Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1269 à l’article 30.
Article 30 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1269 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Il fait l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 59
(L’amendement no 1269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à quatre amendements, nos 3307, 157, 1247 et 3641, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3307 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 157 et 3641, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1247, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3307.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes.Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent sans récépissé et sans droits sociaux. Cette situation injuste et économiquement absurde entraîne des ruptures de droits et des pertes d’emploi.Pourtant, l’évaluation préalable de l’article ose affirmer qu’une telle mesure pourrait « encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Pour notre part, nous refusons que l’accès au séjour et à la nationalité devienne un luxe, régi par une politique censitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 157 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1247.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer ces mesures, qui font de l’accès aux documents administratifs et aux titres de séjour une source d’enrichissement. Est-il besoin de rappeler que les personnes qui déposent ce type de demande sont déjà victimes de la complexification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que du manque de moyens des préfectures, qui peut conduire une personne en situation régulière depuis trente-six ans – trente-six ans ! – à se retrouver sans papiers ?À cela, vous souhaitez ajouter la barrière de l’argent ; c’est tout à fait inacceptable. Vous refusez toujours de taxer les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais vous voulez taxer les personnes étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3641.
M. Laurent Wauquiez (DR). Ce sujet ne devrait même pas faire l’objet d’un débat : c’est juste normal ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). La question est de savoir si les étrangers qui utilisent les services administratifs français doivent les payer. Alors que ces personnes ne paient pas d’impôt dans notre pays…
M. Laurent Wauquiez (DR). …et qu’elles utilisent les services administratifs pour faire leur demande de titre de séjour, certains voudraient que cela soit gratuit ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand un Français demande un passeport, il paie 86 euros.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pas 300 euros ! Et vous avez la garantie de l’obtenir.
M. Laurent Wauquiez (DR). Il est légitime qu’on fasse payer le service rendu.
M. Laurent Wauquiez (DR). Ces demandes de titre sont en constante augmentation. Il est normal que les étrangers qui recourent à nos services les paient. Ce n’est pas aux contribuables français de payer pour le titre de séjour demandé par un étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jérôme Buisson applaudit aussi.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission leur a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de nombreuses demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1377, 1379 et 1382, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur les amendements nos 1264 et 1236, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 3308, 1388 et 3310, par le groupe Rassemblement national ; enfin, sur l’article 30, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). En France, les services liés aux titres de séjour dysfonctionnent : le système de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ne marche pas.
M. Emeric Salmon (RN). Il faut augmenter le prix des titres pour le financer !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les étrangers paient donc cher un système qui ne fonctionne pas. Un exemple concret : certains attendent si longtemps leur titre de séjour valable un an que lorsqu’ils le reçoivent, il n’est bientôt plus valable ; ils paient donc plus de 100 euros un titre de séjour qu’ils ne pourront conserver que trois mois ! Tant que le système dysfonctionnera, il est hors de question que les étrangers paient davantage de taxes.
M. Emeric Salmon (RN). Il est hors de question que les Français paient pour les étrangers !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Si, demain, le système fonctionne mieux, nous pourrons peut-être en rediscuter. Enfin, le rapport d’information déposé en 2019 par Stella Dupont…
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). …et Jean-François Parigi l’a clairement établi : la taxation des titres de séjour en France est excessive par rapport à la moyenne européenne. À part précariser les étrangers, je ne comprends pas du tout le but de ces augmentations.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que, sur chaque amendement, je ne pourrai donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Essayons de rétablir un peu de rationalité. Avant le déjeuner, les prises de parole étaient complètement irrationnelles : j’ai pu entendre qu’il ne fallait pas faire payer nos « concitoyens » pour les titres de séjour. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous n’êtes même pas capables de nommer correctement ceux en faveur de qui vous vous battez : les étrangers ne sont pas des « concitoyens » français !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pire, dans la même phrase, vous nous accusez d’être racistes ! Vous êtes tellement irrationnels sur ce sujet que vous racontez n’importe quoi.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nos concitoyens, ce sont les Françaises et les Français, point final. Ce ne sont pas les étrangers, même ceux en situation régulière. Vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais peut-être s’agit-il d’un lapsus révélateur, qui montrerait que pour vous, tout étranger présent sur notre sol est susceptible de devenir français !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela n’a strictement aucun sens : certains étrangers sont très fiers de leur nationalité d’origine et n’ont aucune envie de devenir Français, quand bien même vous le voudriez. Vous faites du néocolonialisme au sein de votre propre pays, c’est complément fou ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je pensais répondre à M. Wauquiez mais l’intervention de M. Tanguy a dépassé mes attentes : savez-vous, monsieur Tanguy, qu’un Français sur quatre possède un grand-parent étranger ? (« Moi aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Cela montre bien l’absurdité de votre tentative de figer la société française et de refuser qu’elle évolue et qu’elle intègre tous ceux qui font le choix d’y apporter leur force de travail et leur intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui fait la grandeur de notre pays depuis des siècles, c’est précisément d’avoir su intégrer ces personnes et d’en avoir fait des titulaires de la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Céline Hervieu applaudit aussi.) Si, comme vous le dites, une personne étrangère sur notre sol ne devait jamais obtenir la nationalité française, notre société ne serait pas la même. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Théo Bernhardt mime un joueur de violon.)Monsieur Wauquiez, votre argument résume parfaitement le problème. Pour justifier l’augmentation des tarifs, vous avancez deux choses fausses. Vous demandez pourquoi les étrangers devraient être privilégiés par rapport aux Français. Je vous répondrai à l’inverse : y a-t-il quelque chose qui justifie que, parce que vous êtes étranger, vous devriez être traité sur le territoire français de manière inégale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le titre qui permet de décliner notre identité est gratuit ; pourquoi celui des étrangers – et le renouvellement de leur titre de séjour – devrait-il, lui, être augmenté de 100 %, voire davantage ?Deuxième chose, vous prétendez que les étrangers ne paient pas d’impôt. Qu’en savez-vous ? Dois-je vous rappeler qu’en France, l’imposition n’est pas liée à la nationalité mais au lieu de résidence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pourquoi dites-vous que les personnes qui renouvellent leur titre de séjour et celles qui veulent devenir françaises ne paient pas d’impôt ? Déjà, elles paient la TVA, qui est la première source de recettes fiscales dans notre pays !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart d’entre elles paient des impôts et des cotisations sociales. Vous témoignez d’une méconnaissance totale de la situation des étrangers en France et de leur participation à la richesse nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 77 Contre 101
(L’amendement no 3307 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 157. (Il est procédé au scrutin. – Brouhaha.)
M. Stéphane Peu (GDR). On ne peut pas voter, l’amendement ne s’est pas affiché sur l’écran !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun (SOC). Madame la présidente, serait-il possible de procéder de nouveau au vote de l’amendement no 157 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous l’avons confondu avec l’amendement précédent, qui n’a pas été soutenu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous pensiez que le scrutin ne portait pas sur l’amendement no 157 de M. Pauget ? (Le brouhaha s’intensifie.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Un peu de calme ! Après vérification, j’ai bien procédé au scrutin sur l’amendement no 157 : le résultat est qu’il n’est pas adopté. Voulez-vous que je refasse ce scrutin ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 97 Contre 94
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1247 et 3641 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Merci la gauche ! Merci, monsieur Brun, d’avoir permis ce nouveau vote ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Il vise à relever le droit de timbre du visa de régularisation, afin de mieux couvrir les coûts administratifs et de contribuer ainsi à l’équilibre budgétaire.J’espère qu’il sera possible de discuter de dispositions budgétaires qui, dès lors qu’il est question d’immigration, conduisent parfois la gauche à perdre toute rationalité. Il s’agit simplement de ne pas facturer aux Français des charges dans lesquelles ils ne sont pour rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 85 Contre 99
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1379.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il tend également à redresser une injustice : le coût de traitement pour la délivrance d’un titre de séjour est bien plus élevé que le droit de timbre dont doit s’acquitter le demandeur. La justice voudrait que le consommateur, qui a besoin de ces papiers, en paie le coût réel.Cet amendement très raisonnable, qui ne tend qu’à augmenter de 50 % le droit de timbre prévu par l’article, s’en tient à un coût inférieur à celui qui, selon les estimations, est celui de la procédure. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 86 Contre 102
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1264.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous n’en démordons pas : cet article est ignoble. Alors que l’extrême droite fait monter dans notre pays la pire forme de xénophobie (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Théo Bernhardt fait mine d’essuyer des larmes), le gouvernement inclut dans le projet de loi de finances (PLF) un pan entier de son programme.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est ignoble, et c’est irresponsable. Les conséquences en seront dramatiques. Comme le reconnaissait déjà en 2019 le rapport de Stella Dupont, nos taux de taxation des titres de séjour sont parmi les plus élevés d’Europe, rapportés à la durée du séjour auquel ils ouvrent droit et à la situation matérielle des demandeurs.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Notre pays est devenu une fabrique à sans-papiers, à tel point que les préfectures prennent du retard dans le traitement des dossiers. Ces dysfonctionnements jettent les personnes en situation irrégulière dans une précarité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny s’esclaffe.) À l’issue de nos discussions, il nous faudra rejeter cet article ignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je suis assez stupéfaite d’entendre nos collègues de droite expliquer qu’il faudrait payer le prix coûtant d’une prestation administrative.
M. Laurent Wauquiez (DR). Eh oui, il y a des gens qui ne paient pas d’impôt en France !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Cela vaut-il pour tout le monde ? Pour les ultrariches également ? En Seine-Saint-Denis, les étrangers ne peuvent pas faire valoir leurs droits parce que la prestation n’est pas offerte. Le non-recours aux droits, conséquence des manquements de l’État : voilà un véritable problème !Collègues macronistes, regardez-vous dans la glace ! Comment pouvez-vous laisser passer l’article 30 ? C’est une honte absolue ! Vous ne faites que marcher dans les pas de l’extrême droite, vous vous en faites la passerelle ! Vous deviez être un barrage, vous n’êtes qu’une passoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 70 Contre 131
(L’amendement no 1264 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1382.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). La gauche canadienne serait-elle, pour reprendre vos mots, raciste, xénophobe et ignoble ? Pedro Sánchez, le socialiste espagnol, serait-il raciste, xénophobe et ignoble ? Les travaillistes anglais seraient-ils racistes, xénophobes et ignobles ?
Mme Danièle Obono. Eh oui !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Au Canada, les frais de naturalisation sont de 550 euros. En Espagne, ils sont deux fois plus élevés que les nôtres. Au Royaume-Uni, sous un gouvernement de gauche, ils se montent à 1 500 euros. Aux États-Unis, sous la présidence de Barack Obama comme sous celle de Joe Biden, ils étaient de 725 dollars. En France, ils sont de 55 euros. Les socialistes sont-ils donc d’extrême droite ? (Vives approbations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît ! On n’entend même plus votre orateur.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Votre seule réponse à ces propositions légitimes est de donner dans l’insulte pavlovienne. Il n’y a aucun droit à la citoyenneté,…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …à moins de vouloir englober le monde entier dans votre délire gargantuesque, financé par l’argent des Français. (M. Théo Bernhardt applaudit.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …ce n’est pas une transaction commerciale ni un service. J’entends dire que qui payerait la TVA mériterait d’être Français – vive le tourisme, dans cette approche mercantile ! C’est avant tout sa souveraineté qui fait la grandeur de notre pays.Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de faire passer le droit de timbre pour une demande d’accès à la nationalité française de 55 euros à 355 euros seulement – mais nous pouvons, si vous préférez, nous aligner sur vos homologues canadiens, anglais et démocrates américains. Chiche !Refuser cet amendement de bon sens, c’est être frappé du syndrome de Stockholm – sinon de celui d’Alger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN, dont certains députés font mine d’applaudir.)Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable no man’s land. La France fabrique ses sans-papiers !Si vous exigez des étrangers qu’ils soient en situation régulière, il faut leur proposer un service public efficace.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 90 Contre 117
(L’amendement no 1382 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1236 et 3308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1236.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement no 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile.L’article, dans son ensemble, rapporterait à l’État la modique somme de 45 millions d’euros. Il est honteux de faire payer l’accès à la justice, quand vous avez rejeté la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – et la taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une telle mesure, typique de l’arc macrono-sarkozyste-lepéniste,…
M. José Gonzalez (RN). Vous avez apporté votre soutien à Macron !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …avait déjà été décidée sous Nicolas Sarkozy ; en un an, elle avait éloigné 13 % des justiciables des juridictions. M. Wauquiez, qui fait payer la collectivité pour des dîners à 100 000 euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), veut faire payer la justice aux pauvres gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3308 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Amélie de Montchalin. Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension.
Mme Amélie de Montchalin. Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité – pour des personnes aux moyens insuffisants, par exemple. Cette contribution sera affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires, afin de financer les demandes d’aide juridictionnelle.
Mme Amélie de Montchalin. C’est la même chose. On ne demandera pas ces 50 euros à un Français modeste, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui a besoin de faire défendre ses droits et de porter plainte. Quelqu’un qui, en revanche, porte plainte devant la justice civile ou la justice des entreprises, par exemple, ne bénéficie naturellement pas de l’assistance juridictionnelle et devra donc, lui, s’en acquitter. Cela permet d’assurer une forme de solidarité. C’est également un moyen intéressant de mettre à contribution certaines procédures qui, parfois, ne cherchent qu’à engorger les tribunaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous ne devriez pas dire cela, c’est mal !
Mme Amélie de Montchalin. Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des impôts. (Mêmes mouvements.) Mieux encore : quel que soit leur statut, avec ou sans papiers, les étrangers et les étrangères participent à la richesse de notre pays, dans tous les secteurs et jusqu’aux plus importants – dans la restauration, dans le bâtiment, etc.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont le pays se sert pour financer les services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Alors, oui, l’article 30 est un article purement raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vous livrez à des comptes d’apothicaire, pour quelques millions d’euros, tandis que vous refusez de prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui cherchent à l’accaparer, chez ceux qui se refusent à partager.Vous ne cherchez qu’à rendre plus difficile la vie de personnes qui contribuent déjà beaucoup à notre pays. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 81 Contre 141
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 63 Contre 157
(L’amendement no 3308 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1388.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français.L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat.Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas. La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers, sans autres conditions que les revenus, elle ne va pas en plus les dispenser d’une contribution.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La France n’offre rien « généreusement » ! Cela s’appelle des droits !
Mme Amélie de Montchalin. J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier.À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. Dans le rapport d’évaluation préalable au PLF pour 2014, le gouvernement indiquait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. » Cette mesure éloigne donc bien les citoyens les plus modestes de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. En effet. C’est pourquoi le texte offre une certaine latitude : ce droit de timbre ne serait pas exigé des personnes incapables de le payer pour des raisons financières ou personnelles.
Mme Amélie de Montchalin. L’intention est de mettre à contribution les personnes qui déposent une plainte au civil, dans un objectif de solidarité et de meilleur fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Vous avez raison, madame la députée : elle est limitée par des contraintes financières, alors qu’elle devrait bénéficier à davantage de Français qui répondent aux critères d’attribution mais n’y ont pourtant pas accès.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Et pourquoi les étrangers devraient-ils payer davantage ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 99 Contre 132
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3310 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je veux revenir sur un droit fondamental. L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » – toute personne, qu’elle soit étrangère ou française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quelques députés du groupe RN. Ça n’a rien à voir !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). En France, nous voulons un accès au droit et à la justice pour tous, égalitaire et gratuit. Mais vous ouvrez la boîte de Pandore. Avec ces 50 euros, le gouvernement modifie une nouvelle fois la fenêtre d’Overton et le Rassemblement national s’y engouffre, comme d’habitude. Le droit à la justice est pour tous, pas seulement pour les Français : ces 50 euros, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 82 Contre 152
(L’amendement no 3310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 106 Contre 130
(L’article 30, amendé, n’est pas adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Après l’article 30
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 30.L’amendement no 2479 de M. Manuel Bompard est défendu.
(L’amendement no 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3773 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Il s’agit de favoriser le développement des projets photovoltaïques sur le patrimoine public, et de créer ainsi des recettes supplémentaires pour l’État. Mon avis est favorable.
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable. Lorsqu’on installe les panneaux solaires sur les bâtiments publics de l’État, comme la cité administrative de Rouen, que j’ai inaugurée il y a quelques semaines, l’État doit pouvoir revendre le surplus d’énergie d’électricité qu’il ne consomme pas. Il s’agit d’une incitation forte à verdir l’immobilier de l’État, sujet qui intéresse nombre d’entre vous.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je constate, une fois de plus, que les macronistes se sont alignés sur les socialistes, ce qui est logique compte tenu de leurs accords. Nous verrons, collègues de la Droite républicaine, si vous en tirez les conclusions qui s’imposent sur votre absence d’influence dans cette coalition du bloc central : vous avez perdu sur les hausses d’impôts, vous venez de perdre sur l’immigration, vous avez perdu sur l’AME – aide médicale de l’État. Que vous reste-t-il ? Réagissez ! Si vous avez besoin d’aide pour censurer le gouvernement, ne vous inquiétez pas, nous serons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. L’article 30, tel qu’il a été amendé, était très éloigné de la proposition initiale du gouvernement. Monsieur Tanguy, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez empêcher l’État de revendre l’électricité non consommée produite grâce à ses panneaux solaires. Votre logique est très étrange. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Madame la ministre, il ne faut pas être de mauvaise foi ! Il y a juste un amendement qui a modifié un tarif. La réalité, c’est que vous étiez très embarrassée par cet article qui vous mettait en difficulté dans vos négociations avec le Parti socialiste. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut arrêter de dire n’importe quoi !Je fais également remarquer à M. Tanguy que son groupe a voté 24 millions d’augmentations d’impôts avec le PS et La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je suis donc très à l’aise et je n’ai aucun état d’âme à ne pas voter avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cette intervention ne portait pas du tout sur l’amendement.
(L’amendement no 3773 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 165 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 165, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2262 deuxième rectification de M. Jean-Luc Warsmann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné l’amendement. Il vise à ce que, pendant trois ans, les collectivités reversent à l’État 0,2 % des forfaits de post-stationnement (FPS) pour financer le Tribunal du stationnement payant (TSP), engorgé par la hausse des contentieux. À titre personnel, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Le compte d’affectation spéciale (CAS) n’est plus utilisé à cet effet et l’État ne perçoit que les majorations sur les FPS. Ce reversement au budget général de l’État crée des difficultés. Votre proposition mérite d’être examinée et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moyenne de vingt-sept mois. Il faut remettre d’aplomb ce tribunal. Il n’est pas normal que nos concitoyens attendent plus de deux ans lorsqu’ils contestent une infraction.Je refuse qu’il soit facturé 1 euro de plus aux automobilistes, ils sont déjà matraqués. Il n’est pas non plus légitime que l’État dépense 1 euro de plus pour embaucher des juges parce que des villes utilisent la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Je vous propose donc un plan de trois ans pour résorber les retards, rétablir le service public et ne pas faire payer les automobilistes. Pour le financer, je demande un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur le produit des infractions des grandes villes, pendant trois ans. Cette mesure pragmatique rapporterait 700 000 euros. Je vous demande de voter cet amendement, adopté par la quasi-totalité des groupes en commission des lois.
(L’amendement no 2262 deuxième rectification, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 540, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir cet amendement.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires.Bien évidemment, ce prélèvement ne s’appliquerait ni aux mineurs ni aux prévenus.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps ! (Mêmes mouvements.)La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. Elle existe également dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond.Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement se heurte malgré tout à deux difficultés. La première, c’est que seuls un tiers des détenus travaillent, parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous…
M. Philippe Juvin (DR). …et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent.La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? Elle le serait probablement mal. Avis défavorable en l’absence d’étude d’impact.
Mme Amélie de Montchalin. La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel.Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représente tout de même 600 euros par mois.Deuxièmement, la mesure ne vise pas exclusivement la part dite disponible du compte nominatif des personnes détenues, un compte qui sert prioritairement à indemniser les parties civiles. Vu le montant que vous proposez, cela risque d’avoir des conséquences directes sur les sommes reversées aux victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Troisième écueil : vous appliquez également cette disposition aux maisons d’arrêt. Or, sachant que le principe d’encellulement individuel fait déjà l’objet d’un moratoire, il serait difficile d’appliquer une telle mesure dans les conditions actuelles de détention.Vous connaissez, en revanche, l’engagement du garde des sceaux : les narcotrafiquants et les condamnés disposant de revenus ou d’un patrimoine importants doivent contribuer au fonctionnement de l’État et du service public de la justice. Mon ministère participe à cette action – par la saisie des actifs indûment acquis, en particulier ceux des narcotrafiquants. Cette mission est assurée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), service placé sous la double tutelle de Gérald Darmanin et de moi-même, afin de mettre au service de la collectivité les patrimoines acquis par des trafics ou des actions litigieuses.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et Sarkozy, il va être mis à contribution ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 21 Contre 132
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 548, sur lequel je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Je vous proposais une mesure destinée à ramener un peu d’argent, mais cela ne vous convient pas, madame la ministre. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que tous les détenus ne travaillent pas. Je propose donc une autre disposition : instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur toutes les sommes qui arrivent sur les comptes des personnes détenues.
M. Philippe Juvin (DR). Encore une fois, si les détenus travaillent – et j’y suis favorable –, c’est une très bonne idée qu’ils soient soumis à une imposition. Mais ce n’est pas du tout ce que vous proposez : vous plaidez pour un prélèvement sur chaque somme versée sur leur compte.Avez-vous une idée du montant moyen de ces virements ? En réalité, ce sont de toutes petites sommes. Combien cela rapportera-t-il ? Nous ne le savons pas, ni vous, ni moi.On ne fait pas la loi de cette manière ! Cela nécessite un travail approfondi. Je vous invite à demander à votre groupe de conduire une mission d’information ; ensuite, nous pourrons en discuter. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.) Avis défavorable.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Les études d’impact, vous connaissez ?
Mme Amélie de Montchalin. Pour le dire un peu crûment, ce que vous proposez revient à instaurer un impôt sur les familles de détenus. Or ces familles vivent souvent elles-mêmes dans des conditions très difficiles. Elles cherchent à soutenir un proche incarcéré, dans la mesure où les conditions de vie en prison ne peuvent pas être considérées comme faciles.Imposer les familles de détenus pour les efforts qu’elles consentent me paraît peu efficace et assez éloigné de l’objectif que vous visez, si j’en comprends l’intention.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Envoyez la facture à Sarkozy ! Il n’y a que lui qui a de l’argent !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 10 Contre 137
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2932.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’un amendement d’appel : je suis conscient que la mesure qu’il contient est très ambitieuse et ne peut être prise par voie d’amendement. Je profite seulement de cette tribune pour évoquer un sujet qui me tient à cœur.Compte tenu de l’état des finances publiques, il faut analyser précisément les ressources potentielles de l’État : or c’est un propriétaire foncier très riche, disposant de nombreux bâtiments et propriétés qu’il a du mal à entretenir.Je propose d’obliger l’État à vendre son patrimoine dès lors qu’il n’a pas de caractère historique ou patrimonial majeur, qu’il ne s’agit pas d’édifices religieux ou de biens participant à la sécurité intérieure ou à la défense – il ne s’agit évidemment pas de vendre des casernes ou des terrains d’entraînement de l’armée.Dans le cadre de la réduction des déficits publics, nous devons nous interroger sur l’intérêt de conserver des bâtiments inadaptés à la vie moderne et extrêmement coûteux à entretenir. La République n’a besoin ni d’ors ni de plafonds ornés de moulures pour bien fonctionner ; elle a besoin de bâtiments modernes, adaptés à ses besoins.Tel est le sens de l’amendement que je voulais soumettre à votre réflexion. Après l’avoir présenté, et certain que vous y réfléchirez, je le retire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
(L’amendement no 2932 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3334.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Les écologistes défendent l’actionnariat populaire et souhaitent que les consommateurs puissent entrer au capital des groupes qui régissent nos communs.Cet amendement constitue un premier pas – une manière de mettre le pied dans la porte – afin de rétablir ce que les salariés et anciens salariés du groupe EDF ont perdu quand l’État a repris le contrôle intégral du capital de l’entreprise grâce à une offre publique d’achat.Rappelons que l’actionnariat salarié est un héritage du Conseil national de la Résistance.
M. Philippe Juvin (DR). En décembre 2022, notre collègue Philippe Brun a déposé une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF. Elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée en février 2024.
Une députée du groupe SOC. Bravo !
M. Philippe Juvin (DR). Elle visait à protéger le groupe EDF d’un démembrement. À ce moment-là, la question de l’actionnariat salarié – je parle sous le contrôle de M. Brun – avait été longuement débattue.
M. Philippe Juvin (DR). Le texte adopté prévoit la détention intégrale du capital par l’État, tout en permettant d’y déroger pour une petite part au bénéfice des salariés. Je m’interroge sur l’opportunité de rendre ce dispositif obligatoire et d’en préciser les modalités dans la loi.Il n’est pas souhaitable d’y inscrire une fraction minimale de 2 % d’actionnariat salarié. Cette forme d’actionnariat ne représentait pas plus de 1,3 % du capital d’EDF avant le lancement de l’offre publique en 2022. De plus, avec un prix de 12 euros par action – celui mentionné dans l’amendement –, les salariés devraient débourser 1 milliard d’euros.Le véritable sujet est plutôt celui du partage de la valeur de l’entreprise. C’est pourquoi, malgré l’intérêt de votre amendement, mon avis est défavorable.
M. Alexandre Sabatou (RN). Chers collègues écologistes, je vous remercie d’avoir repris cet amendement, défendu par le Rassemblement national et intégré dans le texte en 2023, visant à rendre aux salariés d’EDF les actions dont ils avaient été spoliés.Madame la ministre, nous cherchons des ressources. Le rapporteur général l’a rappelé : il s’agit de 1 milliard d’euros supplémentaire pour les comptes publics. Les actionnaires ne seraient pas lésés – EDF se porte de mieux en mieux. C’est enfin la fin de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : le gouvernement a vu la lumière et se remet à aimer le nucléaire. Tout porte à croire que cette opération serait bénéfique, à la fois pour nos finances publiques et pour les salariés d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3334 est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus.Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux collectivités – prêt que vous appelez dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) –, par une hausse de 3 points des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 1,2 milliard –, par le resserrement du fonds de compensation et par l’effondrement de certaines dotations d’investissement comme le fonds Vert.La DGF constitue une ressource très importante pour beaucoup de collectivités, notamment celles du bloc communal. Elle se compose de deux parts : les dotations forfaitaires et les dotations de solidarité. Or son montant n’augmente pas ; comme la péréquation horizontale se fait à l’intérieur même de l’enveloppe de la DGF, cela entraînera une perte de DGF pour près de la moitié des collectivités du bloc communal en 2026.L’absence de compensation est d’autant plus compliquée à gérer que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) s’effondre. Cela signifie que les collectivités situées dans des territoires industriels subiront une double peine. Et c’est une très mauvaise idée, car les industries viennent s’installer là où existent des bassins industriels puissants. On retire ainsi des moyens à des territoires précisément destinés à accueillir ces activités.Je considère donc que l’article 31 n’est vraiment pas le bienvenu pour nos collectivités territoriales.