M. Henri Alfandari (HOR) (HOR). Beaucoup de Français qui travaillent ou qui ont travaillé subissent de plein fouet la hausse du prix des carburants. S’ils doivent renoncer au travail, à se soigner ou à étudier, rien de surprenant à ce que la colère monte.Grâce au déblocage des stocks stratégiques depuis le 1er novembre, les prix du gazole baissent dans un grand nombre de stations en France, jusqu’à 21 centimes par litre. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour de nombreux Français, mais nous leur devons la vérité : cette baisse vient des stocks stratégiques achetés avant la crise. Elle est donc très temporaire et s’arrêtera en février. Ensuite, le prix reviendra à la réalité, donc au prix de marché et tout porte à croire que les prix ne baisseront pas, car nos dépendances aux pays étrangers n’auront pas changé.Les hausses de coûts ne s’arrêteront pas à la pompe : en mars prochain viendra s’ajouter, dans tous les supermarchés de France, celle de l’alimentation. Rappelons-nous 2023 : après la crise énergétique, les négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs s’étaient achevées par une hausse de 9 % des prix d’achat de l’alimentaire.Dans ma circonscription, 71 % des 2 000 habitants qui ont répondu à notre consultation n’ont aucune solution de remplacement à la voiture. Nombre de Français qui en ont besoin pour travailler, se soigner, étudier n’accèdent pas aux aides mises en place. Par ailleurs, ces dispositifs s’éteindront, comme les stocks stratégiques, au printemps. Mon rapport sur la hausse des prix des carburants montre qu’étendre à ces personnes la déduction des frais kilométriques, sous la forme d’un crédit d’impôt ou d’une avance, pourrait apporter une réponse concrète, immédiatement sensible dans le portefeuille des Français.Alors que la crise dure, les Français, les entreprises, notre économie ont besoin de visibilité et de clarté. Par quelles actions concrètes comptez-vous anticiper ces difficultés ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Monsieur le député, vous me permettrez de rappeler en préambule les mesures prises récemment par le gouvernement, que ma collègue ministre chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a déjà présentées à l’Assemblée nationale : la libération des stocks stratégiques, décidée par le premier ministre sous l’impulsion du président de la République au G7, a permis – nous le constatons aujourd’hui – une baisse réelle du prix du gazole dans plus de 6 000 stations-service, qui va jusqu’à 20 centimes. Elle s’ajoute à d’autres mesures, notamment les aides aux grands rouleurs.Vous avez formulé plusieurs propositions. Le rapport que vous avez présenté hier préconise, conformément à la philosophie du gouvernement, de continuer à aider celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour travailler. Vous proposez notamment de revoir, pour une période temporaire, les indemnités kilométriques et le régime fiscal qui y est lié, là encore pour aider en priorité celles et ceux qui travaillent. Une telle mesure mérite évidemment un examen approfondi, car elle ne va pas de soi. Elle mérite aussi, sans doute, un débat dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, je vous remercie de nous en avoir fait part : les services de Bercy vont l’étudier avec la plus grande célérité pour voir dans quelle mesure elle est applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR). J’associe à ma question ma collègue Émeline K/Bidi. Ces trois derniers mois, trois agressions ont eu lieu à La Réunion. Ces trois agressions ont trois points communs : toutes ont été commises en milieu carcéral, toutes sur des surveillants pénitentiaires, toutes par des détenus atteints de troubles de santé mentale. Je tiens ici à témoigner mon soutien au personnel des prisons réunionnaises dans cette épreuve. (M. Stéphane Peu applaudit.)Au-delà du drame, ces faits divers nous convoquent et nous obligent. Ils nous obligent à l’indignation, à la responsabilité, mais surtout à la réflexion. En 2025, le gouvernement annonçait que la santé mentale serait la grande cause nationale en 2026. Cette promesse a été reconduite, mais où sont les actes ? La rue et la prison ne doivent plus être des hôpitaux psychiatriques de substitution. L’intensification des troubles psychiatriques en milieu carcéral met en danger la vie du personnel, mais aussi celle des détenus. Ajoutez à cela la surpopulation – 1 000 personnes détenues pour une capacité théorique de 575 places.On dénombre seize prisons en outre-mer ; pour combien d’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ? Zéro ! Pourtant, ces trois agressions témoignent d’un besoin réel. Compatir sans agir est un aveu de faiblesse. Je me fais ici chambre d’écho de l’intersyndicale : quand consentirez-vous à la création d’une UHSA pour les outre-mer, à La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Veuillez d’abord excuser le garde des sceaux, en déplacement, qui aurait dû répondre à cette question.Je souhaite à mon tour, au nom du gouvernement de la République, apporter mon soutien aux agents pénitentiaires qui ont subi les agressions que vous avez évoquées, ainsi qu’à tous leurs collègues qui interviennent dans les centres pénitentiaires. La République sait ce qu’elle doit à ces agents, qui garantissent à la fois la sécurité de nos concitoyens et la dignité des personnes détenues dans ces établissements. Le ministère de la justice est pleinement engagé pour assurer des conditions de travail et et de détention sûres.Vous décrivez une réalité : nos prisons comptent énormément de personnes qui souffrent de troubles psychiatriques. À ce titre, elles doivent bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifiques. Dans chaque établissement, cette prise en charge repose sur l’existence d’une unité sanitaire, mais aussi sur un réseau de services psychiatriques régionaux.S’agissant de La Réunion, la création d’une unité de réhabilitation pour usagers de drogues est prévue en 2027 au centre de détention du Port.
M. Laurent Panifous. D’une capacité de quinze places, cette unité permettra de renforcer la lutte contre les addictions, facteur de décompensation pour les personnes présentant des troubles psychiatriques. Le quartier haut du centre de détention sera aménagé pour accueillir cette communauté thérapeutique. Deux médecins addictologues, une infirmière et 0,5 équivalent temps plein de psychologue sont prévus. Le fonds de lutte contre les addictions financera ce projet à hauteur de 200 000 euros par an.Soyez assuré, monsieur le député, de notre soutien plein et entier aux agents pénitentiaires de La Réunion et de tout le territoire national.
M. Yannick Monnet (GDR). Faut-il que les malades se droguent pour être soignés ?
M. Frédéric Maillot (GDR). Monsieur le ministre, dans une avalanche, aucun flocon ne se sent responsable. Votre responsabilité dans la situation actuelle est grande. Tout soutien, tout grand discours ne vaut que d’être suivi d’actes. Or quand je vous interroge sur la santé mentale, vous me répondez sur les gens qui se droguent ! C’est une confusion inadmissible, une réponse inacceptable quand on est chargé de la sécurité de ceux qui surveillent nos prisonniers et de ces prisonniers eux-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Maxime Michelet (UDR) (UDDPLR). En 1922, la République a consacré le 11 novembre comme journée de commémoration de la victoire et de la paix – étendue en 2012 à l’ensemble des morts pour la France. Cette journée occupe une place singulière dans l’âme française. Au lendemain de la Grande Guerre, meurtrie par 1,4 million de morts et 4 millions de blessés, la France se couvre de monuments aux morts, et la République se dote de rites nouveaux pour faire mémoire de ses héros. Symbole vivant de cette mémoire, une flamme brille sous l’arc d’Austerlitz, au-dessus de la tombe d’un soldat inconnu, symbole de tous ceux qui sont tombés pour la patrie.Monsieur le ministre de l’éducation, en faisant commémorer dans nos écoles cette date hautement républicaine du 11 Novembre, vous avez souhaité que cette flamme brûle au cœur de la jeunesse de France. Le groupe UDR ne peut que saluer votre initiative : dans un rapport de septembre 2025, j’en avais moi-même émis la recommandation. La mémoire de la Grande Guerre ne doit pas être une mémoire morte. Elle doit être transmise aux nouvelles générations afin d’ériger un rempart contre l’oubli, pour reprendre la devise du mémorial de Dormans, commune dont j’ai l’honneur d’être le député.Or des syndicats enseignants ont déjà annoncé qu’ils refuseraient vos consignes.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). …évoquant un « catéchisme militaro-patriotique », un « embrigadement de la jeunesse » ou encore un « patriotisme inquiétant ». Ils font le choix de la caricature outrancière, tant de nos soldats d’hier que de nos soldats d’aujourd’hui, et assument des propos – il faut bien le dire – profondément antirépublicains.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Car ceux qui sont morts en 14-18, héritiers des soldats de l’an II, étaient les soldats de la France, de la République, de la liberté. Le 11 Novembre ne glorifie pas la guerre, mais l’héroïsme d’un peuple qui ne capitule pas quand sa souveraineté est menacée.Monsieur le ministre, face à l’insulte faite aux soldats morts pour la France, comment entendez-vous garantir le respect de cette commémoration et le respect dû à la mémoire de ceux qui sont morts pour que nous vivions libres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. J’ai effectivement demandé aux écoles, aux collèges et aux lycées de commémorer cette année au cœur de leur établissement le 11 Novembre, Journée nationale de commémoration de la victoire et de la paix, et des morts pour la France. Il est assez regrettable que certains voient dans cette commémoration une quelconque militarisation de l’école ou de la jeunesse.Dire cela, c’est d’abord oublier que le 11 Novembre célèbre un armistice, celui de la guerre que nos ancêtres espéraient être la der des ders. C’est oublier les 1 800 000 morts, dont 30 000 tirailleurs sénégalais et bien d’autres hommes venus des quatre coins du monde. C’est oublier que ce jour est devenu férié par la loi du 24 octobre 1922, avec d’ailleurs le soutien du camp pacifiste des années 1920.
M. Édouard Geffray. C’est oublier que la paix a un prix et qu’entre la liberté que les soldats morts pour la France ont défendue tout au long du XXe siècle et la liberté dont bénéficient nos jeunes un siècle après, il existe un trait d’union qui s’appelle l’école.C’est oublier également que le 11 novembre 1940 est resté symboliquement le premier véritable moment de soulèvement populaire contre le nazisme, au pied de l’Arc de triomphe – un moment merveilleusement porté au cinéma récemment dans le film La Bataille de Gaulle.C’est oublier enfin que, depuis un siècle et demi, des millions d’hommes et de femmes venus de partout dans le monde ont sacrifié leur vie pour défendre une idée et un principe. C’est donc oublier que le 11 Novembre est un profond ferment d’unité. Par respect pour cette unité, comme par reconnaissance envers ceux qui l’ont rendue possible, je vous confirme que le 11 Novembre sera commémoré dans les écoles, les collèges et les lycées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Nous espérons dès lors que ceux qui entraveront cette commémoration en subiront les conséquences. Ces dernières semaines, vous avez beaucoup cédé à l’extrême gauche ; ne lui cédez pas la mémoire nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Frédéric Boccaletti (RN) (RN). La liberté de la presse est un pilier de notre démocratie. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Cependant, pour l’extrême gauche, elle n’est acceptable qu’à une condition : que les journalistes pensent comme elle et, surtout, ne la contredisent jamais.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ça va, Boccaletti, avec l’antisémitisme ?
M. Frédéric Boccaletti (RN). Une pétition réclame la fermeture de CNews. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà donc le projet démocratique de certains donneurs de leçons : museler ceux qui ne pensent pas comme eux.
M. Frédéric Maillot (GDR). Être raciste n’est pas une opinion, c’est un délit !
M. Frédéric Boccaletti (RN). Une ligne éditoriale se critique ; un journaliste se contredit ; une émission qui déplaît se zappe. Dans une démocratie, on combat des idées avec des arguments, pas avec des pétitions visant à censurer une chaîne de télévision.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Puisque certains se découvrent une passion soudaine pour le pluralisme, parlons donc de l’audiovisuel public.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il faut faire la différence entre l’information et la propagande !
M. Frédéric Boccaletti (RN). L’Arcom a relevé qu’au premier trimestre 2026, plus de 70 % du temps de parole du Rassemblement national diffusé sur France Info et près de 60 % de celui diffusé sur France Inter l’avaient été entre minuit et 6 heures du matin. Voilà une conception bien particulière du pluralisme : donner la parole au premier parti d’opposition, mais de préférence quand les Français dorment !Le service public n’est pas la propriété de la gauche ; ce n’est ni son porte-voix, ni sa chasse gardée, ni son petit salon idéologique…
M. Iñaki Echaniz (SOC). Un peu comme votre librairie négationniste ?
M. Frédéric Boccaletti (RN). …financé par les contribuables.Ma question est simple : le gouvernement défendra-t-il enfin la liberté de la presse contre les intimidations de l’extrême gauche, ou laissera-t-il encore les adorateurs de Staline et de Castro (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR) décider de qui a le droit de parler ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Demandez-lui ce qu’il vendait, comme livres, dans sa librairie !
Mme Catherine Pégard. Je n’aurai de cesse de le rappeler, comme je l’ai fait devant vous hier : la liberté de la presse ne se négocie pas. Il s’agit d’un fondement des sociétés démocratiques. Partout où la liberté de la presse a reculé, c’est parce que les principes démocratiques avaient auparavant régressé.Cette liberté n’est pas pour autant sans règles : elle s’exerce dans le cadre de l’État de droit. Le législateur a fixé les obligations des médias audiovisuels et leur respect est contrôlé par le juge et par une autorité indépendante, l’Arcom.
Mme Catherine Pégard. C’est à eux qu’il revient d’apprécier d’éventuels manquements et d’en tirer les conséquences.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous vous êtes trompée de fiche : il faut lire celle du mercredi !
Mme Catherine Pégard. À cela s’ajoutent les règles déontologiques que les rédactions se donnent à elles-mêmes ; elles fonctionnent.Comme je l’ai dit hier, il ne m’appartient pas de commenter la ligne éditoriale d’un média. L’Assemblée nationale s’est saisie du sujet en désignant hier un rapporteur pour examiner le classement ou l’organisation d’un débat à la suite de la pétition concernant CNews.En revanche, il revient au gouvernement de garantir l’impartialité du service public de l’audiovisuel.
Mme Catherine Pégard. C’est le sens du décret que nous venons de prendre à la suite du rapport de Bruno Lasserre, qui vise à garantir cette impartialité et à la renforcer. C’est mon devoir de ministre de la culture de défendre la liberté de la presse et des journalistes. Les attaques contre la presse, je le répète, sont trop nombreuses et trop violentes. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) C’est une dérive dangereuse pour la démocratie. (M. Xavier Breton applaudit.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). À partir du 10 novembre, je me consacrerai pleinement à la commune de Six-Fours-les-Plages, où j’ai été élu maire en mars. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ces quatre années en tant qu’élu de la nation, passées aux côtes de Marine Le Pen, ont été une fierté immense pour moi. Avec le groupe RN et nos alliés de l’UDR, nous avons été de tous les combats et avons défendu, dans cette assemblée, la voix des Français contre la Macronie. Je ne peux espérer qu’une chose : que tout ce travail accompli débouche sur l’élection de Marine Le Pen en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur ceux du groupe UDR.)
M. Pierre Cordier (DR). Moi, quand j’étais petit, je regardais Dragon Ball Z à la télévision !
M. Lionel Causse (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’électrification des usages, indispensable à notre souveraineté énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la baisse des factures d’énergie payées par les Français. Cependant, l’électrification ne réussira que si elle n’oublie personne. C’est tout le sens des certificats d’économie d’énergie (C2E).Créés en 2005, ils reposent sur un principe simple : ceux qui vendent de l’énergie doivent financer les économies d’énergie. Ce dispositif mobilise des fonds privés, extérieurs au budget de l’État, dont un quart est réservé aux ménages en situation de précarité énergétique.Or le gouvernement a décidé de ne plus financer par ces certificats cinq programmes : Slime, Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique, Tims et Actee. Cela représente environ 100 millions d’euros chaque année, qui servent à accompagner les ménages les plus modestes, mais aussi les communes dans la rénovation des écoles.Ces programmes ont fait la preuve de leur efficacité. Depuis 2013, le programme Slime a permis, avec une cinquantaine de collectivités, de repérer et d’accompagner plus de 110 000 ménages en difficulté, pour 50 millions d’euros sur la période 2022-2027. En dix ans, Toits d’abord a financé la rénovation de plus de 5 800 logements très sociaux, pour près de 48 millions d’euros. Résultat : la consommation d’énergie de ces logements a baissé en moyenne de 63 %, soit près de 900 euros d’économies par an pour chaque famille.Ces programmes permettent, concrètement, d’identifier pourquoi une famille a froid, d’apporter des solutions immédiates, puis d’orienter cette famille vers les aides auxquelles elle a droit. Sans ce travail de repérage et d’accompagnement, les ménages précaires ne bénéficieront tout simplement plus des aides, y compris de celles liées à l’électrification. Sur le terrain, associations, travailleurs sociaux et collectivités locales s’inquiètent de voir disparaître des outils sur lesquels ils s’appuient depuis des années.Madame la ministre chargée de l’énergie, à quinze jours de la Journée nationale contre la précarité énergétique et alors que certains financements s’arrêteront dès le 1er janvier prochain, êtes-vous prête à suspendre cette décision le temps d’organiser une concertation avec les associations et les collectivités ? Comment comptez-vous garantir aux collectivités, aux associations et aux professionnels la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin à l’égard des certificats d’économie d’énergie jusqu’en 2030 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je tiens d’abord à vous remercier d’avoir redit l’importance des certificats d’économie d’énergie : ils constituent indéniablement un levier pour lutter contre la précarité et encourager la transition énergétique et profitent avant tout aux ménages français les plus modestes, qui en ont particulièrement besoin en ce moment.Les programmes que vous avez mentionnés arrivaient à échéance, après cinq ans de mise en œuvre ; ils n’ont donc pas été supprimés, mais non reconduits. Vous me direz que je joue sur les mots, mais j’insisterai sur deux points. En premier lieu, ces subventions n’ont pas vocation à financer éternellement des filières qui doivent, progressivement, parvenir à maturité. C’est tout le sens du financement par les C2E, qui prévoit une rotation des programmes et leur évolution. En second lieu, le premier ministre m’a confié la mission, il y a plusieurs mois, de mettre les certificats d’économie d’énergie au service de l’électrification du pays.Je comprends tout à fait vos arguments, mais la véritable lutte contre la précarité énergétique, pour le pouvoir d’achat et pour aider les Français à payer leurs factures consiste, au fond, à sortir progressivement des énergies fossiles par l’électrification – enjeu que vous avez justement rappelé au début de votre question. C’est pourquoi nous avons réorienté le financement lié aux C2E vers les programmes qui soutiennent l’électrification. À terme, ce n’est pas en leur permettant de consommer un peu moins de gaz qu’on aidera les Français à s’en sortir, mais en redirigeant l’investissement dans le gaz et le pétrole vers une électricité française, à bas coût et décarbonée. (Mme Véronique Riotton applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP) (LFI-NFP). Demain, les Français, en grève et dans la rue, vous diront que le bilan du macronisme est un échec total pour ce qui concerne le pouvoir d’achat, la dette, le chômage, l’écologie, les lycées, et même les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mais votre politique industrielle est aussi un fiasco. D’un côté, vous versez chaque année 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, sans conditions. De l’autre, des entreprises essentielles se trouvent livrées à des investissements étrangers aux logiques spéculatives. Comme l’a montré la commission d’enquête que nous avons voulue sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, cette situation est dramatique pour nos savoir-faire, nos emplois et notre souveraineté.Le scandale Alstom – péché originel du macronisme – l’avait déjà révélé. Depuis, la liste des entreprises bradées aux capitaux étrangers spéculatifs n’en finit pas de s’allonger : Biogaran, LMB Aerospace, Polytechnyl, Kem One, Atos.Aujourd’hui, les activités d’Europlasma sont menacées par leur propriétaire, un fonds vautour situé aux Bahamas ; la Fonderie de Bretagne se retrouve en liquidation ; les Forges de Tarbes sont en redressement judiciaire ; et Valdunes est menacée à son tour et cherche un repreneur. Monsieur le ministre de l’économie, nationaliserez-vous les actifs d’Europlasma en France, comme nous le proposons, pour éviter leur disparition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Stéphane Peu applaudissent également.)En ce moment même se joue la vente à Saint-Nazaire de la filiale française d’Everllence, dont les moteurs équipent les sous-marins et la moitié des réacteurs nucléaires français. Le gouvernement doit se prononcer dans les quinze jours sur ce rachat avec effet de levier (LBO) par un fonds américain, destiné à une future introduction en Bourse. Tout est à craindre.Monsieur le ministre, les moteurs de secours de nos sous-marins nucléaires vont-ils passer sous pavillon d’un fonds financier étatsunien ? Protégerez-vous les besoins et les données de la marine nationale et d’EDF ? Bloquerez-vous cette vente ou laisserez-vous encore faire le pillage de notre industrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. La première partie de votre intervention comportait plusieurs éléments généraux liés à la rhétorique économique de votre famille politique et à votre souhait de nationaliser l’essentiel de l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée nationale est le lieu du débat démocratique et vous avez bien le droit de vous exprimer ainsi. (M. Arnaud Saint-Martin mime un joueur de pipeau.) Au moins, vous vous êtes exprimé – vos voisins, eux, préfèrent hurler ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je voudrais revenir sur le cas précis d’Everllence.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Et la Fonderie de Bretagne ? Et les Forges de Tarbes ?
M. Sébastien Martin. Nous avons discuté de ce dossier à plusieurs reprises, monsieur le député ; vous ne l’avez pas dit, mais vous avez été reçu par mes équipes le 20 octobre dernier, en compagnie des syndicats, pour faire le point. La société Everllence produit à Saint-Nazaire des moteurs diesel qui sont, vous l’avez dit, nécessaires à nos sous-marins – et Catherine Vautrin le sait mieux que quiconque. Ce sont des moteurs d’appoint. Par ailleursk cette société est possédée par Volkswagen ; ne faisons donc pas croire aux Français qu’il s’agirait d’une entreprise française.Le projet que nous soutenons consiste à conserver une participation de Volkswagen à 49 % du capital d’Everllence, et de laisser les 51 % restants au fonds d’investissement – il s’agirait donc d’une cogestion.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pourquoi laisser à ce fonds d’investissement américain une participation majoritaire ?
M. Sébastien Martin. Précisons que ce fonds d’investissement a déjà réalisé plus d’une dizaine d’opérations en France, qui ont toutes été soumises au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et se sont déroulées sans accroc. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)Enfin, la procédure de contrôle de cette cession s’achèvera le 23 novembre. D’ici là, nous veillerons effectivement à ce que les intérêts stratégiques de la France soient préservés, à ce que l’outil de travail soit maintenu et à ce que les conditions relatives notamment à la propriété intellectuelle soient respectées. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, les moteurs de secours de nos sous-marins ne doivent pas devenir américains ! C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Denis Fégné (SOC) (SOC). La France ne cesse de renforcer son effort de défense. Mais pourquoi voter des crédits militaires historiques si nous ne sommes pas capables de protéger nos entreprises stratégiques de défense ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Dans les Hautes-Pyrénées, les Forges de Tarbes sont le seul site français spécialisé dans la fabrication des corps creux d’obus de 155 millimètres, indispensables à nos canons Caesar. Or elles sont victimes d’un véritable gâchis industriel, à cause d’une gestion qui a privilégié les intérêts financiers et les opérations spéculatives au détriment de l’avenir du site et des besoins de notre défense. Alors que l’État a apporté son soutien et engagé plusieurs millions d’euros d’argent public, les Forges se trouvent aujourd’hui en redressement judiciaire. Depuis 2017, cette entreprise a déjà connu trois repreneurs. Une telle instabilité est inconcevable pour un site stratégique.Pourtant, ce redressement est l’occasion de sortir d’une gestion qui a conduit les Forges dans l’impasse. Pendant des mois, les salariés et leurs représentants syndicaux ont multiplié les alertes, mais l’État a tardé à réagir. Monsieur le ministre de l’industrie, reconnaissez-vous des manquements dans le suivi de cette entreprise stratégique ?Avec de nombreux parlementaires, nous constatons que notre arsenal juridique en matière de souveraineté économique est faible et insuffisamment sollicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérôme End applaudit également.) L’expérience d’Europlasma à Tarbes, à Valdunes et à la Fonderie de Bretagne, dont il vient d’être question, devraient vous servir de leçon.Quatre repreneurs, dont deux français, se sont manifestés. Quelles garanties exigerez-vous pour assurer la solidité financière du repreneur, ses investissements dans les outils de production, la préservation des emplois et la pérennité de la production ? Êtes-vous en mesure d’assurer que KNDS, client historique des Forges, ne se tournera pas vers un site étranger pour s’approvisionner, risquant de condamner ainsi notre dernière capacité française de production ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Le 26 octobre, nous avons fait avec vous-même et avec les parlementaires de votre département un point sur la situation des Forges de Tarbes, mais j eprofite de l’occasion pour apporter quelques précisions à la représentation nationale, en y associant la ministre Catherine Vautrin.
M. Sébastien Martin. Ce n’est pas parce que le suivi des entreprises ne fait pas systématiquement, de notre part, l’objet d’un tweet ou d’une vidéo sur les réseaux sociaux que nous ne menons pas un travail permanent en amont. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Allez le dire aux ouvriers de la Fonderie de Bretagne !
M. Sébastien Martin. C’est particulièrement vrai pour les Forges de Tarbes : ce sujet occupe depuis des mois la direction générale de l’armement comme la direction générale des entreprises.De façon générale, nous sommes attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dont nous avons accompagné la reprise. C’est le cas pour Europlasma : la délégation générale de l’armement, sous l’autorité de Catherine Vautrin, a effectué un signalement auprès de la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale afin de faire la lumière sur qui s’y est passé.Pour en revenir aux Forges, elles ont été, à la demande d’Europlasma, placées en redressement judiciaire ; c’est heureux, car nous aurons désormais une bien meilleure visibilité sur le processus de reprise et sur la gouvernance de l’entreprise. Avant même que le processus de redressement judiciaire ne soit engagé, quatre porteurs de projets s’étaient signalés.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous aviez dit la même chose pour la Fonderie de Bretagne !
M. Sébastien Martin. Depuis, deux autres se sont manifestés. KNDS a par ailleurs indiqué que les commandes en cours étaient assurées et que les commandes pour l’an prochain le seraient également.Avec Catherine Vautrin et avec la direction générale à l’armement, nous veillerons à ce que les Forges de Tarbes soient reprises dans de bonnes conditions.
M. Jean-Pierre Vigier (DR) (DR). Monsieur le ministre de l’économie, il y a ceux qui travaillent, qui entreprennent, qui créent des emplois et qui font vivre nos territoires ; et il y a ceux qui n’ont qu’une obsession : taxer toujours plus, dépenser toujours plus et faire payer la facture à ceux qui travaillent.Le coût de cette folie fiscale est payé par l’emploi et par l’économie réelle. Avec Laurent Wauquiez et les députés de la Droite républicaine, nous sommes pleinement mobilisés aux côtés de nos artisans du bâtiment. Mais le secteur traverse une crise profonde : 45 000 emplois supprimés en quatre ans, dont 11 500 cette seule dernière année… C’est un véritable plan social silencieux qui frappe nos territoires.Vendredi dernier, des centaines d’artisans ont manifesté leur colère, notamment à Périgueux et à Mâcon. Leurs inquiétudes sont légitimes. En plus de la hausse des prix du carburant et des matériaux, en plus de la baisse de l’activité, ils souffrent de décisions qui fragilisent davantage leurs entreprises.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Qui a vidé les caisses des offices HLM ? Va le dire à Édouard Philippe !
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je pense notamment à la suppression du programme Actee qui accompagne la rénovation des bâtiments publics ; aux offres de leasing de pompes à chaleur, qui risquent de réduire nos artisans à de simples sous-traitants des grands groupes ; ou encore aux difficultés persistantes de collecte des déchets du bâtiment.Nos artisans ne demandent pas de privilèges : ils demandent de la confiance, de la visibilité et des solutions. Leur message, notamment celui de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), tient en trois mots : Laissez-nous travailler !Monsieur le ministre, allez-vous recevoir leurs représentants ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour relancer l’activité du bâtiment et préserver nos emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Merci de défendre nos artisans : ils en ont besoin. Avec le groupe Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, vous défendez régulièrement nos agriculteurs et vous savez rappeler qu’il n’y a pas de pays sans paysans. De même, rappelons aujourd’hui qu’il n’y a pas de logement sans artisan. Nous devons être à leurs côtés.
M. Vincent Jeanbrun. Comme toute la filière du bâtiment, les artisans sont touchés par cette crise du logement que nous allons résoudre, avec force et vigueur, grâce au plan Relance logement que vous aurez à examiner à partir du 17 novembre.
M. Vincent Jeanbrun. Ils ont subi la hausse du prix du carburant et la hausse du prix des matières premières. En réponse à cette situation, le gouvernement agit. Il accompagne les professionnels, notamment par des aides au carburant et par la création d’observatoires de l’augmentation du coût des matériaux qui nous aideront à définir notre politique sur cette question essentielle.
M. Vincent Jeanbrun. Il accompagne aussi la rénovation énergétique et la transition écologique. Dans cet hémicycle, certains cherchent tout simplement à supprimer MaPrimeRénov’.
M. Vincent Jeanbrun. Ce faisant, ils supprimeraient des milliards d’euros de soutien à la rénovation énergétique, et donc à nos artisans ! (Mme Danielle Brulebois et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) On voit qui ici soutient les artisans et qui ne les soutient pas.Je m’entretenais ce midi même, monsieur le député, avec le président de la Capeb. Nous allons continuer à travailler ensemble.
M. Vincent Jeanbrun. La rénovation énergétique et l’installation des pompes à chaleurs seront intégralement garanties par les certificats d’économie d’énergie, et même bonifiées, de manière à mieux accompagner cette rénovation essentielle.
M. Vincent Jeanbrun. Vous avez également évoqué la collecte des déchets du bâtiment : c’est un sujet majeur sur lequel mon collègue Mathieu Lefèvre et moi allons travailler. Nous rencontrerons très prochainement les professionnels pour les rassurer : les points de collectes seront plus nombreux, la collecte sera simplifiée et des points de collecte gratuite seront créés pour leur simplifier la vie.
Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Madame la ministre de l’énergie, Total a annoncé jeudi dernier 7,5 milliards d’euros de bénéfices au troisième trimestre 2026…
Mme Eva Sas (ECOS). …et une explosion de ses marges de raffinage. Ces profits indécents, nés de la spéculation, se font aux dépens des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)Certes, pour éviter la taxation des surprofits et échapper à la pression politique, Total a plafonné ses prix à la pompe. Combien cela lui a-t-il coûté ? De son propre aveu, 500 millions d’euros – une somme parfaitement dérisoire au regard des 18 milliards de bénéfices enregistrés depuis le début de l’année.
Mme Eva Sas (ECOS). Ces profits prouvent que Total avait largement les moyens de baisser ses prix ; or Total ne l’a pas fait. Début octobre, Patrick Pouyanné a cyniquement déclaré préférer un monde de bouleversements plutôt qu’un monde paisible. Pourquoi ? Parce qu’un tel monde crée davantage d’opportunités et donc davantage d’argent à gagner. Tel est le visage de ce capitalisme désinhibé qui ne subit pas les crises mais qui s’en nourrit ! (Mêmes mouvements.)Et que faites-vous ? Vous vous soumettez. Le ministre Papin a déclaré qu’il ne fallait pas embêter Total et vous allez jusqu’à répéter que vous êtes fiers de cette major pétrolière. En réalité, vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts,…
Mme Eva Sas (ECOS). …même quand ce sont des profiteurs de guerre.Nous nous battons au contraire pour que l’on rende aux ménages ces profits réalisés sur leur dos. Une taxe sur les surprofits pétroliers pourrait rapporter 2,8 milliards d’euros – assez pour verser une aide directe de 450 euros à 6 millions de ménages pour faire face à la flambée des prix de l’énergie (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC) et pour maintenir les cinq programmes de lutte contre la précarité énergétique que vous voulez supprimer.Que comptez-vous faire pour que Total rende aux Français les profits qu’il a faits sur leurs dos, plutôt que d’enrichir ses actionnaires en aggravant la crise climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Il est parfaitement légitime que les Français puissent bénéficier des profits d’un pétrolier national intégré. La question est celle du vecteur : vous mettez en avant le vecteur fiscal, nous préférons la redistribution directe. Avec le premier ministre et avec Serge Papin, dès les premières semaines de la crise, nous avons demandé aux distributeurs, en particulier à Total, une redistribution au moyen du plafonnement des prix. Que cela vous plaise ou non, ce plafonnement sert très directement les consommateurs en contribuant à tirer les prix vers le bas.La libération de 10 millions de barils à un prix significativement inférieur au prix du marché revient également à demander à Total – et Total le fait – de faire bénéficier d’abord le consommateur français.Par ailleurs, madame la députée, les bénéfices que vous mettez en avant ne sont pas réalisés en France. Cela soulève un certain nombre de difficultés. Ici même, le premier ministre avait répondu à une question du président Vallaud sur la taxation des profits et notamment de ceux de Total : il avait indiqué que nous étions ouverts à une initiative, pourvu qu’elle soit européenne. L’action n’est en effet pertinente qu’à cette échelle.Enfin, je le répète : face aux difficultés d’approvisionnement, face aux tensions sur le marché international, une major pétrolière comme Total est un atout pour la France. La question des ruptures d’approvisionnement se serait posée bien différemment si nous n’avions pas un pétrolier national intégré capable de nous garantir des volumes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Vous ne manquez pas de toupet, madame la ministre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous affirmez qu’on ne peut agir qu’au niveau européen, mais lorsque six pays de l’Union ont justement demandé une taxation des surprofits pétroliers, le gouvernement ne s’est pas joint à eux ! Vous devriez faire beaucoup plus contre la vie chère. Nous défilerons demain dans la rue pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe GDR et Mme Marie Mesmeur applaudissent cette dernière.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Les élections de mi-mandat américaines viennent d’envoyer un signal politique fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La méthode Trump, fondée sur la confrontation permanente, sur la brutalité politique et sur le rapport de force,…
M. Pierre Cordier (DR). D’un autre côté, avec l’Iran, il faut savoir en faire preuve !
Mme Maud Petit (DEM). …vient de subir un revers électoral majeur. Par ce désaveu net, les Américains nous rappellent qu’en démocratie aucun dirigeant ne peut gouverner sans limite et sans jamais rendre de compte.
Mme Maud Petit (DEM). Ce sursaut venu d’outre-Atlantique témoigne de ce que la démocratie n’a jamais dit son dernier mot.Si nous saluons ce résultat, il convient toutefois de le regarder avec lucidité. Une majorité démocrate au Congrès ne résoudra pas tout.
Mme Maud Petit (DEM). Le protectionnisme américain ne va pas disparaître comme par magie. Ne soyons pas naïfs : jusqu’au 3 janvier, Donald Trump garde les mains libres ; après, il conservera le pouvoir exécutif, celui de signer des décrets et son droit de véto. Pour l’Europe et pour la France, le risque reste entier. Sur le plan économique, la menace de taxes douanières agressives plane toujours sur nos entreprises. Sur le plan international, l’imprévisibilité de la Maison-Blanche demeure intacte, qu’il s’agisse de sa volonté de forcer un accord de paix au rabais en Ukraine ou de l’escalade militaire dans le détroit d’Ormuz face à l’Iran. Nous en subirons toujours les effets directs : instabilité géopolitique et flambée des prix de l’énergie, avec ses conséquences immédiates sur le prix à la pompe pour les Français.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avec ce Congrès renouvelé et face à un président américain affaibli mais toujours menaçant, quelle sera la stratégie de la France ? Ce tsunami bleu peut et doit être l’opportunité d’un sursaut pour l’autonomie stratégique européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Le résultat d’hier l’a en effet montré à ceux qui en doutaient encore : la démocratie américaine est vivante et bien vivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)Les électeurs américains ont littéralement marché aux urnes pour reprendre le contrôle et faire entendre leur voix. La participation, poussée notamment par la mobilisation des jeunes, a atteint un record absolu. Des États ancrés dans un camp depuis des décennies ont subitement basculé. Les scrutins se sont parfaitement déroulés et les résultats ne sont ni contestables ni contestés : le président des États-Unis lui-même a admis la performance des candidats démocrates.C’est une très bonne nouvelle pour la démocratie américaine et une nouvelle démonstration que le peuple, en démocratie, écrit sa propre histoire. Personne, ni les algorithmes ni les intérêts privés, ne peut le faire à sa place. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (DR). Ce n’est pas non plus la première fois qu’un président américain perd les élections de mi-mandat !
M. Jean-Noël Barrot. Dans notre pays, certains se réjouiront de ce résultat. D’autres seront déçus ; j’ai une pensée émue pour M. Jordan Bardella et pour ses amis et j’espère très sincèrement qu’ils s’en remettront.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous respectons le verdict des urnes ! Aucune ingérence !
M. Jean-Noël Barrot. Nous aurions cependant tort et commettrions une grave erreur si nous nous détournions, ne serait-ce qu’un instant, de la nécessité urgente et vitale pour notre indépendance nationale de construire une Europe plus forte, plus prospère et plus démocratique, indépendamment des choix qui sont faits outre-Atlantique.Cela fait longtemps que les États-Unis ont réorienté leurs priorités de l’Atlantique vers le Pacifique et qu’ils avertissent l’Europe que le moment est désormais venu pour elle de se prendre en charge.Accélérons…
M. Jean-Noël Barrot. …pour faire de l’Europe une superpuissance démocratique capable de résister aux pressions technologiques, commerciales et militaires des nouveaux empires, et faisons en sorte qu’elle ouvre une troisième voie dans laquelle s’engouffreront l’immense majorité des peuples du monde qui, comme le peuple français, ne veulent être les vassaux de personne et entendent rester libres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Aides aux commerçants touchés par les manifestations
M. Joël Bruneau (LIOT). Samedi encore, à Caen comme dans beaucoup de villes de France, le centre commerçant ressemblait à une ville morte – vitrines barricadées, rideaux baissés, rues désertes. Déjà confrontés à la baisse de la consommation, aux problèmes de pouvoir d’achat et aux évolutions brutales des comportements des consommateurs, nos commerçants subissent le coup de grâce avec ces samedis perdus, qui représentent souvent 80 % de l’activité hebdomadaire, et encore plus à l’approche des les fêtes de fin d’année, qui représentent à elles seules 25 % du chiffre d’affaires annuel.Certes, manifester est un droit essentiel qu’il faut défendre à tout prix, y compris contre ceux qui, animés par une vision nihiliste, le dévoient en usant de la violence. Mais le droit de travailler est lui aussi un droit imprescriptible.À Caen comme ailleurs, les forces de l’ordre font le maximum pour préserver les rues commerçantes, et je tiens à leur rendre un hommage appuyé. Reste que ces espaces, qui constituent en temps normal le cœur battant de nos villes, sont à l’arrêt chaque samedi. Les clients ne viennent plus, ou préfèrent les centres commerciaux de périphérie.Monsieur le ministre, nos commerces de centre-ville sont en danger de mort, avec tout ce que cela comporte de drames personnels, de pertes d’emplois et de dévitalisation de nos cœurs urbains. Évidemment, l’État ne peut pas tout, mais il est garant de la paix civile et de la capacité de chacun à mener son activité professionnelle.Je salue les mesures d’urgence prises en faveur des commerçants vandalisés le 17 octobre dernier. Au-delà, n’est-il pas temps de mettre en place, dans chaque département, sous l’autorité du préfet, une procédure de soutien ciblée sur ceux qui sont les plus touchés par ces samedis de manifestations, à l’image de ce que font les collectivités locales lorsqu’elles lancent des travaux importants qui perturbent la fréquentation des commerces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. En l’absence de Serge Papin, permettez-moi de vous répondre. Le gouvernement tient à exprimer toute sa solidarité envers les commerçants durement touchés par les mouvements sociaux des deux précédents week-ends. La priorité du gouvernement, sous l’autorité du premier ministre et du ministre de l’intérieur, consistait bien évidemment à assurer l’ordre. Lors des manifestations, les moyens de sécurité ont été mobilisés, de sorte que celles-ci se déroulent désormais dans des conditions normales et que nos commerçants puissent, petit à petit, retrouver confiance.Pour les aider à retrouver cette confiance, nous avons pris plusieurs mesures : le financement de l’activité partielle, le report des charges fiscales et sociales, ainsi que des aides à la trésorerie au moyen de prêts à taux zéro pouvant atteindre 50 000 euros. Nous avons également créé un fonds de soutien qui peut attribuer des aides allant jusqu’à 10 000 euros.Je vous rejoins également sur l’importance du rôle des préfets. À l’image de ce qui a été fait lors de la crise agricole par la ministre Annie Genevard, nous souhaitons que la gestion de ces aides soit confiée aux préfets. Nous leur avons donné instruction de travailler à l’élargissement des ouvertures dominicales et des amplitudes d’ouverture pour celles et ceux qui le souhaitent.Par ailleurs, territoire par territoire, les préfets travailleront à des dispositifs spécifiques à destination des plus touchés, en lien avec les équipes gouvernementales et avec Serge Papin – auprès de qui je relaierai votre proposition.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 701 à l’article 42.
Article 42 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous commençons donc par l’amendement no 701 de M. Matthias Renault, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous propose de procéder au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires. Je mets aux voix l’amendement no 701.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(L’amendement no 701 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3386, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Je propose de revenir aux plafonds de taxe affectée fixés en 2026 pour quatre opérateurs : l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), le Centre national de la musique (CNM) et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM). La hausse de ces plafonds, prévue par le projet de loi de finance pour 2027, ne me semble pas justifiée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux sous-amendements à cet amendement no 3386. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir le sous-amendement no 4032.
Mme Olivia Grégoire (EPR). L’AMF ne coûte rien à l’État ; au contraire, elle lui rapporte. Elle ne reçoit aucune subvention. Elle est financée par les acteurs financiers qu’elle contrôle. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que le plafond des droits et contributions affectés à l’AMF augmente de 3 millions d’euros. Dans les faits, ces droits et contributions sont payés par les fonds étrangers qui vendent leurs produits aux épargnants français. Qui plus est, cet argent sert à protéger l’épargne des Français.Je rappelle que l’Europe a confié une nouvelle mission à l’AMF. Il ne serait pas cohérent de geler ses moyens si nous voulons qu’elle exerce ses missions. Relevons enfin que les moyens de notre gendarme de la Bourse décrochent : depuis 2016, le budget des régulateurs des autres États membres a progressé en moyenne de 7 % par an, alors que celui de l’AMF n’a crû que de 3 %, soit la progression la plus faible au sein de l’Union européenne.Ce sous-amendement conserve l’esprit de rigueur – que je salue de nouveau – du rapporteur général, tout en préservant les moyens de l’AMF, qui visent à protéger l’épargne des Français et sont entièrement financés, je l’ai dit, par les fonds étrangers.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 4009, 4028 et 4031. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4009.
M. Denis Masséglia (EPR). Le CNM est financé par une taxe affectée. Ce sont donc les billets d’entrée achetés par les personnes se rendant à des concerts qui financent le soutien à la musique. M. le rapporteur général propose en somme de créer une « taxe Céline Dion » : celle-ci est venue chanter à Paris, on a taxé les billets d’entrée à ses concerts et, avec cet argent, plutôt que de financer la musique, on va financer le budget de l’État. Je suis défavorable en cela à l’amendement ; je souhaite que les taxes affectées servent à l’usage pour lequel elles ont été créées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 4028.
M. Erwan Balanant (DEM). Mes propos feront écho à ceux de M. Masséglia, qui connaît bien ces sujets. Monsieur le rapporteur général, je vous le dis depuis maintenant deux ans : la taxe sur les spectacles vivants, qui finance l’ASTP et le CNM, était initialement une contribution volontaire ; elle correspond aujourd’hui à une surfiscalisation du secteur. Quand vous allez voir une pièce de théâtre, monsieur le rapporteur général – je vous sais friand d’art dramatique et de spectacle vivant –, vous payez une taxe de 3,5 % sur le prix de votre billet, et cette taxe alimente, selon le type de spectacle, soit le budget de l’ASTP, soit celui du CNM. Ce modèle est vertueux et le monde entier nous l’envie.Ce sous-amendement vise donc à supprimer les alinéas de votre amendement qui reviennent sur l’augmentation du plafond de taxe affectée à l’ASTP et au CNM. Ces taxes sont tout à fait utiles à notre écosystème culturel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 4031.
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’aimerais moi aussi convaincre le rapporteur général. Il ne s’agit pas ici de fiscalité traditionnelle. Les gens qui se rendent dans un théâtre privé – la taxe est versée dans ce cas à l’ASTP – ou dans un festival – la taxe est versée alors au CNM – savent qu’ils contribuent au financement de secteurs culturels qui en ont besoin !Quelque 71 % des 1 035 festivals qui participent au financement du CNM affirment connaître des difficultés financières. Vous entendez prélever une partie du produit de cette taxe affectée, alors qu’il est fléché spécifiquement sur le soutien à la création artistique – c’est un dispositif analogue à celui qui est géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), nous y reviendrons. Dans la période que nous vivons, nous avons particulièrement besoin de la création artistique, qui contribue au rayonnement de la France. D’autre part, la mesure que vous proposez est symbolique : elle ne ferait économiser que quelques millions. On ne peut pas faire cela au monde de la création.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 4008 et 4022. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 4008.
Mme Béatrice Piron (HOR). Je suis heureuse que nous soyons nombreux, sur différents bancs de l’hémicycle, à défendre l’ASTP et le CNM. Mon amendement porte sur la première. Je rappelle que l’ASTP est financée par le secteur lui-même. Ce système repose sur un principe de solidarité entre les théâtres ; il permet de mutualiser les ressources et d’accompagner les entreprises du spectacle vivant, notamment les plus fragiles.En effet, la taxe que perçoit l’association, versée par tous les théâtres, leur donne droit à des remboursements en cas de difficultés financières. En 2025, l’ASTP a dû financer, sur ses fonds propres, 600 000 euros de reversement aux redevables, ce qui a pesé directement sur sa trésorerie. En d’autres termes, les théâtres cotisent tous ensemble pour avoir droit ensuite à des aides. Avec cet amendement, l’État prélèverait sur ces cotisations, et l’ASTP n’aurait plus de quoi aider les théâtres. Il est donc très important d’en revenir au montant qui avait été fixé avec le ministère de la culture.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 4022 de M. Emmanuel Maurel, identique au précédent, est défendu. Il en va de même de l’amendement suivant, no 4030, du même auteur.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 4029.
M. Erwan Balanant (DEM). Il concerne un autre sujet de préoccupation pour moi. La taxe sur les éoliennes maritimes permet aux marins-pêcheurs de récolter les fruits du développement de l’éolien en mer. Nous avons réussi historiquement à obtenir la conclusion d’un accord entre les marins-pêcheurs et les exploitants d’éoliennes en mer – qui sont très importantes pour notre souveraineté énergétique. Revenir sur les termes de cet accord serait la meilleure façon de susciter un blocage des ports, dans un contexte très difficile pour les marins-pêcheurs, notamment du fait de la hausse du prix de leur carburant. Épargnons-nous cela en supprimant les alinéas 13 à 16 de cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). J’imaginais bien que mon amendement soulèverait un débat ! Permettez-moi néanmoins un commentaire.Premièrement, mon amendement ne diminue pas les ressources des opérateurs concernés. On a l’impression qu’il les saigne, mais tel n’est pas le cas : il s’agirait d’une année blanche, puisque je propose de geler les crédits à leur niveau de 2026.
M. Philippe Juvin (DR). Soit. Il s’agit de geler les recettes à leur niveau de 2026.Deuxièmement, sur le fond, le système des taxes affectées est un bon système, mais, d’une manière générale, les taxes affectées devraient être plafonnées pour tous les opérateurs.
M. Philippe Juvin (DR). Parce que, si l’on ne plafonne pas, cela signifie que l’on accepte une augmentation des recettes quand bien même il ne serait pas nécessaire de couvrir des besoins – il y a parfois des besoins qu’il est nécessaire de financer, mais ce n’est pas toujours le cas. Je plaide donc pour que toutes les taxes affectées, pas seulement celles dont il est question ici, soient plafonnées. C’est ce que j’avais proposé – avec très peu de succès, j’en conviens – l’année dernière lors de l’examen du budget pour 2026.Par mon amendement, je le rappelle, je propose uniquement de revenir aux plafonds fixés en 2026. J’entends beaucoup dire dans les médias qu’il faudrait faire une année blanche, sans que l’on précise en quoi elle consisterait ; en voici une illustration concrète.Je donne un avis favorable à mon amendement – vous m’y autoriserez –, un avis favorable au sous-amendement no 4032 de Mme Grégoire et un avis défavorable aux autres sous-amendements.
M. David Amiel. Les plafonds de taxe affectée ont évidemment fait l’objet d’une discussion avec les opérateurs et les ministères concernés, de sorte que la budgétisation soit la plus fine possible. C’est pourquoi je suis favorable aux sous-amendements présentés par Mme Grégoire, M. Masséglia, M. Balanant, M. Maurel et Mme Piron, qui visent à revenir au texte initial. Je suis donc défavorable à l’amendement du rapporteur général.
Mme Béatrice Piron (HOR). Le rapporteur général précise que le gel du plafond de taxe affectée n’enlèvera rien aux opérateurs concernés. C’est pourtant bien le cas, car, depuis 2025, leurs dépenses ont dépassé ce plafond. Si l’on maintient le plafond à la même valeur, ils continueront donc à perdre de l’argent. À ce régime, ils ne survivront pas longtemps. Il importe donc, comme le ministère l’avait décidé, de fixer le plafond à peu près à la hauteur des financements qu’ils assurent.
M. Erwan Balanant (DEM). Je le redis une fois de plus : pour ceux qui versent cette taxe à l’ASTP ou au CNM, il s’agit d’une épargne forcée. C’est un système d’aides automatiques : les acteurs du secteur paient la taxe et en récupèrent 60 % ; le reste finance les projets émergents. Si l’on gèle le plafond de taxe affectée comme vous le proposez, il ne sera plus possible de financer les projets innovants. On risque même d’arriver à un moment très critique – je vous invite à y réfléchir – où l’État devra mettre au pot de l’ASTP et du CNM pour que ceux-ci puissent rétribuer les acteurs dans le cadre de ce dispositif de surfiscalisation. Nous avons pourtant une chance : dans les cinq ans qui viennent, le CNM sera en mesure de se passer de toute subvention de l’État et de fonctionner uniquement grâce à cette taxe ; il en va de même pour le CNC. Vous pourrez le lire dans mon rapport pour avis.
(Le sous-amendement no 4032 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 4009, 4028 et 4031 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 4008, 4022 et 4030 tombent.)
(Le sous-amendement no 4029 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Mon amendement n’ayant plus de raison d’être, je le retire.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est pour montrer que je suis arrivé dans l’hémicycle ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1140 de Mme Shéhérazade Bentorki, 1413 de Mme Eva Sas et 702 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1140, 1413 et 702, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 703 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 703, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 704, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 704 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 35 Contre 56
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 705 à 715, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault (RN). Par cette série d’amendements, je propose la suppression ou la fusion de certains opérateurs. Le premier concerne l’Agence nationale du sport, l’un des exemples les plus parfaits de doublon administratif, puisque son activité est redondante avec celle de la direction des sports. Ce groupement d’intérêt public a été créé en 2019 afin qu’une part du financement du sport soit assurée par des fonds privés. Après quelques années, nous pouvons constater que ce n’est pas le cas. D’ailleurs, ce modèle a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Nous devons donc mener un travail de fond pour réinternaliser l’action de l’Agence nationale du sport au sein de la direction des sports.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Cependant, je signale que la Cour des comptes a relevé, en 2026, que la doctrine de financement des équipements sportifs de l’Agence nationale du sport manquait de lisibilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 59
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 56
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 52 Contre 55
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 56
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 51 Contre 55
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 55 Contre 55
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 55 Contre 58
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 58 Contre 58
(L’amendement no 712 n’est pas adopté.) (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 57 Contre 58
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 58 Contre 59
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 60 Contre 59
(L’amendement no 715 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 429, 824, 2729, 430, 858, 2606 et 2771, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 429, 824 et 2729, de même que les amendements nos 430, 858 et 2606 sont identiques. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 429.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vise à déplafonner la taxe affectée à l’ASTP. Les taxes sur la billetterie constituent un système vertueux grâce auquel nous avons créé une filière cinématographique que le monde nous envie. Je comprends qu’il faille être rigoureux dans la gestion de nos finances publiques, mais ici, les spectateurs paient une taxe dont le produit permet de produire de nouveaux spectacles – de nouvelles pièces de théâtre, pour ce qui concerne l’ASTP. Et nous ne perdons pas d’argent, au contraire, puisque ce système rapporte 100 milliards de PIB à notre pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 824 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2729.
M. Denis Masséglia (EPR). Je défendrai aussi l’amendement no 2771. Les taxes affectées ont la spécificité de s’appliquer à un secteur pour financer son développement. Chaque année, l’État prend une partie de leur produit pour rembourser la dette ou réduire le déficit. Si l’État juge qu’une taxe affectée tend à collecter trop d’argent, il serait préférable d’en réduire le montant plutôt que de ponctionner de l’argent qui ne lui appartient pas. Les deux amendements visent à empêcher l’État de se servir sur les comptes de la culture : le premier tend à supprimer le plafonnement, le deuxième, à relever le plafond.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 430 de M. Erwan Balanant, 858 de Mme Virginie Duby-Muller, 2606 de Mme Céline Calvez et 2771 de M. Denis Masséglia sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission des finances a rejeté les amendements, à part le no 2771 de M. Masséglia. Cependant, il est faux de dire que cet argent appartient à l’Association pour le soutien du théâtre privé.
M. Erwan Balanant (DEM). Mais si ! C’est une contribution volontaire !
M. Philippe Juvin (DR). Il est prélevé, mais il ne lui appartient pas, dans le sens où aucun droit de propriété ne s’y applique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 429, 824 et 2729.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 74
(Les amendements identiques nos 429, 824 et 2729 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 430, 858 et 2606 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2771 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 115, 1067 et 2031. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il tend à relever de 6 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le porter à 230 millions d’euros. L’ACPR contrôle notamment le respect par les banques et les assurances de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Or la multiplication des fraudes numériques et la complexité des circuits financiers renforcent les besoins dans ce domaine. La mesure proposée n’aurait pas pour effet d’augmenter les contributions des établissements contrôlés, mais permettrait à l’autorité de conserver une part plus importante des ressources collectées. L’excédent, au-delà du plafond, continuerait à revenir au budget de l’État.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1067 de M. Jean-René Cazeneuve et 2031 de M. Laurent Baumel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable de la commission. Si même la Banque de France demande qu’on augmente ses ressources, nous ne sommes pas près de baisser la dépense publique !
M. David Amiel. Je suis en désaccord avec cette proposition, d’autant que le PLF pour 2027 prévoit déjà d’augmenter de 4 millions d’euros le plafond d’affectation de l’ACPR. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1067 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 115 et 2031 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 922 et 3131, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 922, 3131 et 778, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 922 de M. Frédéric Maillot et 3131 de M. Gérard Leseul sont défendus.La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 778.
M. Nicolas Tryzna (DR). Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont connu une baisse systématique de leurs revenus depuis 2013. Dans un contexte de crise économique, il ne me paraît pas raisonnable d’attaquer un réseau dont le rôle est d’accompagner les entreprises. Je propose donc de maintenir ses ressources fiscales en augmentant de 120 millions d’euros le plafond des taxes qui lui sont affectées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 922 et 3131.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
(Les amendements identiques nos 922 et 3131 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 778 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801, qui font l’objet, de la part des groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Jordan Guitton (RN). L’amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy vise également à défendre les budgets des chambres de commerce et d’industrie. Chaque année, le gouvernement macroniste veut réduire les dotations de ces chambres consulaires, dont nous connaissons pourtant tous le rôle essentiel pour soutenir la croissance économique. Lorsqu’on voit le résultat des politiques macronistes, qui provoquent chaque année un nombre record de faillites d’entreprises,…
M. Jordan Guitton (RN). …il paraît d’autant plus essentiel de soutenir ce réseau, d’autant qu’un euro investi dans les CCI permet de collecter en retour des dizaines d’euros d’impôts. Il faut donc faire des économies ailleurs. Avec Marine Le Pen, nous proposons un grand plan de 140 milliards d’économies dont vous pourriez vous saisir, au lieu de ponctionner les CCI, qui sont des vecteurs de croissance économique dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2222 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2351.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je défendrai plus tard un amendement similaire relatif aux chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, les entreprises ont besoin d’accompagnement, d’aide, de soutien. Ce n’est donc pas le moment de supprimer des financements pour ces deux réseaux consulaires, qui jouent un rôle très important dans nos territoires. Je propose donc de maintenir le plafond d’affectation des CCI au même niveau que l’an dernier.Il est surtout essentiel que nous arrêtions d’essayer chaque année de baisser la dotation des CCI et des CMA, car cela les empêche de développer une vision à long terme. Quand on veut soutenir les acteurs économiques, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise, une visibilité à long terme est nécessaire. Arrêtons de déstabiliser ces deux réseaux et refusons la baisse de leurs crédits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2711.
M. Jacques Oberti (SOC). Les CCI constituent le premier réseau public d’accompagnement des entreprises. En 2025, elles ont accompagné plus de 1,2 million d’entreprises, formé plus de 500 000 personnes et géré 582 infrastructures. Ce réseau a déjà accompli sa part d’effort dans le cadre d’une trajectoire définie avec l’État. Le gouvernement souhaite maintenant revenir sur sa parole, ce dont on peut d’autant moins se satisfaire dans le contexte actuel. Rappelons que chaque euro alloué aux CCI génère 5,3 euros pour l’économie française.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3263.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je me joins à celles et ceux qui connaissent bien les CCI et qui échangent avec elles. Comme le ministre des finances a été obligé de le reconnaître, nous sommes sur le point d’entrer dans une phase de récession économique. Il est donc urgent de maintenir le montant des dotations des chambres de commerce, d’’autant qu’un accord pluriannuel avait été conclu entre ces dernières et le gouvernement. Respectons les accords signés, c’est le minimum. (M. Charles de Courson applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 3628.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Les macronistes se prétendent les défenseurs des entreprises, mais dans la vraie vie, un nombre record de TPE-PME déclarent faillite et ont besoin d’aide. Dans les territoires ruraux, la CCI est le dernier service public économique de proximité, et son rôle est d’autant plus important en période de récession, comme celle que nous subissons à cause de votre mauvaise politique économique. Pourtant, chaque année, vous tentez d’imposer des coupes budgétaires au réseau des CCI. Vous prétendez défendre les entreprises, mais vous détruisez un des principaux outils pour les soutenir.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Chaque année, il faut se battre pour vous faire entendre raison. Cette année encore, nous avons rétabli le financement du réseau des CCI en commission des finances, avec l’appui de son président Éric Coquerel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite à confirmer ce vote en séance publique afin de préserver les 125 millions d’euros de ressources que vous comptez retirer au réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 3663 de M. Gabriel Attal, 3772 de M. Jean-Paul Mattei et 3801 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?