Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1657 portant article additionnel après l’article 27.
Après l’article 27 (suite)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1657 n’est pas défendu. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux constituant un habitat inclusif. J’ai malheureusement découvert dans ma circonscription la situation à l’origine de cette proposition : à Laurenan, l’association Étincelle, qui fait un travail remarquable, doit acquitter cette taxe sur une dizaine d’appartements destinés à des personnes vieillissantes en situation de handicap. Nous nous sommes démenés, nous avons remué ciel et terre, notamment avec l’administration fiscale ; nous avons tout essayé, mais l’association, hélas, est bien redevable.C’est incompréhensible : sans doute l’une des erreurs commises durant la réforme de la taxe d’habitation, désormais restreinte aux résidences secondaires. L’an dernier, nous avions modifié la législation en vue de mettre fin aux difficultés similaires rencontrées par les écoles privées sous contrat, mais le toilettage reste inachevé ; il subsiste des scories malheureuses, comme celle-ci. Je vous suggère donc de préciser dans le texte que les habitats inclusifs ne tombent pas sous le coup de cette taxe.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons eu ce débat en commission : il suffit manifestement de demander à l’administration fiscale un dégrèvement, qui est de droit. Par conséquent, la commission a rejeté l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Effectivement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nous avions voté le recentrage de la THRS sur les seules résidences secondaires. Les locaux meublés occupés à titre privatif par des organismes sans but lucratif sont désormais exclus de ce champ. Vous nous direz donc si l’avis de taxe d’habitation que vous évoquez concerne l’année 2024, auquel cas les choses s’expliquent, ou l’année 2025, auquel cas il doit être erroné. Rapprochez-vous alors de l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement ; les services de Bercy et moi nous tenons à votre disposition pour étudier ce dossier en détail. S’agissant de 2025, je le répète, la taxe devrait normalement faire l’objet d’un dégrèvement, compte tenu des dispositions de la loi de finances. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. J’ai écrit à l’administration fiscale, nous les avons vus ; eux-mêmes étaient très gênés. Quelqu’un de remarquable au niveau départemental, et le premier navré de cette situation, nous a soutenu qu’il ne pouvait rien faire.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet organisme à but non lucratif, qui fait un travail extraordinaire et qui tient la structure à bout de bras, n’a pas obtenu de dégrèvement. Nous reviendrons donc à la charge. Merci de votre offre, monsieur le ministre ; je me rapprocherai de vos services si nous rencontrons encore des difficultés. En attendant, dans le doute, je maintiens l’amendement, préférant que nous précisions les choses dans la législation.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 34 Contre 13
(L’amendement no 426 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 53 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 813.
M. Emeric Salmon (RN). Il vise à exonérer de la THRS les fonctionnaires qui, en raison des nécessités du service, se voient attribuer un logement et quittent leur résidence principale. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, le no 42, concernant plus spécifiquement les militaires, que l’adoption d’un autre a fait tomber hier. Monsieur le rapporteur général, je pense déjà connaître votre réponse : en pareil cas, il est possible de demander un dégrèvement. Néanmoins, l’inscription dans notre droit d’une telle règle serait utile et importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est une question de principe : mis à part les militaires, pour des raisons évidentes, et les forces de sécurité au sens large – police, pompiers –, je suis contre les logements de fonction,…
M. Philippe Juvin (DR). …qui évoquent des fermiers généraux de ce siècle. Cela vaut même pour la nécessité absolue de service, dont nous savons très bien qu’elle est utilisée pour justifier ce qui constitue en réalité des avantages. Encore une fois, hors de l’armée et des forces de sécurité, ces logements sont une survivance du vieux temps qui coûte très cher.Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent en effet demander un dégrèvement – nous en avons déjà parlé, je crois. Enfin, s’il est aussi douloureux d’occuper un logement de fonction, la possibilité leur reste de le refuser, même pour nécessité absolue de service ! Avis défavorable.
M. David Amiel. Même avis. Du point de vue fiscal, lorsqu’une personne bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service, deux cas de figure sont possibles. Soit, comme pour beaucoup des personnels évoqués, ce logement devient sa résidence principale, laquelle échappe par définition à la THRS. Soit elle occupe les lieux un ou deux jours par semaine, par exemple, conservant sa résidence principale ailleurs ; auquel cas considérer qu’elle a deux résidences principales serait inéquitable par rapport aux autres contribuables – en plus de l’avantage, rappelé par le rapporteur général, que constitue l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service. Du reste, il est alors possible d’obtenir, par exemple, le dégrèvement de la majoration de la THRS en zone tendue. Néanmoins, j’insiste sur le fait que pour la plupart des intéressés, le logement attribué devient la résidence principale ; la THRS ne s’applique donc pas.
M. Emeric Salmon (RN). J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, mais il ne s’agit pas de logements de fonction ! La réponse de M. le ministre, bien que son avis soit également défavorable, me convient mieux. Encore une fois, nous parlons de logements attribués temporairement pour nécessité absolue de service. Les militaires, objet de mon amendement tombé no 42, sont très clairement concernés puisque leurs fonctions mêmes les amènent à changer d’affectation tous les deux ans : s’ils décident d’acheter une résidence principale, elle reste donc vide des années durant. Ils l’acceptent pour rendre service à la nation ; d’autres fonctionnaires, pour rendre service à l’État, n’ont pas le choix non plus. Nous pourrions faire un geste en leur faveur ; le déséquilibre dont vous avez parlé serait un avantage que ces populations méritent largement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Petit (DEM). Ce sujet concerne énormément de Français de l’étranger. Depuis plusieurs années s’élabore donc une proposition de solution : passer non par la voie législative mais par la voie réglementaire, et instaurer la notion de résidence de repli, à mi-chemin entre résidences secondaire et principale, pour les gens contraints de quitter cette dernière sans pouvoir l’abandonner complètement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 27 Contre 42
(L’amendement no 813 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3562.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à exonérer les collectivités de la THRS qu’elles se paient à elles-mêmes sur des locaux faisant partie de leur propre base fiscale : ce serait là une mesure de simplification. Nous avons d’ailleurs adopté hier, au sujet des taxes foncières que ces collectivités se versent également à elles-mêmes, un amendement procédant du même esprit. J’accorde qu’en matière de THRS le cas est sans doute peu fréquent, mais cela éviterait toujours aux collectivités concernées d’émettre un avis, de rédiger un mandat de paiement.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement ; quant à moi, j’avais voté pour, en vertu de la même logique qui nous a fait adopter hier l’amendement mentionné par M. Ray.
M. David Amiel. Cet amendement relève, pour un autre type de locaux, du même cas de figure qu’à l’instant le no 426 : dans la loi de finances pour 2025 figure d’ores et déjà le recentrage logique de la THRS sur les seules résidences secondaires. La question, monsieur Ray, est donc la suivante : dans les communes qui, je suppose, vous ont sollicité, le problème se posait-il pour l’année fiscale 2024 ou 2025 ? S’il s’agissait de 2024, il doit être résolu ; de 2025, les avis sont erronés et les communes en cause fondées à demander un dégrèvement.Au cas où elles rencontreraient alors des difficultés avec l’administration fiscale, je vous invite, comme je l’ai fait pour M. Le Fur, à vous rapprocher de nos services : nous serons à votre disposition pour voir précisément ce qu’il en est. En l’état du droit, je le répète, le problème est normalement résolu. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Ray (DR). Je maintiens l’amendement, que nous avons rédigé il y a peu avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Il semble qu’il reste des cas à régler.
(L’amendement no 3562 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 1805.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il propose de créer un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France. Cette résidence d’attache serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation.Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérés comme des résidences secondaires. Nos compatriotes non résidents sont donc assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Les raisons qui conduisent ces Français à conserver un bien en France, insuffisamment prises en compte par notre droit fiscal, témoignent d’un lien fort avec notre pays. Il constitue bien souvent un lieu de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche, problèmes de santé. Il peut aussi s’agir d’anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyen ou long terme.La création du statut de résidence d’attache répond à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France qui souhaitent conserver un lien avec leur patrie.Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits internationaux, il est légitime qu’ils puissent conserver cette résidence d’attache en France, véritable point d’ancrage des… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement mais un autre, assez proche, qu’elle a rejeté. Je donnerai donc un avis défavorable.Vous créez la notion de résidence d’attache pour les non-résidents en France. Celle-ci serait considérée comme une résidence principale et ne serait donc pas soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela s’apparente un peu à un moyen de contourner le paiement de la taxe sur les résidences secondaires.
M. Philippe Juvin (DR). J’y vois une iniquité vis-à-vis des autres contribuables.Par ailleurs, l’amendement ne définit pas précisément la notion de résidence d’attache.
M. Philippe Juvin (DR). Le dispositif ne prévoit aucune distinction entre les pays de résidence. Je suis prêt à travailler sur une telle mesure, mais n’y a-t-il pas une différence entre quelqu’un qui vit dans un pays très proche de la France, comme la Belgique, et quelqu’un qui réside dans un pays beaucoup plus éloigné, en Asie ou en Afrique ?Enfin, d’aucuns estiment que cela pourrait inciter des non-résidents à conserver un logement inoccupé en France, y compris dans les zones tendues où l’offre est déjà insuffisante. Je vous livre cet argument parce qu’il a été mis dans le débat public, mais je ne suis pas de cet avis – je crois à la propriété privée.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. David Amiel. Il convient en effet de distinguer les situations selon le pays de résidence. Vous avez parlé des événements militaires et diplomatiques dans les pays instables ; ils peuvent justifier le maintien d’une résidence de repli en France. La loi de finances pour 2024 a ainsi instauré un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au profit des non-résidents qui reviennent en France à la suite d’un appel à quitter la zone ou dans le cadre d’une opération de retour collectif.Toutefois, étendre ce dispositif pour en faire un principe général applicable à tous les Français ayant leur résidence principale à l’étranger soulèverait des difficultés, comme l’a observé le rapporteur général. Cela remettrait en cause l’égalité devant l’impôt vis-à-vis de ceux dont la résidence principale est en France. Cela poserait également un problème de conformité au droit de l’Union européenne, puisqu’on opère là une distinction entre les contribuables de l’Union selon leur nationalité. Il s’agit de difficultés significatives.Nous devons continuer à travailler sur ce sujet pour resserrer le dispositif sur les personnes résidant dans des pays où il existe des risques très élevés. Ce n’est évidemment pas le cas de tous. C’est la raison pour laquelle je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Cet amendement met en évidence une réalité : le cadre fiscal actuel, qui repose sur une distinction entre résidence principale et résidence secondaire, ne correspond ni à l’usage ni aux besoins des Français de l’étranger.Je vous l’accorde, la notion de résidence d’attache est un statut intermédiaire qui reste à inventer et à construire.Un groupe de travail s’était justement constitué dans l’objectif de construire un nouveau cadre fiscal autour de la notion de résidence d’attache. Voilà près de deux ans qu’il ne s’est pas réuni. Pourriez-vous au moins vous engager à le relancer, monsieur le ministre ?
M. Frédéric Petit (DEM). Je vais être le seul Français de l’étranger à voter contre cet amendement.Je fais partie de ce groupe de travail. Depuis trois ans, j’explique à mes collègues que cela ne peut pas relever de la loi. Ce sujet doit être traité au niveau réglementaire.Monsieur le ministre, vous avez oublié le seul argument valable : les non-résidents ne sont pas forcément des Français. Nous parlons ici de droit fiscal et il n’y a pas de fiscalité nationaliste en France.Nous ne pourrons rien faire tant que nous n’aurons pas défini la notion de résidence d’attache. Chers collègues, je continue à travailler sur le sujet, non pas avec le ministère des finances mais avec le ministère des collectivités territoriales. Il y a eu plusieurs ministres successifs, donc je n’ai pas eu le temps de les informer avant leur départ. C’est un peu compliqué, mais l’enjeu est bien de définir cette notion.Je termine avec un argument qui n’a pas été mentionné. Nous parlons ici de fiscalité, or le sujet n’a rien à voir avec la fiscalité. Je vous donne un exemple personnel. Depuis vingt ans, je suis administrateur du club de football de l’endroit où j’habitais à Varsovie.
M. Frédéric Petit (DEM). C’est une attache. C’est un endroit où le maire doit savoir que je suis là et que je suis prêt à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Caroline Yadan (EPR). La résidence d’attache est un marronnier. C’est une notion à laquelle tiennent les Français de l’étranger. Je suis parfaitement d’accord pour travailler sur ce sujet qui revêt une grande importance pour eux. Je l’ai perçu en tant que députée des Français de l’étranger, notamment des Français résidant en Israël au moment de la guerre. Bien sûr, cette notion peut s’avérer utile en dehors de tout contexte de guerre, mais un grand nombre de nos compatriotes percevaient cette possibilité de refuge comme indispensable alors qu’ils étaient sous les bombes.Indépendamment de l’éventuel problème d’inégalité devant l’impôt, il s’agit de quelque chose d’extrêmement important.
(L’amendement no 1805 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1418, 1419 et 1454, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 1418.
M. Anthony Boulogne (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la proposition du groupe Rassemblement national de supprimer totalement la cotisation foncière des entreprises (CFE).Vous le savez, la CFE est l’un des impôts les plus complexes et les plus injustes de notre système fiscal. Elle repose sur un empilement d’exonérations et de régimes particuliers qui est préjudiciable au développement de l’activité économique.L’injustice de cet impôt réside dans le fait qu’il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les petits acteurs que sur les grands. Plus l’entreprise est petite, plus elle paie. C’est exactement l’inverse d’un impôt juste.Les artisans et les commerçants, ceux qui font vivre nos villes, n’en peuvent plus de cette fiscalité étouffante et incohérente. En les exonérant du paiement de la CFE, nous enverrions un message clair en faveur des petites entreprises françaises.Cet amendement vise donc à simplifier le système fiscal et à alléger la charge pesant sur le cœur battant de notre économie, à savoir les petites entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 63
(L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1419 de M. Anthony Boulogne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 40 Contre 63
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1454.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il s’agit également d’un amendement de repli. Il vise à autoriser les communes de moins de 1 000 habitants ainsi que les communes déléguées de même taille à décider de l’exonération totale ou partielle de la CFE, qui est excessivement pénalisante pour elles.En effet, vous avez tous constaté depuis quelque temps que beaucoup de petites entreprises sont attirées vers les zones de revitalisation rurale (ZRR), où elles peuvent bénéficier de telles exonérations de CFE. Cela fragilise toutes nos petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement. Je n’y aurais pas été défavorable, puisqu’il laisse la liberté aux communes de ne pas toucher à la CFE. Toutefois, le produit de la CFE est parfois perçu par les intercommunalités, qui pourraient se voir privées de cette recette alors qu’elles ne sont pas décisionnaires. C’est sans doute la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 40 Contre 54
(L’amendement no 1454 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3151.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement tente d’apporter un début de solution au dossier complexe de la révision des valeurs locatives des logements.Je vous rappelle que les bases locatives n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation globale depuis 1970, soit depuis plus de cinquante ans. S’il y a bien des commissions communales d’évaluation des bases locatives, elles concernent avant tout les logements livrés. Ainsi, pour la construction et la livraison, la commission communale fixe une base locative sur laquelle est assise la taxe foncière. Mais pour les logements plus anciens, il n’y a pas de réévaluation.Nous avons déjà abordé ce sujet hier. Tout le monde convient qu’une réévaluation est nécessaire, mais personne n’ose y procéder en raison du risque d’envolée de la fiscalité locale.Il y a quelques années, une piste avait été envisagée, mais elle n’a pas perduré en raison des vicissitudes politiques. Je la reprends donc dans cet amendement qui propose de réévaluer les bases locatives à chaque mutation d’un bien à usage de logement. Lorsque le bien est vendu, le propriétaire change et la personne qui paiera change. Réévaluons la valeur locative à ce moment-là. Cela permettrait au moins des réévaluations pas à pas, ce qui est mieux que pas de réévaluation du tout. Il arrive que les mutations n’aient lieu que tous les cinquante ans, mais elles se produisent aussi parfois tous les deux, trois, quatre ou cinq ans. L’amendement a l’avantage de dégripper une situation qui est aujourd’hui reconnue par tous comme imparfaite.Malheureusement, la commission a repoussé mon amendement. Je suis obligé de l’avouer honteusement. Mais à titre personnel, je donne bien sûr un avis favorable à mon amendement ! (Sourires.)
M. David Amiel. Je salue la cohérence du rapporteur général, mais son amendement se heurte à une difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, il revient à créer deux catégories de contribuables à la taxe d’habitation dans la même commune : ceux qui y sont installés depuis longtemps et dont le logement, en l’absence de mutation, n’a pas fait l’objet d’une révision de la valeur locative, et ceux qui viennent d’acheter ou d’emménager, dont le taux de taxe d’habitation serait très différent même si les logements sont comparables. Je crains que pour le Conseil constitutionnel, la différence de taux ne puisse être justifiée par l’occurrence d’une mutation dans un cas et son absence dans l’autre.Cela dit, je comprends l’objectif que vous poursuivez et je suis conscient de la difficulté que représente la modernisation du calcul des valeurs locatives. Ce chantier est juste et important. En effet, de nombreux contribuables paient une taxe d’habitation trop élevée car la valeur locative de leur logement est surestimée par rapport à ce qu’elle était en 1970. Les transferts sont donc importants. Ce calcul, qui se fait au niveau communal, pose des difficultés et le député Mattei nous racontait hier son expérience en la matière.En raison des difficultés constitutionnelles posées par l’amendement, j’émets un avis défavorable, mais nous devons trouver une manière d’avancer sur le sujet.
M. Joël Bruneau (LIOT). Monsieur le ministre, je comprends votre objection, mais nous devons nous pencher sérieusement sur le sujet. Nous rêvons tous d’une grande réforme qui permettrait d’unifier les critères et d’instaurer enfin une égalité entre les contribuables, mais cette réforme est tellement simple qu’on en parle depuis trente ans.Je soutiens la proposition du rapporteur général. Certes, elle pourrait créer des taux d’imposition différents entre un bien dont la valeur locative a été réévaluée à la suite d’une cession et un autre qui n’a fait l’objet d’aucune cession ; mais c’est déjà le cas aujourd’hui, entre un logement dont le propriétaire s’est plié à toutes les déclarations réglementaires et un autre où cela n’a pas été fait. Étant donné que la commission départementale des valeurs locatives ne rentre pas dans les logements, ce n’est pas réellement contrôlé et ce dernier cas est le plus fréquent.Je crains que l’objection constitutionnelle soit une manière de dire que cette réforme est impossible et qu’on ne la fera donc pas.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je partage le diagnostic du rapporteur général, mais il existe une troisième voie. Elle consisterait à lisser la progression des valeurs locatives pour arriver à un jeu à somme nulle : certains paieraient plus qu’aujourd’hui, d’autres moins, en fonction de la valeur vénale de leurs locaux, mais le revenu serait identique pour les collectivités territoriales. Cette réforme doit être engagée, car il y a aujourd’hui beaucoup d’injustices sur le territoire. Elle ne pourra se faire ni au détriment des Français ni à celui des collectivités territoriales.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis bien conscient que ma proposition est imparfaite. Cependant, monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis quant aux difficultés constitutionnelles qu’elle soulèverait. D’abord, il faut laisser le Conseil constitutionnel décider. Ensuite, les taxes payées par les propriétaires de deux appartements situés sur le même palier peuvent différer si les prix de vente diffèrent –cela n’a rien d’inconstitutionnel, c’est le marché. Ma proposition a un avantage : elle est comprise par ceux qui ont été maires et qui savent que le truc est bloqué.Monsieur Cazeneuve, en théorie, vous avez raison, mais votre proposition est inapplicable car personne ne voudra dire aux propriétaires qu’ils doivent payer plus cette année que l’année dernière. Je vous donne rendez-vous dans cinquante ans. (Sourires.) Rien n’aura bougé, car cela fait déjà cinquante ans que c’est ainsi. (M. Thierry Benoit applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Je maintiens donc mon amendement, qui a le mérite de proposer une réforme.
(L’amendement no 3151 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3827 de Mme Mathilde Feld est défendu.
(L’amendement no 3827, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2224 de Mme Alma Dufour est défendu.
(L’amendement no 2224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2180.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement de notre collègue Berger est très proche de celui que vient de défendre Philippe Juvin. La réforme du calcul de la valeur locative fait l’objet de nombreux débats depuis quelques jours. Elle est une condition de la sincérité des recettes locales et de la justice fiscale.Nous proposons de mettre à jour la valeur locative cadastrale lors de la mutation. Cette mise à jour de droit serait publiée au service de la publicité foncière sans formalités supplémentaires. L’administration procéderait alors d’office au réexamen et la nouvelle valeur locative prendrait effet au 1er janvier de l’année suivant celle de la mutation, avec notification au propriétaire et à la commune.Notre proposition permettrait d’améliorer l’équité fiscale et de consolider l’assiette des recettes fiscales sans contraindre les élus à augmenter le taux.
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable de la commission mais avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement est très proche de celui que je viens de défendre.
(L’amendement no 2180, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 656.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons voté en 2018 l’indexation automatique des valeurs locatives foncières sur l’inflation, ce qui, par définition, est inflationniste. Quand on regarde dans le rétroviseur, on constate que la taxe foncière a augmenté de manière très significative, car à l’inflation se sont ajoutées les conséquences des décisions des élus, qui sont justifiées. L’indexation entretient une forme d’ambiguïté vis-à-vis de nos concitoyens, car les élus disent souvent que l’indexation n’est pas de leur fait, mais ils profitent de l’augmentation de la taxe.L’amendement propose de laisser les élus décider librement de l’augmentation des valeurs locatives, tout en préservant la possibilité pour le Parlement de les ajuster, comme c’était le cas dans le régime antérieur.
M. Philippe Juvin (DR). M. Cazeneuve propose que l’indexation ne soit plus automatique afin que les collectivités puissent en décider librement, mais j’avais plutôt compris que cette faculté revenait chaque année au Parlement. Quoi qu’il en soit, la commission a rejeté cet amendement.
M. Tristan Lahais (ECOS). M. Cazeneuve propose ni plus ni moins de priver les collectivités territoriales de leur seule ressource à être indexée sur l’inflation depuis plusieurs années. Je rappelle que la DGF – dotation globale de fonctionnement – ne l’a pas été.Grâce à l’indexation des valeurs locatives foncières, les collectivités territoriales ont pu faire face à une partie de leurs dépenses contraintes – dépenses d’énergie, de construction, et j’en passe. En effet, celles-ci ont connu une inflation considérable.Je trouve que c’est un peu fort de café de votre part alors même que, débat budgétaire après débat budgétaire, vous ne cessez de dire que vous avez préservé les ressources des collectivités.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous le contestons pour partie. Vous voulez revenir sur les seules ressources à avoir été un tout petit peu préservées. Ce n’est pas très raisonnable.
M. Matthias Renault (RN). Cette proposition est intéressante, mais je rappelle que le Rassemblement national l’avait déjà faite en 2022, en prévision de l’inflation pour l’année 2023, qui s’était finalement établie à 7 %. Nous avions proposé à l’époque de plafonner l’augmentation des valeurs locatives au titre de l’inflation à 2 %, qui est le taux normal de l’inflation sur le long terme. Notre proposition avait été refusée pour des motifs fallacieux : vous aviez renvoyé à la responsabilité des maires de baisser les taux pour compenser la hausse de l’inflation.Tant mieux si vous rejoignez notre position, mais la question se posait davantage en 2022-2023 qu’aujourd’hui, alors que l’inflation est jugulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est vous qui rejoignez la position de M. Cazeneuve !
M. Emeric Salmon (RN). On va essayer de retrouver l’avis donné par M. Cazeneuve à l’époque !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2302 de M. François Jolivet est défendu.
(L’amendement no 2302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3171, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les valeurs locatives n’ont pas le même mode de revalorisation selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, c’est l’indice IPCH – indice des prix à la consommation harmonisé – qui s’applique pour les premiers, alors que pour les seconds, on prend en compte l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.Pour faciliter la réindustrialisation de notre pays ou, en tout cas, pour maintenir les emplois industriels, nous proposons de modifier le mode de calcul pour les établissements industriels, dont la valeur locative a augmenté de manière très significative, afin qu’il se fasse selon les règles de l’article 1499 du code général des impôts. La valeur locative serait donc majorée par application d’un coefficient d’évolution départementale des loyers moyens.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas étudié cet amendement, mais je donne un avis favorable. Cette mesure permettrait en effet de contrôler la hausse de la taxe foncière, qui devient très importante et qui nuit à la compétitivité de notre tissu industriel et commercial.
M. David Amiel. La hausse des valeurs locatives a effectivement été beaucoup plus forte pour les établissements industriels : en 2023, elle a été de 7,1 % contre 0,7 % pour les locaux professionnels ; en 2024, 3,9 % contre 0,8 % et, cette année, malgré la baisse de l’inflation, 1,7 % contre 1,1 %. Ces écarts au détriment de notre industrie ne sont pas justifiables.Ils ne le sont ni en méthode – nous tenons tous à simplifier les bases de calcul – ni sur le fond puisque, si on est attaché à la réindustrialisation, les règles de calcul doivent être favorables à notre industrie ou, au moins, ne doivent pas la défavoriser par rapport à d’autres activités économiques. C’est ce que propose cet amendement ; j’y suis donc favorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 94 Contre 31
(L’amendement no 3171 est adopté.) (Mme Graziella Melchior applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Éric Martineau (DEM). Il permettrait aux collectivités territoriales compétentes de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de ses dépendances à un niveau ne pouvant être inférieur à 1,25 fois la valeur locative moyenne, contre 2 fois actuellement – pourquoi 2 fois, personne ne le sait.Chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou chaque syndicat mixte pourrait ainsi abaisser ce plafond, tout en respectant un plancher correspondant au minimum de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Nous proposons donc de leur donner la possibilité de définir à la fois un plancher et un plafond.
M. Philippe Juvin (DR). En réduisant le plafond qu’elles peuvent fixer de 2 fois à 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne, vous réduisez les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. David Amiel. Instaurer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service conduirait à donner un caractère dégressif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en augmentant proportionnellement la part payée par les ménages les plus modestes. Avis défavorable.
M. Éric Martineau (DEM). J’ai préparé cet amendement avec les syndicats chargés des ordures ménagères. La Teom est injuste : certains usagers ne paient même pas l’accès au service. Alors que le coût moyen de ramassage se situe entre 180 et 200 euros, on observe, au sein d’une même collectivité, des écarts allant parfois de 45 à 600 euros pour un service identique. C’est pourquoi offrir aux collectivités la possibilité – non l’obligation – de fixer un prix plancher constitue, à mes yeux, une mesure de justice.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3247.
M. Joël Bruneau (LIOT). Son objectif est proche de celui de l’amendement précédent : redonner aux collectivités davantage de souplesse dans l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Aujourd’hui, elles doivent appliquer une règle uniforme sur leur territoire, alors qu’une communauté urbaine est composée à la fois d’espaces denses, dans lesquels il est plus difficile d’appliquer la taxe incitative, et d’espaces qui le sont moins, comme les zones pavillonnaires et d’habitat individuel.Nous proposons donc de laisser à la collectivité la possibilité de s’organiser et d’assurer le service selon les modalités qu’elle estime les meilleures dans l’intérêt de ses habitants. Si ces derniers ne sont pas satisfaits – ce qui peut arriver en matière d’enlèvement des ordures ménagères –, ils sanctionneront leurs élus.
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et n’a aucun effet sur le budget de l’État : avis favorable.
M. David Amiel. La loi de finances pour 2024 permet déjà aux EPCI de limiter l’application de la part incitative de la Teom aux seules communes dont la proportion de logements collectifs est inférieure à 20 %. Cet équilibre est issu du débat qui avait alors eu lieu, et il est trop récent pour qu’on le modifie. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3247 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1516 et 3160, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1516.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il s’inspire des recommandations de la mission d’information sur l’artificialisation des sols, qui a souligné les inégalités économiques entre les propriétaires dont les terrains deviennent constructibles et ceux dont les terrains restent inconstructibles en raison d’une décision d’urbanisme qui leur échappe.Nous proposons donc de fusionner et de remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles, en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3160, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à la fois à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus-values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. Nous proposons que la taxe soit assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition et s’applique avec un taux de 30 %, soit le triple du taux actuellement en vigueur, nullement dissuasif à la rétention et à la spéculation.Lorsque la plus-value dépasse 100 % du prix d’acquisition, un taux majoré de 60 % serait appliqué. Afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée, les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Chacun déplore le manque de clarté causé par l’existence de deux taxes différentes sur les plus-values sur les terrains rendus constructibles. Vous proposez de fusionner les deux taxes pour en créer une nouvelle au taux majoré de 60 %, contre environ 10 % aujourd’hui. Un tel niveau d’imposition, quasiment confiscatoire, risque d’engendrer des effets contre-productifs en incitant les propriétaires à ne pas vendre leur bien.Par ailleurs, l’utilisation du terme de « rétention foncière » m’irrite : nous parlons de la propriété individuelle.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ah non ! On ne va pas refaire le débat !
M. Philippe Juvin (DR). Or le propriétaire d’un bien a le droit de le garder ; ce n’est pas de la rétention. Avis défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Je comprends vos propositions, motivées par la simplification et la lutte contre l’artificialisation, mais le taux que vous proposez – 60 % dans l’amendement no 1516, compris entre 30 % et 60 % dans l’amendement no 3160 – est excessif dans les deux cas.Si l’on ajoutait votre proposition aux impositions déjà en vigueur – l’impôt sur le revenu à 19 %, les prélèvements sociaux à 17,2 % et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à 4 % –, on aboutirait à une fiscalité proprement confiscatoire. Avis défavorable.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Ces amendements visent à réduire des inégalités et s’inscrivent pleinement dans l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il arrive que des particuliers achètent des terrains agricoles qui, du fait de l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU), deviennent constructibles et prennent de la valeur. Ces situations, amenées à se multiplier, créent des disparités croissantes, au détriment d’autres propriétaires qui n’ont pas bénéficié d’une telle évolution. (MM. Inaki Echaniz et Jacques Oberti applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 36 Contre 83
(L’amendement no 3160 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1517 et 3501, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1517 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3501.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue la superficie cumulée des friches à environ 60 000 hectares, dont près des deux tiers présentent un fort potentiel de reconversion.C’est pourquoi nous proposons de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter progressivement le taux maximal sur une durée de cinq ans. Il s’agit de dissuader l’inactivité foncière et de doter les collectivités d’outils efficaces pour réhabiliter les friches commerciales.Cet amendement vise également à moderniser et à rendre plus efficaces les modalités de perception de la taxe par les communes ou l’EPCI.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1517 et 3501.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 38 Contre 79
(Les amendements identiques nos 1517 et 3501 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3461, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs longues explications sur l’amendement précédent, qui ont permis de motiver leur avis défavorable… Nous les avons beaucoup appréciées. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Nous proposons ici que la taxe sur les friches commerciales s’applique aux seules opérations de revitalisation du territoire (ORT) favorisant, notamment dans les centres-bourgs, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales. Ainsi, l’application ciblée de la taxe constituerait un levier potentiel de revitalisation d’espaces infracommunaux spécifiques, alors qu’elle s’étend aujourd’hui à l’ensemble du territoire communal.
M. Philippe Juvin (DR). Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, puisque Mme Mercier nous a reproché, au ministre et à moi-même, de ne pas avoir motivé notre avis. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que l’ensemble de l’hémicycle s’est accordé pour accélérer l’examen des amendements (M. Aurélien Le Coq applaudit),…
M. Philippe Juvin (DR). Certes, votre amendement était différent dans sa formulation, mais il portait lui aussi sur le taux de 60 % de la taxe sur les plus-values. J’ai donc estimé que ma position serait comprise. N’y revenons pas, c’est ainsi. Et chacun est libre de faire la déclaration politique qu’il souhaite – je ne vous en fais pas le reproche.Ce nouvel amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et ne pèse pas sur les finances de l’État : avis favorable.
M. David Amiel. Cet amendement diffère sensiblement du précédent, qui visait à généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire national. À l’inverse, vous proposez désormais de donner la liberté aux communes de l’appliquer au niveau infracommunal, sur une partie du territoire communal qui fait l’objet d’une opération de réhabilitation.Comme les deux amendements avaient des objectifs différents, voire divergents, j’ai préféré m’attarder sur le second. Il permettrait de donner aux communes une liberté supplémentaire pour lutter contre les friches. Elles pourraient ainsi déclencher des opérations sans devoir étendre la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire communal, cette dernière obligation pouvant dissuader le conseil communal d’adopter une délibération. C’est une mesure de bon sens et pragmatique. Elle aurait un coût pour les finances publiques, puisque l’État devrait compenser la perte de recettes des communes, mais si cet amendement est adopté, je lèverai le gage. Avis favorable.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant – cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il vaudrait mieux revoir le régime des plus-values, qui incite les propriétaires à garder leur bien le plus longtemps possible pour que la plus-value soit exonérée. Par ailleurs, même si la taxe augmente, le propriétaire d’un terrain immédiatement urbanisable tel qu’une friche commerciale aura intérêt à le garder : le ZAN raréfiant ces terrains et la rareté faisant le prix, son bien prendra de la valeur. Le système actuel incite donc plutôt à garder le bien qu’à le céder pour une éventuelle réurbanisation.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu.
Mme Estelle Mercier (SOC). Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le choix de ne pas nous exprimer sur d’autres articles pour consacrer davantage de temps à ce sujet. Je comprends que tout le monde souhaite terminer l’examen du texte, mais nous ne voulons pas bâcler le débat sur les collectivités locales.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 115 Contre 12
(L’amendement no 3461, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3528 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 3528, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 457 de Mme Violette Spillebout est défendu.
(L’amendement no 457, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1444, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Il est issu des propositions émises par les associations nationales d’élus dans le cadre des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC). La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est utilisée par les intercommunalités pour financer la protection des biens et des personnes contre la mer et contre les inondations. Par cet amendement, nous proposons de porter de 40 à 60 euros le plafond de la taxe Gemapi, en laissant aux élus locaux la possibilité d’en fixer le montant en fonction des besoins et de leurs projets.Contrairement à ce qu’a dit hier M. le ministre, la hausse de ce plafond ne pourra cependant pas financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux face à l’érosion côtière. D’une part, cela reviendrait à promouvoir le principe de la solidarité financière des littoraux ; or nous sommes contre l’idée selon laquelle le littoral devrait financer le littoral. Nous lui préférons le principe de la solidarité nationale. D’autre part, la somme collectée sera beaucoup trop faible. C’est pourquoi nous avons adopté hier un amendement visant à faire contribuer les plateformes de location touristique de courte durée au financement de l’adaptation à l’érosion côtière.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez rehausser le plafond de la taxe Gemapi. Premièrement, les recettes de cette taxe ont déjà beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une augmentation d’environ 250 % en six ans. La raison principale n’en est pas l’augmentation du montant de la taxe, mais l’augmentation du nombre de collectivités qui la collectent. Deuxièmement, le montant collecté s’élève à 15 euros en moyenne. Le plafond actuel, fixé à 40 euros, laisse donc une certaine marge d’augmentation, même s’il existe sans doute des collectivités qui sont allées jusqu’au plafond ; il ne me semble pas nécessaire de le porter à 60 euros.Je suis défavorable à l’amendement car il augmenterait la fiscalité locale, même s’il respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales. À vous de juger d’après les éléments que je vous ai donnés.
M. David Amiel. Nous avons débattu hier et continuerons à débattre régulièrement de la gestion du recul du trait de côte, qui constitue un défi majeur, y compris sur le plan financier, pour les territoires littoraux. Vous avez proposé de financer ces politiques par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). J’étais défavorable à cette idée, pour ne pas enchérir encore l’accession à la propriété dans un contexte où les primo-accédants se font rares et où le secteur de la construction rencontre des difficultés ; il faut au contraire encourager l’accession.Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter le plafond de la taxe Gemapi. Aucune mesure n’est parfaite : ici, 90 % des collectivités ne seraient pas concernées car elles ne sont pas au plafond. En outre, celui-ci a déjà été rehaussé dans les années passées. Néanmoins, nous avons besoin de sources de financement pour la protection du littoral. La taxe Gemapi – dédiée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – ayant un lien avec le recul du trait de côte, je comprends ce qui motive l’amendement. Nous pourrions envisager de porter le plafond à 50 euros plutôt qu’à 60, pour faire droit aux inquiétudes de M. le rapporteur général. À ce stade du débat, étant donné l’importance du sujet et la nécessité d’envoyer un signal aux collectivités locales mises en grande difficulté par le recul du trait de côte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je soutiens l’amendement de Mme Panonacle, qui correspond à une demande des élus locaux des littoraux. Il ne les obligerait pas à augmenter la fiscalité locale, mais leur en laisserait simplement la faculté. En outre, il permettrait de réaliser des investissements qui serviraient à éviter de s’acquitter ensuite de coûts bien supérieurs. Investir 1 euro dans la protection des littoraux et dans l’adaptation au changement climatique permet d’économiser 8 euros à moyen terme, c’est donc un bon investissement pour les finances publiques.
M. Loïc Kervran (HOR). Le groupe Horizons & indépendants s’opposera à cette hausse d’impôt. Nous considérons que le problème est bien plus profond et que la prévention des inondations, s’agissant du trait de côte comme des grands fleuves, ne saurait être laissée à la charge des seules collectivités concernées. Nous ne pouvons faire peser sur quelques-uns la responsabilité de faire face à un phénomène d’ampleur nationale. Le problème réside dans le désengagement de l’État en la matière.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 77 Contre 75
(L’amendement no 1444 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2796.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à créer une taxe additionnelle facultative permettant aux collectivités qui l’instaureront de couvrir les frais d’instruction des dossiers d’urbanisme.
M. David Amiel. Avis défavorable, pour la raison qu’a donnée le rapporteur général et parce qu’il faut se garder de faire augmenter le coût de la construction.
(L’amendement no 2796 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 1991.
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement de M. Philippe Bonnecarrère vise à corriger une disposition inéquitable. Quand une bouteille d’eau minérale est vendue en France, la commune dans laquelle est située la source perçoit une redevance ; mais si l’eau est vendue à l’étranger, elle ne perçoit rien. Ainsi, une commune du Tarn a vu sa source d’eau minérale rachetée par une entreprise turque ; toutes les bouteilles étant désormais expédiées en Turquie, elle a perdu les 30 000 euros de redevance qu’elle percevait.
M. Philippe Juvin (DR). La France est le premier exportateur mondial d’eaux minérales. Je crains qu’une telle mesure ait un effet dissuasif sur les exportations d’eau. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Chacun sait que notre commerce extérieur est en pleine forme… évitons de le faire boiter un peu plus. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. David Amiel. Avis défavorable. L’exonération des ventes d’eaux minérales à l’étranger a été instaurée dès le début, dans les années 1920, pour soutenir l’exportation. M. le rapporteur général en a rappelé les motifs. J’ajoute que la contribution sur les eaux minérales, qui rapporte environ 20 millions d’euros aux communes, fait partie des taxes dont le rendement est le plus faible. Il ne me paraît pas souhaitable de modifier et de complexifier ses paramètres alors que nous tentons collectivement de simplifier notre système fiscal. Pour ces deux raisons – simplification et soutien à l’exportation –, je suis défavorable à l’amendement.
M. Joël Bruneau (LIOT). Le montant de la redevance par bouteille d’eau est relativement symbolique. Je ne pense pas qu’il serait dissuasif pour l’exportation et que l’adoption de l’amendement aggraverait le déficit commercial.
M. Emeric Salmon (RN). La seule source naturelle de toute la Bourgogne-Franche-Comté se trouve dans ma circonscription ; les exploitants sont paniqués par la taxe sur les bouteilles d’eau en plastique qui a été votée hier. À présent, vous voulez ajouter une taxe à l’exportation.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est pour faire payer les étrangers, vous devriez aimer !
M. Emeric Salmon (RN). Ils n’en peuvent plus. Si vous voulez fermer la vente d’eaux en bouteille en France, continuez comme ça. (M. José Gonzalez applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Sur le fondement de l’article 100. Dans le prolongement des débats d’hier, je fais un rappel au règlement car nos collègues du Rassemblement national…
M. Laurent Wauquiez (DR). Cela ne m’empêche pas de le refaire, et ce n’est pas vous qui faites les débats, madame Le Pen, mais la présidente de l’Assemblée nationale. Hier, Mme Le Pen a diffusé une fake news…
M. Laurent Wauquiez (DR). …en prétendant que notre groupe aurait voté pour la hausse de la TVA sur les bouteilles en plastique. Je tiens à ce que ce soit rectifié dans cet hémicycle, car je n’aime pas quand un groupe raconte n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Il ne s’agit pas d’une atteinte au règlement.
Après l’article 27 (suite)
(L’amendement no 1991 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1645 et 3234. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1645.
M. Peio Dufau (SOC). Egun on – bonjour –, l’amendement vise à donner un nouvel outil aux communes en leur permettant d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux lorsque l’achat transforme une résidence principale en résidence secondaire. L’augmentation du nombre de résidences secondaires a un fort impact sur les territoires : baisse du nombre d’habitants permanents, hausse des prix et disparition de services publics moins fréquentés. Il est fondamental de permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter leur politique de taxation en fonction des projets. Nous proposons donc de permettre aux mairies, dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à en faire la sienne pendant au moins cinq ans, de moduler la taxe pour dégager des ressources utiles à leur politique de logement sans pénaliser les acheteurs souhaitant s’installer durablement sur le territoire. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3234 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez augmenter les droits de mutation, tandis que j’ambitionne plutôt de les baisser. Avis défavorable, à titre personnel.
M. Peio Dufau (SOC). Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, les crèches et les services publics, tuant ainsi les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les professionnels du tourisme ne parviennent plus à loger leurs salariés pour faire tourner l’économie. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne pas donner les moyens à ces communes, c’est tuer les territoires, et vous faites tout pour que cela continue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements identiques nos 1645 et 3234 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2221 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 2221, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Lottiaux (RN). Monsieur le ministre, le souhait d’une très large majorité de Français est toujours d’accéder à la propriété, n’en déplaise à certains. Le taux de propriétaires en France, qui s’établit à 58 %, est encore largement inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 70 %. Il faut donc encourager l’accession à la propriété. C’est le but de notre amendement, qui propose un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants. Cette mesure revêt un caractère social et contribue à la relance du logement, qui traverse une crise très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends l’idée qui inspire cet amendement, mais ne craignez-vous pas de mettre les départements dans une situation difficile…
M. Philippe Juvin (DR). …en instaurant un abattement automatique de 100 000 euros plutôt qu’une fourchette dans laquelle ils pourraient choisir ? Je redoute qu’ils décident de ne pas appliquer cet abattement automatique qui leur coûterait beaucoup trop cher. Votre proposition est en effet très rigide.À titre personnel, je donne donc un avis défavorable.
M. Philippe Lottiaux (RN). Il faut prendre en considération l’effet masse et l’effet taux. Si vous arrivez à relancer l’accession à la propriété, le volume des DMTO augmentera. Il vaut mieux percevoir 50 % de 100 que 100 % de 0. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 63 Contre 92
(L’amendement no 812 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOS). Nous sommes plusieurs à ne plus disposer du texte des amendements car le réseau ne fonctionne pas. Peut-être pourriez-vous suspendre la séance le temps de le réinitialiser, madame la présidente ? Nous ne pouvons pas voter sans lire le texte des amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2298.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le bail réel solidaire (BRS), dont nous avons déjà parlé, a été créé pour favoriser les opérations d’accession à la propriété très sociale. Celles-ci se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui des collectivités locales. Toutefois, ces opérations nécessitent plusieurs mutations immobilières, qui sont chacune soumises à une taxe. Il en résulte une surtaxation dénoncée par un certain nombre d’élus et par le Congrès des notaires de France – je me tourne vers le collègue Mattei. Cet amendement du président Peu vise à y remédier.