut pas demander de s’improviser architectes ou experts en bâtiments – des professions qui n’ont rien à voir avec la leur.Nous voulons sortir de ces contraintes et encourager la rénovation, privilégier le confort à des objectifs chiffrés et technocratiques et prendre en considération les moyens des Français. Je pense que tout se passera bien !Nous n’avons plus un rond dans ce pays.
Mme Marie Pochon (ECOS). Parce que vous avez volé trop d’argent !
M. Frédéric Falcon (RN). Nous sommes quasiment en récession et les Français ont de graves problèmes de pouvoir d’achat. Si vous continuez à mettre la barre trop haut, tous les biens locatifs finiront par être retirés du marché. Le mouvement est déjà enclenché aujourd’hui !Nous voulons mettre le paquet pour recréer de l’offre, pour encourager les Français à louer – ils ne veulent plus le faire – et ne pas concurrencer le privé locatif par le logement social, comme le suggérait Mme Soudais.Pour avoir des logements privés locatifs, il faut que les bailleurs retrouvent confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’adore entendre le Rassemblement national nous parler de pragmatisme, pour en réalité défendre le gaspillage d’argent public.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’adore aussi l’entendre nous parler des difficultés des Français, pour, en définitive, ne donner de l’argent qu’aux plus fortunés !M. de Courson a tenté de me rassurer : la suppression du premier critère ne serait pas grave, puisque d’autres suffisent à donner une pertinence au dispositif Jeanbrun, auquel nous sommes de toute façon complètement opposés. Je ne suis absolument pas rassurée par la suppression de ce critère, bien au contraire : elle aggravera la niche fiscale existante, et ce, sans rien résoudre de la crise du logement !Madame la rapporteure, je sais bien que la question des DPE vous chiffonne un peu. Quand vous étiez ministre, vous avez cherché, par des tours de passe-passe, à faire sortir 1 million de logements de la catégorie des passoires thermiques. Vous vous attaquez à nouveau aux DPE parce qu’ils vous embêtent, alors qu’ils sont absolument nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.Pour cette raison, nous vous demandons de rétablir l’obligation d’atteindre la classe énergétique B.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 85
(Les amendements identiques nos 2 et 76 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 22, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 32, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 78.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il est toujours instructif d’entendre le Rassemblement national, et singulièrement M. Falcon, parler de logement. Ce dernier pourrait tout à fait être l’un des ministres de la Macronie et adhérer au Parti de la liberté de l’illustre prédécesseur de M. Jeanbrun, M. Kasbarian, qui nous manque tant. Peut-être est-il en Argentine avec son ami Milei, pour s’inspirer de ses idées sur le logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). M. Kasbarian, avec sa fameuse loi, est quand même l’un des principaux acteurs du malheur qui frappe aujourd’hui les mal-logés !M. Falcon nous dit que les DPE empêchent les propriétaires de remettre leur logement sur le marché de la location. On a l’habitude d’entendre cet argument.Je me souviens que le 31 octobre 2022, l’Assemblée a voté un soutien de 12 milliards d’euros en faveur de MaPrimeRénov’. J’y siégeais déjà, comme peut-être certains d’entre vous !Ce vote était survenu avant un 49.3, je ne sais plus lequel ! Toujours est-il que l’Assemblée, démocratiquement élue, avait voté l’attribution d’une somme importante au dispositif MaPrimeRénov’, qui aurait permis aux propriétaires de la circonscription de M. Falcon et aux autres d’engager les travaux de rénovation thermique et phonique et de ne plus subir l’effet des bouilloires thermiques.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Parce que vous en avez tous, notamment le gouvernement, décidé autrement, nous voilà réduits à bricoler une niche fiscale qui, à mon avis, ne résoudra rien ! Nous défendons donc l’amendement no 78, qui tient compte plus efficacement des enjeux de transition écologique dans le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Valérie Létard (LIOT). L’amendement tend à ajouter au critère de performance énergétique des travaux un critère de mise aux normes d’accessibilité. Si l’intention ne peut être que partagée, les contraintes techniques du bâti ancien font bien souvent obstacle à l’adaptation complète des logements à des habitants en situation de handicap. Par exemple, certains logements se trouvent au sixième étage d’immeubles dans lesquels des ascenseurs ne peuvent être installés.L’adoption de l’amendement exclurait du dispositif Jeanbrun une partie du parc ancien et empêcherait la rénovation énergétique des logements, au motif qu’ils ne peuvent pas être adaptés aux normes d’accessibilité. Ce serait la double peine !Toutefois, je reste sensible au problème que vous soulevez. J’aurais plutôt soutenu une majoration du taux d’amortissement quand les travaux de rénovation énergétique ont permis d’adapter le logement aux normes d’accessibilité, y compris dans des logements vacants.Je regrette que vous n’ayez pas évoqué ce problème lors de l’examen du texte en commission. Nous aurions pu le traiter sans pénaliser les logements exclus de la requalification et d’une mise sur le marché locatif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). L’ensemble des amendements qui tendent à garantir une rénovation de qualité et donc la qualité de vie dans les logements a été rejeté. J’espère qu’il n’en sera pas de même de l’amendement no 78.Notre collègue, dans l’une de ses précédentes interventions, signalait que dans sa circonscription, on mesurait une température de 30 oC dans des logements de classe énergétique A ou B.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Quelle chance ! Chez moi, les logements sociaux sont certainement classés dans les catégories F ou G et il y fait entre 39 et 42 oC !À 30 oC, il fait certainement trop chaud, mais à 40 oC, la santé se dégrade, on est incapable de dormir ou de reposer son corps et la concentration en est affectée. Oui, 30o C, c’est trop, mais 39 oC, c’est insupportable. L’effet de l’isolation n’est pas à négliger !Actant le fait que la rénovation des logements s’est longtemps concentrée sur le problème du froid, nous avons défendu une proposition de loi visant à lutter contre les bouilloires thermiques, pour traiter le problème que pose la chaleur. L’un de ses objectifs était de préférer la laine de bois, qui offre un confort l’été et l’hiver, à la laine de verre.Dans certains logements neufs, classés A ou B, il peut faire trop chaud. Leur rénovation est aussi possible et permet de garantir une meilleure protection contre la chaleur. Il ne s’agit pas d’arrêter de rénover, mais de rénover à l’aide d’autres matériaux.Enfin, si vous voulez défendre le secteur du BTP et du bâtiment, encouragez la rénovation thermique et structurez la filière !J’ai écouté votre intervention, monsieur Falcon, et je suis heureuse que le Rassemblement national ait enfin découvert les effets de la chaleur, de la canicule et du réchauffement climatique, mais je rappelle que vos alliés, sur CNews, continuent de propager le climatoscepticisme et de nous expliquer qu’on irait tous mieux si on portait des t-shirts ! Réveillez-vous un peu, au lieu de saboter l’ensemble de la politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, laquelle est applaudie par les députés du groupe EcoS.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je pense qu’on peut débattre de manière apaisée de ces questions, sans invectiver d’anciens ministres de la République, qui sont par ailleurs nos collègues sur ces bancs. Monsieur Piquemal, si votre réponse au mal-logement, c’est le squat, on ne peut qu’admettre la divergence de nos visions s’agissant de l’accompagnement des publics qui rencontrent le plus de difficultés dans leur parcours résidentiel.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous préférez qu’ils soient à la rue, c’est ça ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous avez évoqué MaPrimeRénov’, une formidable politique publique, lancée par cette majorité. MaPrimeRénov’, c’est 2,5 millions de logements rénovés, c’est 14 milliards d’euros décaissés depuis 2020, pour que la politique publique de rénovation des bâtiments soit massive et globale. Une telle initiative n’avait jamais été prise auparavant, elle est l’un des points forts du bilan de cette majorité et nous la défendons aujourd’hui avec fierté.Quand vous vous enorgueillissez d’avoir voté des amendements rehaussant les crédits de 12 milliards puis de 8 milliards d’euros – de 20 milliards au total ! –,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …vous montrez qu’à La France insoumise, on peut vendre du rêve sans se soucier du financement de la dépense publique, raser gratis sur le dos des Français en sachant qu’une telle mesure n’a aucune chance d’aboutir ! Voilà un bon résumé de votre politique et de votre vision de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 82
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 22.
M. François Jolivet (HOR). Il a pour objet de mieux prendre en compte les départements et territoires d’outre-mer. Conformément au dispositif Jeanbrun, pour qu’un logement soit mis en location en 2028, sa catégorie énergétique devra être passée de G à F, et pour qu’il soit loué en 2031, elle devra être passée de E à D. Or tous les ingénieurs thermiciens disent que c’est impossible.L’amendement tend à adapter le dispositif Jeanbrun en fixant l’objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. Les organisations professionnelles du bâtiment et les représentants des ingénieurs thermiciens que nous avons rencontrés avec d’autres députés soutiennent notre intention.
Mme Valérie Létard (LIOT). La commission a émis un avis défavorable.Toutefois, je me suis rendue dans les territoires français des Antilles il y a quelques mois à peine, pour me rendre compte de l’état du bâti ancien et j’ai pu y mesurer combien le chemin qui reste à parcourir était long. Je suis donc tentée d’émettre à titre personnel un avis favorable, car c’est le seul moyen d’assurer la rénovation de ce patrimoine immobilier, qui est en train de sortir de nos radars.Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la question de l’adaptation aux outre-mer des normes et décisions applicables en France hexagonale. Elle se pose au sujet du PTZ : on avait voté son adaptation au bâti ancien des territoires d’outre-mer, mais le 49.3 a remis cette mesure en question. Si elle n’était pas prise, aucun ultramarin ne pourrait accéder à la propriété.
M. Vincent Jeanbrun. Avec cet amendement, vous rappelez que la spécificité des outre-mer doit être prise en compte, et je vous en remercie. Toutefois, je demande son retrait.Premier écueil, le DPE n’est pas encore applicable dans tous les départements d’outre-mer. Un DPE a été prévu en Guadeloupe et un autre en Martinique, mais pas ailleurs. Or il est évident que le DPE applicable en France hexagonale n’est pas pertinent dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, laisser l’air circuler à travers des persiennes est recommandé là-bas, alors que cette pratique diminuerait l’isolation d’un logement de l’Hexagone.Le projet de loi associé au plan Relance logement tiendra compte de cette spécificité et les critères des DPE applicables dans les territoires d’outre-mer seront adaptés à leurs conditions climatiques.Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Merci une nouvelle fois d’avoir rappelé l’importance d’adapter nos politiques publiques.
(À dix-sept heures quarante-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
M. Philippe Naillet (SOC). J’en profite pour rappeler au ministre ainsi qu’à nos collègues la situation du logement en outre-mer, qui constitue une vraie bombe sociale à retardement dans l’ensemble des territoires ultramarins. Ne serait-ce qu’à La Réunion, 150 000 Réunionnais sont mal logés ou non logés, et la situation va s’aggraver avec l’effondrement de la ligne budgétaire unique dédiée au financement du logement, qui n’est plus dotée que de 27 millions d’euros pour La Réunion. Cet effondrement intervient paradoxalement au moment où la Charte sociale européenne est étendue, depuis le 1er mai 2026, aux territoires ultramarins. Or que dit cette charte ? Que le logement est un droit fondamental. Je voudrais vraiment attirer votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre, car cette bombe sociale est aussi une bombe politique et citoyenne : en effet, comment croire aux politiques publiques quand on attend un logement depuis trois ou quatre ans ? À La Réunion, selon les chiffres de l’association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux (Armos), pour un logement attribué, huit demandeurs sont susceptibles d’en bénéficier.
M. François Jolivet (HOR). Je remercie notre collègue d’outre-mer pour son intervention : 84 % des ultramarins considèrent en effet le logement comme leur première préoccupation – et s’ils ne placent le pouvoir d’achat qu’en onzième position, c’est bien parce que le coût du logement est la première réponse aux considérations sur le pouvoir d’achat.Monsieur le ministre, je comprends votre demande de retrait, car certains départements ne disposent pas encore d’un DPE normalisé. Pouvez-vous nous garantir que le projet de loi tant attendu sur ce sujet sera mis à l’ordre du jour du Parlement ? Si ce projet de loi venait à inclure la question des DPE, souvenons-nous – je le dis à l’attention de ma collègue Cyrielle Chatelain – que, depuis la mise en place de DPE individuels dans les immeubles collectifs, le principe de solidarité a été rompu. Il en résulte qu’un logement exposé au nord ne pourra jamais être classé D si tous les logements en façade sud le sont déjà : c’est impossible – la copropriété refusera de faire des travaux pour les appartements exposés au nord et se satisfera des travaux permettant de maintenir le classement D pour les logements situés au sud. Il nous faudrait sans doute rétablir le DPE collectif ; le DPE individuel pourrait n’avoir qu’une valeur informative. En tout état de cause, il faut restaurer le principe de solidarité dans les copropriétés, faute de quoi la situation deviendra ingérable – tous les acteurs concernés vous le diront.Bref, je suis d’accord, avec mon groupe, pour retirer cet amendement,…
M. François Jolivet (HOR). …mais sachez que nous serons très attentifs au contenu du projet de loi annoncé sur le logement – non pas celui qui a été transmis au Conseil d’État pour avis, mais celui qu’il nous reviendra d’examiner.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement est repris par le Rassemblement national. Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 62 Contre 13
(L’amendement no 22 est adopté.) (Applaudissement sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Marc de Fleurian (RN). Il vise à permettre aux bailleurs privés d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Cet assouplissement contribuerait à augmenter le nombre de propriétaires susceptibles de recourir au dispositif, en particulier dans les territoires confrontés à des tensions importantes en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Cet amendement, ainsi que les trois suivants, tend à modifier la durée minimale de location obligatoire après les travaux. La durée de neuf ans avait fait l’objet de longs débats : elle constitue un point d’équilibre. Le fait que certains amendements proposent de l’abaisser à six ans et d’autres de la porter à douze ans montre bien qu’il faut, à un moment, arbitrer – ce qui a déjà été fait dans le cadre du projet de loi de finances. Mon explication vaut pour l’ensemble des amendements sur le sujet : il convient de maintenir la durée de neuf ans ; je serai donc défavorable à tous ceux qui s’en écartent.
M. Iñaki Echaniz (SOC). …est encore plus désireux de faire des cadeaux à la multipropriété et aux ménages les plus aisés que les libéraux qui soutiennent le gouvernement. C’est fort de café ! Une nouvelle fois, ce groupe qui se veut le défenseur des classes moyennes et populaires…
M. Iñaki Echaniz (SOC). …cherche à enrichir ceux qui le sont déjà. Voilà qui fait écho au vote de ses députés pour s’opposer à la contribution des grandes entreprises au financement de l’innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Quant à MaPrimeRénov’… M’écoutez-vous, monsieur Cazeneuve ? Pour une fois, vous aviez fait quelque chose de bien : oui, MaPrimeRénov’ était un bon dispositif, je n’ai aucune difficulté à le reconnaître. Mais vous avez passé ces dernières années à le raboter, à pratiquer le stop and go et à en modifier les critères, au point que les personnes éligibles ne savent plus si elles le sont ! Je suppose que vous êtes régulièrement interpellés, comme moi, par des administrés éligibles qui se perdent dans le dédale des justificatifs, tant la procédure est devenue compliquée. Pour une fois que vous aviez fait quelque chose de bien, il ne fallait pas le gâcher. Il faut abonder les fonds et simplifier les démarches. Ne cassez pas ce que vous n’avez pas encore cassé.
(À dix-sept heures cinquante, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
M. Frédéric Falcon (RN). Cet amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, un peu de liberté – je sais que c’est une notion avec laquelle la gauche a parfois du mal.
M. Frédéric Falcon (RN). Les propriétaires ne veulent plus être enfermés dans un engagement de neuf ans. Nous n’avons rien inventé, nous nous sommes inspirés de dispositifs antérieurs : le Pinel proposait des durées de six, neuf ou douze ans. Il est nécessaire de laisser une telle liberté si l’on veut attirer les investisseurs qui ont déserté l’investissement locatif privé.Je voudrais aussi répondre à notre collègue Chatelain, qui nous a pris à partie. Nous n’avons aucun problème avec le changement climatique : nous le vivons dans le sud de la France. Dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, la pluviométrie s’apparente grosso modo à celle de Marrakech. Il n’y a pas de débat : le changement climatique est une réalité.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il faut le dire à vos amis, notamment à vos copains de CNews !
M. Frédéric Falcon (RN). Seulement votre position est paradoxale, madame la députée : vous dites qu’il faut s’adapter, mais vous refusez les solutions que nous proposons, notamment quant à la gestion de l’eau – nous pourrions en parler longuement.L’autre grand tabou des écologistes, c’est la climatisation. Dans les logements neufs, malgré une isolation optimale, il fait 30 oC , et s’il est vrai que c’est pire dans l’ancien, je suggérais simplement qu’il faudrait absolument prévoir de rafraîchir les premiers, ce que vous refusez. Dans le sud de la France, on continue de construire des logements neufs dépourvus de climatisation. Vous rendez-vous compte de l’aberration ? Tout cela a été infusé par votre mouvement politique, qui fait de l’obstruction sur ce sujet et qui refuse aux Français ce progrès, alors même que notre consommation électrique est décarbonée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous pourrions faire plein de choses. Dans cet hémicycle même, la climatisation est rationnée : on ne descend pas sous les 25 oC , sur décision de la présidente de l’Assemblée nationale, alors qu’on pourrait aller jusqu’à 20 ou 22 oC. Ce tabou, nous voulons le faire sauter : en Espagne, à côté de chez moi, la climatisation est partout, et ce n’est pas un problème – le tout sous un gouvernement socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 72
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 79, 4 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 11 sont identiques. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Le Rassemblement national se présente comme le parti de la liberté : celle d’écraser les plus précaires et les plus fragiles, manifestement.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous demandons a contrario d’augmenter le nombre d’années de location nécessaires pour bénéficier du dispositif. Vous vouliez passer de neuf à six ans ; nous voulons passer de neuf à quinze ans. Puisque ce dispositif existe, autant qu’il serve à créer des locations pour les plus précaires. Si, en contrepartie de cette niche fiscale, vous n’exigez que six années de location, l’investissement consenti permettra peut-être aux propriétaires de se préparer une maison secondaire, mais il n’améliorera en rien l’offre locative. Il faudrait plutôt renforcer les contreparties. Malheureusement, elles ont été jusqu’ici affaiblies, notamment du fait du vote de l’amendement no 28 du Rassemblement national qui a supprimé le seuil de 20 % du prix d’acquisition du bien devant être consacré aux travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. Compte tenu de cette suppression, nous devons, entre autres, allonger la durée de location du bien.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 79, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 30 et 33 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 8, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement va dans le même sens que le précédent. L’argent public dépensé pour accompagner le propriétaire doit permettre de créer une offre de logements qui soient disponibles pour les familles. En contrepartie de cet argent public, il est indispensable que le propriétaire s’engage à le louer pendant douze ans, d’autant que tous les amendements adoptés depuis le début de la séance visent à réduire presque à néant les contreparties demandées aux bailleurs. Or grâce à l’aide publique qu’ils reçoivent, les propriétaires vont pouvoir rénover des logements, qui vont prendre de la valeur ; autrement dit, ils vont être accompagnés par l’État pour augmenter leur patrimoine. Il est donc normal de prévoir des contreparties.Parmi ces contreparties figuraient la rénovation et l’adaptation face au réchauffement climatique. Il y a une première manière de s’adapter qui ne coûte pas un euro, contrairement à la clim et aux factures d’électricité : la végétalisation. Plus il y a de verdure, plus l’air est frais. Deuxième solution : le plan Volets. De nombreux logements n’en ont pas. Installer des volets et des brasseurs d’air, même si ce n’est pas de la clim, cela fait baisser la température, je peux vous l’assurer ! Nous proposions également de peindre les toits en blanc afin de réverbérer la chaleur. Vous pouvez en rire, mais ces solutions très concrètes ne coûtent rien à ceux qui habitent ces logements : avoir moins chaud sans dépenser plus, n’est-ce pas du bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, vous dites ne plus contester le réchauffement climatique, sur les bancs du Rassemblement national. Mais Jean-Marie Le Pen ne parlait-il pas d’une grande arnaque ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous prétendez avoir évolué. Je ne le crois pas. Plusieurs de vos collègues soutiennent que l’existence du réchauffement climatique ne serait pas due à l’activité humaine. Continuez-vous à nier ce consensus scientifique ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement identique no 11.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il a été très bien défendu par ma collègue. Il est logique que des bornes soient fixées en contrepartie d’une aide publique. Fixer la durée à douze ans nous semble équilibré. Oui, monsieur Falcon, il faut fixer des règles lorsque l’on dépense l’argent public ! Il est vrai que chez vous, on a l’habitude de puiser dans les caisses de l’État ou de l’Union européenne sans aucune contrepartie ! (Mmes Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain ainsi que M. Peio Dufau applaudissent.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Je l’ai rappelé tout à l’heure : le débat a largement eu lieu à l’occasion du PLF et nous avons trouvé un point d’équilibre à neuf ans. Restons-en à ce compromis. Il paraît raisonnable et il est très attendu par le secteur.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Il est une constante, dans les amendements émanant des bancs d’en face : le fait de consacrer toute votre créativité, et Dieu sait que je vous en reconnais beaucoup,…