Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Niko Peleshi, président du Parlement de la République d’Albanie, avec lequel je me suis entretenue ce matin. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Protection sociale complémentaire des agents hospitaliers
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière se réunira demain. Sept réunions ont déjà eu lieu, sans que l’État ait pris le moindre engagement clair. Les représentants des personnels hospitaliers – 1,2 million d’agents – participent à une négociation sans garantie et sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l’aveugle. La nation a pourtant applaudi ces femmes et ces hommes essentiels, qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques.L’enquête sur la dette hospitalière menée par l’Igas et la direction générale des finances renforce l’inquiétude : les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement compensées par l’État et continuent à peser lourdement sur les budgets des établissements.Dans ces conditions, comment envisager une protection sociale complémentaire ambitieuse, à la hauteur, pour ces personnels essentiels et exposés, sans garantie que son financement ne repose pas, directement ou indirectement, sur des hôpitaux déjà exsangues ?Nous refusons une protection sociale au rabais, comme nous refusons qu’elle serve de prétexte à un nouveau désengagement de l’État. Plus largement, nous alertons sur la dérive qui consiste à substituer l’extension des complémentaires à un renforcement de la sécurité sociale, au profit d’acteurs lucratifs et de mécanismes inégalitaires.Cette méthode s’inscrit hélas dans la continuité d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui n’a pas répondu aux besoins de l’hôpital ni à ceux de ses agents. Si aucun arbitrage clair n’est rendu et si aucun engagement n’est pris, ce sont encore les effectifs, donc les patients, qui risquent d’en payer le prix, surtout dans un contexte où nous n’avons plus de ministre de la fonction publique.Le gouvernement s’engage-t-il à garantir un financement intégral, pérenne et national de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers, sans que cette charge pèse ni sur les budgets des établissement ni sur l’emploi hospitalier ? Quel en serait le montant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS. Comme nous nous y étions alors engagés, nous avons commencé les concertations dès que la loi a été votée. Depuis le 7 janvier, elles ont lieu toutes les semaines.Contrairement à vos affirmations, un accord de méthode a même été trouvé à la demande des représentants : le calendrier des concertations a été très resserré. Suivant l’engagement que nous avions pris avec le ministre de l’action et des comptes publics, elles se tiennent d’ailleurs en ce moment même au ministère. David Amiel et moi-même les avons personnellement lancées et nous les suivons de très près. Il est indispensable de permettre et de renforcer cette protection sociale complémentaire. Plusieurs scénarios, actuellement discutés, seront mis sur la table, et les financements suivront : vous m’accorderez que je ne peux pas en décider avant la fin des concertations.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). « Que chacun reste chez soi et les moutons seront bien gardés ! » Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière depuis l’Inde, visant expressément la présidente du Conseil des ministres italien. Il est vrai qu’Emmanuel Macron ne s’occupe jamais des autres pays… Qui sont les moutons ? les Français ? Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l’Italie ?En juin 2018, à Quimper, le président Macron s’était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant de « lèpre populiste ». Rien que ça ! En mai 2023, M. Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d’immigration de l’Italie, qu’il jugeait trop laxiste.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Prière de ne pas rire ! Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, en accusant Mme Meloni de s’ingérer dans les affaires intérieures françaises. Quelle mauvaise foi ! En vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, l’Italie, qui a vécu les années de plomb et connu les Brigades rouges.
Une députée du groupe EcoS. Qui a aussi connu Mussolini !
M. Jean-Paul Lecoq. Et les fascistes !
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Elle sait ce que la violence politique signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune européen battu à mort pour ses idées par l’extrême gauche. Il s’agissait d’un geste de fraternité, d’ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d’Italiens lors d’une manifestation contre toutes les violences politiques.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est l’ambassadeur d’Italie en France qui parle !
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Merci à eux !Monsieur le ministre, vous qui, avec le président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant « l’Europe, l’Europe, l’Europe », quand dépasserez-vous votre jalousie face à l’excellent bilan de l’union des droites italiennes, (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’était la question qui ne servait à rien !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous semblez vous réjouir qu’une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national : quel patriote faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Sachez que les Français refusent toute interférence dans le débat politique national, d’où qu’elle vienne, du Nord, du Sud, de l’Est et de l’Ouest. Sachez qu’ils refusent toute instrumentalisation d’un drame français, qui a touché la communauté nationale…
M. Jean-Noël Barrot. …et endeuillé une famille française.Les analyses des violences politiques, nous nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, mais nous ne permettons pas que d’autres nous les servent… D’ailleurs, si de telles réflexions étaient venues d’une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l’ingérence étrangère.
M. Jean-Noël Barrot. Elle est fondée sur le traité du Quirinal, signé il y a plusieurs années. Cela se traduira dans les faits dans quelques semaines : je présiderai avec Antonio Tajani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier, au bénéfice de nos deux peuples et dans l’intérêt des Françaises et des Français.
M. Robert Le Bourgeois (RN). La France peut être fière d’avoir vu naître, au XXe siècle, l’un des leaders mondiaux des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Legrand. Il produit les prises, les interrupteurs, les colliers colson et les barrettes qui équipent les installations électriques de millions de foyers français. Implantées dans quatre-vingt-dix pays, les usines Legrand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en 2006 et Montville en 2013, un troisième site doit fermer dans ma circonscription, cette fois à Fontaine-le-Bourg. En tout, 144 emplois et 150 000 heures de production, concernant principalement des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d’ici 2028 et partir vers la Chine, l’Inde, l’Afrique du Nord ou l’Europe de l’Est.À quelques kilomètres de ces sites, à l’usine de Malaunay, ce sont les activités stratégiques liées aux data centers et aux transformateurs qui seraient menacées à terme. Ainsi, dans la vallée du Cailly comme ailleurs en France, le temps béni de l’emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé : en Seine-Maritime, Legrand ne devrait plus employer que 340 personnes, contre 1 200 il y a vingt ans.Semaine après semaine, le groupe Rassemblement national vous alerte sur les fermetures en cascade qui s’abattent sur la France et les travailleurs français. Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l’a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation. Année après année, la Macronie se défile, incapable d’insuffler une véritable politique de relance industrielle.Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l’usine Legrand de Fontaine-le-Bourg, la fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l’étranger ? Surtout, lèverez-vous enfin les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu’il reste de notre tissu industriel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Vous m’interpellez à juste titre : lorsqu’une entreprise ferme, il est légitime que les élus de la représentation nationale se fassent les porte-voix de l’inquiétude des salariés. L’implantation de Legrand depuis sept décennies a forcément marqué le territoire de Fontaine-le-Bourg, commune de 1 800 habitants.En 2024, le groupe Legrand a fait part de son projet de réorganisation, qui comprend notamment la fermeture de ce site. Des engagements ont aussi été pris : ne prévoir aucun licenciement sec, proposer des mobilités dans le groupe – vous avez évoqué l’usine de Malaunay, à quelques kilomètres –, accompagner au mieux les salariés du groupe.Cette fermeture est également liée à la crise du logement qu’a traversée notre pays. Au mois de janvier, le premier ministre et le ministre Vincent Jeanbrun ont annoncé le plan Relance logement, afin d’accroître la production de logements. Or cette usine produit essentiellement des équipements électriques pour l’habitat individuel. J’ai demandé à mon cabinet de recevoir dans les prochains jours les directeurs de Legrand pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan.Vous me demandez si nous allons interdire les licenciements, en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas y avoir lu que le Rassemblement national proposait d’interdire les licenciements dans l’industrie. S’il y a de mauvaises nouvelles, il y en a parfois de bonnes, sauf si nous rigidifions trop notre système économique. Vous savez très bien qu’en Normandie, l’activité industrielle a augmenté de plus de 5 % en 2025. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Robert Le Bourgeois (RN). Je ne vous ai pas demandé d’interdire les licenciements, mais d’intervenir au plus vite. Derrière cette situation, il y a de vrais emplois, de vraies personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean Terlier (EPR). Monsieur le ministre des transports, ma question concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris et de l’aéroport de Castres-Mazamet.Je vous remercie, ainsi que le gouvernement, car vous avez toujours œuvré pour le développement du sud du Tarn et l’arrivée de l’autoroute Castres-Toulouse.En octobre 2026, après trente ans de combat, grâce à notre action collective – celle des élus locaux et des forces vives de ce département –, la ville de Castres sera enfin désenclavée avec la mise en circulation de l’A69. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Le désenclavement de Castres passe également par le soutien de l’État à la ligne aérienne Castres-Paris, à travers les lignes d’aménagement du territoire, dispositif qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodez, Brive, Aurillac ou Castres.Or la délégation de service public permettant l’exploitation de cette ligne arrivera à son terme dans trois mois. Comme souvent, les autres financeurs – département, région, communauté d’agglomération – attendent l’engagement de l’État avant de confirmer leur propre participation.L’attractivité et le désenclavement de la ville de Castres dépendent aussi du maintien de cette liaison aérienne avec Paris. Le devenir de cette ligne conditionne également celui de son aéroport, qui constitue un outil stratégique de défense pour notre pays, en lien avec le 8e régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Castres.Madame la ministre des armées le sait, des avions militaires comme l’A400M se posent à Castres et permettent le déploiement de ce régiment d’excellence qu’est le 8e RPIMa.Le renouvellement du contrat d’exploitation de cette liaison aérienne, au mois de mai, est donc vital pour la ville de Castres. Je connais votre attachement au développement économique des territoires ruraux et ma question est simple : quel est l’avenir de la ligne aérienne Castres-Paris ? (M. Bertrand Sorre applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. J’ai défendu le dossier de l’A69 avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer votre engagement, ainsi que celui de vos collègues parlementaires Philippe Bonnecarrère, Marie-Lise Housseau et Philippe Folliot, dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de trente ans.Je fais tout pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. C’est pourquoi le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui sera examiné au Sénat à la mi-avril, prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d’utilité publique – plus de contentieux en plein chantier, plus de situations ubuesques comme celle de l’A69. Tout en maintenant des exigences environnementales, nous allons clarifier les règles. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)S’agissant de l’aéroport de Castres-Mazamet, je serai transparent : la délégation de service public arrive à son terme fin mai. Les nouvelles règles budgétaires issues de la loi de finances pour 2024 limitent désormais la participation de l’État au financement de ce type de liaisons. Néanmoins, d’ici la livraison du chantier de l’autoroute, j’ai demandé à mes services de réfléchir à des pistes d’accompagnement.Quoi qu’il en soit, l’aéroport ne fermera pas.
M. Philippe Tabarot. Il pourra continuer à accueillir l’aviation d’affaires et – surtout – l’activité militaire dont nous connaissons l’importance stratégique.Il appartient aux collectivités locales de parvenir à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d’une vision partagée. L’État restera à vos côtés pour accompagner l’avenir de l’aéroport de Castres-Mazamet. Vous pouvez compter sur notre soutien et sur l’engagement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Madame la ministre des outre-mer, tout cela va mal finir : c’est la crainte unanimement exprimée lorsqu’on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l’indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de trente à dix ans dans les outre-mer.Mais quel est l’objectif ultime de cette dérogation ? S’agit-il de sortir, quoi qu’il en coûte, de l’indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, dans une surenchère sans précédent qui exclut un peuple de l’accès à la propriété de sa terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout cela va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique – pourtant présidée par l’auteur de la loi de 2018 sur l’indivision – vient de voter à l’unanimité le retour au délai de trente ans.En novembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a dressé le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l’insécurité foncière.Pourtant, dans cette logique persistante de non-concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir cette prescription inique, envers et contre toute logique – envers et contre toute éthique.Je vous l’ai déjà dit, et je le répète avec force : le prix à payer pour sortir de l’indivision ne peut être ni le vol de terres, ni la spoliation, ni la dépossession. (Mêmes mouvements.)Personne en Martinique n’est favorable à cette prescription de dix ans. Comptez-vous soutenir ma proposition de loi visant à rétablir la prescription trentenaire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Chacun sait à quel point la question foncière est délicate et essentielle pour les outre-mer en général, et pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous êtes impliqué – nous avons échangé à ce sujet lors de mon déplacement dans votre territoire.Avec la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, nous travaillons afin d’appliquer la loi Letchimy. Les professionnels – notaires, avocats, spécialistes des questions foncières en Martinique – soulignent eux-mêmes qu’elle présente parfois des difficultés. Je m’en suis entretenu avec le président Letchimy.Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée très récemment à l’Assemblée nationale, défendue par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, qui vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale. Ses dispositions s’appliqueraient sur tout le territoire national, donc outre-mer. Elle sera examinée en deuxième lecture le 26 mars dans votre hémicycle.Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos arguments et à examiner la proposition de loi que vous défendez. Il s’agit de sortir du désordre foncier en respectant l’ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail – les agriculteurs, comme vous l’avez rappelé, qui ont parfois connu des formes de spoliation.Vous avez raison d’y insister et, je le répète, avec la ministre des outre-mer, et les autres membres du gouvernement, nous sommes prêts à discuter avec vous.Ce que nous devons faire, c’est organiser ces discussions avec les élus, en premier lieu la collectivité, avec les professionnels, notamment les notaires, et avec les juges. J’ai amorcé le processus dans la circulaire foncière adressée au procureur de la République et aux magistrats.En Guadeloupe et en Martinique, l’autorité judiciaire a récemment mis fin à des indivisions successorales vieilles de plus de cent quarante ans. En effet, certains dossiers n’attendent pas dix ans ou trente ans, mais plus d’un siècle, et cela freine le développement de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d’autres territoires – Mayotte, par exemple, où je me trouvais il y a quarante-huit heures.Soyez assuré que la ministre des outre-mer et moi-même abordons ce débat avec toute l’attention qu’il mérite.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je vous le demande avec gravité : à quel moment le gouvernement cessera-t-il de considérer que Paris sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Gokel (SOC). Monsieur le premier ministre, chaque année, près de 3 000 personnes meurent en France de maladies liées à l’amiante. C’est une tragédie silencieuse, qui continue de faucher des vies et pourrait concerner 100 000 personnes d’ici 2050.Ce n’est pas un drame du passé : dans le Dunkerquois, que je représente, comme dans de nombreux territoires, l’amiante est partout – dans les vieux bâtiments, les friches industrielles, les écoles, les équipements publics, les navires ou les infrastructures portuaires. Nous en avons payé le prix fort, et nous continuons à le payer.Je pense à cet ancien salarié de la sidérurgie de Cappelle-la-Grande, entré à l’usine à une époque où personne ne parlait d’amiante. À la retraite, il pensait en avoir fini avec la pénibilité, mais la maladie progresse vite et la justice prendra des années.Je pense à ces ouvriers des chantiers navals, rattrapés par le cancer quarante ans après avoir respiré ces poussières mortelles.Je pense à ces épouses qui ont développé la maladie en lavant les bleus de travail – elles étaient mères, conjointes, et ne se doutaient pas du danger.Je pense à ces anciennes élèves qui découvrent, vingt ans plus tard, que leur salle de classe contenait de l’amiante. Elles n’étaient ni ouvrières ni techniciennes, seulement adolescentes.Aujourd’hui encore, des salariés sont exposés lors d’opérations de maintenance, comme récemment sur le chantier du haut-fourneau d’ArcelorMittal.Ces drames révèlent une double faillite : celle de la prévention, hier, et celle de notre réponse judiciaire, aujourd’hui. Les procédures sont longues et complexes ; la prescription empêche parfois d’aller au bout et d’obtenir la vérité ; les victimes se sentent abandonnées.Il ne s’agit pas de refaire le procès du passé mais de tirer les leçons pour l’avenir. Face aux substances cancérogènes encore utilisées, le risque de nouveaux scandales est bien réel.Êtes-vous prêt à engager enfin une réforme ambitieuse de la prise en charge de l’amiante, et à créer une juridiction spécialisée pour les catastrophes sanitaires à effet différé ? Les victimes d’hier nous obligent ; les victimes potentielles, celles de demain, nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous avez raison, l’amiante dans l’univers professionnel est un sujet grave. Permettez-moi aussi d’avoir une pensée pour les victimes de l’amiante et de saluer l’action des associations, l’Andeva et les Ardeva, qui mènent un travail remarquable d’accompagnement dans la réparation des préjudices.
M. Jean-Pierre Farandou. En matière de santé au travail, la priorité absolue de mon ministère est bien d’éviter toute forme d’exposition professionnelle à l’amiante. S’agissant de la situation du Dunkerquois que vous évoquez, l’incendie de mars 2023 à l’usine ArcelorMittal a effectivement pu provoquer la dispersion de poussières d’amiante, exposant potentiellement les salariés du site et les sous-traitants.L’inspection du travail a été immédiatement saisie du dossier et mène une enquête approfondie. C’est tout le système d’inspection du travail qui est mobilisé dans le contrôle des activités présentant un risque d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante – c’est d’ailleurs l’un des axes majeurs de son plan national d’action 2026-2029.Pour faire face à ce risque sanitaire, la réglementation relative à la prévention du risque amiante dans les installations industrielles s’est considérablement renforcée. Désormais, tout donneur d’ordre a l’obligation de faire appel à un opérateur indépendant pour procéder à un repérage de l’amiante avant tout travail susceptible d’exposer les travailleurs. Les salariés concernés bénéficient d’un suivi médical renforcé par le médecin du travail, suivi qui se prolonge à la retraite par un dispositif post-exposition pris en charge par l’assurance maladie.Je le répète, notre mobilisation en faveur de la protection des travailleurs face au risque amiante est totale. Je suivrai de près les dossiers du Dunkerquois, en particulier celui de l’incendie sur le site d’ArcelorMittal.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Monsieur le ministre de l’intérieur, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui garantit la sécurité des activités alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l’explosion de la fréquentation, l’évolution des pratiques et les effets du changement climatique, l’activité de secours a bondi de 18 % en seulement six ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant.Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace : la complémentarité entre les forces de l’État – gendarmerie et police nationale – et l’ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers au sein des Sdis.Pourtant, un récent rapport de la Cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence aux Sdis. La Cour s’était déjà illustrée par un rapport très polémique sur nos stations ; elle persiste et signe sur le secours en montagne.Il s’agirait de déconstruire un système qui a fait ses preuves, au risque de fragiliser la sécurité de nos concitoyens et de nos touristes. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers, c’est se priver de la moitié des effectifs spécialisés, souvent des volontaires, montagnards de naissance, qui garantissent une réactivité unique grâce à leur connaissance du terrain.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Avec Laurent Wauquiez, les députés de la droite républicaine seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui la font vivre.Mes questions sont simples. Pouvez-vous prendre l’engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voie de la modernisation, le déploiement d’outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers plutôt que celle de la déconstruction d’un modèle qui, chaque année, sauve des milliers de vies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison, un très récent rapport de la Cour des comptes va dans le sens que vous indiquez, et ce n’est pas la première fois. Mais je veux surtout me rappeler qu’il y a moins d’une semaine, nous étions, avec beaucoup d’élus du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez, à Clermont-Ferrand, pour rendre un hommage national à deux secouristes en montagne, la lieutenant-médecin Sophie Fleurquin et l’adjudant Maxime Pillitieri.Au moment où l’on évoque le secours en montagne, je veux avoir une pensée pour eux. L’émouvant hommage qui leur a été rendu est venu nous rappeler le rôle majeur des personnels qui interviennent dans le secours en montagne, qu’il s’agisse des groupes montagne des sapeurs-pompiers – que vous avez cités –, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, des CRS Montagne, des médecins urgentistes, des effectifs de la flotte aérienne de la sécurité civile ou de la gendarmerie nationale.Vous avez mentionné l’augmentation du nombre d’interventions, liée évidemment à l’augmentation de la fréquentation – ce n’est pas à vous que je dirai qu’il faut s’en féliciter – et à la diversification des activités en montagne.Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes se livre aux préconisations que vous avez relevées, et vous ne serez pas surprise d’entendre que ce n’est pas la première fois qu’un membre du gouvernement vous affirme que nous maintiendrons évidemment notre organisation actuelle. J’en prends l’engagement devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)
M. Laurent Nuñez. Nous continuerons d’organiser les interventions, dans les conditions que vous avez rappelées et auxquelles je souscris, autour des trois forces mentionnées, qui représentent un peu moins de 800 effectifs.Cela ne signifie pas que nous nous interdisons de réfléchir à toute modernisation du dispositif, mais je réitère devant vous l’engagement de le maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stella Dupont et M. Éric Woerth applaudissent également.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes, bien plus vastes. »Vous avez décidé d’assumer enfin publiquement ce que la droite traduit en actes depuis des années : la volonté d’abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l’honneur de notre pays et sa renommée internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d’agrandissement menée depuis dix ans, dont le bilan – votre bilan – est connu : 100 000 fermes et 80 000 emplois en moins, mais aucun gain de compétitivité.Vous parlez de seuil critique : dans la Drôme, d’où je viens, une exploitation s’étend en moyenne sur 32 hectares ; en France, sur 69 hectares, au Brésil, sur 309 hectares, en Argentine, sur 560 hectares. Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides, et les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers, quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et à ses usines de 650 000 cochons, ou face à l’Arabie saoudite et à ses usines de 100 000 vaches. Votre course à la taille critique, nous savons où elle mène : à une agriculture sans agriculteurs et à la destruction du vivant, au nom d’une compétitivité illusoire, dans un jeu où l’on sera toujours perdant.Ce que nous attendons de votre gouvernement, c’est qu’il protège l’agriculture française, qui fait partie de notre histoire et de notre identité, pas qu’il organise la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et dont personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire : protéger notre marché intérieur des produits qui ne respectent pas nos normes, utiliser la commande publique pour favoriser la demande en produits français, installer des agriculteurs, leur assurer un revenu digne, les accompagner face au changement climatique. Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme. Confirmez-vous qu’il faut que j’annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je n’ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n’ai jamais remis en cause le modèle familial. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je viens du département du Doubs où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste et où l’agrandissement est limité, ainsi que l’exige le cahier des charges de notre fromage, le comté. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l’aime et je le défends.
Mme Annie Genevard. Néanmoins, bien que vous n’ayez extrait de mes propos que ce qui servait vos arguments, je me suis interrogée au Salon de l’agriculture sur une réalité économique, celle de l’évolution de nos exploitations de taille intermédiaire dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine ou l’Arabie saoudite, je me contente de faire la comparaison avec les autres modèles européens, dans lesquels les structures, les charges ou les normes ne sont pas toujours équivalentes aux nôtres. Dans certains pays, les exploitations sont plus vastes et les coûts de production différents.Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs, et le dire ne signifie pas attaquer nos fermes ni le modèle familial (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), c’est réfléchir à ses évolutions et au maintien de sa compétitivité, laquelle, concrètement, doit aussi s’exprimer en termes de revenus et de capacité à transmettre les terres agricoles. Sans viabilité économique, il n’y a pas d’installation possible, vous le savez très bien. (Mêmes mouvements.)Je vais vous donner quelques exemples : aux Pays-Bas, donc pas très loin, la taille moyenne d’un poulailler, c’est 80 000 têtes, contre moins de 20 000 chez nous.
Mme Annie Genevard. Je ne dis pas qu’il faut des poulaillers de 80 000 têtes partout mais, entre 20 000 et 80 000, il y a peut-être une marge de progression.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est plutôt au sujet de la fin de vie qu’il faudrait citer les Pays-Bas !
Mme Annie Genevard. En Allemagne, la taille moyenne d’un élevage laitier, c’est 100 vaches ; chez nous, c’est 70. N’est-il pas à notre portée de passer de 70 à 100 dans les fermes qui le souhaitent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
Mme la présidente (EPR). Je suis désolée, madame la ministre, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Madame Pochon, je vous laisse répondre.
Mme Marie Pochon (ECOS). Madame la ministre, vous venez de largement confirmer vos propos : vous demandez bien aux agriculteurs de s’agrandir ou de périr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Ian Boucard (DR). Vous avez mal compris, elle n’a pas dit ça !
Soutien aux élus et modification du mode de scrutin municipal
Mme Delphine Lingemann (DEM). Dans trois semaines se tiendront les élections municipales dans les 35 000 communes françaises. Ce qui devrait être un temps de respiration et de débats est parfois l’occasion de menaces et de violences contre les candidats. C’est malheureusement le signe d’une société qui peine davantage qu’auparavant à accepter les différences d’opinion.Si nous ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s’engager au service des autres, alors nous risquons d’être confrontés à terme à une véritable crise de l’engagement politique. Chacun le constate sur le terrain, face à l’intensification des pressions et des violences exercées contre les candidats et les élus, les vocations se raréfient. L’exercice des mandats locaux, pourtant passionnant, devient de plus en plus exigeant, cette exigence étant parfois dissuasive.Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour mieux protéger les candidats et, au-delà, renforcer durablement l’engagement politique dans notre pays ?Le groupe Les Démocrates a par ailleurs œuvré ces dernières années pour moderniser et renforcer notre démocratie locale. Je pense notamment à la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, initiée par Sylvain Maillard et dont mon collègue Jean-Paul Mattei a été le rapporteur, qui permettra aux habitants de Paris, Lyon et Marseille d’élire directement leur maire.Je pense aussi à l’introduction du mode de scrutin de liste paritaire dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui concerne 9 millions de nos concitoyens.Cette loi que l’on doit à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge et dont j’ai été rapporteure est soutenue par les associations d’élus. Elle répond à une réalité bien connue sur le terrain : celle de mécontentements individuels qui, parfois, s’expriment dans les urnes de manière ciblée.Cette réforme entraîne un changement majeur pour nos concitoyens car la fin du panachage dans les communes concernées modifie profondément les habitudes de vote. Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il garantir une information claire, accessible et effective des électeurs sur ces nouvelles modalités de scrutin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je commencerai par exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d’ici quelques jours, seront à la barre pour nous servir.Vous avez rappelé la généralisation du scrutin de liste, qui s’accompagne d’une généralisation de la parité, dont Les Démocrates sont à l’initiative. À cette heure, c’est-à-dire vingt-quatre heures avant que le ministre de l’intérieur nous communique la composition finale des listes, nous n’avons pas eu d’alertes massives concernant telle ou telle difficulté, ce qui ne m’empêche pas de reconnaître que, dans certains endroits, cela coince un peu aux articulations. Je rappelle qu’en 2020, près de 3 700 communes ne proposaient qu’une seule liste à leurs électeurs, ce qui montre que les difficultés éventuelles ne tiennent pas nécessairement à votre proposition de loi.Quoi qu’il en soit, la fin du panachage ou « tir au pigeon » est une réelle avancée démocratique, qui fait que l’on votera désormais en fonction d’un projet et d’une équipe et non selon son humeur du jour et ce que l’on pense de son voisin.Vous évoquez également, avec gravité, les violences faites aux élus. C’est l’occasion pour moi de saluer l’engagement du ministère de l’intérieur depuis plusieurs années – le premier fait grave remonte à 2019, année où le maire de Signes est mort dans l’exercice de ses fonctions. Depuis, nous avons mis en place des boutons d’urgence et un numéro d’appel joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des conventions ont par ailleurs été passées, dans tous les départements, entre les procureurs et les associations de maires, de manière que les élus soient accompagnés et formés à la gestion du risque. Nous travaillons en outre à la création d’un « pack nouvel élu ».Je rappelle enfin que la loi a renforcé les sanctions pour agression d’élu, sachant que huit élus agressés sur dix sont des maires. Cela m’incite à rappeler le respect que nous leur devons.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’ouest de l’océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe, dont l’épicentre est à Madagascar. Le département de La Réunion recense quelques cas, ce qui a conduit l’agence régionale de santé à y déployer une stratégie de vaccination agressive.Cette approche tranche singulièrement avec celle de l’ARS de Mayotte, alors que mon département compte bien plus de cas, soit dix personnes contaminées par la variole du singe. À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré un dépistage automatique des voyageurs ou déployé une vaccination plus massive ? Ce sont des mesures que le directeur de l’ARS de Mayotte, Sergio Albarello, aurait dû prendre, mais M. le directeur de l’ARS de Mayotte est plus occupé par sa candidature à la mairie de Groslay : depuis plusieurs mois, il mène activement sa campagne électorale dans le Val-d’Oise, à 8 000 km de son poste !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je n’ai cessé de vous alerter et je vous pose ici la question, madame la ministre de la santé : pourquoi cautionnez-vous pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte, alors que notre île subit, en plus de la variole du singe, une explosion de l’épidémie de chikungunya ? que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de trois ans, qu’il a été détruit par le cyclone Chido et qu’il n’est toujours pas reconstruit ? Comment est-il possible que le responsable de la santé à Mayotte néglige son poste, alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France, avec quatre fois moins de médecins que dans l’Hexagone et une espérance de vie inférieure de dix ans ? Que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d’un haut fonctionnaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR. – Mmes Frédérique Meunier et Dominique Voynet applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Depuis le début de l’année, dix cas de variole Mpox ont effectivement été recensés à Mayotte. Ces dix cas sont principalement dus à des voyages à Madagascar ou à des contacts avec l’île et nous les suivons évidemment avec une grande vigilance. À l’heure actuelle, il n’y a pas de circulation généralisée du virus, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies. Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire et les personnes sont évidemment prises en charge et vaccinées quand cela est nécessaire.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les capacités de dépistage ont été renforcées et les stocks de vaccins sont sécurisés. Si nous ne procédons pas au dépistage à l’entrée sur le territoire, c’est que l’incubation de la maladie, c’est-à-dire la durée avant laquelle elle se déclenche est d’une vingtaine de jours. Un tel dépistage n’aurait donc aucun sens, mais nous restons vigilants sur l’évolution de la situation.Un nouveau directeur de l’ARS à Mayotte a été nommé ce matin. Ainsi, la continuité de l’État est garantie. Vous l’avez rappelé, les enjeux sur place sont majeurs : apporter des solutions aux difficultés d’accès aux soins, renforcer l’attractivité auprès des professionnels de santé, s’atteler bien sûr à la refondation après le cyclone et garantir un haut niveau sanitaire. Telle sera la feuille de route du nouveau directeur, en lien évidemment avec les élus, notamment vous, les parlementaires.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je vous l’ai dit : la nomination du nouveau directeur de l’ARS ne satisfait pas du tout Mayotte. On ne peut pas continuer à placer Mayotte sous la tutelle de La Réunion. Vous avez organisé l’externalisation de la santé des Mahorais à 3 000 kilomètres de leur territoire, soit plusieurs heures d’avion et l’éventualité d’un transport en bateau ou en ambulance. Ainsi, vous mettez en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser le système de santé de La Réunion. Ce n’est pas tenable. Ce n’est pas un plan de santé publique. À Mayotte, nous le payons de notre vie, dans notre chair. Honte à vous !
Accès aux soins dermatologiques
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d’obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l’on me pose tous les jours dans ma circonscription.La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d’habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste.Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d’optimiser l’efficacité du traitement.À l’approche des élections municipales, toutes les études d’opinion le confirment : la santé est une des préoccupations premières de nos concitoyens.Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l’installation dans les zones sous-dotées en érigeant l’aménagement du territoire en enjeu majeur et améliorer l’articulation entre médecine de ville et hôpital.Nous devons aussi encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s’y prêtent. En dermatologie, des plateformes de consultation, accessibles notamment en officine, permettent d’assurer un premier niveau d’évaluation et d’orientation des patients.Enfin, les expérimentations locales l’ont montré : le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents.Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement d’équipes de soins spécialisées en dermatologie afin de garantir un accès équitable à l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous le savons tous ici, les difficultés d’accès aux soins sont une source d’angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu’il faut encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation.J’en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis une augmentation du nombre d’étudiants en médecine mais aussi d’internes puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l’an dernier.Nous avons actionné d’autres leviers. Vous avez eu raison d’évoquer les équipes de soins spécialisés. L’efficacité de ce type d’organisation des spécialistes sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous. Depuis juin 2024 est prévu un financement de ces équipes par l’assurance maladie, ce qui était demandé depuis longtemps. Certaines équipes ont déjà été déployées et nous essayons de contribuer au développement de ce dispositif.D’autres mesures ont été prises : dans le cadre des négociations conventionnelles, la consultation dédiée au dépistage du mélanome – un enjeu de santé publique – a été revalorisée au 1er janvier, passant à 60 euros.Enfin, je l’ai rappelé lors des dernières assises de la télémédecine : au-delà des téléconsultations, il faut massivement développer la téléexpertise, un réel levier d’amélioration de l’accès aux soins puisqu’il permet de mettre en contact un médecin généraliste et des médecins spécialistes, qu’ils exercent en libéral ou dans les centres hospitalo-universitaires.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a achevé l’examen des articles. En application de l’article 101 du règlement, plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées : sur l’article 2, par M. Théo Bernhardt – la commission l’ayant acceptée ; sur l’article 4, par le gouvernement ; sur les articles 6 et 9, par le président de la commission des affaires sociales – ces demandes sont de droit.J’appellerai successivement les articles sur lesquels la seconde délibération doit avoir lieu, dans le texte résultant de la première délibération.Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements nos 3, 1 et identique, 4 et 5, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 2 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Jeudi dernier, les amendements identiques no 103 de Mme Océane Godard et no 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 – deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». Ces amendements ont supprimé la condition d’incapacité physique pour demander l’administration de la substance létale par un tiers et ont accordé à la personne la liberté de choisir entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier. Ce vote a fait évoluer de façon majeure le sens du texte tel qu’il avait été adopté au printemps dernier.Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. La commission des affaires sociales, je le rappelle, avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous n’estimions en séance que l’administration de la substance létale par un professionnel de santé devait être conditionnée à l’incapacité physique de la personne à se l’administrer elle-même. C’est cette rédaction de la proposition de loi qui a été largement adoptée en première lecture, par 305 voix contre 199. En deuxième lecture, la commission des affaires sociales a maintenu la condition d’incapacité physique.Pour toutes ces raisons, il m’a semblé nécessaire que nous procédions, avant le vote solennel sur la proposition de loi, à une seconde délibération, qui, par souci de cohérence rédactionnelle, porterait sur les articles 2, 6 et 9. L’article 2 affirme le principe – libre choix de la modalité d’administration de la substance létale ou incapacité physique comme condition –, et les articles 6 et 9 doivent être en cohérence. Prenant acte de la modification de l’article 2, l’Assemblée a coordonné la rédaction des articles 6 et 9 par voie d’amendement. Dès lors, à l’issue de la seconde délibération sur l’article 2, il nous appartiendra d’être tout aussi cohérents en adoptant ou non les amendements de coordination que j’ai déposés aux articles 6 et 9.Si nous revenons sur le vote de la semaine dernière à l’article 2, nous aurons à voter sur les deux autres articles ; si la rédaction actuelle de l’article 2 est maintenue, je retirerai les amendements aux articles 6 et 9, par souci de cohérence.Pour ma part, je souhaite que la proposition de loi revienne à l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture, raison pour laquelle je vous invite à adopter ces trois amendements.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 6 à l’amendement no 3, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements nos 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. Chers collègues, à défaut d’avoir précisément distingué deux actes bien différents du point de vue éthique – euthanasie et suicide assisté – et parce que vous avez privilégié une sémantique trop imprécise – aide à mourir –, il est impossible de déterminer qui pourra réaliser le geste létal, notamment en cas d’incapacité physique. L’amendement vise à assurer que tous les moyens seront mis en œuvre pour permettre l’autoadministration de la substance létale, que soit indiqué dès le début de la procédure qui injectera la substance létale et que l’incapacité physique soit constatée par écrit. Ce n’est ni neutre ni sans conséquence.Chacune des trois secondes délibérations permettra à l’Assemblée de rediscuter du libre choix. Il nous apparaît essentiel que l’administration de la substance létale par un tiers soit décidée dès le début de la procédure et que l’incapacité physique qui l’autorise soit constatée par écrit.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même.J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin ou infirmier –, disposant d’une clause de conscience. Initialement, il avait été prévu qu’un tiers non soignant puisse administrer la substance létale, mais je m’y étais opposé : ne pouvant invoquer une clause de conscience, le tiers non soignant aurait pu se retrouver dans une situation compliquée.L’article 2, permettant à la fois l’autoadministration et le recours à un tiers soignant – médecin ou infirmier – quand le malade n’est pas en capacité de faire le geste, me semble équilibré. Conformément à ce que j’ai dit jusqu’à présent, je suis favorable à l’amendement no 3 de M. Valletoux, car il revient à l’article tel qu’il avait été adopté en mai dernier. Par contre, je suis défavorable au sous-amendement no 6 de Mme Gruet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous arrivons au terme d’une semaine de débats intenses. Le gouvernement a voulu éclairer les travaux avec pour seule boussole le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Je vous remercie pour ce débat nourri et respectueux – à l’égard des parlementaires, des patients et de leurs familles ainsi que des soignants. La navette parlementaire se poursuivra.Le gouvernement s’est attaché à défendre le texte cohérent, équilibré et nuancé qui avait été adopté par l’Assemblée en première lecture. Ces secondes délibérations visent à retrouver le centre de gravité et l’esprit de la première lecture. Je suis favorable à l’amendement no 3 de M. Valletoux, qui fait primer l’autoadministration – c’est le meilleur moyen de conserver une articulation forte entre sécurité juridique, accompagnement des soignants et autonomie de la personne. Je suis défavorable au sous-amendement no 6 de Mme Gruet.Quand bien même nous devons avoir une appréciation globale de la souffrance, permettre de bénéficier de l’aide à mourir au titre de la seule souffrance psychologique reviendrait à s’exposer à rendre des cas limites éligibles à la procédure éthique que nous voulons construire. J’ai donc déposé un amendement à l’article 4.
Mme la présidente (EPR). M. Valletoux a rappelé que les articles 2, 6 et 9 devaient être cohérents. Je propose de donner la parole à un orateur par groupe sur ces articles.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. L’organisation que je viens de proposer ne vous convient pas ?
M. Patrick Hetzel (DR). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Le compte rendu des débats indique qu’une seconde délibération était également prévue sur l’article 4, alinéa 8, en raison de l’adoption des amendements identiques nos 106 et 1168. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait une souffrance constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir…
Mme la présidente (EPR). Cette seconde délibération est bien prévue, cher collègue, à l’article 4.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements nos 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement no 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement no 110 et identiques à l’article 9, à six voix. Avec une assemblée différente à chaque fois, ces trois votes ont confirmé l’introduction du libre choix.Quelques arguments qu’il me semble important de porter à la connaissance de mes collègues. D’abord, nous faisons cette loi parce que, dans la clandestinité, des gens ratent leur fin de vie, car la technique n’est pas bonne. Ensuite, le médecin, lorsqu’il prescrit la substance létale, la dosera parfaitement selon la connaissance qu’il a du patient.Enfin, le médecin ou l’infirmier présent n’a pas fait valoir sa clause de conscience. Il est donc là pour réaliser l’acte, si la personne n’a pas la capacité physique de le faire.Nous, nous demandons qu’il réalise l’acte s’il en reçoit la demande. La personne qui demande l’aide à mourir peut être en situation de faiblesse ; elle peut commencer l’injection sans la terminer, peut boire la substance létale, mais pas entièrement, et se mettre ainsi dans une situation très difficile. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité, et l’Assemblée l’a voté par trois fois, que la personne puisse demander à réaliser l’acte elle-même ou à le faire faire par le médecin ou l’infirmier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ces secondes délibérations font suite à trois votes successifs en faveur de l’évolution du texte. L’enjeu était de ne pas limiter l’aide à mourir à l’autoadministration, mais que la personne puisse, une fois la démarche accomplie, la procédure respectée et les critères remplis, choisir entre l’autoadministration et l’intervention d’un soignant.Si nous revenons sur ces votes et si nous ne confirmons pas cette alternative, que se passera-t-il ? Dans le secret de ce moment, dans l’intimité de cet ultime moment, que feront les proches si la personne implore leur aide ? Que fera le médecin, qui n’aura pas fait valoir leur clause de conscience ? Eh bien, je vous le dis : il aidera la personne à mourir.Ne pas confirmer l’alternative entre autoadministration et intervention d’un soignant, c’est mettre les soignants en danger de défaut de procédure !Le texte a été élaboré avec le souci de protéger les proches, les soignants et les patients d’une trop grande souffrance. Or l’autoadministration du produit peut causer une souffrance – une ultime souffrance – que l’on peut encore éviter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Yannick Monnet (GDR). Même si l’on est d’accord avec le principe de créer un droit à l’aide à mourir, on ne le conçoit pas tous de la même manière. Si je soutiens l’amendement du président Valletoux, ce n’est pas tant en raison de ce que je pense du texte, mais parce que je crois nécessaire que nous continuions d’avancer ensemble. C’est ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, notamment lors de la première délibération de ces dispositions jeudi dernier.pOn pourrait poursuivre ce débat de fond pendant longtemps. Quoi qu’on pense de cette loi d’exception importante, qu’on la considère comme trop restrictive ou pas assez, nous devons achever ensemble l’examen de ce texte.C’est seulement pour cette raison que je voterai en faveur de l’amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai en faveur de cet amendement. Ce que M. Monnet vient de dire, je vais l’exprimer avec mes propres mots. Cette proposition de loi a permis de tracer un chemin vers la possibilité, pour ceux de nos concitoyens qui endurent d’atroces souffrances, de terminer leurs jours en étant accompagnés jusqu’au bout. Ce chemin ne peut se trouver qu’à la condition d’embarquer les soignants, et il faut admettre que certains professionnels de santé ne veulent pas réaliser ce geste. Le modèle français que nous avons voulu construire repose sur cette association des soignants.Ensuite, je répondrai à M. Pilato que faire de l’autoadministration la règle permet de vérifier que la volonté du malade qui a demandé l’aide à mourir reste libre et éclairée, jusqu’à la fin. Je sais, c’est difficile, mais maintenir l’autoadministration permet de vérifier cela.Parce qu’un chemin a été tracé vers un modèle français de l’accompagnement en fin de vie, il faut que nous votions ce texte. Je ne le voterai que s’il retrouve son équilibre, ce que permettra l’adoption de l’amendement en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Océane Godard (SOC). La proposition de loi vise à permettre aux femmes et aux hommes qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, d’accéder à l’aide à mourir s’ils en expriment la volonté libre et éclairée. Nous ne voyons pas en quoi laisser le choix entre autoadministration et administration de la substance létale par un soignant remettrait en cause l’équilibre et serait contraire à l’esprit d’un texte qui accorde une grande place à la liberté de choix.Imaginons un instant une personne en fin de vie, dont le choix libre et éclairé de recourir à l’aide à mourir a été confirmé. Elle peut souhaiter consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l’entourent. Elle peut souhaiter rester attentive à d’autres choses qu’à l’administration de la substance létale. Cela, on peut le respecter. Pour cette raison, nous souhaitons maintenir les dispositions adoptées, d’autant que les votes de celles introduites aux articles 6 et 9 n’ont pas été si serrés.Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement de M. Valletoux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir.Certes, le mode d’administration peut être discuté, mais l’essentiel est que cette proposition de loi soit votée pour toute personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Avoir pensé aux personnes qui ne peuvent physiquement pas procéder à l’autoadministration est la moindre des choses, il y va de l’égalité des demandeurs.À la suite du rapporteur général, je rappelle que nous n’envisagions que l’autoadministration. Nous sommes donc partis de loin et, maintenant que nous sommes parvenus à une aide à mourir possible pour tous, le texte a atteint son point d’équilibre. Pour cette raison, je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements déposés par M. Valletoux. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet important. Cependant, monsieur Falorni, madame Rist, vous qui nous vantiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment expliquez-vous que par trois fois, la décision de l’Assemblée ait été de laisser le libre choix aux malades ?
Mme Justine Gruet (DR). On sait que dans l’Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance létale qu’elles ont à leur disposition. À l’inverse, au Canada, où on laisse le choix, on compte 10 000 euthanasies pour sept suicides assistés. (M. Dominique Potier applaudit.)Vous faites la promotion de l’autodétermination et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin et, peut-être, trop vite. Faute d’avoir tout obtenu, vous voulez entrebâiller une porte pour l’ouvrir grand ensuite.Mon sous-amendement est extrêmement important. Il tend à permettre d’identifier, dès le début de la procédure, par quel geste la substance létale sera administrée – autoadministration pour cause d’incapacité physique constatée par écrit ou injection réalisée par un tiers ?Au cours de nos débats, nous n’avons pas été suffisamment capables de nommer les choses ! L’euthanasie et le suicide assisté sont deux gestes bien différents. L’aide à mourir, qui paraît si facile à écrire dans un texte, n’est pas assez précise ; l’éthique commande d’écrire dès le début de la procédure que celle-ci s’achèvera par un suicide assisté ou par une euthanasie.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Le groupe UDR votera unanimement pour l’amendement et le sous-amendement : il n’est pas neutre d’engager les soignants dans une procédure d’aide à mourir qui, je le rappelle, n’est pas un soin car, nous en sommes tous convenus, elle vise à mettre fin à la vie.La volonté qu’une large partie de l’hémicycle a manifestée, dès le début de nos débats, de faire évoluer ce texte jusqu’à la généralisation de l’euthanasie – y compris aux mineurs, cela a été revendiqué de nombreuses fois – montre que ce texte porte en son cœur des possibilités de dérive.Ce texte a quasiment été coécrit avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont vous êtes, monsieur le rapporteur général, membre du comité d’honneur. Selon le fondateur de l’ADMD, « Le suicide conscient est l’acte unique authentique de la liberté de l’homme. » Son président estime que cette loi est un premier pas et que, dès que le principe de l’aide à mourir aura été autorisé, on pourra, année après année, élargir l’application de la loi aux mineurs et aux personnes protégées juridiquement.Je vous alerte tous : ceux qui pensent voter une loi d’équilibre, même une fois ces amendements votés, se trompent. Les déséquilibres résident dans l’essence même de l’aide à mourir, qui met fin aux soins jusqu’au bout et qui met fin à l’interdit de tuer – un interdit fondamental, à la base de notre société et de notre vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 116 Contre 177
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 192 Contre 103
(L’amendement no 3 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 4 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 2.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je veux d’abord dire que si l’amendement était adopté, la souffrance psychologique ne serait pas moins considérée. Parmi les trois critères médicaux conditionnant l’accès à l’aide à mourir, on trouvera toujours une appréciation globale de la souffrance des patients – le gouvernement tient à ce que la souffrance psychologique figure dans le texte.On ne peut pas nier l’existence de cas limites, celui de patients qui présentent seulement une souffrance psychologique. Ainsi, une personne à qui on vient d’annoncer un cancer au stade avancé, dont le pronostic vital est engagé, peut ne pas ressentir de douleurs physiques significatives mais présenter une détresse psychologique.Depuis le rejet des amendements nos 652 et identiques la semaine dernière, la proposition de loi tend à permettre l’accès à l’aide à mourir à une personne présentant une souffrance psychique seule, même quand elle n’est pas constante. En d’autres termes, la demande peut être motivée par une vulnérabilité transitoire plus que par la volonté libre et éclairée.Pour rassurer les députés favorables à ce texte, je rappellerai que la souffrance psychologique isolée est très rare chez les patients en fin de vie et atteints d’une affection grave et incurable. Les données le confirment.Par cette seconde délibération, il est proposé de revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée en première lecture, c’est-à-dire de permettre la prise en compte de l’ensemble de la souffrance, mais en excluant la seule souffrance psychologique des critères d’accès à l’aide à mourir.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (DR). Madame la présidente, vous m’avez indiqué que l’objet de mon précédent rappel au règlement serait abordé lors de la seconde délibération sur l’article 4.Il était bien prévu qu’un nouvel amendement soit déposé en vue de celle-ci, la référence à une souffrance constante ayant été supprimée à l’alinéa 8 de l’article 4. Nous avions conclu à la nécessité de conserver le terme, la constance étant le propre d’une souffrance réfractaire à tout traitement. La suppression de cet adjectif, qui contribue à grandement déséquilibrer le texte, avait d’ailleurs conduit – je vous renvoie aux comptes rendus de la séance – à une suspension de séance, plusieurs groupes s’interrogeant sur l’opportunité d’une seconde délibération. L’adoption de l’amendement du gouvernement ne suffira pas à elle seule à rééquilibrer le texte.
Mme la présidente (EPR). À l’instant où je vous parle, personne n’a encore déposé de nouvel amendement sur ce point précis. Nous ne pouvons donc pas en débattre.
Mme Justine Gruet (DR). Vous avez la seconde délibération à géométrie variable !
Article 4 (seconde délibération - suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Stéphane Peu (GDR). Certains s’inquiètent qu’une porte entrouverte puisse par la suite s’ouvrir toujours plus grand. Que l’on soit partisan ou non du texte, nous devons rassurer aussi bien les patients que les professionnels. Je propose de préciser qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Peut-être que cela va sans dire, si l’on considère que les critères cumulatifs ne le permettent pas, mais cela va encore mieux en le disant ; ce serait plus sécurisant.
M. Stéphane Peu (GDR). Il me paraît utile d’introduire ce cliquet afin d’éviter l’élargissement implicite des conditions d’accès à l’aide à mourir, favorisé par une rédaction trop floue ou trop permissive. (MM. Dominique Potier et Philippe Gosselin applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Sur les articles 4, 6 et 9, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Falorni (DEM). Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». En premier lieu, je rappelle que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi ; qu’elle a été introduite en première lecture, en séance, par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, malgré un avis défavorable tant de la commission que du gouvernement, et dans un moment marqué par un certain flottement – cela apparaît clairement à la lecture du compte rendu des débats.Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques. L’article 4 subordonne en effet cet accès au respect d’un ensemble de conditions, dont les suivantes : la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; elle doit présenter une souffrance directement « liée à cette affection » – ce qui répond aux préoccupations formulées par de Conseil national de l’Ordre des médecins – ; cette souffrance doit être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le malade. À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.La commission puis notre assemblée en séance ont écarté cette phrase pour deux raisons principales. D’une part, parce qu’elle introduirait, de fait, une hiérarchie des souffrances, avec d’un côté les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l’accès au dispositif, et, de l’autre, les souffrances psychologiques qui, même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes. Je ne crois ni souhaitable ni justifié d’instaurer une telle distinction – la loi Claeys-Leonetti ne procède d’ailleurs nullement à une hiérarchisation de cette nature. D’autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié, en l’empêchant de prendre en considération l’ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu’ils relèvent de la souffrance physique ou de la souffrance psychologique.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise est d’accord avec M. le rapporteur général et ne votera pas en faveur des amendements. Ils établissent en effet une hiérarchie peu acceptable, voire cruelle, entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En tant que matérialiste, je ne crois pas à cette opposition : pour moi, l’esprit est contenu dans le corps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologiques sont tout à fait similaires à celles que supporte le corps en tant que tel. Dans l’esprit de celle ou celui qui veut partir, les souffrances se combinent ; surtout, elles ne peuvent jamais être distinguées et hiérarchisées.Ensuite, il est faux de dire qu’on pourra demander à mourir parce qu’on souffre d’une dépression. C’est une fake news. Tous les autres critères devront être satisfaits. Or une dépression n’engage pas le pronostic vital, elle ne correspond pas à un processus irréversible, elle n’entraîne pas une souffrance réfractaire à tout traitement. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste de disqualifier, sur la base de cette désinformation, celles et ceux qui demandent à partir.« Dans cette course entre la souffrance et la mort » dont parle Simone de Beauvoir dans Une mort très douce, nous considérons que l’individu a le droit d’être arbitre et de déterminer l’identité du vainqueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je soutiens l’amendement du gouvernement qui vise à lever l’ambiguïté de la conjonction « ou », laquelle peut signifier « soit physique, soit psychologique » aussi bien que « physique seule », « psychologique seule » ou encore « physique et psychologique ». Pour lever cette ambiguïté juridique, il est pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas être une condition d’accès à l’aide à mourir. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué, les cas de souffrance psychologique sans souffrance psychologique existent, mais ils sont très rares.
Mme Stéphanie Rist (EPR). S’agissant du caractère constant de la souffrance, j’ai expliqué lors de l’examen de l’article 4 qu’une souffrance physique pouvait fluctuer au cours d’une même journée, par exemple de 5 à 10 sur l’échelle de la douleur, et néanmoins être considérée comme une souffrance réelle. J’ai donc soutenu qu’il fallait supprimer l’adjectif afin de sécuriser les médecins : ils envisageront globalement la douleur, sans exiger que son niveau soit exactement le même à chaque instant.Enfin je maintiens, monsieur le rapporteur général, que le texte que vous voulez faire adopter ne tient pas compte du cas limite que j’évoquais. C’est pourquoi il important d’adopter l’amendement du gouvernement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai en faveur de l’amendement parce que si nous voulons avancer en dépit de nos divergences, il faut lever toute ambiguïté – je rejoins sur ce point Mme Vidal, avec laquelle j’ai rarement été d’accord. Lors de l’écriture du texte, on m’a expliqué que, sur le plan juridique, « ou » voulait dire « et ». N’étant pas juriste, je ne pouvais pas le savoir. Votons ces amendements afin de nous réunir le plus largement possible : ils permettent de lever une ambiguïté qui peut constituer, chez certains d’entre nous, un frein à l’adoption du texte.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 159 Contre 130
(Les amendements identiques nos 1 et 2 sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel (DR). La référence au caractère constant de la souffrance a été introduite lors de la première lecture du texte par un amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. En seconde lecture, cette mention a été supprimée. Il convient selon moi de la rétablir, car l’équilibre du texte en dépend. La souffrance peut fluctuer, Mme la ministre ne disait pas autre chose. Les psychologues nous ont d’ailleurs mis en garde : si la souffrance n’est pas constante, alors elle n’est pas réfractaire ; or si elle ne l’est pas, une des conditions fixées par les promoteurs du texte n’est plus remplie. Il convient de borner le dispositif.
M. Olivier Falorni (DEM). Mme la ministre avait exprimé fort clairement et fort précisément la nécessité de supprimer cet adjectif. J’étais pleinement en accord avec elle, et je le suis toujours. Je sais qu’elle sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait alors exposées remarquablement. Je lui laisse le soin de les expliquer de nouveau et j’émets un avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Vous nous annonciez des critères stricts. Or nous avons supprimé la notion de constance sans même nous en rendre compte… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre seconde délibération est à géométrie variable : vous n’y soumettez que ce qui vous plaît – je remercie d’ailleurs les services de la séance d’avoir accepté notre amendement à la dernière minute.Monsieur Falorni, cessez donc de comparer la sédation profonde et confondue jusqu’au décès avec l’euthanasie. D’une part, l’intentionnalité n’est pas la même ; d’autre part, la sédation profonde et continue engage le pronostic vital à court terme.J’en reviens à l’amendement. C’est précisément parce que la souffrance fluctue que la notion de constance de la douleur est essentielle. C’est elle qui permet de s’assurer du respect de la volonté du patient, dans le respect des autres conditions. Cette notion est d’autant plus essentielle que le délai de réflexion et de décision envisagé est parmi les plus courts observés dans les pays ayant légalisé l’euthanasie.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 119 Contre 176
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 191 Contre 42
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 6 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Comme je l’ai dit, il vise à rendre le texte cohérent eu égard à l’amendement no 3 à l’article 2 que nous venons d’adopter. Je ne peux que vous inciter à faire de même avec cet amendement et le suivant, à l’article 9. Ils permettront de rétablir complètement le dispositif selon lequel l’autoadministration est la règle et l’aide par un tiers l’exception.
M. Olivier Falorni (DEM). Avis évidemment favorable. Je précise à nos collègues de gauche, qui ont défendu le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers, qu’il s’agit désormais simplement d’assurer la cohérence finale du texte, non d’exprimer une position sur le fond. Je vous invite donc à vous abstenir sur cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 301 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 193 Contre 79
(L’amendement no 4 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 301 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 186 Contre 101
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 9 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 5 du président de la commission des affaires sociales a été présenté.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 197 Contre 76
(L’amendement no 5 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 301 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 185 Contre 104
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Votes solennels
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les votes solennels sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 2406, 2457) et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes, par scrutin public, seraient précédés d’explications de vote communes. Chaque groupe dispose pour cela d’une durée de dix minutes, sécable ou non selon leur volonté.
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). La mort appartient à la vie ; chacun y sera confronté. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à souligner la gravité et le caractère sensible du sujet qui nous occupe. La fin de vie ne relève ni des postures ni des certitudes ; elle touche à la dignité humaine, à la souffrance, à l’autonomie, mais aussi à nos interrogations les plus profondes. Elle appelle de notre part humilité et respect, comme nos débats en ont témoigné. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates ne donne aucune consigne collective de vote. La liberté individuelle a été et demeurera la règle.Ce texte n’est pas le fruit de la précipitation ; il s’inscrit dans un long cheminement, exigeant, parfois conflictuel. Nombre d’entre nous se souviennent des débats de 2021, marqués par des milliers d’amendements. Depuis, le travail s’est poursuivi et s’est enrichi de nombreuses contributions. Je tiens à rappeler l’apport essentiel de la Convention citoyenne sur la fin de vie : plus de 180 citoyens, aux convictions et aux parcours divers, ont pris le temps de se former, d’écouter et de débattre. Leur constat fut clair : le cadre actuel ne répond pas à toutes les situations et des inégalités persistent dans l’accompagnement de la fin de la vie. Certaines souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, restent sans réponse satisfaisante. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a, lui aussi, reconnu qu’une évolution était envisageable, à condition qu’elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux. C’est bien dans cet esprit que nous avons travaillé.Le texte relatif au droit à l’aide à mourir fixe des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s’adresse qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes « d’une affection grave et incurable […], qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Ces personnes doivent être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La demande doit être personnelle et réitérée à tout moment.Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs ni les situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts qu’il fixe. Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait.Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d’une volonté d’équilibre : la clarification des critères liés à la souffrance, l’encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure, ou encore l’association possible des proches à certaines étapes. Ce sont autant d’ajustements qui visent à sécuriser la décision de recourir à l’aide à mourir, sans jamais la banaliser.Disons-le clairement : ce second texte ne se substitue pas aux soins palliatifs ; au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs demeurent la règle ; l’aide à mourir doit être l’exception, le dernier recours, un droit ultime lorsque la médecine ne parvient plus à aider à vivre en soulageant les douleurs. Preuve en est l’adoption à l’unanimité, lors de sa première lecture l’an passé, du texte relatif aux soins palliatifs.Certains ont exprimé de légitimes inquiétudes, notamment à propos de la liberté des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée et aucun professionnel ne sera contraint d’accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant la mise en œuvre de l’aide à mourir. D’autres ont craint des dérives, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables. Pour les éviter, nous avons adopté un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir, dans le cas où des pressions seraient exercées sur une personne malade.Refuser toute évolution reviendrait à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées, parfois sans solution. Il faut donc trouver une voie médiane, qui protège sans enfermer, qui encadre sans nier la liberté individuelle, qui reconnaît la complexité des situations humaines.Le texte relatif au droit à l’aide à mourir ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l’est pas. Il fixe un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l’écoute et la compassion. Comme pour beaucoup ici, ma réflexion a évolué, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble. C’est pourquoi chaque membre du groupe Les Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience.À titre personnel, je considère que ce texte a atteint un point d’équilibre, respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades. Je le dis avec gravité, lucidité et humilité : une préoccupation doit toujours guider notre action, celle de la dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Dieynaba Diop, M. Aurélien Rousseau et M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, applaudissent également.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Je souhaite le souligner d’emblée : ces deux textes ne s’opposent pas. Ils constituent les deux piliers d’un même édifice : le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie.Le texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mérite d’être adopté à l’unanimité par notre assemblée. Il défend une promesse essentielle : que plus personne, nulle part dans notre territoire, ne soit privé d’un accompagnement dans les derniers moments de sa vie. Je me réjouis que l’examen en séance publique ait permis de rétablir l’article 10 créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui avait été supprimé en commission. Ces structures, conçues comme des lieux de vie entre le domicile et l’hôpital, sont au cœur même de la promesse palliative que nous construisons.Cependant, j’exprimerai un regret : en réservant ces maisons aux seuls établissements publics et privés non lucratifs, nous avons fermé la porte à des acteurs qui auraient pu contribuer, dans un cadre strictement régulé, au déploiement rapide des soins palliatifs. Dans le contexte que nous connaissons, cette exclusion de principe me semble disproportionnée.S’agissant du second texte, relatif au droit à l’aide à mourir, je m’exprimerai – comme en première lecture – à titre personnel, car notre groupe laisse chacun déterminer son vote en conscience. Pour ma part, en conscience, je voterai en faveur de ce texte.Je le ferai car il est, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, la traduction d’une promesse : ne pas abandonner ceux pour qui la médecine a épuisé ses ressources et dont la souffrance ne s’est pas apaisée. Je voterai en faveur de ce texte parce qu’il trace un chemin, exigeant, avec cinq conditions cumulatives, une procédure collégiale renforcée, une commission indépendante de contrôle et d’évaluation, une clause de conscience.Toutefois, je le voterai avec certains regrets. D’abord, la commission a supprimé la phrase selon laquelle « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », en faveur de laquelle j’avais voté en première lecture. Nous venons de la rétablir, à l’occasion de la seconde délibération, et je m’en réjouis. Cette phrase, redondante pour certains si l’on reprend l’ensemble des critères, rassurait de nombreux collègues hésitants. En la supprimant, nous avons créé une ambiguïté qui n’avait pas lieu d’être – heureusement, nous l’avons levée.Mon deuxième regret concerne le maintien du délit d’entrave à l’aide à mourir. Je le dis sans détour : cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, n’a pas de sens. Créer un délit d’entrave, c’est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis opposée à cette disposition, ce n’est pas parce que je souhaiterais entraver l’accès à cette aide, mais parce que je crains que ce délit n’éloigne davantage les soignants prêts à accompagner qu’il ne rassure les malades.Le troisième point, et non des moindres, a trait à l’administration de la substance létale. L’examen en séance publique avait d’abord abouti à laisser au patient le libre choix entre l’autoadministration et l’administration par un médecin ou un infirmier. Je m’en étais inquiétée – je n’étais pas la seule. Je salue donc la décision qui vient d’être prise, lors de la seconde délibération, de rétablir le principe que j’avais défendu dès la première lecture : l’autoadministration est la règle ; un soignant n’intervient que lorsque la personne est dans l’incapacité physique de procéder elle-même à l’administration de la substance. Ce rétablissement est une bonne nouvelle, mais l’équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans l’hémicycle, et il pourrait basculer de nouveau. Sur ce point, je suis formelle : si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal, comme s’il s’agissait du mode ordinaire d’administration de la substance, nous les perdrons. Or sans les soignants, il n’y a pas de loi – seulement un morceau de papier.Malgré ces regrets, je voterai en faveur de ce texte. Je le ferai parce qu’il reste, dans son architecture, fidèle à cette ligne de crête que nous avons trouvée : une possibilité offerte aux malades dans des conditions strictes ; un cadre qui respecte la conscience de chacun ; une procédure qui protège les plus vulnérables. En conscience, je voterai en faveur de ces deux textes. J’ai la conviction qu’ils nous honorent, non parce qu’ils sont parfaits, mais parce qu’ils reconnaissent que, parfois, la liberté est la seule forme de consolation que la République peut encore offrir. (Mme Dieynaba Diop et M. Aurélien Rousseau applaudissent.)
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) (LIOT). Au terme d’une longue semaine de débats, et après plus de trois années de réflexion collective, nous allons nous prononcer, une nouvelle fois, sur deux textes qui feront date. Leur portée nous oblige. Ces textes, chacun l’a dit, touchent à l’une des expériences marquant le plus profondément la vie : l’anticipation de sa propre mort.Parce que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir pourrait tous nous concerner, nous légiférons aujourd’hui avec une gravité toute particulière. Je fais partie de ceux qui pensent que le texte que notre assemblée a construit au terme de ces années de débats répond à une attente exprimée de longue date par nombre de nos concitoyens : pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, décider des conditions de la fin de sa vie, lorsque la souffrance est devenue insupportable et qu’il n’existe pas de perspective d’amélioration.Chez d’autres, toutefois, ce texte fait naître de profondes inquiétudes. Selon eux, nous ouvrons la boîte de Pandore. Ils craignent un glissement progressif, un élargissement incontrôlé, une banalisation. Ces inquiétudes ne doivent pas être caricaturées. Elles méritent d’être respectées, entendues et confrontées au contenu précis du texte. Le droit que nous créons n’est en effet pas sans condition : il est réservé aux personnes majeures, résidant de façon stable sur notre territoire, atteintes d’une affection grave et incurable, dont la maladie est engagée dans un processus irréversible et qui présentent une souffrance physique ou psychologique. Cette souffrance doit être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne après qu’elle a choisi de ne pas recevoir un traitement, ou choisi d’y mettre fin. La procédure est encadrée, la demande doit être explicite et réitérée, la personne peut revenir sur sa décision à tout moment et un contrôle a posteriori est prévu.J’ai eu l’honneur de prendre la suite de Laurent Panifous en tant que corapporteure sur les articles 5 et 6, qui ont fait l’objet de centaines d’amendements. À chaque étape, nous avons cherché à concilier deux exigences apparemment contradictoires : permettre l’exercice d’une liberté individuelle dans des circonstances exceptionnelles et sécuriser au maximum la procédure, pour éviter toute dérive. La recherche de cet équilibre a fait naître une tension qui a traversé tous nos débats. Nous ne pouvons pas nier que ce texte bouscule un statu quo. Il modifie notre conception traditionnelle de l’intervention médicale, il questionne la place de la volonté individuelle face à la maladie, il met à l’épreuve ce que nous entendons par accompagnement, par protection, par responsabilité collective. Nous ne pouvons cependant pas ignorer non plus la réalité à laquelle certains de nos concitoyens sont confrontés. Nous ne pouvons pas ignorer leur détresse.Le but de ce texte n’est en effet pas de créer un droit à mourir, mais de répondre à une souffrance qui existe déjà. Cette souffrance est celle de personnes qui, confrontées à une impasse médicale, prennent des décisions seules, parfois sans en informer leurs proches. Elle est celle de familles qui accompagnent dans un secret coupable. Elle est celle de soignants qui, par conviction, choisissent d’accompagner leurs patients jusqu’au bout, en prenant tous les risques. L’absence de cadre juridique donne lieu à ces pratiques clandestines qui voient des milliers de familles affronter des drames intimes, dans la peur, le secret, la honte, la culpabilité, le danger, et sans aucun accompagnement.J’espère qu’une majorité d’entre nous prendra la responsabilité de renverser ce statu quo et de créer un cadre permettant à chacun d’être accompagné.Ce nouveau droit ne peut pas exister seul. Le texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs est indissociable du texte relatif au droit à l’aide à mourir. Face à la douleur, chacun mérite d’être accompagné – inconditionnellement. Car si nous ne sommes pas égaux face à la mort, chacun mérite d’être écouté, soutenu et soulagé autant que possible. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regrettent que le droit opposable aux soins palliatifs n’ait pas pu être rétabli.Ces deux textes ne sont pas les deux faces d’une même médaille. Ils sont les deux mains d’un même geste : une main qui soutient et apaise par les soins palliatifs ; une main, qui, dans un cadre strict, permet de respecter une décision personnelle et de l’accompagner avec sérénité. Ce vote ne mettra pas fin aux débats et n’épuisera pas les interrogations éthiques ; mais nous dirons avec lui si nous choisissons un cadre légal exigeant, transparent et contrôlé, plutôt que le silence juridique, qui n’a jamais protégé personne.Pour toutes ces raisons, une partie des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dont je fais partie, aura l’honneur de soutenir ce texte.
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Permettez-moi de commencer par remercier le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, qui nous a permis d’avoir des débats de qualité tout au long de la procédure, ainsi que le rapporteur général de la commission pour la proposition de loi de relative au droit à l’aide à mourir, Olivier Falorni, qui a fait preuve d’une transparence et d’une honnêteté intellectuelle remarquables.Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.Je concentrerai mon propos sur le texte relatif aux soins palliatifs. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation déjà vieille de trente ans. Depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Pourtant, aujourd’hui, seule la moitié des adultes et seuls les deux tiers des enfants qui en ont besoin ont effectivement accès aux soins palliatifs. Après tant d’années d’une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi constitue l’opportunité d’amorcer une ère nouvelle, qui fait de l’accès aux soins palliatifs une priorité non négociable de notre politique de santé publique.C’est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l’essentiel, un texte qui nous était revenu très fortement abîmé du Sénat – résultat du choix délibéré d’une majorité qui espérait soulever ainsi davantage d’opposition sur le texte relatif au droit à l’aide à mourir. L’essentiel a été sauvé.Je pense tout d’abord au rétablissement dans l’article 1er, par un amendement que nous avons déposé, d’une définition de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus près de celle qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé.Surtout, un autre amendement que nous avons déposé a permis de réinscrire l’accompagnement et les soins palliatifs en tant que « droit fondamental à la protection de la santé » dans le code de la santé publique. À ce titre, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement « être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », ainsi que le prévoit cette section du code issue de la loi Kouchner. Cela signifie aussi qu’en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours seront possibles pour les personnes malades qui s’estimeront lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d’opposabilité, même si je regrette que nous n’ayons pas rétabli un droit opposable stricto sensu. Il s’agissait d’un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d’usagers agissant dans un même esprit : affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu’il est en souffrance. Néanmoins, l’article 1er pose, de nouveau, le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Notre amendement a aussi permis de rétablir ce principe : l’équité d’accès à ces soins dépend de leur répartition sur l’ensemble du territoire.Nous avons aussi réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces lieux nouveaux sont dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ne pouvant pas rester à domicile ; ils sont également dédiés aux proches de la personne malade ayant besoin d’un répit. Surtout, nous avons rétabli l’exigence que ces maisons relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé non lucratif.Enfin, depuis plus d’un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l’irrigation de la culture palliative en médecine. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles.Cela étant, les moyens financiers qui seront alloués à l’accompagnement et aux soins palliatifs seront bien sûr déterminants pour que les dispositions de ce texte deviennent réalité. Je regrette à ce titre qu’une majorité de notre assemblée ait refusé de faire de cette question du financement l’objet d’une loi de programmation discutée par le Parlement, à partir des besoins des malades et des soignants – et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main des gouvernements. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires. Nous n’hésiterons pas à demander un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution afin de nous assurer que le plan national réponde bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi.C’est dans cet esprit, chers collègues, que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront pour ce texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Olivier Falorni, rapporteur général, et Mme Sophie Mette applaudissent également.)
Mme Hanane Mansouri (UDR) (UDDPLR). Il fut un temps où le progrès médical se traduisait par la création d’examens de radiologie, par la découverte de la structure de l’ADN, par l’immunothérapie contre le cancer ou encore par l’identification de l’origine de la trisomie 21. Il fut un temps où le serment d’Hippocrate avait une valeur. « Je ferai tout pour soulager les souffrances » – entendez les soins palliatifs. « Je ne prolongerai pas abusivement les agonies » – entendez le refus de l’acharnement thérapeutique. « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – entendez le refus de l’euthanasie. Il fut un temps encore, on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l’âge, du handicap, de la maladie, de la dépendance.Pourtant, aujourd’hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d’être vécue qu’à la condition d’être jeune, indépendant et en bonne santé. Ce que vous nous demandez de voter aujourd’hui n’est pas une loi parmi d’autres. Ce n’est pas un ajustement technique. Ce n’est pas une réforme sanitaire. C’est un basculement moral ; un basculement politique ; un basculement civilisationnel.Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle. En réalité, vous organisez un droit de provoquer la mort. Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, sur les personnes âgées, sur les handicapés.Le plus inquiétant, c’est la manière dont ce texte s’est transformé sous nos yeux. Vous nous expliquiez au départ que ce texte serait strict, rare, encadré ; puis, en séance, vous avez élargi le dispositif.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). L’euthanasie devait être l’exception si la personne ne pouvait pas s’administrer elle-même la substance. Cela a ensuite été à la carte : suicide assisté ou euthanasie – avant que vous ne reveniez dessus. Vous avez fait sauter la digue. Non par hasard, mais parce qu’il est sans doute plus confortable de demander l’euthanasie lorsqu’on sait que l’on n’aura pas la responsabilité matérielle de l’accomplir. Appuyer sur la seringue qui provoquera sa propre mort n’est pas un geste anodin ? Mettons alors cette charge entre les mains d’un médecin. Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et vous avez travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou a sauté.Autre indignité : si un patient suspend sa demande d’euthanasie, il sera relancé pour ne pas « oublier ». Relancé ! Comme un client. Comme un dossier. Comme une formalité administrative. Quand une personne hésite à mourir, pourtant, ce n’est pas un oubli. C’est un sursaut de vie ; c’est un doute ; c’est une preuve d’humanité ; c’est une main tendue pour rester – et vous transformez ce moment de fragilité en anomalie procédurale. Vous aviez demandé la mort ? N’oubliez pas de confirmer. Voilà ce que vous appelez « liberté ».La phrase que je vais maintenant citer devrait tous vous glacer. Elle a été prononcée par Odette Thibault, cofondatrice de l’ADMD – l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dont M. le rapporteur général Falorni est membre d’honneur – à propos des personnes âgées : « Dès qu’ils sont inutiles, ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. »Quand on commence à penser qu’une vie vaut moins parce qu’elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge. Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite entre les vies productives et les vies considérées comme inutiles. Ce n’est pas de la compassion ; c’est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte.Ne pas protéger les plus vulnérables, comme les personnes sous tutelle qui, demain, pourront demander l’euthanasie, alors que la loi ne les autorise même pas à signer des chèques : encore un garde-fou de moins.Vous avez d’abord dit que ce texte était strictement encadré et que les souffrances devaient ainsi être physiques et psychologiques pour que la demande d’aide à mourir soit recevable. Puis la souffrance psychologique est devenue, à elle seule, le motif possible d’une euthanasie. Dépression, bipolarité, schizophrénie : alors que nous faisons de la santé mentale un enjeu national, tout particulièrement pour ma génération, la solution que vous nous proposez est de partir – un autre garde-fou de moins.Pour vous assurer que la personne ira au bout du processus d’euthanasie, vous avez voté un dispositif inédit, que même les plus libertaires de cette planète n’avaient pas pu imaginer avant vous : le délit d’entrave, qui punit de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les médecins, les soignants, les amis et les membres de la famille qui diront : Je sais que tu es en souffrance, mais je te propose de t’aider autrement qu’en te tuant. Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour avoir voulu proposer autre chose que l’irréversible – pour simplement être humain. Ce délit d’entrave est une honte, une abomination pour les proches. L’un des derniers garde-fous saute, lui aussi.En miroir, vous nous avez fait voter un délit d’incitation très réduit : un an de prison et 15 000 euros d’amende, soit une peine deux fois moindre que celle qui punit le délit d’entrave. Cet hémicycle s’apprête donc à acter qu’inciter quelqu’un à mourir est moins grave que de tenter de l’en dissuader.Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit : « mort naturelle ». Mais ce sera faux – objectivement, juridiquement et moralement. La personne ne sera pas morte naturellement, mais par administration d’une substance létale. Vous demandez aux médecins de mentir, à l’État d’effacer la réalité, aux familles de vivre avec une falsification officielle.Pourquoi ce camouflage ? Vous savez que ce que vous faites dérange, que l’acte de donner la mort choque, alors vous maquillez la vérité. Une proposition de loi qui commence par travestir les faits est dangereuse.À présent, je veux vous parler non pas d’un principe abstrait, mais d’une conséquence très concrète de votre texte. La proposition de loi ne va pas seulement bouleverser la relation entre un médecin et son patient, mais aussi l’organisation même des établissements de santé. Alors que vous prétendez légiférer pour quelques situations exceptionnelles, vous créez une onde de choc dans tout le système hospitalier.Des établissements entiers seront mis en difficulté ; des soignants partiront, non par idéologie, mais par conscience. Beaucoup d’établissements de santé fermeront parce qu’ils refuseront de pratiquer l’euthanasie, alors même que votre texte les y obligera. Vous nous parlez de clause de conscience individuelle, mais vous créez une obligation collective. Un hôpital qui refusera d’organiser l’euthanasie sera accusé d’entrave ; un directeur d’établissement sera juridiquement exposé ; un service sera soupçonné d’idéologie. Vous construisez un système où soigner sans provoquer la mort devient impossible.Ce n’est plus une liberté de conscience, mais une tolérance conditionnelle. Que restera-t-il des établissements qui font le choix de soigner jusqu’au bout, d’accompagner sans tuer, de soulager sans supprimer ? Vous êtes en train de fabriquer une santé à deux vitesses : ceux qui acceptent de donner la mort et ceux qui disparaissent.Pendant nos débats, beaucoup de questions sont restées sans réponse. J’en ai posé une très simple – vous avez hurlé, mais je n’ai pas eu de réponse. Que se passe-t-il si l’administration de la substance létale échoue ? Qui intervient, comment, avec quel geste, quelle responsabilité pénale et quelle souffrance pour le patient ? Je reviens une nouvelle fois sur l’histoire d’une patiente en Belgique : alors que l’administration de la substance létale avait échoué, le médecin l’a étouffée avec un coussin, considérant que c’était la suite logique du premier geste. Souhaitez-vous vraiment que cela arrive en France ?Votre texte parle de la mort comme d’un processus propre et maîtrisé, mais la médecine n’est pas une science exacte. Vous légiférez sans prévoir l’échec. C’est une faute politique.Enfin, je veux dénoncer le comportement des promoteurs de ce texte tout au long de l’examen du texte. Cela n’a pas été un débat, et encore moins un débat respectueux comme vous ne cessez de l’affirmer, mais l’expression d’une obsession. Vous n’avez pas cherché l’équilibre : aucun des milliers d’amendements que nous avions déposés n’a été adopté. Aucun cadrage, aucun compromis, aucun équilibre. Vous avez simplement imposé vos vues.La proposition de loi s’est considérablement élargie. Tous les prétendus garde-fous ont sauté. Elle ne protège pas les plus faibles ; elle leur suggère de disparaître. Elle ne soigne pas la souffrance ; elle la supprime avec une seringue. Elle ne défend pas la dignité ; elle confond dignité et disparition. La vraie dignité n’est pas de mourir plus vite, mais de ne jamais être abandonné.Mes chers collègues qui hésitez ou qui êtes favorables à cette proposition de loi par compassion, vous ne pouvez éviter d’affronter les conséquences réelles qu’aurait votre vote : des soignants, des familles, des proches seront condamnés pour avoir tenté, sans force ni manipulation, de dissuader un malade ; des établissements privés qui font naître et soignent des milliers de Français chaque année devront fermer sous peine d’être jugés ; des vies seront effacées, dans un moment d’abandon peut-être, alors que la vie aurait pu continuer à fleurir si cette loi n’avait pas été adoptée. Une société qui choisit la mort plutôt que la solidarité cesse d’être une société humaine.Pour toutes ces raisons, au nom des malades, des soignants, des personnes âgées, des enfants, de notre conscience collective, je m’opposerai avec force à ce texte. L’ensemble du groupe UDR votera contre.Une loi qui organise la mort ne peut pas être une loi de progrès. Si cette proposition de loi est adoptée, la France pourra marquer cette date comme jour de deuil national. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thomas Ménagé (RN) (RN). Il est des débats qui nous obligent à sortir des postures et des réflexes partisans. Le sujet de la fin de vie est de ceux-là. Il touche à l’intime, à la vulnérabilité, à la peur de la souffrance ainsi qu’à l’idée que nous nous faisons de la dignité humaine et de la responsabilité collective.Avant même d’évoquer le dispositif qui nous est proposé, je veux rappeler une évidence. Lorsqu’une personne entre dans la phase ultime d’une maladie incurable, la première réponse de la société doit être le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance.Les soins palliatifs ne sont pas une option parmi d’autres : ils incarnent une conception profondément humaine de la médecine. Même lorsque l’on ne peut plus guérir, on peut toujours apaiser. Même lorsque l’issue – la mort – est certaine, la présence et l’humanité demeurent essentielles.Nous savons que l’accès à ces soins reste inégal selon les territoires. Cette situation doit être corrigée – c’est un préalable. Garantir à chaque Français, où qu’il vive, l’accès aux soins palliatifs relève de l’exigence d’égalité républicaine. C’est un impératif sanitaire et surtout un impératif moral.L’aide à mourir ne doit jamais être envisagée comme un palliatif aux soins palliatifs ou un pis-aller, une voie vers laquelle on enverrait les personnes qu’on ne peut pas prendre en charge et dont on ne peut pas apaiser les souffrances dignement.Cela étant posé, nous ne pouvons pas non plus nier la réalité. Il existe des situations – heureusement rares mais bien réelles – où des personnes atteintes d’une affection grave et incurable et engagées dans un processus irréversible expriment de façon réfléchie la volonté de ne pas prolonger une phase terminale qu’elles jugent insupportable. Ces demandes ne relèvent ni de la légèreté ni de l’abandon ; elles naissent d’expériences humaines extrêmes.Il faut avoir l’honnêteté de le dire : ces situations existent. Elles existent parfois dans le silence, souvent dans la solitude, parfois elles entraînent un départ à l’étranger, qui ajoute l’exil à la détresse. Elles existent dans nos hôpitaux, dans nos maisons, parfois dans nos familles. Elles existent, à l’évidence, dans chacun de nos territoires.Je pense par exemple à Gaëtan Verrecchia, habitant de mon département du Loiret, qui nous a quittés au début du mois de février et dont les parents ont présenté l’histoire dans la presse locale. Ce jeune homme de 35 ans, atteint d’une tumeur vasculaire et dont aucun traitement n’arrivait plus à apaiser la douleur, a vécu une agonie longue de dix-huit heures malgré la sédation profonde et continue car, après deux ans de combat contre la maladie, Gaëtan avait développé une résistance aux médicaments morphiniques. Son père, David Verrecchia, a expliqué : « Il se réveillait toutes les trente minutes en demandant s’il était mort, nous devions lui dire que non, et de se rendormir. […] On lui tenait la main, en espérant que chaque respiration soit la dernière. Sa mère et moi avons fini par nous boucher les oreilles à chaque râle que nous entendions, c’était atroce de l’entendre souffrir et de ne rien pouvoir faire. »Je comprends ceux de mes collègues qui doutent, sur les bancs du Rassemblement national comme sur tous les autres. Je respecte ces doutes ; je ne vous parle pas pétri de certitudes. Il nous faut tous être vigilants et humbles face à ces questions qui touchent à la vie et à la mort. Mais il nous faut aussi être humbles en admettant que la médecine ne peut pas tout, que certaines souffrances ne trouvent pas d’autre issue que celle de l’ultime choix pour soi-même.Le texte qui nous est soumis ne consacre pas un droit général à mourir. Il fixe des conditions cumulatives. Rien n’y est automatique, rien n’y est expéditif.Les inquiétudes sont légitimes. Elles portent sur la protection des plus vulnérables, sur le risque de pressions, sur la crainte d’une banalisation. Mais c’est précisément parce que ces risques existent qu’un cadre légal est nécessaire. L’absence de loi ne protège pas davantage : elle laisse place à l’opacité et à l’inégalité.Alors que s’achève la seconde lecture à l’Assemblée, nous ne sommes pas au terme des débats parlementaires. Nous aurons encore l’occasion d’améliorer cette proposition de loi et de l’enrichir ; j’espère que cette fois-ci, le Sénat fera son travail.J’ai fait des propositions, comme beaucoup de mes collègues, et je regrette que certaines de ces interrogations n’aient pas été levées par le gouvernement et les rapporteurs. Toutefois je ne perds pas l’espoir qu’une nouvelle lecture permettra de lever ces doutes, ces craintes et ces interrogations et que nous continuerons d’avancer vers un texte encore plus équilibré.Je reste toutefois convaincu que ce sujet mériterait d’être tranché par nos concitoyens et par un référendum comme le demande depuis le début de l’examen de ce texte le Rassemblement national, quelle que soit la position de chacun sur la proposition de loi, pour éviter de diviser davantage une société déjà fracturée.Vous l’aurez compris, je me prononcerai donc, à titre personnel, comme certains députés du groupe Rassemblement national, avec humilité, en faveur de ce texte, en étant conscient que la mort est toujours un drame et qu’elle ne l’est pas moins quand on la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) (EPR). Nous allons nous prononcer en seconde lecture – la troisième si on compte l’examen commencé en 2024 – sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après leur examen par le Sénat.Je remercie les corapporteurs mobilisés sur les deux textes, François Gernigon, Annie Vidal, Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats. (Mme Hélène Laporte, vice-présidente, remplace, pendant quelques minutes, Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)S’agissant de la première proposition de loi, le texte leur donne une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition se résume à la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie. Il est consensuel et traduit l’accord existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire sous forme de lits dans des unités de soins, d’unités de soin spécialisées ou d’équipes mobiles intervenant en établissements de soins ou à domicile.Le développement et l’accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d’un enjeu majeur, celui de l’égalité devant le service public de la santé. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus entraîner l’impossibilité à y accéder, comme c’est encore trop souvent le cas. C’est donc à cette attente qu’il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise le but que nous devons atteindre au plus vite grâce à la stratégie décennale : des soins palliatifs partout et pour tous.Les discussions ont permis de nombreux apports législatifs. Ainsi, l’article 2 structure l’organisation territoriale des soins palliatifs et l’article 8 introduit la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales.Je salue, avec le rétablissement de l’article 10, la création des maisons d’accompagnement, des structures privées, publiques ou associatives qui offrent une option supplémentaire entre l’hôpital et le domicile. Elles sont destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elles s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.Cependant, lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le malade, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C’est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle n’entre pas en opposition avec les soins palliatifs mais est complémentaire. Reposant sur le respect absolu de la volonté de la personne, elle permet d’offrir un cadre législatif renforcé visant à soulager ses souffrances.Je veux redire qu’il s’agit d’un texte équilibré – même si cette qualification a été contestée par certains –, fondé sur une demande initiale du malade réitérée tout au long du processus lorsque sa situation répond à cinq critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs. Il me semble important de le rappeler car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)Initialement, le malade pouvait décider entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme dans d’autres pays. Je regrette que la seconde délibération demandée sur ce point n’ait pas confirmé le vote dans l’hémicycle ; j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants aurait dû guider le législateur à chaque instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Arnaud Simion applaudit également.)Une autre seconde délibération demandée par le gouvernement a entraîné l’adoption d’un amendement visant à préciser à l’article 4 qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Comme je l’ai dit, les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ne sont pas à éligibles à l’aide à mourir. La précision apportée en seconde délibération n’est pas utile car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection.Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont cumulatifs et doivent être appréciés dans l’entièreté de leur contenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela rassure et sécurise ceux de nos collègues qui craignent une dérive dans l’application des conditions.Je souhaite insister sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir repose d’une part sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, et, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants, qui resteront libres de participer ou non à la procédure, puisque le texte les protège par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement.Après tant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent et les soignants, dont l’opinion est majoritairement favorable sur le sujet. Je suis très attachée au vote de ce texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement long et mouvementé, quoi qu’en disent certains collègues.Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins et fraternité pour l’accompagnement en fin de vie.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Soutenir le droit à l’aide à mourir, ce n’est pas la promouvoir, c’est tenir compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Notre droit doit permettre à chacune et à chacun d’avoir une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Si, à titre personnel, j’appelle à faire évoluer notre cadre législatif, grâce à un droit attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Arnaud Simion applaudit aussi.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous y sommes. C’est le moment de vérité, celui où la politique rencontre l’intime, l’ultime. Je veux parler de dignité – pas celle des grands discours, mais celle des corps qui souffrent et des regards qui s’éteignent seuls.D’abord, sur les soins palliatifs, le compte n’y est pas. Je le dis avec une immense colère : nous avons défendu des amendements de bon sens, d’humanité, et vous les avez balayés.Permettez-moi d’énumérer nos défaites – vos défaites –, car ce sont autant de reculs pour le droit de chacun à être protégé et accompagné.Nous avons perdu sur les soins à domicile, l’idée que le malade soit entouré de ses proches. La souffrance ne s’arrête pas aux portes d’un domicile. Mourir dignement est un droit pour toutes et tous. Nous avons perdu le rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs. Sans ce bouclier, vos promesses de lits ne sont que mirages. La loi aurait dû garantir un accès effectif aux soins palliatifs sous quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un patient dont la condition se dégrade brutalement ne peut pas attendre de longs délais administratifs pour être enfin soulagé.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous avons perdu la force du plan personnalisé d’accompagnement et de soins. Vous l’avez vidé de sa substance, empêchant ainsi le malade de garder la maîtrise de sa fin de vie. C’est encore une occasion manquée de remettre le patient au centre du soin. (Mêmes mouvements.)Enfin, vous avez refusé de rétablir l’objectif d’une maison d’accompagnement par département et par territoire d’outre-mer. C’est un abandon pur et simple de l’égalité territoriale devant l’accès aux soins palliatifs.Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce premier texte. On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les moyens humains et financiers pour le faire. C’est la démagogie de la droite et de l’extrême droite : de grands mots, mais jamais de moyens.Venons-en ensuite à l’aide à mourir. C’est un texte attendu. Choisir sa fin de vie, c’est l’acte d’autodétermination le plus pur. C’est dire : « mon corps, mon choix » et ce, jusqu’à son dernier souffle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Je tiens à dissiper toutes les peurs, à lever tous les doutes, car nous avons entendu trop de caricatures. L’aide à mourir que nous votons est strictement encadrée par cinq critères cumulatifs. Pour en bénéficier, il faut être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement et, surtout, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Ce texte ne concerne que les malades dont la fin de vie est inéluctable, celles et ceux pour qui le déclin et l’agonie sont devenus la seule perspective. Il s’agit de permettre à la personne, dès lors qu’elle le demande, de partir en paix et d’abréger ses souffrances quand celles-ci deviennent tortures. Si, au dernier moment, le patient change d’avis, tout s’arrête, immédiatement. La liberté, c’est aussi le droit de dire non à la dernière seconde.Je déplore que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme les maladies de Charcot et d’Alzheimer soient les grandes oubliées de cette loi. Les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont la garantie de leur dignité. Leur volonté doit rester souveraine, même quand la conscience s’efface ou que le corps emprisonne, rendant impossible toute réitération. La loi Claeys-Leonetti reconnaissait déjà cette force ; aujourd’hui, nous reculons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je tiens à rassurer les médecins qui s’inquiètent : la clause de conscience reste totale. Toutefois, il sera interdit d’entraver l’accès à cet ultime droit pour les autres. Car, comme le proclame l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Les convictions des uns ne peuvent devenir la prison des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sur l’administration de la substance, nous regrettons votre demande de seconde délibération, car nous souhaitions que le patient ait un choix total entre l’autoadministration ou l’aide d’un tiers, soignant volontaire. Ne vous y trompez pas : nous resterons vigilants et nous continuerons de dénoncer la tarification à l’acte, qui broie l’hôpital public et est incompatible avec les soins longs de la fin de vie.En outre, nous n’oublions pas votre refus de donner aux patients les moyens de vivre dignement jusqu’au bout. On ne peut pas, d’un côté, offrir la liberté de partir et, de l’autre, condamner les gens à la douleur, par manque de budget et, surtout, de courage politique. (Mêmes mouvements.) La fraternité demande des moyens, pas seulement des mots.Voter ce texte, c’est enfin reconnaître que chaque vie appartient à celui qui la vit ; elle n’appartient ni à l’État ni aux médecins. Dans notre République laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu’elle a de plus souverain.C’est pourquoi nous voterons pour ce second texte. Nous le faisons par humanité, parce qu’on ne peut plus accepter que des concitoyens s’exilent pour mourir dignement – et ce, seulement s’ils en ont les moyens –, parce que la liberté ne doit pas s’arrêter là où les souffrances commencent. Je vous appelle solennellement à choisir la voie de l’autodétermination, pour que la République accompagne chacun d’entre nous, avec respect, jusqu’à son dernier souffle, pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais un ultime moment de liberté, de choix et de libération, afin de partir en paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). Deux cents heures qui marquent l’histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte – je pense aux parlementaires, aux Françaises et aux Français qui ont participé à la convention citoyenne de 2023, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients –, je dis merci. Merci d’avoir partagé ce qui confine à l’intime. Rien n’est plus universel que la finitude et pourtant rien n’est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse.Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, reconnaissons que ce qui nous lie, comme le plaidait Robert Badinter à cette tribune, il y a quarante-cinq ans, dans son discours en faveur de l’abolition de la peine de mort, c’est « cette communion d’esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques (…) montrent bien que le débat (…) est d’abord un débat de conscience », de respect, de liberté, d’ultime liberté, et de soin – d’ultime soin.Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances. Cela s’est véritablement ressenti dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle. Il est particulièrement sensible et complexe de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs : est-ce que notre vie nous appartient au point d’en choisir la fin selon les conditions inscrites dans la loi ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit d’ordre religieux, spirituel, philosophique ou encore médical ? Bien sûr, il n’y a pas de vérité absolue.C’est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude, parce que la survie charrie la vie, parce que les souffrances physiques ou psychologiques charrient la vie. On peut considérer que la fin de cette vie a largement reculé, souvent au prix de traitements, de difficultés et de souffrances, alors assumées. Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d’un parcours qu’eux seuls ont la capacité d’apprécier s’il mérite encore d’être vécu. C’est précisément cela que la loi autorise, respecte et libère.À plusieurs reprises, durant ces longues journées et nuits passées dans l’hémicycle, j’ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats, pour sentir combien les postures sont devenues poreuses, au point de laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité de s’extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent derrière tout cela nos propres peurs ou paradoxes.Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher au plus profond de notre être nos expressions les plus authentiques.Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous pouvons ressentir de la gratitude à l’égard du travail accompli pour bâtir une grande loi républicaine de progrès et d’humanité, une loi attendue.La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs, pour que chaque département dispose d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, et que les soignants soient plus nombreux et mieux formés.Nous notons une avancée majeure, puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été inscrites dans une logique de service public protégée de toute démarche lucrative et à l’abri des dépassements d’honoraires. En revanche, le droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation font défaut. Ces deux outils donnaient au texte sa pleine portée juridique et budgétaire. Sans eux, il reste une promesse. Nous serons donc particulièrement vigilants sur les financements, la formation des professionnels, les recrutements et le maillage territorial. Car l’aide à mourir n’a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles.Pour terminer, je voudrais dire combien le texte relatif au droit à mourir n’est pas permissif. Le cadre est précis. Il respecte tant les patients que les soignants. Je pense aux cinq conditions cumulatives pour recourir à l’aide à mourir, à la décision collégiale d’une équipe de soignants pluridisciplinaire, à la clause de conscience des soignants qui est pleinement garantie et à la confirmation de la volonté du patient jusqu’au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d’équilibre, qui a été construit pas à pas sans perdre sa cohérence.Nous avons accepté de renoncer à inscrire la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées ainsi qu’à ouvrir ce droit aux personnes en situation irrégulière. Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n’ont pas le choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un médecin ou un infirmier. Nous avons également précisé la définition de l’affection grave et incurable, à la lumière de l’avis de la Haute Autorité de santé.Nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l’équilibre du texte. Je le dis clairement : de même que la loi autorisant le recours à l’IVG n’a pas fait systématiquement avorter les femmes, de même cette loi ne tuera pas. C’est la maladie qui tue. Cette loi n’incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être contribuera-t-elle à apaiser les malades, qui sauront qu’ils peuvent recourir à l’aide à mourir s’ils n’en peuvent plus. Pour reprendre les mots d’Albert Camus, ni cette loi ni aucun autre pouvoir ne toucheront cet « invincible été » qui se niche au plus profond de nos cœurs et de nos êtres.Enfin, j’ai une pensée émue pour un amoureux de la vie, défenseur de cette loi, qui est parti en décembre, des suites de la maladie de Charcot. Il s’appelait Bernard Moraine et avait été maire de Joigny, chez moi, en Bourgogne. Il aurait pu s’identifier aux mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la même maladie, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. »C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit, que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés – car nous respectons, bien sûr, la liberté de vote de chacun – se prononcera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et de celle visant à autoriser le recours à l’aide à mourir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Patrick Hetzel (DR) (DR). Il est des débats où le législateur ne peut se contenter de se montrer technique, où il nous faut être profondément humains. Le débat concernant la fin de vie est de ceux-là, car au fond la question posée se révèle simple : quand la vie devient fragile, que doit faire la République ? Doit-elle abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ?Ma conviction est claire : je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs, et je m’oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie – non par indifférence à la souffrance mais par fidélité à ce que doit être une société du soin.On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle, de libre choix. Ayons le courage de regarder la réalité en face : peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place au sein d’une unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique, la solitude ne sont pas correctement prises en charge ?La vérité, il faut la dire avec gravité : sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix – un non-choix dicté par la peur de souffrir, dicté par le sentiment d’être une charge, dicté par l’isolement.Sans solution alternative réelle, la liberté ne saurait jamais constituer une liberté : elle devient une véritable résignation. Avant un droit à mourir, notre premier devoir consiste à assurer à tous, partout, le droit d’être soulagé, accompagné, entouré. C’est là une question de justice, d’égalité territoriale, de dignité humaine.Je veux également dissiper une confusion qui s’installe dangereusement dans le débat public : non, il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et euthanasie d’autre part. (M. Philippe Juvin applaudit.) Les deux démarches sont de nature fondamentalement différente. Les soins palliatifs visent à soulager sans jamais provoquer la mort. Ils s’inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l’accompagnement de la vulnérabilité. L’euthanasie, elle, consiste à donner la mort. Mettre ces deux réalités sur la même ligne constitue une faute et, disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s’investissent au quotidien.Dans les unités de soins palliatifs, que voit-on chaque jour ? Des professionnels qui ne renoncent pas, des équipes qui refusent l’abandon, des femmes, des hommes qui affirment par leurs actes une vérité simple : même lorsque l’on ne peut plus guérir, on peut toujours prendre soin de l’autre. C’est cela, la véritable humanité !Permettez-moi, à cet instant, de leur rendre un hommage appuyé : je pense aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants, aux psychologues, aux bénévoles, à toutes celles et tous ceux qui, souvent dans la discrétion, parfois malgré le manque de moyens, s’investissent sans compter et sans relâche au service des personnes les plus vulnérables, au service de l’altérité. Ils portent au quotidien, je le répète, une profonde éthique de la vulnérabilité – une éthique qui refuse de détourner le regard, une éthique qui refuse la solitude des derniers jours, qui affirme que la dignité humaine ne disparaît en aucun cas, jamais. Ces soignants n’abrègent pas les vies, ils humanisent le temps qui reste. Notre responsabilité politique est claire : avant tout, leur donner les moyens d’agir.Le véritable progrès ne consiste pas à organiser la mort. Le véritable progrès, c’est d’organiser la solidarité et la fraternité jusqu’au bout de la vie. (Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Juvin applaudissent.) Le véritable progrès, c’est qu’aucun de nos concitoyens, parce que trop fragile, trop dépendant, voire trop coûteux, ne se sente de trop. Voilà l’honneur d’une nation qui respecte véritablement sa devise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, applaudit également.)C’est pourquoi, avec gravité, avec conviction, je vous appelle encore une fois à soutenir résolument le développement des soins palliatifs, et à refuser l’instauration dans notre droit du suicide assisté et de l’euthanasie – parce qu’au fond, chers collègues, une société se juge toujours à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables. Là réside la véritable fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)
Mme Julie Laernoes (EcoS) (ECOS). Il est des textes qui dépassent les clivages partisans, parce qu’ils touchent à l’essentiel : notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité commune. La fin de vie relève de l’intime, des convictions personnelles, des histoires familiales. Elle nous oblige à parler avec pudeur, avec sincérité, mais aussi en toute responsabilité politique. Voilà trois années que notre assemblée travaille, doute parfois, avance souvent, sur cette question essentielle. Trois années de débats, trois années d’attente pour des milliers de familles confrontées à la maladie, à la souffrance, à l’accompagnement d’un proche. En toute responsabilité, il est temps d’aboutir, de répondre à ces situations concrètes que notre droit laisse sans solution satisfaisante.Nous allons une nouvelle fois nous exprimer au sujet de ces deux textes : le premier relatif aux soins palliatifs, le second visant à ouvrir l’aide à mourir. Certains voudraient les opposer. Nous continuerons d’affirmer qu’ils se répondent. Ils procèdent d’une même exigence : celle d’une fin de vie digne, libre, choisie, accompagnée.Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué. Les lois Kouchner, Leonetti puis Claeys-Leonetti ont profondément transformé la relation entre le médecin et le patient. Elles ont consacré le droit à l’information, permis l’accès aux soins palliatifs, interdit l’obstination déraisonnable. Elles ont affirmé que la médecine ne devait pas seulement guérir, mais aussi accompagner et apaiser. Pourtant, nous devons avoir l’honnêteté de le reconnaître, ces lois n’ont pas pleinement tenu leur promesse d’une fin de vie aussi paisible que possible pour toutes et tous.L’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal. Dix-neuf départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Les deux tiers des malades qui requièrent ces soins n’y ont pas accès.Depuis 2017, la Cour des comptes ne cesse d’alerter sur le retard pris par notre pays. En 2015, elle signalait déjà une prise en charge incomplète ; en 2023 encore, elle déplorait l’absence d’outils fiables d’évaluation. Le secteur des soins palliatifs reste sous-investi : dans les structures existantes, il manque plus d’une centaine de médecins. Les équipes sont épuisées. Les vocations peinent à émerger, faute de reconnaissance et de moyens. Pourtant les besoins vont croître.Le vieillissement de la population constitue une réalité ; selon les projections, le nombre de personnes de 75 ans et plus augmentera de 60 % dans les vingt prochaines années. Comment imaginer que sans un investissement massif, le système public de santé, déjà fragilisé, puisse faire face ? Car fragilisé, il l’est : il souffre de décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de perte d’attractivité des métiers du soin. À cela s’ajoutent des réalités que nous ne pouvons ignorer : l’augmentation, dans un pays fortement exposé aux pollutions environnementales, des maladies chroniques et des cancers. Nos choix collectifs en matière de santé ont des conséquences directes sur la fin de vie.Dans ce contexte, développer les soins palliatifs n’est pas une option, mais une exigence démocratique et sociale, la condition minimale pour que chacun, lorsque la guérison n’est plus possible, puisse être accompagné avec humanité.En première lecture, nous avions trouvé un équilibre. Nous avions inscrit dans le texte une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous avions sanctuarisé un droit opposable à en bénéficier. (Mmes Dominique Voynet et Danielle Simonnet applaudissent.) Ce n’était pas un symbole, c’était un engagement : il s’agissait de dire à chaque citoyen que la République garantit l’accompagnement et l’apaisement des souffrances lorsque la vie touche à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Nous regrettons que cette ambition ait été affaiblie. Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses. N’est-il pas paradoxal que celles et ceux qui opposent soins palliatifs et aide à mourir aient parfois contribué à affaiblir concrètement les premiers ?Nous voterons néanmoins pour le texte, parce qu’il constitue un pas en avant, mais nous resterons vigilants : l’égalité territoriale et l’effectivité des droits doivent devenir des réalités et ne pas rester des formules.Cependant les soins palliatifs ne suffisent pas à répondre à toutes les situations. En 2022, le Président s’y était engagé. Les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie ont été claires. Une majorité de nos concitoyens y consent : nous devons nous prononcer en faveur de l’aide à mourir, nous devons entendre cette voix citoyenne, répondre à cette exigence de liberté, de cohérence, de justice.En effet, derrière les principes, derrière les débats juridiques, il y a des visages. Des personnes atteintes de maladies incurables, confrontées à des souffrances qu’aucun traitement ne soulage. Des personnes âgées qui voient leur état se dégrader, parfois dans une solitude terrible. Des familles qui accompagnent, impuissantes, des agonies longues et douloureuses. Notre droit laisse certaines de ces personnes sans réponse. Il crée aussi une inégalité d’accès fondée sur des conditions économiques : celles et ceux qui en ont les moyens peuvent obtenir une aide à mourir à l’étranger, en Belgique, en Suisse, mais tout le monde ne dispose pas de cette possibilité.Nous considérons que le droit à mourir dans la dignité constitue une liberté fondamentale, que celle-ci ne peut ni ne doit continuer d’être réservée aux plus fortunés, à ceux qui, comme moi, grâce à ma nationalité néerlandaise, ont la chance de pouvoir en bénéficier. Non pas un droit à la mort, mais un droit face à la mort, le droit de ne pas subir jusqu’au bout une souffrance devenue insupportable et sans issue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, applaudit également.)Il ne s’agit pas, comme certains le prétendent non sans excès, de banaliser un geste grave ou d’ouvrir une porte sans prévoir de garde-fous. Il s’agit de reconnaître qu’il existe des situations extrêmes auxquelles la loi doit pouvoir répondre avec humanité ; il s’agit également de rassurer celles et ceux qui veulent savoir que, jusqu’au bout, la société respectera leur volonté et se tiendra à leurs côtés. Il s’agit de ne pas faire de la mort un tabou lorsque nous sommes malheureusement atteints d’une maladie incurable et que la fin est proche. La perte d’un être cher restera toujours difficile, mais lorsque l’on sait qu’elle est inéluctable, qu’elle s’accompagnera de terribles souffrances, qu’y a-t-il de plus beau que de pouvoir y faire face ensemble ?Si nous avons pu nous inspirer de ce qui se passe ailleurs, nous avons élaboré pas à pas, année après année, un droit qui correspond à notre pays, à notre société – un droit plein et entier, non la simple dépénalisation choisie par les Pays-Bas ou la Belgique.Nous le savons ici, certains l’ont formulé, l’aide à mourir, en France, existe, dissimulée et non dite. Je pense qu’il est de notre responsabilité de législateur d’entendre cette aspiration profonde de la société et de l’encadrer. Cette demande ne date pas du début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Les écologistes ont été constants. L’aide à mourir figurait déjà dans le programme présidentiel de Noël Mamère, dont les convictions profondes continuent de nous animer, renforcées pour certaines et certains par leur vécu personnel, leurs expériences d’ailleurs. Pour nous, comme pour d’autres dans cet hémicycle, ce choix doit d’ailleurs en être un jusqu’au bout : un patient doit pouvoir déterminer s’il souhaite s’autoadministrer la dose létale ou avoir recours à un médecin.Trois ans que nous débattons, trois ans que la société française mûrit cette question, trois ans que des citoyens, des soignants, des familles attendent que le législateur prenne ses responsabilités : aujourd’hui, il est temps.Ce que nous soutenons n’est ni une remise en cause des soins, ni une rupture avec la solidarité, mais au contraire l’extension de cette même solidarité jusqu’aux derniers instants. Accompagner, c’est parfois soulager. Accompagner, c’est parfois rester. Accompagner, c’est aussi respecter la volonté de celui ou de celle qui ne peut plus supporter. Parce qu’il n’est pas de société juste qui abandonne ses mourants, pas de démocratie vivante sans liberté réelle, parce que la dignité ne s’arrête pas au seuil de la fin de la vie.Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste et social votera majoritairement pour ces deux textes – avec sérieux, avec humilité, en sachant que nous touchons à l’intime de chacune et chacun, mais en assumant notre responsabilité d’offrir à toutes et tous cette promesse républicaine : être accompagné, être respecté et, lorsque toute autre réponse a échoué, pouvoir choisir en conscience la manière dont notre vie s’achève. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS, Mme Danielle Simonnet s’étant levée pour applaudir, et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) (DEM). C’est avec beaucoup d’humilité que je m’exprime pour vous faire part, en mon nom propre, de mes convictions et de mes doutes. Le temps de parole du groupe Les Démocrates a été partagé, tous les votes n’allant pas dans le même sens.Pour ma part, je voterai pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs, parce qu’il est de notre devoir d’accompagner la souffrance et de soulager la douleur ; parce qu’en France, l’accès aux soins palliatifs demeure inégal selon les territoires ; parce qu’on ne peut pas envisager l’ouverture d’un droit à mourir sans au préalable avoir garanti à chacun que tout aura été mis en œuvre pour permettre une fin de vie digne, humaine et apaisée.Concernant l’aide à mourir, je mesure l’émotion qui entoure ce dispositif. Médecin, j’ai été confronté aux situations de vie auxquelles il entend répondre. Je sais l’attente d’une partie de nos concitoyens et l’inquiétude de l’autre.Les Français sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, mais ne nous y trompons pas : ce qu’ils demandent avant tout, ce n’est pas un droit à mourir, c’est une garantie. Une garantie de ne pas souffrir, de ne pas être abandonnés, une garantie d’être accompagnés jusqu’au bout. Ils demandent l’assurance d’un ultime recours, d’une aide à mourir si cela devait mal se passer ; avec, de la même manière que l’on souscrit un contrat d’assurance, le secret espoir de ne jamais avoir à s’en servir.J’ai toujours considéré que notre droit devait pouvoir, dans des situations exceptionnelles, répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la science ne parvient pas encore à apaiser aujourd’hui – mais ce n’est que temporaire.Je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un modèle mais comme un ultime recours. Cependant, le texte qui nous est soumis aujourd’hui dépasse cette logique d’exception. Malgré le respect dont nous avons fait preuve dans nos débats et la recherche d’un équilibre, que je reconnais, le constat est là : certains veulent déjà aller plus loin.Les plus fervents partisans de la loi la présentent comme une loi de liberté, mais n’est-ce pas une loi libérale que nous allons voter et non une loi qui prend soin, qui accompagne. Pour moi, en tant que législateur, la qualité d’une loi ou d’une société s’apprécie au soutien qu’elle apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres : les personnes souffrant des affres de la maladie, des troubles du vieillissement, de douleurs psychologiques, ou encore celles qui dépendent de leur entourage dans les gestes les plus simples et les plus intimes de la vie. Quelle protection réelle offrons-nous à ces personnes qui, remplissant tous ces critères, demandent l’aide à mourir non parce que la douleur est inapaisable, mais parce qu’elles se sentent un poids pour leur conjoint, un fardeau pour leurs enfants, une charge pour les soignants et pour la collectivité ?Ses partisans la présentent comme une loi sociétale. Mais où est la société dans le déroulé de cette aide à mourir ? Elle laisse bien seuls les médecins, sur lesquels va reposer toute la responsabilité de cet acte.Ses partisans la présentent comme un nouveau droit. Mais que penser d’une société qui banalise l’idée qu’il existerait des vies qui ne seraient plus dignes ou qui ne vaudraient plus d’être vécues ?C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous avancions avec prudence. J’ai une pensée particulière pour notre collègue Pierre Dharréville, qui siégeait dans cet hémicycle il y a quelques années, et qui se disait, à la veille de la dissolution de l’Assemblée nationale, lors d’un premier examen de cette réforme, « saisi de vertige » devant ce « terrible message de renoncement et d’abandon ».Il existe plusieurs manières d’imaginer le futur concernant notre appréhension commune de la fin de vie. D’abord, la forme la plus pessimiste ; alors, cette loi ne serait pas une fin, mais un commencement, non un équilibre, mais une brèche. Conçue pour être votée, elle serait vouée à évoluer…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …car ce que nous considérons aujourd’hui comme des garde-fous, d’autres, demain, les présenteront comme des discriminations.À cette vision, je préfère opposer un sentiment d’optimisme porté par la science et le progrès. Comme la chirurgie a progressé grâce à l’anesthésie, comme les soins obstétricaux ont bénéficié de la péridurale, comme les douleurs réfractaires bénéficient des injections intrathécales, je suis persuadé que la science et le progrès permettront prochainement de guérir les maladies dégénératives comme la maladie de Charcot. Alors cette loi sera rapidement dépassée, rendue obsolète.Devant ces interrogations et tenant compte de cet optimisme, je ne voterai pas pour la loi pour l’aide à mourir. Sur ce sujet, le doute n’est pas une faiblesse : il est une responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) (HOR). Je mesure le poids de ces deux textes qui nous engagent pour les décennies à venir.Le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, comme il l’a fait à l’unanimité en première lecture. Ce texte répond à une réalité inacceptable : plus d’un malade sur deux n’accède pas à ces soins qui pourraient apaiser ses derniers jours.Des maisons d’accompagnement, une stratégie décennale, un plan personnalisé d’accompagnement et la formation des soignants : voilà ce que j’appelle une politique de dignité, pour que chacun, partout sur le territoire national, puisse accéder à ces soins. J’appelle maintenant le gouvernement et l’État à tenir cet engagement dans la durée, car l’application de ce texte dépendra avant tout des moyens budgétaires qui lui seront alloués.Sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir, notre groupe a opté pour une liberté de vote ; je ne m’exprimerai donc qu’à titre personnel.En première lecture, mon abstention, comme celle de certains de mes collègues, était un vote de vigilance pour que nous sécurisions les critères et protégions davantage les plus vulnérables ; pour que ce soit un acte d’exception dans des situations rares de souffrance réfractaire aux soins. Aujourd’hui, je constate que nous sommes encore très loin de la notion d’acte d’exception ou d’ultime recours.J’avais obtenu, en première lecture, l’inscription dans le texte du critère de « souffrance constante », prévu dans la loi belge. Son objet était précis : éviter que des états de souffrance transitoires, liés à un moment de désespoir ou à une phase aiguë mal accompagnée, puissent fonder une demande d’aide active à mourir. Cet acquis a été supprimé. La posture qui a malheureusement présidé à nos débats était de supprimer plutôt que d’améliorer.J’avais également obtenu d’inscrire à l’article 4 la garantie qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Mais attention : jamais il n’a été question de faire une hiérarchie entre les souffrances. Cette disposition répond seulement à une préoccupation majeure : garantir qu’une souffrance psychique isolée, potentiellement évolutive et réversible, ne puisse à elle seule constituer le fondement d’une décision irréversible comme l’aide à mourir. Cette phrase vient d’être rétablie in extremis ; cela montre la fragilité du texte.Cette semaine, l’hémicycle a adopté à trois reprises des amendements substituant au principe d’autoadministration de la substance létale le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier – autrement dit, le libre choix entre le suicide assisté et l’euthanasie, faisant de cette dernière une option ordinaire alors qu’elle doit rester l’exception. La seconde délibération vient de permettre, là encore in extremis, de rétablir la version initiale, mais rien ne garantit qu’elle sera conservée lors de la prochaine lecture. La fragilité de ce vote est un signal, et montre la volonté de certains d’aller encore plus loin.J’avais déposé un amendement visant à s’assurer qu’aucune demande d’aide à mourir ne soit instruite par défaut manifeste d’accompagnement ; il a été rejeté. Je répète pourtant ces chiffres : plus de la moitié des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais parmi ceux qui bénéficient de cet accompagnement, neuf sur dix ne veulent plus mourir. Comment considérer, dans ces conditions, que, dans la plupart des situations le consentement au suicide assisté ou à l’euthanasie est libre et éclairé ? C’est encore une fois dans les ambiguïtés que se nichent les dérives qui affecteront les plus vulnérables d’entre nous.Autre illustration de ces ambiguïtés : seul un discernement jugé « gravement altéré » peut interrompre la procédure d’aide à mourir. Nous étions plusieurs à proposer la suppression de cette notion de gravité afin que le moindre doute sur le consentement et le discernement du patient conduise à l’interruption de la procédure. Dès lors qu’il s’agit d’un acte irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la vie.Enfin, le délit d’entrave a été maintenu. Lorsqu’un médecin ou un proche croit sincèrement qu’il reste une voie et l’exprime, faire de cette inclination un risque pénal, c’est confondre l’entrave avec l’espérance.L’ajout en séance publique du délit d’incitation ne constitue qu’une maigre consolation face à toutes ces inquiétudes que nous sommes nombreux à partager, d’autant que les peines ne sont pas alignées sur celles appliquées au délit d’entrave.Ce texte nous est présenté comme un progrès. Je comprends cette conviction, mais je pose une question : est-ce vraiment un progrès d’autoriser à donner la mort sans s’assurer au préalable que tout ce qui pouvait aider à vivre dans la dignité a bien été tenté ? Mourir parce que vivre n’est plus qu’une agonie, ce n’est pas la même chose que mourir parce qu’on n’a pas reçu l’accompagnement qu’on méritait.Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte. Non par principe, mais par exigence, car il n’est pas suffisamment protecteur. C’est la conclusion à laquelle me conduisent l’analyse du texte, la conduite de nos débats et les insuffisances persistantes que je viens d’exposer.Ce dossier n’est pas clos : le texte retournera au Sénat, il connaîtra d’autres lectures qui, je l’espère, apporteront toutes les garanties nécessaires. Mais ce que j’ai vu ces jours-ci ne me rassure pas. Je crains que les prochaines lectures ne soient l’occasion pour certains, enfermés dans leurs certitudes, d’aller encore plus loin. Et cette loi qui se veut de liberté n’offrira plus que la liberté de mourir, sans jamais avoir cherché à permettre de vivre dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, DR et UDR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudit également.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (LIOT). Nous nous prononçons aujourd’hui sur deux textes qui engagent notre responsabilité collective face à l’une des questions les plus universelles et éprouvantes qui soient : comment accompagner nos concitoyens à l’approche de leur fin de vie, et dans quelles conditions leur permettre d’y faire face avec dignité ?Le texte sur les soins palliatifs concerne près de 400 000 de nos concitoyens : des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s’épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n’offre plus de réponses, des personnes dont la souffrance atteint la limite de ce que l’être humain peut endurer. Pour ces hommes et ces femmes, l’objectif principal n’est plus tant la guérison que l’apaisement des douleurs et l’accompagnement que chacun est en droit d’attendre lorsqu’il est confronté à une telle épreuve.Or, beaucoup l’ont dit, près d’un patient sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Dix-neuf départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs, sans parler des territoires qui, au sein d’un département, en sont également privés. Cette situation n’est pas digne de notre pays.Les besoins financiers pour assurer le maillage du pays en unités de soins palliatifs s’élèvent à 100 millions d’euros par an pendant cinq années consécutives, et nous nous trouvons dans l’incapacité d’y consacrer ces moyens. C’est là une faute morale inexcusable.Le texte reconnaît la notion d’urgence, mais ne lui apporte pas de réponse satisfaisante. La stratégie proposée ne contraint l’État en rien.Surtout, pourquoi ne pas avoir rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? Cela aurait au moins garanti un investissement public durable à la hauteur des besoins. Sans cela, ce texte, aussi important soit-il, fait office de trompe-l’œil, de leurre, de volonté virtuelle.Nous voterons toutefois pour ce texte, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. C’est la raison pour laquelle une partie des membres du groupe LIOT estime que nous n’avons pas réuni les conditions pour légiférer sur l’aide à mourir.Sur ce second texte portant sur l’aide à mourir, j’aimerais d’abord rappeler que nous souhaitons tous que la fin de vie des personnes atteintes de maladies incurables, dont le pronostic vital est engagé à court terme, soit la plus apaisée possible. À titre personnel, en tant qu’ancien pharmacien, j’aurais aimé pouvoir voter en faveur de ce texte. Je ne peux me résoudre à accepter que des patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu’ils puissent avoir la tentation d’anticiper leur départ. Il ne me paraît pas acceptable que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant fin à leurs jours dans le secret, l’isolement et la culpabilité, ou se voient contraintes de trouver une ultime solution dans les pays voisins.Mais pour voter en faveur de ce texte, il aurait fallu lever toutes nos incertitudes alors que plusieurs subsistent. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes. Il est établi que lorsqu’un patient bénéficie d’un accompagnement adapté, son désir de mourir disparaît dans l’immense majorité des cas – tant mieux ! Pourtant, nous n’avons pas encore déployé ces soins sur l’ensemble du territoire. Dès lors, légiférer sur l’aide à mourir avant d’y être parvenu reviendrait, en fait et en droit, à répondre à une détresse que nous aurions pu empêcher.La deuxième incertitude concerne le texte lui-même. La procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l’unanimité du collège. Certes, elle encadre la pratique, mais elle s’adresse à des personnes dont certaines, faute d’un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas comme à une véritable liberté, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d’être une charge pour leurs proches. Ce que nous présentons comme la création d’un droit ne doit pas devenir, pour les plus vulnérables, une forme d’injonction au départ.La dernière incertitude est économique et structurelle. Dans les pays où l’aide à mourir a été introduite, le recours croissant à cette pratique a fragilisé les soins palliatifs, en incitant les pouvoirs publics à investir moins en leur faveur. Dans notre pays, où ces besoins sont déjà sous-financés, nous ne pouvons que craindre un désengagement supplémentaire.Pour toutes ces raisons, parmi les députés du groupe LIOT, ceux que je représente ici ne sont pas en mesure de voter ce texte aujourd’hui, non par opposition de principe à toute évolution de notre droit, mais parce que nous aurions d’abord voulu évaluer les effets de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, et légiférer ensuite sur l’aide à mourir, si besoin, dans quelques années, avec davantage de recul et de garanties. Certains s’abstiendront et d’autres s’opposeront à ce texte. Face à une question aussi grave que celle de la fin de vie, il n’y a pas de bonne réponse. Cette abstention doit être interprétée non pas comme un renoncement, mais comme une prudence, qui est parfois la forme la plus exigeante de la responsabilité.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Nous pensons aujourd’hui à celles et ceux que la maladie épuise ; à celles et ceux pour qui l’existence est devenue une attente sans issue, un combat quotidien contre la douleur, contre l’altération du corps, parfois contre l’effacement de soi ; à celles et ceux qui nous disent qu’ils ne veulent pas seulement survivre. Pendant longtemps, leur parole est restée retenue, parfois tue, souvent déplacée vers les marges du débat public. Pourtant, elle existe, elle est digne et mérite une réponse. En effet, toutes les fins de vie ne se ressemblent pas. Il est des situations où la médecine, qui a considérablement allongé l’espérance de vie, ne peut plus guérir, où elle ne parvient plus à apaiser totalement, où le temps qui reste devient une épreuve que certains ne souhaitent pas, ne veulent pas traverser.Nous examinons deux propositions de loi indissociables – j’insiste sur ce point –, l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement, l’autre relative au droit à l’aide à mourir. Nous voterons la première parce qu’elle affirme une ambition que nous réclamions : garantir un égal accès à l’accompagnement sur tout le territoire. Aujourd’hui encore, trop de personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs, et cette inégalité est une injustice profonde. Il n’y a pas de liberté réelle sans égalité réelle d’accès aux soins. C’est pourquoi l’aide à mourir ne peut en aucun cas être le substitut à un accompagnement qui fait défaut. Elle ne doit jamais devenir la réponse à la solitude, à la précarité, au manque de moyens hospitaliers.Je sais que certains, à gauche notamment, redoutent sincèrement qu’un tel droit puisse devenir une pression implicite sur les plus vulnérables – une pression sociale. Je veux tenter à ce stade non pas de les convaincre, mais de leur répondre, car je crois que nous avons des valeurs communes. Effectivement, la pire violence serait de laisser croire que la liberté consiste à abandonner les plus fragiles. Je veux donc leur dire que cette crainte n’est évidemment pas illégitime ; elle dit notre vigilance sociale et notre refus d’un monde où l’on choisirait la mort faute de soutien.Toutefois, refuser ce droit au nom d’un risque sans fondement dans la réalité législative actuelle, ce serait aussi refuser d’entendre celles et ceux, de toutes catégories sociales, qui, malgré l’accompagnement, l’amour des proches et les soins, persistent dans une demande lucide et réfléchie. Notre devoir est d’empêcher toute dérive, non d’empêcher toute liberté.Précisément, le texte que nous examinons établit des garde-fous stricts, que je tiens à rappeler. Il pose cinq conditions cumulatives, en particulier une volonté libre, éclairée et réitérée, une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. Il prévoit en outre une procédure collégiale et un cadre médicalisé. Nous parlons d’une situation clinique objectivée et d’un choix personnel – intimement personnel.Ce texte ne crée pas une obligation, il n’ouvre pas une facilité ; il reconnaît une possibilité exceptionnelle. La suppression du caractère constant de la souffrance était nécessaire : la douleur n’est pas linéaire, elle fluctue. Exiger qu’elle soit constante revenait à nier la réalité vécue. Le principe d’autoadministration demeure ; je regrette sincèrement que le libre choix entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier ait été supprimé. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Permettre qu’à la demande expresse du patient, un médecin ou un infirmier procède à l’administration, c’eût été reconnaître que certaines personnes, physiquement affaiblies, ne pouvaient pas accomplir seules ce geste.Les professionnels de santé sont évidemment au cœur de ce dispositif. Nous leur garantissons un cadre clair, une clause de conscience pleine et entière, et la collégialité des décisions. Rien ne pourra se faire contre leur éthique personnelle.Ces textes s’inscrivent dans un cheminement entamé depuis des années, et pas seulement ici : droit des patients, refus de l’obstination déraisonnable, reconnaissance de l’autonomie. L’aide à mourir n’est pas un projet de société ; elle est une réponse d’exception. En revanche, elle dit quelque chose d’essentiel de notre société : elle dit que nous refusons d’abandonner les personnes en grande souffrance à l’hypocrisie ou à la clandestinité ; elle dit que nous ne voulons ni l’acharnement déraisonnable, ni la solitude face à l’indicible, ni les départs à l’étranger réservés à ceux qui en auraient les moyens.Notre responsabilité est donc double : garantir partout des soins palliatifs dignes, accessibles et financés ; reconnaître, lorsque la médecine ne peut plus apaiser et que la volonté persiste, que la décision appartient à la personne. La dignité ne se décrète pas ; elle se respecte et a besoin d’une réponse.Au sein du groupe GDR, trois positions de vote différentes s’exprimeront. Sur un tel sujet, il n’y a évidemment pas de discipline partisane ; il y a des convictions éthiques, et chacune est respectable. À titre personnel, je voterai ces deux textes, parce qu’ils affirment une ambition – que nous aurions pu encore élever – pour les soins palliatifs, encadrent strictement un droit attendu par une partie de nos concitoyens et souhaité par la société, et répondent à des situations de grande souffrance, que nous ne pouvons ignorer. Ne pas légiférer aurait été, à mes yeux, un abandon indigne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN) (RN). J’aurais tant aimé les convaincre que, là où l’espoir subsiste, la vie persiste ; là où le combat résiste, la vie réside ; là où le combat demeure, la vie est chez elle. J’aurais tant aimé les convaincre que personne ne perd sa dignité. Nous soignerons toujours le corps, nous sauverons toujours la vie, nous accompagnerons jusqu’au bout, nous sécherons toujours vos larmes, nous répondrons à toutes vos peurs.J’aurais tant aimé les convaincre ! Nos soignants consacrent leur vie à la vôtre. Soulager vos souffrances, ne jamais prolonger abusivement les agonies, ne jamais provoquer la mort délibérément : telle est leur vocation.J’aurais tant aimé les convaincre ! Avant la mort, la vie est toujours devant nous ; même si elle est plus courte que celle qui est derrière nous, elle n’en est pas moins digne, ni moins précieuse.Nous aurions tant aimé qu’ils entendent. Du reste, il est encore temps – tout juste ! C’est peut-être la dernière chance de rejeter ce texte.Depuis des siècles, l’humanité a pris la vie comme elle est : avec ses limites, ses joies, ses malheurs, sa magie et sa violence, ses surprises et ses turpitudes, ses règles et nos incompréhensions. La vie nous fascine et nous inquiète, avec ce qui fait tant de bien et ce qui fait si mal. Bien que de passage ici-bas et maintenant, nous sommes dépositaires de cette vie humaine, précieuse, courte et digne par son existence même. Cette proposition de légalisation du suicide, sous forme assistée ou déléguée à un soignant, renverse l’édifice des valeurs qui structure notre civilisation et percute violemment des décennies de politique de prévention du suicide.Cette proposition de loi, c’est l’injustice, l’abandon et la démission. Ce serait une injustice pour les 200 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance, et parfois l’isolement, sans avoir accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement humain, médical et social correspondant. On leur proposerait un choix impossible entre souffrir ou mourir ? Impossible de s’y résoudre. Ce serait l’abandon des patients meurtris par les douleurs, plutôt que de mettre absolument tout en œuvre pour y répondre maintenant, concrètement, humainement. Ce serait une démission car notre système de santé est dégradé. Plutôt que de soigner, on expédierait la vie vers la mort ? Impossible de s’y résoudre. La souffrance n’est pas une fatalité, la France fonce à grande vitesse sur le chemin du progrès médical et de l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Ce n’est donc surtout pas le moment de démissionner !Au stade de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, nous avons assisté à un dérapage total de cette proposition de loi, déjà si permissive, avec des amendements d’aggravation défendus par la gauche. Ce sont les dérives à venir qui montrent là leur visage un peu plus précocement. Ouvrir la porte, c’est permettre les dérives inhérentes à ce texte, demain et après-demain.D’ailleurs, je ne comprends plus cette gauche…
M. Christophe Bentz (RN). …qui promeut la toute-puissance de l’individualisme et renonce à protéger les plus faibles, les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront les premières victimes de cette loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Les Français n’ont pas à payer de leur vie les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins, en particulier palliatifs. En plus de l’accroissement des pertes de chances médicales, du renoncement aux soins, voilà maintenant que ce texte propose le renoncement à la vie. Je suis convaincu qu’une majorité de Français refuserait une telle loi si elle était soumise à référendum.
M. Christophe Bentz (RN). Demandons-leur ce qu’ils pensent de notre système de soins et les conclusions qu’ils en tirent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Chers collègues, n’enclenchez pas le mécanisme irréversible que certains vous présentent comme irrésistible ! Collègues hésitants, nous appliquons un principe de précaution pour les enjeux liés à l’environnement ; la France doit appliquer ce même principe pour la nature humaine. Collègues indécis, prenons le temps de la prudence, prenons le risque de donner une vraie chance au progrès médical et social des soins palliatifs.L’engrenage de la résignation ne nous mène nulle part ; il ne s’arrêtera jamais. Écoutons les hurlements sourds de ceux qui se battent pour vivre et le témoignage de leur combat ! Chers collègues, dites oui au magnifique bruit de la vie plutôt qu’au silence assourdissant de la mort.La France doit rester digne et fière de toujours soigner et de ne jamais abandonner ceux qui souffrent. N’ayons pas peur du sens de la vie ; ayons confiance dans notre belle nation du soin ! Oui, définitivement, la France doit rester la lumière du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs du groupe UDR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) (LFI-NFP). En ce qui concerne la fin de vie, il y a non pas une vérité, mais autant de vérités que d’individus, et des multitudes d’histoires. J’ai entendu les craintes, les inquiétudes et les interrogations. Je mesure combien la mort, le deuil et la disparition d’un être aimé sont des sujets sensibles. Nul ne le sait mieux que les personnes exposées à une maladie incurable, dont l’existence est dominée par la souffrance. Celles-ci, à qui je rends un hommage sincère, attendent que cette assemblée légifère. Elles nous regardent, en conscience, en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons beaucoup entendu dans les débats la nécessité de respecter les convictions de chacune et chacun. Le plus grand des respects réside dans ces deux textes d’équilibre : deux textes complémentaires qui donnent la possibilité à chaque individu d’avoir une fin de vie digne, apaisée et accompagnée, qu’elle passe par les soins palliatifs, l’aide à mourir, ou les deux.Je dénonce l’hypocrisie des groupes politiques qui, d’un côté, s’insurgent contre l’abandon des malades et, de l’autre, soutiennent des politiques de santé austéritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux qui nous disent préférer les soins à l’aide à mourir sont les mêmes qui ont voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, lequel aurait permis de garantir à chaque individu le droit aux soins en fin de vie. (Mêmes mouvements.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ceux qui nous disent vouloir protéger les plus vulnérables sont les mêmes qui voulaient ouvrir les maisons d’accompagnement aux groupes privés lucratifs, menaçant les plus pauvres d’un système de soins à deux vitesses.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ceux qui veulent étendre à tout-va la clause de conscience sont les mêmes qui veulent supprimer le délit d’entrave, garantie essentielle que toute personne éligible pourra choisir sa propre mort sans subir d’intimidation ou de pression.Vous avez le culot de nous opposer la faiblesse du système de soins pour justifier votre vote contre l’aide à mourir…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …mais où étiez-vous lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), lorsqu’il fallait voter l’augmentation massive des investissements dans la santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Christine Arrighi et Sandrine Rousseau applaudissent également.)Avec mon groupe, LFI, nous avons été constants dans notre engagement. Nous n’avons qu’une seule volonté : défendre l’accès aux droits des personnes, partout sur le territoire, quels que soient leurs moyens, et dans le respect de leurs convictions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, nous nous sommes battus pour financer les soins palliatifs avec des plans quinquennaux,…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …garantir un accès équitable sur tout le territoire, rétablir le droit opposable et exclure le privé lucratif des maisons d’accompagnement.Cohérents, nous le serons jusque dans nos votes. Parce que nous sommes favorables au développement des soins palliatifs mais que nous ne pouvons soutenir un texte qui énumère de belles promesses sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti, nous nous abstiendrons sur le texte relatif aux soins palliatifs – nous ne désespérons pas de l’améliorer en troisième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En ce qui concerne l’aide à mourir, nous sommes fiers d’avoir contribué à la rédaction d’un texte d’équilibre. Les critères sont suffisamment précis pour que nous soyons sûrs que ce droit ne sera ouvert qu’aux personnes dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont insupportables. Ce texte affirme que chacun aura le choix de sa vie, sans empêchement – grâce au délit d’entrave – et sans incitation – grâce au délit de pression, introduit par un amendement que nous avons adopté hier. Il rappelle que nul ne sera contraint de participer à l’aide à mourir puisque les soignants pourront opposer une clause de conscience.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Enfin, il prévoit de multiples mécanismes de contrôle.Nous regrettons de ne pas avoir obtenu le choix du mode d’administration, qui aurait permis aux malades et à leurs familles de se concentrer sur ce moment unique sans aucune crainte.Ce texte n’est pas le nôtre, c’est un texte de compromis. Nous aurions souhaité que les directives anticipées soient mieux prises en compte, que l’aide à mourir soit ouverte aux mineurs émancipés et que les conditions de résidence sur le territoire soient assouplies. Mais la représentation nationale nous oblige et nous savons dépasser nos clivages pour soutenir un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)Nous soutenons le droit de choisir la fin de vie librement et nous savons combien les Françaises et Français attendent cette nouvelle liberté. Nous voterons pour le texte sur l’aide à mourir et nous espérons que vous ferez de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Pour finir, je veux m’adresser aux associations antivalidistes qui nous interpellent. Dans une société encore profondément validiste, où le handicap, les troubles psychiques ou la vieillesse sont sources d’exclusion, vos inquiétudes sont légitimes. Cependant, je souhaite être très claire : l’aide à mourir ne sera accessible qu’aux personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé et qui le demandent. Aucune personne ne peut accéder à l’aide à mourir au titre de son seul handicap physique ou psychique. La loi que nous défendons interdit toute pression et tout abus de faiblesse sur les personnes vulnérables. Elle prévoit des mécanismes pour s’assurer qu’aucune dérive ne sera tolérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)L’aide à mourir n’a pas vocation à remplacer les politiques de santé et d’accompagnement. Le groupe LFI défend l’augmentation des budgets dédiés au handicap, à la santé et au grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons également les politiques de prévention, l’accès aux soins sur tout le territoire, l’accessibilité des lieux, l’accompagnement quotidien et le soutien aux aidants. Vous pouvez compter sur nous pour défendre des politiques d’égalité, en droit et dans les faits.Collègues, nous ne votons pas pour nous-mêmes, mais en résonance avec les Françaises et les Français qui se sont exprimés en faveur de ces deux textes. Nous votons en leur nom, avec toute la hauteur et le vertige que cela implique, mais aussi avec toute l’humilité et la sagesse qu’ils attendent de nous. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)
M. Philippe Juvin (DR) (DR). Ce débat peut être résumé à trois questions de principe.Première question : l’État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même s’il y est autorisé par un dispositif législatif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’interdit de donner la mort est un principe absolu et, si nous acceptons aujourd’hui des exceptions à ce principe absolu, d’autres que nous justifieront demain d’autres exceptions.Deuxième question : quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu solides que certains veulent déjà les élargir ?Troisième question : quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison et de la nature de ma venue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)Je l’ai déjà dit, j’aurais pu voter un élargissement de la loi Leonetti pour une situation exceptionnelle, ultime, en conscience, mais maintenant, chacun doit savoir exactement ce qu’il va voter.Ce texte n’est plus une loi d’ultime recours car il concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre. Aujourd’hui, avec certaines maladies engageant le pronostic vital, même en phase avancée ou terminale, on vit plusieurs années.Le délai de réflexion est d’un mois en Belgique et de trois mois au Canada, alors que, chez nous, il ne sera que de deux à dix-sept jours. Deux jours ! Qui n’a jamais, un jour, voulu mourir et, deux jours après, voulu vivre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Ce texte ignore un fait fondamental : le désir de mort est fluctuant !Qu’en est-il de la collégialité ? Le patient pourra n’avoir rencontré physiquement qu’un seul médecin. Nous avons proposé que l’avis du médecin traitant – qui, mieux que lui, connaît le patient ? – et d’un psychiatre soient obligatoires. Refusé ! Nous avons proposé qu’une commission de contrôle intervienne avant le geste. Refusé ! Elle se réunira après la mort. La belle affaire !Nous avons proposé qu’un déficient mental ou un bipolaire ne puisse jamais être euthanasié. Refusé ! Un majeur sous tutelle, qui ne peut signer un chèque, pourra demander l’euthanasie.
M. Philippe Juvin (DR). Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et que des héritages se font attendre, nous avons proposé qu’un juge vérifie l’absence de pression ou d’abus de faiblesse. Refusé ! Nous avons demandé que la moindre altération du discernement interdise de demander l’euthanasie. Refusé ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous parlez d’une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça : c’est se préoccuper des autres. Lors de leur admission en soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir. Une semaine plus tard, ils sont dix fois moins nombreux. Que s’est-il donc passé en sept jours ? On a répondu à leurs besoins. Quand on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparaît. (M. Dominique Potier applaudit.)Vous parlez d’une loi de liberté absolue, mais la liberté absolue, ça n’existe pas, car nous ne sommes pas seuls. Et puis, est-on libre quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent bien que non. Est-on libre quand on ne peut pas se payer d’aide humaine ou matérielle, quand on est grabataire, seul, qu’on se sent sale dans son lit et que l’infirmière ne passe que le lendemain ? On est moins libre de ses choix que si une infirmière est présente en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’êtes pas contents, mais quand on ne peut pas se payer la présence d’une infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les jours et les nuits sont plus pénibles, et ça peut donner des envies de mort.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Qui donc saccage l’hôpital public ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous dites qu’on ne forcera personne, mais attention ! Dans une société traversée par les inégalités, où l’on inculque insidieusement à certains qu’ils seraient un fardeau, la liberté proclamée peut se muer en pression silencieuse, pousser les plus vulnérables vers la sortie et les inciter à s’effacer eux-mêmes.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce que vous faites est une honte, collègue !
M. Philippe Juvin (DR). Ouvrez les yeux ! C’est déjà le cas au Canada : désormais, la pauvreté, pour un quart des Canadiens, et le handicap, pour 50 % d’entre eux, est une raison valable de demander l’euthanasie !Vous, mes chers collègues, vous pourrez choisir ! Vous pourrez vous payer la présence d’une infirmière, parce que vous avez de l’argent ; vous pourrez choisir les soins palliatifs, parce que vous avez des relations. Cette loi est votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR), mais elle s’appliquera à d’autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne me dites pas que le SDF et le milliardaire ont le même choix, ce n’est pas vrai ! Surtout pas vous !
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît ! Un orateur a le droit d’exprimer ses convictions, qu’elles vous plaisent ou non ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Vous exprimerez votre vote dans quelques instants.
M. Philippe Juvin (DR). Pour finir, je souhaite souligner deux paradoxes.D’abord, il faut attendre deux à neuf mois pour obtenir un rendez-vous antidouleur, mais il faudra seulement deux à dix-sept jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir que des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, prévenir le suicide, c’est dire à quelqu’un qui veut se suicider qu’il existe une alternative. Comment promouvoir la prévention du suicide avec une loi qui présente le suicide comme une alternative acceptable ? On ne va rien y comprendre !
M. Philippe Juvin (DR). Au fond, cette loi révèle une peur profonde de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient d’être vécues alors que d’autres, devenues indignes, ne le vaudraient plus. Aucun pays n’est allé d’emblée aussi loin dans l’ouverture des critères, la brièveté des délais, la faiblesse du contrôle et la pression qui pèsera sur les plus vulnérables.
M. Philippe Juvin (DR). Les députés de la Droite républicaine voteront en conscience. Quant à moi, ce n’est pas ma conscience, mais ma raison qui me commande de ne pas voter cette loi qui va trop loin ! (Les députés des groupes DR, RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – Quelques députés du groupe EPR, M. Dominique Potier et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
Vote sur l’ensemble (accompagnement et soins palliatifs)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 560 Nombre de suffrages exprimés 491 Majorité absolue 246 Pour l’adoption 491 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Vote sur l’ensemble (droit à l’aide à mourir)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 562 Nombre de suffrages exprimés 525 Majorité absolue 263 Pour l’adoption 299 Contre 226
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EPR, EcoS et Dem se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe GDR applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Chers collègues, je vous remercie et vous félicite pour ce beau vote, car le développement des soins palliatifs, porté par une stratégie décennale dynamique – elle l’est déjà – et par une organisation territoriale structurée – elle n’existait pas auparavant –, constitue un réel progrès et un engagement d’effectivité. Il s’agit d’un progrès médical et humain, parce que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu’au terme de sa vie, c’est affirmer collectivement que la dignité ne s’arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir.La fin de vie peut être synonyme d’angoisse, de douleur et de solitude, car c’est le moment de la confrontation ultime de l’humanité de chacun à sa propre finitude et à la représentation qu’il se fait de la mort. Dans ces moments ultimes, il est essentiel d’assurer une présence médicale et psychologique, la présence des proches…
Mme la présidente (EPR). Merci, madame la rapporteure.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe GDR applaudissent également.)
M. Olivier Falorni (DEM). Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Ce vote, qui conforte cette proposition de loi, est un moment décisif vers son adoption définitive.Je remercie aussi ceux de nos collègues qui sont foncièrement hostiles à ce droit. Certains d’entre eux – je pense à votre chef de file sur ce texte (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs du groupe RN) – ont contribué à ce que ce débat soit digne et respectueux, donc à la hauteur du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont cheminé progressivement pour soutenir cette loi.Je suis heureux que notre assemblée porte de nouveau la voix des Français qui, dans leur grande majorité, attendent cette loi. Je pense en ce moment à tous ces malades et à leurs proches. Ce sont eux qui m’ont fait comprendre qu’il y a parfois pire que la mort ; une vie qui est devenue une agonie sans fin et sans espoir est pire que la mort. Nous leur disons aujourd’hui que nous les avons entendus. Ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité. (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, GDR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)