M. Jean-Pierre Bataille

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Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des dépenses du ministère de l’intérieur au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance depuis le 1 er  janvier 2024 et leur lien avec la stratégie interministérielle de prévention de

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : «  Déploiement du Réseau radio du futur (RRF)  »

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : «  Prévenir la délinquance «  Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère  de l’intérieur  »

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les outils utilisés par les services du ministère de l’intérieur reposant sur l’intelligence artificielle. Il détaille les conséquences budgétaires qu’il représentent, tant au niveau du coût de recours à ces outils

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de prise en charge par l’État des dépenses mentionnées aux articles L. 69 et L. 70 du code électoral. Il évalue l’opportunité d’une revalorisation de celles-ci au regard du coût que représentent les op

Rédiger ainsi l’article : « I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année avant le 1 er  octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : 1° Le produit de la taxe prévue à l’article 235  ter ZE du code général des impôts, assise sur la surprime « catastrophe nat

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I. – Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 qui emploient moins de cinquante salariés, au sens de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergie

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Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C  bis . – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énerg

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Après l’article 231  bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis W ainsi rédigé : «  Art. 231 bis W . – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :  « 1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’ann

I. – Le I de l’article 244  quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°   Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des tra

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imp

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I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est réduit du » les mots : « il ne peut excéder le ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « il est réduit du » les mots : « il ne peut excéder le ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La per

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 »

I. – Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 qui emploient moins de cinquante salariés, au sens de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 244  quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisé

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « I.  bis  – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant 

I. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°       du       pour 2027 fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90.  Sont exclus : 1° Les di