M. Bernard Chaix (UDR) (UDDPLR). L’école maternelle est le lieu où l’avenir de nos enfants commence, celui où la République tient sa plus belle promesse : donner à chacun les moyens de s’élever, dans l’égalité des chances. Pour tous, l’école est un sanctuaire, un refuge pour nos enfants.Lundi, à Nice, c’est cette République que la violence est venue frapper dans l’école maternelle Clément-Roassal. Au nom du maire de Nice, qui était ce matin encore aux côtés de la directrice, dont il salue l’extraordinaire courage, j’adresse tout notre soutien à la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Déjà confrontée aux tensions et aux incivilités, elle fait aussi face, désormais, à une violence insoutenable.Lundi matin donc, une directrice reçoit une mère d’élève dans son bureau : elle se retrouve séquestrée, une arme à feu pointée sur elle. Dans cette école, comme dans toutes les écoles, on devrait entendre des rires d’enfants, pas craindre que la détente soit pressée ! Dans ce sanctuaire où l’on apprend à prononcer ses premiers mots, une femme a pu croire qu’elle allait dire ses derniers...La presse rapporte que la mère d’élève, étrangère, se trouvait en situation irrégulière et qu’elle pourrait avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Quelle est sa situation administrative : faisait-elle effectivement l’objet d’une OQTF, et, si oui, est-ce toujours le cas ? Cette femme était-elle fichée S pour radicalisation et était-elle identifiée comme présentant un risque pour la sécurité publique ?Monsieur le ministre, la communauté éducative, qui entend notre indignation, attend votre protection. Les Français attendent d’être protégés des étrangers dangereux. La société doit être capable d’expulser les clandestins qui n’ont rien à faire sur notre sol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Dites-nous clairement ce que l’État savait, ce qu’il avait décidé et, surtout, ce qu’il va faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Cette agression est évidemment insoutenable et intolérable dans une école de la République, et le ministre de l’éducation nationale va se rendre sur place. Il est absolument intolérable que, pour un motif futile, une arme blanche ait été pointée vers une directrice, puis vers une enseignante – elles sont deux à avoir été visées. La personne en cause a également fait usage d’une arme heureusement factice mais dont on pouvait penser qu’elle était réelle.Je vous confirme que cette personne est en situation administrative irrégulière sur le territoire français. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire depuis 2019 (Exclamations sur les mêmes bancs),…
M. Laurent Nuñez. Le nécessaire avait donc été fait mais, malgré cette interdiction administrative de territoire, elle a de nouveau été interpellée en France en 2023. (Mêmes mouvements.) La mesure d’interdiction ayant été renouvelée de manière constante, cette personne pointe au commissariat régulièrement et fait l’objet d’une assignation à résidence, qui est respectée. Elle a par ailleurs obtenu l’asile en 2022 en Italie
M. Laurent Nuñez. Voilà pour son statut administratif : elle est en situation irrégulière, elle est assignée à résidence, elle bénéficie de l’asile en Italie. Nous tirerons évidemment toutes les conséquences de cette situation (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et tout sera fait pour procéder à son éloignement.J’appelle toutefois l’attention sur le fait qu’elle bénéficie de protections, puisqu’elle est mère d’un enfant français.
M. Laurent Nuñez. Comptez sur ma détermination pour reconduire cette personne et, d’une manière générale, pour assurer la protection des écoles, comme nous le faisons quotidiennement en partenariat très étroit avec le ministre de l’éducation nationale. Voilà, on ne peut pas être plus transparent !
M. Bernard Chaix (UDDPLR). Monsieur le ministre, si le nécessaire avait été fait, cette situation ne se serait pas produite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) (ECOS). Certains moments dépassent l’écume de l’actualité et la vacuité des postures. Le rassemblement tenu à Trappes vendredi dernier est de ceux-là ; vous l’avez pourtant lâchement esquivé. Alors que le maire de Trappes, M. Ali Rabeh, nous a exhortés à choisir la République contre le racisme et à ouvrir les yeux, allez-vous, monsieur le premier ministre, ouvrir les yeux sur la réalité systémique du racisme, qui gangrène toutes les sphères de la société, des contrôles de police aux offres d’emploi ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)Ouvrirez-vous les yeux sur le rôle criminel des médias du groupe Bolloré, qui, à coups de milliards, servent un agenda idéologique raciste et mènent une entreprise de haine qui sature le débat public ? Ouvrirez-vous les yeux sur l’islamophobie, propagée jusqu’au cœur de la classe politique et qui plonge des millions de nos compatriotes dans la peur ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mais, surtout, ouvrirez-vous les yeux sur vos propres responsabilités, après dix ans d’un pouvoir confié par les Français au président Macron pour faire barrage à l’extrême droite ? Comment ne pas voir une trahison du serment conclu avec le pays quand vous faites entrer des pans entiers du programme des Le Pen dans de nombreuses lois ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Comment tolérer que la porte-parole du gouvernement défende le droit pour Édouard Philippe de dire tout haut ce que quelques racistes pensent tout bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Comment justifier que Mme Aurore Bergé, incapable de reconnaître le caractère raciste de l’abjecte théorie du grand remplacement qui a armé le cerveau du terroriste de Trappes, soit maintenue au poste de ministre chargée de la lutte contre les discriminations ? (Mêmes mouvements.) Comment ne pas vous confondre en excuses, après avoir assimilé l’assassinat raciste de Pengo Bossio Wangi à la mort tragique d’un militant fasciste ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). À quelques mois d’un rendez-vous démocratique décisif pour la République, comment ne pas comprendre que mettre un signe égal entre une partie de la gauche et l’extrême droite, c’est se rendre complice de cette dernière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous répondrai avec calme que le racisme est une grande cause nationale.
M. Laurent Nuñez. Le gouvernement met tout en œuvre pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes, des propos racistes tenus sur les réseaux sociaux jusqu’à la dérive du racisme vers une forme de terrorisme. Nous veillons à ce que les personnes qui tiennent ces propos soient poursuivies et nous saisissons la justice en ce sens.Ce gouvernement est celui qui a interdit le rassemblement d’Objectif Remigration ce week-end, ainsi que le colloque qu’il devait tenir. Nous n’avons pas de leçons à recevoir sur la lutte contre le racisme. La lutte contre le racisme est une cause nationale. Elle doit nous unir et pas nous diviser, ce que vous faites systématiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe Dem. – Mmes Justine Gruet et Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Après votre réponse médiocre et bassement politicienne, je comprends votre absence à Trappes vendredi dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les poubelles de l’histoire de la République ne seront pas assez vastes pour contenir l’ensemble des renoncements de votre gouvernement ! La responsabilité historique du macronisme dans la montée de l’extrême droite et la diffusion des idées racistes est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Hélène Laporte (RN) (RN). Depuis des semaines, vous présentez votre projet de loi de finances pour 2027 comme un budget de responsabilité, mais de quelle responsabilité parlez-vous ?
Mme Hélène Laporte (RN). Après bientôt dix années de macronisme, la France croule sous la dette, nos services publics sont à bout de souffle, nos entreprises perdent en compétitivité et les Français s’appauvrissent. Leur pouvoir d’achat s’érode mois après mois, les salaires stagnent, le diesel dépasse les 2,20 euros le litre, 34 % pour des ménages peinent à payer leurs factures d’énergie et 12 millions de Français souffrent de précarité énergétique, tandis que le prix des courses alimentaires pourrait bondir de 8 à 10 % en 2027.À cette réalité, vous apportez toujours la même réponse : faire payer les Français, les retraités, les familles, les automobilistes, les entrepreneurs, les agriculteurs et tous ceux qui travaillent et font vivre nos territoires.Dans le même temps, vous négligez les véritables gisements d’économies – les 11,5 milliards d’aide publique au développement, les 10 milliards de contribution nette au budget européen, les 8 milliards de trop-versé aux agences inutiles, les 60 milliards alloués à la politique migratoire. Parmi ces derniers, on compte 1,5 milliard pour l’aide médicale d’État, que vous refusez de réformer afin de ménager vos alliés socialistes alors que 40 % des Français ont récemment renoncé à un acte médical faute de moyens.Vous cherchez toujours vos économies dans le portefeuille des Français. Dans ma circonscription de Lot-et-Garonne comme ailleurs, je rencontre chaque semaine des Français qui ont travaillé toute leur vie mais qui doivent désormais compter chaque euro. Eux se serrent la ceinture quand l’État continue de dépenser toujours plus sans se réformer.Pourtant, une autre voie existe : celle d’une économie nette de 71,5 milliards, qui recouvrirait 140 milliards de baisses de mauvaises dépenses et des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat, à savoir une TVA à 5,5 % sur l’énergie, la suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité, l’allocation d’une part fiscale pleine pour le second enfant et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les actifs de moins de 30 ans dont le salaire est inférieur à 4 smic. Nous défendons ces mesures à travers nos amendements, tandis que vos députés, eux, désertent l’hémicycle.Le problème de la France ne provient pas de ce que les Français ne paieraient pas assez mais du fait que, depuis dix ans, votre politique leur coûte toujours plus cher pour leur rapporter toujours moins. À quel moment votre priorité sera-t-elle d’agir pour la vie des Français plutôt que de ménager la gauche de cet hémicycle pour vous éviter une censure ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. À chaque fois que vous parlez de baisse de la TVA, je dois rappeler que ce que vous voulez donner par ce biais aux consommateurs, vous le ferez payer aux contribuables ! Je vous laisserai leur présenter l’addition.
Plusieurs députés du groupe RN. N’importe quoi !
M. Serge Papin. Au-delà des grands slogans de campagne, nous agissons pour le pouvoir d’achat. La libération des stocks stratégiques est une mesure efficace. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) À l’heure où nous parlons, 6 000 stations-services ont baissé le prix des carburants de plus de 12 centimes, dont 3 000 qui l’ont baissé de plus de 20 centimes. Nous avons aussi déployé le chèque grand rouleur, ouvert à 5,5 millions de personnes. Déjà 2,5 millions de Français se sont inscrits et bénéficieront de 100 euros. Tout cela est cumulable.
Un député du groupe RN. C’est la fête !
M. Serge Papin. S’y ajoutera le versement du chèque énergie, le 1er janvier. Vous voyez que nous proposons des solutions !Nous promouvons aussi des mesures de liberté. L’Assemblée a voté la prolongation de la possibilité pour les salariés d’utiliser des titres-restaurant dans les commerces de bouche.
M. Serge Papin. Nous avons mis en place la donation intergénérationnelle, qui permet de transmettre 50 000 euros sans taxe d’une génération à une autre et qui limite à 6 % la taxe jusqu’à 100 000 euros.
Mme Colette Capdevielle (SOC) (SOC). Nous lançons un avis de recherche. Le 20 novembre, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant sans Défenseur des enfants, puisque ce poste est vacant depuis des mois. Cinquante-quatre éminentes personnalités vous ont interpellés publiquement afin que vous procédiez enfin à cette nomination. Mais toujours rien !Cette vacance intervient dans un moment particulièrement grave : votre gouvernement érige la protection de l’enfance en priorité nationale, le Parlement examine un projet de loi et les alertes se multiplient de toutes parts sur les défaillances de notre système de protection de l’enfance.Encore un paradoxe, véritable marque de fabrique du macronisme : clamer la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant tout en laissant vacant un poste spécifiquement consacré à la défense de ses droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Ce n’est pas comme si la jeunesse était dans la rue, comme si elle était angoissée par son avenir !Le Défenseur des enfants aurait tant à dire sur les conditions dans lesquelles s’organisent les gardes à vue massives dont les lycéens mineurs font l’objet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Quand François Sureau lance l’alerte au sujet des atteintes aux libertés et de la criminalisation des manifestants, François-Noël Buffet reste singulièrement muet.Les enfants ont besoin d’une autorité opérationnelle pour les défendre et pour nous alerter quand leurs droits ne sont pas respectés. Monsieur le premier ministre, les attentes sont immenses : quand les enfants auront-ils enfin leur Défenseur ? Quelles suites votre gouvernement entend-il donner au projet de loi relatif à la protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Merci pour l’attention particulière que vous portez au poste de Défenseur des enfants et à la personne qui l’occupera prochainement. Vous avez raison : les enfants ont besoin d’une voix indépendante et cette voix doit avoir un visage. Le Défenseur des enfants est proposé par le Défenseur des droits avant d’être nommé par le premier ministre : c’est la garantie de son indépendance. Je vous confirme qu’à l’issue d’échanges avec François-Noël Buffet, le premier ministre signera le décret de nomination afférent cette semaine.
Mme Stéphanie Rist. Je ne laisserai pas dire que cette attente traduit un désintérêt. D’ailleurs, nous nous en tenons au même calendrier qu’en 2020 : Éric Delemar a été nommé le 10 novembre 2020, alors que Claire Hédon l’avait été le 22 juillet précédent.Les droits des enfants n’ont jamais été mis entre parenthèses.
Mme Stéphanie Rist. Les équipes du Défenseur des droits continuent d’instruire chaque jour les réclamations des enfants et de leur famille. Quant au gouvernement, il n’est pas sans agir : il soutient la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Je pense aussi au projet de loi relatif à la protection des enfants sur lequel le Sénat votera solennellement dans quelques instants. Ce texte prévoit un contrôle des antécédents judiciaires de tous ceux, professionnels ou bénévoles, qui œuvrent auprès des enfants ainsi que la mise à l’abri immédiate des enfants en danger.Les enfants auront leur Défenseur et ils peuvent déjà compter sur un gouvernement mobilisé pour les protéger, avec le Parlement, texte après texte.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous n’avez répondu à aucune de mes deux questions. J’observe comme souvent qu’avec vous et votre gouvernement, quand on n’a besoin de rien, on est merveilleusement servi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Monsieur le premier ministre, notre groupe parlementaire a présenté une proposition d’emprunt national à destination des particuliers et professionnels résidant en France, sous forme d’émission d’obligations visant à financer de grands investissements, à relancer l’économie et surtout à réduire notre dépendance vis-à-vis des investisseurs étrangers qui spéculent sur notre dette. Il est important de rappeler que notre pays est l’un de ceux dont la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers est la plus importante.Alors même qu’un tel emprunt fonctionne en Italie, au Portugal, en Hongrie ou encore en Irlande, votre gouvernement s’y refuse jusqu’à présent. Notre proposition est pourtant très simple et présente un triple avantage. D’abord, le taux d’intérêt pratiqué serait moins important que celui des obligations assimilables du Trésor (OAT) actuelles, ce qui permettrait d’économiser 750 millions d’euros par an sur les 50 milliards souscrits. Il s’agirait également d’un placement financier intéressant pour nos concitoyens : son rendement atteindrait 3,5 %, contre 1,7 % pour le livret A et 2,5 % pour le livret d’épargne populaire. Enfin, outre la réduction de notre dépendance excessive à l’égard des investisseurs internationaux, il offrirait aux Français une occasion de participer directement au financement des services publics dont ils bénéficient.Monsieur le premier ministre, notre amendement a été adopté, mais c’est vous qui avez la main sur le sujet. Vous répétez régulièrement que vous allez écouter le Parlement. Le ferez-vous au sujet de l’emprunt national que nous défendons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu. La mobilisation de l’épargne est un beau sujet financier, mais aussi citoyen : ce sont les citoyens, contribuables, épargnants, qui sont appelés à mobiliser des fonds pour répondre aux besoins de la nation.Vous parlez de relocaliser la dette française. Ce n’est pas notre problème prioritaire. En effet, 70 % de cette dette est détenue par des Européens, dont 40 % par des Français. En outre, nous n’avons pas de problème d’émission : nous parvenons évidemment à emprunter sur les marchés financiers. Notre véritable problème tient plutôt au coût de la dette, comme l’a indiqué Roland Lescure à de nombreuses reprises.J’en viens à la manière dont les Françaises et les Français peuvent être amenés à s’intéresser à ce sujet, soit d’un point de vue politique, soit selon une logique de placement. Ils ont déjà accès aux OAT, y compris par l’intermédiaire de véhicules bien connus et assez populaires dont ils se sont emparés comme les contrats d’assurance vie et les fonds en euros, auxquels chacun peut avoir recours en fonction de ses besoins et de sa capacité à contribuer.Mais le placement le plus connu reste le livret A.
M. Sébastien Lecornu. Quelque 84 % des Français ont déposé des fonds sur un livret A. C’est un dispositif populaire, surtout parce que l’argent que l’on y dépose demeure entièrement disponible, ce qui n’est pas le cas du livret D que vous proposez. Cela montre bien que ces livrets n’intéresseront pas forcément les mêmes Français et ne répondront en tout cas pas nécessairement aux mêmes besoins.Historiquement, le livret A a financé le logement social. Nous avançons en vue de le mobiliser pour le développement du nouveau nucléaire et nous irons plus loin, notamment pour soutenir le programme d’adaptation du bâti public et des infrastructures au changement climatique. Les ministres Monique Barbut et Roland Lescure y travaillent.À cette fin, au mois de février, nous allons relever le plafond du livret A et augmenter son taux.
M. Sébastien Lecornu. Dans les semaines qui viendront, le ministre Lescure mènera une dernière concertation avec la place bancaire, Bercy et la Caisse des dépôts afin de fixer le nouveau plafond entre 25 000 et 30 000 euros. Cela nous permettra de mobiliser l’épargne des Français,…
M. Sébastien Lecornu. …qui pourront en disposer avec la même liberté et profiter de la même défiscalisation – par définition, les intérêts du livret A ne font l’objet d’aucun prélèvement. Tout cela contribuera à notre souveraineté, ce qui est conforme à la philosophie qui inspire votre question.Nous continuons par ailleurs de travailler sur le livret D que propose votre groupe. Son plafond sera plus élevé et les fonds qui y seront placés seront bloqués pendant dix ans. Il n’intéressera donc pas le même public que le livret A. Il convient également d’avancer s’agissant de l’affectation des fonds en question.Je vous remercie en tout cas pour votre question. Je l’ai dit lors des débats budgétaires de l’année dernière : nos concitoyennes et nos concitoyens nous attendent à ce sujet. Le ministre Lescure veillera à continuer d’associer votre groupe aux différentes décisions que nous prendrons dans les tout prochains jours. Vous m’avez parlé « livret D » et je vous ai répondu « livret A », mais l’un est le miroir de l’autre.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il vous reviendra de choisir les modalités d’instauration du livret D. Notre dette est détenue à 55 % par des étrangers et les 30 % détenus par des acteurs français appartiennent à la Banque de France et aux institutions financières de notre pays. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accès direct aux OAT pour les ménages et les entreprises : nous demandons simplement qu’il leur soit ouvert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. Jean-François Rousset (EPR) (EPR). Madame la ministre de la santé, depuis hier, une promesse se réalise : des docteurs juniors exercent partout où il manque des médecins. Ce sont de jeunes docteurs qui ont soutenu leur thèse et sont donc responsables. Ils vont exercer pendant un an dans nos territoires. Cette année supplémentaire est nécessaire pour valider leur cursus de médecine générale, la médecine générale devenant une spécialité à part entière.La loi qui le permet, en préparation depuis 2020 et adoptée en 2022, apportera une réponse dans tous nos territoires. Dans le cadre du travail parlementaire, avec la présidente de la communauté professionnelle territoriale de santé du Sud Aveyron, nous l’avons améliorée en proposant d’ouvrir l’encadrement aux maîtres de stage volontaires, de permettre qu’il soit partagé entre plusieurs d’entre eux et qu’il soit possible d’exercer en maison de santé comme en cabinet secondaire.Le terrain nous donne raison. Hier, dans la maison de santé qui se trouve près de chez moi, il n’y avait aucun médecin ; aujourd’hui, ils sont trois : une généraliste maîtresse de stage, un interne dans son cabinet principal et un docteur junior, entourés d’infirmières, d’infirmières en pratique avancée, de sages-femmes et de kinésithérapeutes – et ils vont acheter un échographe. Les patients sont rassurés, les élus satisfaits et je suis convaincu que beaucoup de docteurs juniors resteront au terme de leur première année.Mais nous pouvons sans doute faire mieux. En Aveyron comme ailleurs, on attendait un peu plus de docteurs juniors – une vingtaine dans mon département. Quels moyens le gouvernement mobilisera-t-il pour recruter davantage de maîtres de stage dans les territoires ruraux et atteindre pleinement, d’ici un an, les objectifs qu’il s’est fixés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je salue le travail que vous menez depuis longtemps sur la formation des étudiants. Vous le savez, la majorité et le président de la République ont engagé plusieurs réformes de l’accès aux soins. La fin du numerus clausus se concrétise : hier, plus de 1 000 internes se sont déployés partout sur notre territoire.
Mme Stéphanie Rist. Cela représente une augmentation de 24 % du nombre d’internes mobilisés – 200 de plus dans votre région. Arrivent également 627 internes de psychiatrie, soit une hausse de 32 %.La réforme de la quatrième année de médecine générale conduit à l’arrivée des docteurs juniors. Nous l’avons soutenue et ses résultats se matérialisent. Cette dernière année de formation permettra à ces médecins, titulaires d’une thèse, d’acquérir les compétences nécessaires à leur installation future. Dans 80 % des cas, ils travailleront dans des territoires situés en zones sous-denses. Les inquiétudes étaient nombreuses et, dès ma nomination, j’ai voulu que l’ensemble des acteurs – étudiants, maîtres de stage, élus – prennent part à la concrétisation de cette réforme. Je les remercie pour leur travail. Chaque année, de nouveaux docteurs juniors exerceront dans nos territoires : plus de 3 000 ont commencé hier et 500 les rejoindront en mai, pour des raisons personnelles liées par exemple à des congés de maternité ou de formation.Nous prenons aussi d’autres mesures. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de consacrer 12 millions d’euros aux contrats d’engagement de service public. Cet effort supplémentaire prolongera notre mobilisation contre les déserts médicaux, de même que les maisons France Santé qu’a voulues le premier ministre et que le PLFSS soutiendra également. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Monsieur le ministre du travail et des solidarités, avec le budget pour 2027, vous poursuivez la politique austéritaire et de régression sociale de la Macronie.
Mme Prisca Thevenot (EPR). C’est votre budget qu’on a appliqué l’année dernière !
Mme Sandrine Runel (SOC). Services publics asphyxiés, jeunesse sacrifiée, explosion des inégalités sociales et racisme qui, désormais, tue : voilà le bilan du macronisme. En dix ans, le président de la République a tout ignoré :…
M. Pierre Cordier (DR). Si seulement François Hollande ne l’avait pas nommé !
Mme Sandrine Runel (SOC). …les gilets jaunes, la mobilisation contre la réforme des retraites, le résultat des urnes en 2024 et, aujourd’hui, la jeunesse.Depuis plusieurs semaines, les lycéennes et les lycéens sont dans la rue malgré une violente répression. On ne répond pas à la jeunesse par la matraque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.) Cette colère n’est pas seulement celle des lycéens : c’est celle de tout un pays qui voit les loyers grimper, le prix du panier de courses s’envoler, ceux de l’essence et de l’énergie flamber, tandis que les salaires, eux, restent à quai. C’est celle de millions de femmes et d’hommes qui tiennent les hôpitaux, les écoles, les chantiers, les maisons de retraite et n’arrivent plus à vivre de leur travail. C’est celle qu’on ressent en voyant l’extrême droite marcher en toute impunité dans nos centres-villes alors même que vous interdisez à des cortèges syndicaux et à des militants d’y accéder. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Voilà la réalité de ce pays.Votre gouvernement a le choix : écouter la colère du peuple qui gronde ou persister dans le mépris social. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Colette Capdevielle applaudissent.) Ne nous y trompons pas, ce choix n’est pas neutre. Nous, socialistes, avons fait le nôtre : le 5 novembre, nous serons dans la rue avec les syndicats, les lycéens et ceux qui se battent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je pourrais vous demander ce que vous comptez faire pour répondre à cette colère sociale, mais je vais vous faire gagner du temps : augmentez les salaires, le smic, les pensions de retraite ! Taxez les riches, le patrimoine, les dividendes ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Préservez nos services publics, financez l’école, l’hôpital, la sécurité sociale ! Mais surtout, écoutez, monsieur le ministre du travail ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Je centrerai ma réponse sur la question du travail, que vous avez évoquée à plusieurs reprises. Le contexte économique est difficile. Nous connaissons les causes de ces difficultés, qui sont liées aux guerres au Moyen-Orient, et nous débattons souvent des prix du carburant et de leurs conséquences sur le pouvoir d’achat. En l’espèce, il faut savoir reconnaître les bonnes nouvelles : depuis hier, les prix à la pompe du gazole ont beaucoup baissé, et ce grâce à l’action diplomatique du président de la République. Nous avons aussi décidé des aides à destination des grands rouleurs. Enfin, du côté des négociations salariales, nous avons revu le plafond d’exonération de la prime carburant, ce qui permet aux entreprises de verser 1 000 euros à leurs salariés et à ses derniers d’empocher la même somme, le brut étant égal au net.Pour autant, il appartient au gouvernement, en particulier au ministre du travail que je suis, d’apporter des réponses sociales et concrètes aux revendications légitimes qui portent sur le salaire et le pouvoir d’achat. Vous connaissez mon attachement au dialogue social : depuis environ une semaine, j’ai donc ouvert un premier round de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales et j’en attaque un second afin de jeter les bases d’un nouveau logiciel.Ces bases commencent à se dessiner. La première relève de la responsabilité de l’État : c’est le smic. Vous avez raison d’évoquer cette question qui n’est pas taboue, même s’il faut faire attention à préserver un équilibre entre le niveau du smic et le taux d’emploi. La deuxième relève des négociations de branches : il s’agit d’équilibrer les grilles salariales en luttant contre les tassements et en relevant par la négociation les minimas conventionnels. Enfin, les fameuses négociations annuelles obligatoires doivent être menées au sein des entreprises avec les représentants des salariés. Nous travaillons sur tous ces points et nous avançons. Je me suis fixé pour objectif de finir le second round de négociations dans les jours qui viennent.Comme vous, j’ai bien conscience qu’une manifestation importante aura lieu le 5 novembre. J’espère que nous pourrons converger avec l’ensemble des partenaires sociaux afin que le gouvernement puisse présenter autour du 5 novembre des mesures susceptibles de réenclencher la dynamique salariale.
Sanction des violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique
M. Julien Dive (DR) (DR). Ce week-end encore, un gendarme a été visé par un cocktail Molotov en marge des manifestations. Cet acte aurait pu avoir des conséquences dramatiques : il aurait pu être brûlé vif. Pire, près de Marseille, un sapeur-pompier a été grièvement blessé par un tir d’arme à feu alors qu’il intervenait pour porter secours. Je veux leur témoigner, ainsi qu’à tous nos policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, le soutien indéfectible de la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)Alors que nos policiers risquent leur vie, l’ultragauche sème le chaos, défie l’autorité de l’État et fait de nos forces de l’ordre des cibles. Certains responsables politiques, par exemple Jean-Luc Mélenchon, qui n’a jamais de mots assez durs contre notre police, portent une lourde responsabilité. Ils feraient mieux de condamner avec la même vigueur ceux qui attaquent les forces de l’ordre, saccagent nos institutions et détruisent le fruit du travail des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous refusons cette inversion des valeurs : les coupables ne sont pas ceux qui portent l’uniforme, mais ceux qui les attaquent.
M. Julien Dive (DR). Il faut maintenant aller plus loin en inscrivant à l’ordre du jour le texte dit casseur-payeur et celui qui renforce les pouvoirs des polices municipales, porté de longue date par Éric Pauget. (Mêmes mouvements.)Il faut aussi que la réponse pénale soit à la hauteur : une condamnation ne doit pas se résumer à un simple avertissement ou à un simple rappel à la loi. C’est une punition qui doit être exécutée !
M. Julien Dive (DR). C’est le sens de la proposition de loi que nous défendons avec Laurent Wauquiez et mes collègues : une peine minimale de prison doit être prononcée et exécutée dès la première condamnation pour violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Monsieur le ministre de l’intérieur, combien d’interpellations ont donné lieu à des poursuites depuis le 17 octobre et combien de condamnations ont été prononcées ? Les Français demandent de la transparence. Ils attendent aussi des sanctions exemplaires et réellement exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Merci pour l’hommage appuyé que vous avez rendu aux forces de sécurité intérieure, qui sont très mobilisées en raison des mouvements sociaux actuels. Comme vous l’avez rappelé, elles ont payé un lourd tribut. Sur l’ensemble des trois samedis de mobilisation, on dénombre plus de 1 500 blessés, dont 1 100 pour la seule journée du 17 octobre.Je tiens à vous rassurer sur plusieurs points. Vous avez cité plusieurs textes, à commencer par la proposition de loi adoptée dans cet hémicycle visant à créer une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de sécurité intérieure. Le gouvernement est déterminé à ce qu’elle puisse aboutir au Sénat. De même, le projet de loi dit casseur-payeur, qui a été enrichi au Sénat, sera discuté dans cet hémicycle. Il ne se limite plus à la possibilité d’engager la responsabilité civile solidaire des casseurs : des mesures de police administrative renforceront les sanctions contre ceux qui cassent et qui pillent afin qu’ils ne puissent plus intégrer des manifestations sur la voie publique. Ce n’est pas une atteinte à la liberté de manifester, mais une façon de protéger nos concitoyens et les biens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour au même titre que celui sur les polices municipales, qui renforcera les compétences élargies de ces dernières et leur en donnera de nouvelles – notamment, mais pas seulement, s’agissant des drones. Ces textes seront bien discutés et vous pouvez compter sur le gouvernement pour les soutenir.Nous condamnerons toujours les agressions contre les forces de sécurité intérieure, qui sont absolument intolérables. (Mêmes mouvements.) Je veux leur rendre une nouvelle fois hommage. J’aimerais aussi que l’on entende sur la gauche de cet hémicycle des condamnations plus fermes des violences contre les forces de sécurité intérieure, plutôt qu’un soutien à peine déguisé à leurs auteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
Violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique
M. Julien Rancoule (RN) (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, ce dimanche, aux Pennes-Mirabeau, un sapeur-pompier en intervention est tombé sous les tirs d’un homme armé d’un fusil. Il est très grièvement blessé. Ses collègues ont également été visés. Au nom du groupe RN, je leur adresse tout notre soutien et souhaite au pompier blessé un prompt rétablissement. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent également ainsi que quelques députés du groupe EPR.)Mais les hommages ne suffisent plus car ce drame n’est, hélas, pas isolé. Policiers percutés, gendarmes brûlés, élus menacés, pompiers caillassés, frappés, victimes d’embuscades : la France s’enfonce chaque jour dans l’ensauvagement. Le 1er octobre à Marseille, un engin des marins-pompiers a été saccagé puis incendié par des casseurs devant un lycée. Le 17 octobre, lors des émeutes, nos pompiers ont de nouveau été pris pour cible par l’extrême gauche. En 2025, ils ont subi 1 525 agressions – le chiffre est en constante augmentation et a pris 7 % au cours des deux dernières années.Selon le préfet, c’est l’auteur présumé des tirs qui aurait mis le feu aux véhicules. Si c’était avéré, il s’agirait d’un véritable guet-apens. Une fois de plus, le suspect était connu de la justice pour des faits de violences avec arme. Une fois encore, l’État savait et n’a rien fait pour empêcher un drame. Une fois encore, l’État a laissé faire.Monsieur le ministre de l’intérieur, il ne s’agit pas d’une « agression violente et gratuite », comme vous l’avez dit : c’est une tentative d’homicide. Combien de drames devront encore se produire pour que l’État apporte enfin une réponse à la hauteur ? Quand instaurerez-vous enfin des peines plancher pour toute agression contre un pompier, quand garantirez-vous l’exécution réelle des peines ? Quand permettrez-vous les dépôts de plainte anonymisée et systématiserez-vous la constitution de partie civile des services départementaux d’incendie et de secours ? Quand définirez-vous une véritable doctrine nationale de protection des sapeurs-pompiers, accompagnée des moyens nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je veux d’abord vous dire que l’ensemble du gouvernement et l’ensemble de la nation partagent la douleur du sapeur-pompier agressé.
M. Hervé de Lépinau (RN). Non, pas eux ! (Il désigne les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
M. Laurent Nuñez. Nous sommes en communion avec tous les sapeurs-pompiers de notre pays à la suite de cette agression extrêmement grave, que je ne minimise absolument pas. Il pourrait effectivement s’agir d’une embuscade. L’auteur des coups de feu a été arrêté. Je salue les policiers du Raid qui sont intervenus : ce sont leurs négociateurs qui ont obtenu la reddition de cet individu, qui a agressé tout un équipage intervenant sur un feu de poids lourds qui avait gagné la végétation – feu dont le tireur est probablement la cause, mais la justice tranchera à ce sujet. Nous serons intraitables,…
M. Laurent Nuñez. … comme nous le sommes dès qu’il y a des violences contre les sapeurs-pompiers.Vous le savez car vous connaissez bien ces questions : chaque année, les sapeurs-pompiers subissent 1 500 agressions. Ces dernières sont en hausse continue, de 3 ou 4 % par an depuis deux ou trois ans. C’est absolument intolérable, d’autant que 39 % de ces violences sont des agressions physiques. Nous déplorons aussi trente-neuf cas d’embuscade.
M. Laurent Nuñez. Il est très probable que ce soit ce qui s’est passé en l’espèce.Comme vous le savez, le plan de prévention et de lutte contre les violences envers les sapeurs-pompiers a été signé en mars 2026. Je porte une attention toute particulière à son déploiement. On recourt de plus en plus fréquemment au protocole d’intervention qui prévoit que les sapeurs-pompiers interviennent sous la protection des policiers ou des gendarmes dans les situations délicates. On peut évidemment le déplorer, tout comme on peut déplorer la violence qui s’exerce contre les sapeurs-pompiers. Malheureusement, c’est une réalité que nous devons prendre en compte.Quant aux peines plancher que vous appelez de vos vœux, je rappelle que le fait que la victime d’une agression soit un sapeur-pompier est une circonstance aggravante, car il s’agit d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Par conséquent, la justice répondra présent.
M. Michel Criaud (HOR) (HOR). Qui sont les retraités qui reprennent un travail ? Très souvent, ce sont des personnes qui touchent une pension modeste : l’agriculteur qui donne un coup de main sur l’exploitation, l’ancienne aide-soignante qui fait quelques remplacements, l’artisan qui rend service à ses anciens clients. Ce matin, le gouvernement leur a envoyé un mauvais signal. En effet, sont parus au Journal officiel deux décrets fixant les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pour ceux qui liquideront leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027.Concrètement, un retraité de moins de 67 ans pourra gagner jusqu’à 7 000 euros par an sans conséquences ; au-delà de cette somme, la moitié de ce qu’il gagnera sera retirée de sa pension. Il faut certes préserver l’équilibre de nos régimes de retraite – c’est un objectif que nous partageons pleinement. Mais c’est le seuil que vous avez fixé qui nous rend perplexes : 7 000 euros par an, cela revient à environ 600 euros par mois. Aujourd’hui, un retraité de 64 ans qui gagne 20 000 euros par an ne perd rien de sa pension à taux plein, demain il perdra 6 500 euros.Le décret prévoit des exceptions bienvenues pour les médecins, les infirmiers ou les réservistes, mais rien pour l’agriculteur, le commerçant ou l’artisan, qui font pourtant vivre nos campagnes et nos centres-villes. Selon nous, le travail doit toujours payer, à tous les âges.
M. Michel Criaud (HOR). Notre pays a besoin de plus de travail, et notre régime de retraite par répartition y gagnerait ce dont il a le plus besoin : des cotisations.Monsieur le ministre du travail, êtes-vous prêt à revoir ce seuil d’ici au 1er janvier et à compléter la liste des exceptions afin que le cumul emploi-retraite reste une possibilité pour ceux qui en ont le plus besoin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Je vous remercie pour cette question qui résume beaucoup d’interrogations. Il est bon que la représentation nationale s’en fasse le relais.Cette disposition est inscrite dans la loi : elle a été votée l’an dernier et le décret publié ce matin ne fait que l’appliquer. L’ancien dispositif portait mal son nom : il s’agissait davantage d’un cumul retraite-emploi qu’emploi-retraite ! Les personnes concernées occupaient un emploi en plus d’une retraite touchée à 100 %. Le dispositif pesait donc sur les comptes de la sécurité sociale. En outre, il ne donnait pas satisfaction et était très inéquitable. Il était particulièrement favorable pour les carrières sans accroc et faisait l’objet de nombreuses stratégies d’optimisation, au point que certains se mettaient d’accord à l’avance avec leur futur employeur. À l’inverse, il était très restrictif pour ceux qui avaient connu des aléas de parcours, car il était mal coordonné avec les autres régimes existants. D’autre part, à l’heure où le Parlement est en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réforme qui entre en vigueur ne rapportera pas moins de 2 milliards d’euros par an, qui abonderont les comptes de la sécurité sociale. Pouvez-vous me citer une autre réforme qui rapporte autant ?
Mme Justine Gruet (DR). Mais c’est sur le dos de gens qui travaillent !
M. Jean-Pierre Farandou. La réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027 garantit qu’aucun retraité actuel ne verra ses revenus diminuer. Elle ne change rien non plus pour l’immense majorité des futurs cumulants.Je tiens à vous rassurer, puisque vous l’avez évoqué : nous ne reviendrons pas sur le principe des dérogations. La dérogation est faite pour être utilisée lorsqu’un métier est d’intérêt général. Parmi ces métiers figurent déjà les conducteurs de transports scolaires, les professions de santé en vacation en zone sous-dense, celles qui assurent la permanence des soins, les assistants maternels et familiaux. Dès lors que l’on reste fidèle à ce sens de l’intérêt général, on peut discuter de la possibilité de revenir aux termes du dispositif précédent par décret.L’emploi des seniors est fondamental et je présenterai d’ici la fin de l’année des dispositifs pour faire en sorte que davantage de seniors restent dans l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Danielle Simonnet (EcoS) (ECOS). « Il va falloir tuer beaucoup de monde. Vous commandez des McDo, vous les faites venir dans des zones perdues et puis vous les faites disparaître. » Voici les propos qui ont été tenus sur des groupes X d’extrême droite, dans un appel explicite au guet-apens et au meurtre raciste contre des livreurs ciblés parce que sans-papiers, ciblés parce que Noirs et Arabes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Voilà le résultat de celles et ceux qui distillent la haine et la xénophobie à coups de théorie du grand remplacement et de préférence nationale, en partant des rangs du Rassemblement national, de tous ceux qui courent après lui et des médias comme CNews qui roulent pour eux. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.)De tels appels au meurtre raciste, après l’attentat raciste et islamophobe de Trappes, sont terrifiants. Ils doivent être pris au sérieux. Monsieur le ministre du travail, il faut protéger et garantir la sécurité de ces livreurs. Qu’avez-vous demandé aux plateformes et à quoi se sont-elles engagées ? Il faut désanonymiser les comptes clients, repérer les comptes suspects, mettre à disposition des téléphones grave danger ou un bouton d’urgence sur l’application. Engagez-vous, monsieur le ministre ! Il faut garantir aux livreurs que, s’ils sont menacés et se rendent au commissariat, ils n’auront pas à subir une OQTF – obligation de quitter le territoire français – (« Oh… » sur les bancs du groupe RN) ou de quelconques poursuites du fait de leur situation administrative. Sans cela, il est impossible pour eux de porter plainte.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mais si les livreurs sont à ce point vulnérables, c’est parce que le gouvernement n’a toujours pas transposé la directive européenne qui veut que les livreurs soient reconnus comme salariés, ce qui imposerait aux plateformes d’assurer leur sécurité et garantirait aux travailleurs un droit de retrait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez annoncé que la France ne respecterait pas l’obligation de la transposer avant le 2 décembre. Avec une telle décision, vous laissez les livreurs sans défense. Quand allez-vous enfin reconnaître ces travailleurs sans droits et vulnérables comme des salariés ? Un contrat de travail et des papiers ! Face au racisme, nous devons faire peuple uni, protéger tous nos concitoyens qui ont peur, quelles que soient nos origines et notre situation administrative… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Cette dernière est applaudie sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Madame la députée, je crois que j’ai réagi très vite. Comme vous, je suis très choqué. C’est inadmissible. Ce que l’on a entendu, ce que l’on a pu lire sur les réseaux sociaux est scandaleux. C’est très clair. J’ai bien sûr une réaction de contestation, de choc total devant de tels propos. La gravité des faits est établie. Bien évidemment, aucun travailleur ne devrait avoir de craintes liées à la couleur de sa peau, à son origine. Cela ne devrait pas arriver. C’est absolument scandaleux et, vous avez raison, nous devons réagir.Bien sûr, il y aura des suites juridiques. Une plainte a été déposée au parquet pour éradiquer ce genre de messages sur l’ensemble des réseaux sociaux, rechercher les responsables et les punir juridiquement pour appel à la haine et propos racistes. Il faut une réponse juridique très ferme.Nous avons appelé les plateformes dès ce week-end pour voir ce que l’on pouvait faire. Je vais les réunir comme je l’ai fait cet été quand nous avons connu des problèmes de chaleur intense pour les livreurs à vélo, avec des situations impossibles. Nous les avions réunies en urgence avec les syndicats et les représentants des travailleurs et nous avions pu obtenir des mesures de précaution. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Si, si, madame, nous l’avons fait, et nous recommencerons. Vous me demandez ce que nous faisons, je vous réponds : nous allons réunir les plateformes et les organisations syndicales qui représentent ces travailleurs et leur demander concrètement quelles mesures elles vont prendre. Vous en avez cité quelques-unes, comme vérifier les comptes. On peut y ajouter des dispositifs qui permettent de mieux sécuriser ces personnes.Enfin, la directive n’est pas abandonnée. Bien au contraire, on avance. Un rapport a été remis hier ou avant-hier, dont nous allons discuter avec les partenaires sociaux parce que la méthode Farandou, c’est de toujours commencer par discuter avec les partenaires sociaux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ensuite, nous arriverons au Parlement avec un projet de loi. Je m’y engage. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Mme Nathalie Coggia (EPR) (EPR). Monsieur le ministre des transports, le 28 octobre, près d’Urda, en Espagne, des centaines de voyageurs ont pris le train pour un trajet ordinaire. Pour au moins soixante-neuf d’entre eux, ce fut le dernier. Neuf mois après Adamuz et ses quarante-six morts, l’Espagne est de nouveau frappée par une terrible tragédie. Je vis dans ce pays depuis vingt ans et j’y représente nos compatriotes. Je veux exprimer ici toute ma solidarité aux victimes – parmi lesquelles Marie, une Française de Madrid, membre appréciée de notre communauté – ainsi qu’à leur famille et au peuple espagnol. (Applaudissements sur tous les bancs.)Les causes de cette collision restent à établir mais ce drame nous oblige à nous interroger. Faisons-nous tout ce qui est nécessaire en France pour éviter une telle catastrophe ? Depuis la libéralisation de 2019, la fréquentation des trains à grande vitesse a augmenté en Espagne de 70 %. Les prix ont baissé de plus de 40 % au bénéfice des usagers, mais les dépenses de maintenance n’ont progressé que de 38 %.La France s’ouvre, elle aussi, à la concurrence et le trafic va augmenter. Cette croissance doit aller de pair avec les investissements nécessaires à l’entretien et à la sécurité de notre réseau. Dès 2028, le futur contrat de performance de SNCF Réseau prévoit 4,5 milliards d’euros par an pour régénérer et moderniser le réseau. Le drame d’Urda le rappelle : le renouvellement des systèmes de sécurité est un enjeu crucial. Sur nos lignes à grande vitesse, les systèmes actuels contrôlent automatiquement la vitesse des trains et garantissent un haut niveau de sécurité. Mais leur remplacement doit s’accélérer, notamment pour renforcer leur interopérabilité avec nos voisins européens.Monsieur le ministre, comment garantir à nos compatriotes et à tous les usagers que l’ouverture à la concurrence s’accompagnera des investissements nécessaires à leur sécurité, notamment au renouvellement des systèmes de contrôle ? Lorsqu’on monte dans un train, on devrait penser à son arrivée, jamais à la possibilité d’y perdre la vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom du premier ministre et du gouvernement français, notre profonde émotion et notre solidarité avec le peuple espagnol à la suite du terrible accident ferroviaire survenu le 28 octobre dernier à Urda. Le bilan provisoire est particulièrement lourd : soixante-neuf personnes ont perdu la vie, dont une Française, et il y a plusieurs centaines de blessés. Nos pensées vont aux victimes, à leur famille et à l’ensemble des personnes touchées par ce drame. Je salue ici la réactivité des équipes, au consulat de Madrid et à Paris, qui ont rapidement levé les doutes sur plusieurs disparitions inquiétantes et demeurent mobilisées pour assister la famille de notre compatriote.Selon les premiers éléments, une faille de système de signalisation et des erreurs d’aiguillage pourraient être en cause, mais il faut rester prudent et attendre les conclusions de l’enquête en cours.En France, avant comme après l’ouverture à la concurrence, la prévention des collisions se base sur plusieurs niveaux de protection, à la fois techniques, humains et organisationnels, conçus pour qu’aucune erreur isolée ne puisse à elle seule provoquer une catastrophe. Notre situation diffère également de celle de nos amis espagnols car leur réseau TGV s’est considérablement développé en très peu de temps et voit coexister trois systèmes de signalisation.Mais la sécurité ferroviaire n’est jamais définitivement acquise. Elle exige une amélioration, une vigilance constante ainsi que des investissements. C’est tout l’objectif du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau que je signerai la semaine prochaine et qui augmentera de 50 % les investissements de régénération et de modernisation. C’est aussi le sens du projet de loi-cadre que je porte et que j’espère voir prochainement discuté et adopté par votre Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) (LFI-NFP). « Très décevants » : voilà comment les organisations syndicales ont qualifié leurs échanges avec vous, monsieur le ministre du travail. Entre nous, comment pourrait-il en être autrement ? Elles réclamaient des salaires qui suivent l’inflation, des pensions revalorisées, des aides personnelles au logement en hausse et des services publics renforcés. Votre réponse ? L’austérité, encore et toujours, avec votre énième budget de misère. Vous avez décidé d’aller encore plus loin dans l’indécence et de faire les poches des malades, des retraités, des travailleurs, des privés d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)En revanche, pour les plus fortunés, les cadeaux continuent de couler à flots. Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Pendant ce temps-là, il y a 12 millions de pauvres dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Face à eux, vous prétendez qu’il n’y a plus d’argent : plus d’argent pour se soigner, plus d’argent pour se loger, pour étudier, pour nos retraités – mais toujours de l’argent pour préserver les privilèges des plus riches ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà votre conception de la justice sociale.Quand les marchés financiers exigent l’austérité, vous obéissez. Mais, quand le peuple français réclame la justice sociale, vous sortez les matraques et les bombes lacrymogènes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Votre réponse politique se résume trop souvent à la répression. Elle est même devenue votre marque de fabrique. Demandez aux gilets jaunes, ils s’en souviennent encore ! C’est bien là le scandale. Les syndicats demandent des négociations, les travailleurs exigent des salaires dignes, notre jeunesse demande simplement un avenir.Hannah Arendt nous rappelle que la violence surgit lorsque le pouvoir se sent menacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Un pouvoir qui répond aux revendications sociales par la répression envoie un signal clair. Il est temps que vous partiez ! Non, les matraques n’augmenteront pas les salaires, les bombes lacrymogènes ne revaloriseront jamais les pensions… (Mme le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Cette dernière est applaudie sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Petit rappel historique : fin 2025 – ce n’est pas si vieux –, cela n’allait pas si mal. Les salaires avaient à peu près rejoint le niveau de l’inflation, grâce à une politique salariale assez dynamique. (« N’importe quoi ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les perspectives pour 2026 n’étaient pas si mauvaises. Le smic étant indexé, il avait fait son chemin. Il était d’ailleurs devant l’évolution des prix et des salaires moyens. Non, au fond, fin 2025, les choses n’allaient pas si mal. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et puis il s’est passé ce qu’il s’est passé : Ormuz, la guerre en Iran, la hausse des carburants. C’est comme ça, c’est un fait. La géopolitique s’est invitée dans la situation économique de notre pays et elle a créé des problèmes de pouvoir d’achat, notamment sur les carburants.Sur les carburants, justement, nous avons agi toute l’année. D’abord, nous avons aidé les entreprises en difficulté – je pense aux transports, à l’agriculture, à la pêche. Nous avons aussi aidé les salariés grands rouleurs, par deux fois, la première prime aux grands rouleurs ayant été renouvelée et étendue – quasiment 6 millions de Français peuvent désormais en bénéficier. Et le smic fait son travail : il est indexé, il avance. Il a augmenté de 1,2 % au 1er janvier, de 2,4 % au 1er juin, et nous sommes en train de négocier une augmentation supérieure. Rappelons que la prime d’activité, elle aussi, a augmenté de 50 euros par mois au 1er juillet. Quand vous additionnez tout ça, l’État a fait son boulot. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La période de la négociation salariale arrive dans les branches et dans les entreprises. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis en train de mener des concertations sérieuses avec toutes les organisations syndicales, avec toutes les organisations patronales, pour voir comment créer ensemble – État, syndicats et entreprises – les conditions d’une relance salariale en responsabilité.
M. Jean-Pierre Farandou. En effet, si les salaires sont importants, l’emploi l’est aussi. Vous le savez, il y a un lien entre les deux, sans parler de l’inflation.
M. Cyril Tribuiani (RN). …derrière chaque émeute, des Français subissent les conséquences de votre incapacité à faire respecter l’ordre. Au nom du groupe Rassemblement national, je veux rendre un hommage appuyé à nos policiers et gendarmes qui, chaque week-end, tiennent à eux seuls la République debout (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) avec un courage et un sens du devoir exemplaires face à des milices d’extrême gauche dont certains membres cherchent à les blesser grièvement, voire à les tuer. Ils ont notre reconnaissance et notre soutien indéfectible. (« Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quelle réponse préparez-vous pour 2027 ? Une contribution sur les assurances de dommages, envisagée à 0,8 %, pour financer les dégâts des émeutes.
Un député du groupe RN. Quelle honte !
M. Cyril Tribuiani (RN). Après l’avoir inscrite dans le budget 2026, adopté par 49.3, vous en préparez sournoisement l’application par décret et arrêtés. Son taux pourra même atteindre 1,5 % sans nouveau vote à l’Assemblée nationale. Faute de faire payer les casseurs, vous allez faire payer les victimes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous répondez que cette contribution sera acquittée par les assureurs, mais la commission des finances du Sénat a averti qu’ils pourront en répercuter le coût sur leurs clients ; le directeur général de la MACIF a d’ailleurs annoncé qu’il le ferait. Le salarié qui assure sa voiture, la famille qui protège son logement, l’artisan qui assure son commerce, tous risquent de payer pour les destructions d’une minorité de voyous.
M. Cyril Tribuiani (RN). Le Rassemblement national s’en tient à un principe simple : les casseurs doivent payer pour leurs actes et les citoyens honnêtes n’ont pas à le faire à leur place. Les Français, qui financent déjà la police et la justice par leurs impôts, n’ont pas à recevoir une facture supplémentaire de leur assureur. Le gouvernement renoncera-t-il à cette contribution ? Quelles mesures prendra-t-il pour que les casseurs paient effectivement les conséquences de leurs actes de violence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Monsieur le député, vous n’étiez pas là il y a un an, mais vous êtes bien renseigné : la disposition que vous évoquez a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et nous la mettons en œuvre, ce qui est bien normal. Elle est issue d’un amendement voté au Sénat mais le sujet remonte à 2018, date où des collectivités locales et des commerces de certains territoires ont connu des difficultés pour s’assurer contre le risque de dommages. Cette disposition, déclinée sous la forme d’un décret et d’arrêtés en cours de rédaction, n’est donc pas liée aux émeutes récentes.
M. Roland Lescure. Face aux émeutes, il faut d’abord assurer la sécurité. Ces deux derniers samedis, la réponse du gouvernement a été exemplaire et a limité largement les pillages à quelques cas isolés – qui, certes, seront toujours de trop.
M. Sébastien Chenu (RN). Quelle honte ! Pour toi, ce n’est jamais important !
M. Roland Lescure. Le deuxième élément de réponse est le projet de loi casseur-payeur, qui est en discussion au Sénat et sera débattu à l’Assemblée.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce projet est une honte et un scandale !
M. Roland Lescure. Vous aurez donc l’occasion de vous prononcer sur ce texte.Le troisième est la solidarité nationale. Appliquer la loi de finances adoptée par le Parlement exige de mettre en œuvre un dispositif qui généralise et rend obligatoire la garantie anti-émeutes. Cette garantie, qui existe déjà dans de nombreux contrats d’assurance et ne posait problème que dans quelques territoires, va passer par une contribution de solidarité de 2 euros par an et par contrat d’assurance – vous avez omis d’indiquer ce chiffre.Les sommes perçues abonderont un fonds de mutualisation qui couvrira les commerçants et les collectivités territoriales en première ligne. L’État ne récupérera rien de cette contribution que certains ont, à tort, qualifiée de taxe. (MM. Sébastien Chenu et Alexandre Dufosset s’exclament.) Nous faisons jouer la solidarité nationale et répondons aux besoins des territoires, notamment en outre-mer. Bref, nous faisons notre travail.
M. Cyril Tribuiani (RN). Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne correspond pas du tout aux attentes des Français. Certes, il y a un an, je n’étais pas là, mais il est certain qu’en 2027, Marine Le Pen signera le retour du pouvoir d’achat et de l’ordre dans les rues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Julien Brugerolles (GDR) (GDR). Après plusieurs semaines de mobilisation massive de la jeunesse, l’ensemble des organisations syndicales appellent à manifester, jeudi 5 novembre, contre la vie chère.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cette mobilisation exprimera d’une seule voix le ras-le-bol des Français face à la violence sociale qu’ils subissent et à laquelle le gouvernement ne répond pas.La flambée des prix de l’énergie en est l’illustration la plus injuste. Non seulement de nombreux Français n’arrivent plus à faire le plein pour leurs déplacements du quotidien mais, à l’approche de l’hiver, ils savent qu’ils n’arriveront pas à se chauffer correctement dans les mois à venir, à remplir la cuve de fioul ou à payer les factures de gaz, après une nouvelle hausse des prix cette année, qui atteindra 11 % – soit 80 % d’augmentation en cinq ans.Voilà le terrible bilan de vos dix années de politique libérale : 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique, plus d’un habitant sur trois souffre du froid dans son logement, 36 % des ménages peinent à payer leurs factures d’énergie. Les Français n’attendent plus des mesurettes, des petits chèques ou des aides aussitôt englouties par l’inflation. Depuis plusieurs semaines, ils descendent par milliers dans la rue pour exiger des décisions fortes qui les protègent.Mes questions seront donc directes, et nos concitoyens attendent des réponses claires. Le gouvernement est-il enfin prêt à bloquer les prix des carburants et à encadrer les marges des raffineurs, multipliées par sept depuis le début de l’année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Maxime Laisney applaudit également.)
M. Pierre Cordier (DR). Ce sont les mêmes propositions que celles du RN !
M. Julien Brugerolles (GDR). Est-il enfin prêt à mettre à contribution les profiteurs de crise, à commencer par Total et les autres grandes compagnies pétrolières ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Enfin, respectera-t-il la démocratie parlementaire alors que l’Assemblée, à l’écoute de la détresse des Français, a voté hier à une large majorité notre amendement visant à baisser à 5,5 % la TVA sur l’électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Monsieur le député, vous avez raison : les difficultés auxquelles les Français sont confrontés sont réelles. C’est particulièrement le cas en raison de la situation au Moyen-Orient depuis plusieurs mois. Vous avez dit que la hausse des prix du gaz et des carburants était la conséquence de dix ans de politique libérale, mais elle est le résultat direct du blocage du détroit d’Ormuz.
M. Marc Pena. Non, pas seulement !
Mme Maud Bregeon. Il n’est pas possible, en ce moment, de poser une question sur les prix de l’énergie sans faire de lien entre les prix à la pompe et la situation internationale. En effet, 60 % de notre énergie provient de ressources fossiles, presque toutes importées. Nous dépendons donc de ce qui se passe ailleurs et de prix fixés par d’autres.Dans une décision inédite, le président de la République et le premier ministre ont décidé de sortir 10 millions de barils de diesel des stocks stratégiques.
M. Frédéric Maillot (GDR). Plutôt que de demander à Total de faire un effort !
Mme Maud Bregeon. Sauf erreur de ma part, c’est la première fois dans l’histoire de notre pays qu’on procède à un déstockage de ce type non pour des questions de volumes disponibles, mais pour agir sur les prix. L’effet est déjà visible dans une station sur deux, avec des baisses qui peuvent aller jusqu’à environ 20 centimes par litre,…
Mme Maud Bregeon. …soit un coup de pouce important au pouvoir d’achat des Français, quand bien même les prix restent hauts.Moi aussi, j’aimerais bien, d’un coup de baguette magique, faire baisser la TVA sur l’électricité à 5,5 %, d’autant qu’il s’agit d’une énergie souveraine, produite en France et décarbonée. Mais comment financer cette mesure ?
Mme Maud Bregeon. Il n’y a pas de consensus sur la réponse, ne serait-ce qu’au sein de cet hémicycle. Le premier ministre s’est engagé à ce que l’électricité n’augmente pas dans les mois à venir, notamment pendant l’hiver. Serge Papin a par ailleurs rappelé tout à l’heure que le paiement du chèque énergie aurait lieu de manière anticipée, dès janvier. Enfin, son automatisation progresse puisque 200 000 personnes de plus que l’année dernière le percevront sans démarches de leur part.
M. Julien Brugerolles (GDR). Une fois de plus, avec votre réponse, plutôt que de répondre à la colère des Français, vous allez malheureusement continuer à l’alimenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Romain Daubié (Dem) (DEM). La France a choisi de décarboner son énergie sans renoncer à sa souveraineté. Ce choix repose sur un mélange entre énergies renouvelables et nucléaire, ce dernier étant propre, pilotable et compétitif. Le groupe des Démocrates soutient pleinement cet équilibre.Ce choix a un nom : EPR 2. À Penly, à Gravelines ou chez moi, dans l’Ain, sur le site de la centrale du Bugey, ces réacteurs représentent des milliers d’emplois, des compétences retrouvées, une électricité décarbonée pour les industriels et les ménages jusqu’à la fin du siècle et, surtout, un prix de l’électricité stable et qui ne dépend pas d’une guerre à l’autre bout de la planète ou d’un blocus maritime.EDF est prête, nos territoires aussi, mais tout reste suspendu à une décision de la Commission européenne, qui a ouvert une enquête sur les aides d’État envisagées et pourrait imposer à EDF de céder une partie de sa future production à ses concurrents. Ne recréons pas l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) ! Ne demandons pas à EDF d’engager seule plus de 70 milliards d’euros pour ensuite devoir céder le fruit de son travail ! La décision finale d’investissement doit être prise avant la fin de l’année, pour une mise en service en 2038.Mes questions sont simples. Le gouvernement refuse-t-il toute condition qui affaiblirait EDF ? Quels points restent à trancher ? Quelles actions sont menées pour obtenir des arbitrages plus rapidement que la Pologne ou la République tchèque et, en tout état de cause, avant la décision d’EDF prévue pour la fin de l’année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Je vais être extrêmement claire : il est hors de question de remettre en place quelque Arenh que ce soit, comme de brader la production électronucléaire française. EDF ne vendra pas de l’électricité à ses concurrents à un prix significativement inférieur à celui du marché, comme cela a été trop souvent le cas après le vote de la loi de 2010. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Par ailleurs, et même si cela dépasse votre question, je me permets de faire un point sur les discussions en cours, car beaucoup de choses ont circulé à leur sujet. Il est hors de question que l’Union européenne impose à la France des interconnexions avec l’Allemagne ou l’Espagne, lesquelles iraient à l’encontre de notre stratégie énergétique et des intérêts français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) Les interconnexions sont nécessaires au fonctionnement du marché et nous ont permis d’importer de l’électricité pendant la crise de 2022-2023. Toutefois, elles doivent se faire à nos conditions, comme nous l’avons imposé dans le nouveau paquet « réseaux ».Le calendrier des discussions avec la Commission européenne, préalables à la décision finale d’investissement sur les futurs EPR 2, sera tenu. Elles avancent dans les temps impartis pour que cette décision puisse être prise d’ici à la fin de l’année.
M. Aly Diouara (LFI-NFP) (LFI-NFP). « Ouvrez les yeux ! Ouvrez les yeux ! » Que ces mots prononcés vendredi dernier à Trappes par Ali Rabeh en hommage à Pengo Bossio Wangi résonnent dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)Le 29 avril 2025, l’Assemblée nationale observait une minute de silence après l’assassinat islamophobe d’Aboubakar Cissé, poignardé à cinquante-sept reprises dans une mosquée. Dix-huit mois plus tard, Pengo Bossio Wangi, 26 ans, est tué dans un attentat raciste et islamophobe. Sept autres personnes sont blessées, dont Ramatou, 12 ans, criblée de balles alors qu’elle se rendait à la piscine.Ce drame aurait dû être un électrochoc. Pourtant, rien n’a été fait pour combattre le poison de la xénophobie, de l’islamophobie et de la négrophobie, notamment à la télévision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Aly Diouara (LFI-NFP). Pendant ce temps, le garde des sceaux souhaite « longue vie » à CNews, une chaîne qui cumule vingt-sept rappels à l’ordre de l’Arcom et plus d’un demi-million d’euros d’amendes et fait l’objet d’une enquête pour injures publiques à caractère raciste après des attaques contre Bally Bagayoko. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et comment oublier les horreurs prononcées par la ministre Bergé, qui a repris à son compte la théorie du grand remplacement ?Pendant des années, CNews a ciblé ; le 23 octobre dernier, Kevin a tué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Les mots ne sont jamais sans conséquences. À force de banaliser le racisme, l’islamophobie et la négrophobie, vous installez un climat où la haine se normalise. Plus de 700 000 citoyens réclament la fermeture de cette chaîne qui a fait du racisme et de l’islamophobie son fonds de commerce. (Mêmes mouvements.)Monsieur le premier ministre, face au fascisme, il n’y a que deux options : être pour ou être contre. Êtes-vous pour ou contre la fermeture de CNews, pour ou contre le fait que nos compatriotes noirs soient comparés à des grands singes, pour ou contre la diffusion de discours de haine islamophobe et négrophobe qui tuent ? Face au racisme, à la haine et au fascisme, il n’y a pas de neutralité possible. Ouvrez les yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur ceux du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard. Permettez-moi d’abord de dire à nouveau mon soutien aux journalistes, qui exercent leur métier dans un climat de plus en plus difficile et de plus en plus tendu, quelle que soit la rédaction à laquelle ils appartiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)Monsieur le député, vous évoquez la ligne éditoriale d’un média audiovisuel.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Le racisme est un délit, pas une ligne éditoriale !
Mme Catherine Pégard. Le débat est légitime, mais les médias audiovisuels sont soumis à un cadre précis fixé par le législateur (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe) et répondant au principe constitutionnel de la liberté de la communication. Celle-ci s’exerce, est-il besoin de le rappeler, dans les limites fixées par la loi,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le racisme est puni par le code pénal !
Mme Catherine Pégard. …qui prohibe l’incitation à la haine et à la discrimination, impose le respect du pluralisme politique et prescrit l’honnêteté ainsi que la rigueur dans le traitement de l’information. (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme il s’agit de nos libertés fondamentales, cet équilibre est placé sous le contrôle du juge, mais aussi celui d’une autorité indépendante, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). C’est à eux qu’il revient d’apprécier si ces principes et ces règles sont respectés et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences, comme ils l’ont déjà fait.
Mme Catherine Pégard. Quant à la pétition évoquée, il s’agit pour l’heure d’un sujet parlementaire sur lequel le gouvernement n’a pas à se prononcer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée décidera des suites à lui donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Élisabeth Borne applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2099 portant article additionnel après l’article 26.
Après l’article 26 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2099, 683, 2160, 1936 et 2702, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 683 et 2160 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1936 et 2702. Sur ces deux paires d’amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2099.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Il vise à supprimer une niche fiscale en faveur des éoliennes.Les ayatollahs verts ont instauré un privilège pour l’énergie intermittente (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), créant une situation de concurrence déloyale face au nucléaire et à l’hydroélectricité, sans parler de la perte de financement pour nos communes. Pourtant, l’éolien, ce sont des pollutions visuelles, des pollutions aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), aux terres rares et aux hydrocarbures, la destruction de la biodiversité et l’artificialisation des terres. Qui plus est, c’est une énergie qui coûte trois fois plus cher. Il s’agit donc d’une belle utopie verte et gauchiste. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En somme, le nucléaire produit de l’électricité, pendant que les éoliennes produisent des subventions (Nouvelles e xclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…
M. Éric Michoux (UDDPLR). …des subventions qui financent un dogme, des fonds de pension anglo-saxons et l’industrie chinoise. Bravo les gauchistes, bravo les Mozart de la finance ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 683.
M. Matthias Renault (RN). Les éoliennes ? C’est moche, ça détruit le sous-sol à cause du béton, ça tue les oiseaux, ça produit de l’énergie intermittente, qui n’est disponible que la moitié du temps. Côté modernité, on n’est vraiment pas au summum, puisque cela reste des moulins à vent en métal. Et c’est ruineux, non seulement parce qu’elles sont subventionnées, mais aussi – tel est l’objet de l’amendement – parce qu’elles sont exonérées de taxe foncière.Voici la seule question que je me pose : dans cinquante ou dans cent ans, en France et en Europe, quelles que soient les vicissitudes politiques, aurons-nous encore des éoliennes ou bien seront-elles considérées a posteriori comme relevant d’une espèce de délire collectif du début du XXIe siècle ?En attendant, si nous remportons les élections de 2027, nous déciderons un moratoire sur les éoliennes terrestres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 2160.
M. Patrice Martin (RN). Il vise à mettre fin à un avantage fiscal injustifié dont bénéficie la filière éolienne.La loi de finances pour 2024 a étendu à toutes les éoliennes, qu’elles soient de métal ou de béton, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Adoptée sans aucune étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences financières ou d’estimer le nombre de mâts concernés et les pertes de recettes pour les collectivités – au Sénat, le rapporteur général lui-même avait alerté ses collègues sur cette situation –, la mesure n’a été assortie d’aucune compensation.Comment pouvons-nous continuellement demander à nos communes de réaliser des économies, de réduire leurs investissements et de faire toujours plus avec moins, tout en accordant à la filière éolienne des avantages fiscaux dont nous ignorons jusqu’au coût pour les finances locales ? Alors que nos maires doivent présenter des budgets équilibrés, maintenir des services publics de proximité et répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens, il est inacceptable d’imposer à nos communes un tel défaut de recettes fiscales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 1936.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. Cet avantage fiscal ne se justifie plus pour une filière désormais arrivée à maturité. À l’heure où des efforts sont demandés aux Français pour redresser les finances publiques, le maintien de cette exonération paraît difficilement défendable. Les collectivités qui accueillent ces installations doivent pouvoir bénéficier des recettes fiscales correspondantes, puisqu’elles supportent les conséquences de leur présence sur leur territoire et leurs paysages. Dans un souci d’équité fiscale et de soutien aux ressources locales, nous proposons donc de soumettre les éoliennes aux règles du droit commun de la taxe foncière.
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2702.
M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues, alors qu’on cherche des recettes, nous vous en proposons une, qui serait bénéfique pour l’État, les collectivités et les Français : la suppression de l’exonération de TFPB dont bénéficient les éoliennes.Voici une raison très simple de l’adopter : les Français ne veulent plus d’éoliennes. Ces installations sont polluantes. Elles n’ont rien d’écologique et ne se maintiennent que sous perfusion d’argent public. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Qui plus est, elles nous rendent dépendants des industries allemande, anglaise, voire chinoise. Comme l’a rappelé mon collègue, elles sont aussi très moches et dénaturent nos paysages.De toute façon, dans six mois, avec Marine Le Pen, les éoliennes, c’est terminé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. La mesure prévue s’appliquerait à la fois aux marchés existants et aux marchés futurs, ce qui rendrait difficile l’exécution des nombreux contrats déjà lancés puisque leurs conditions ne seraient plus respectées. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Les amendements déposés par le Rassemblement national ont le mérite de l’honnêteté : il ne s’agit pas d’un débat fiscal…
Un député du groupe RN. Si !
M. David Amiel. …mais d’un débat sur notre politique énergétique. Je peux entendre toutes les raisons possibles de s’opposer aux éoliennes – vous en avez donné certaines, suggérant notamment que « c’est moche » – mais s’il y a une chose que vous ne pouvez pas dire, c’est que les éoliennes nous rendent dépendants. Au contraire, c’est le refus des énergies renouvelables qui aggrave notre dépendance au gaz et au pétrole ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Les événements de l’année 2026 auraient dû vous conduire à changer d’avis. (Mêmes mouvements.) Au début de la guerre en Ukraine, nous avons dit qu’il fallait investir dans l’électrification du pays – à long terme grâce au nucléaire et à court terme grâce aux énergies renouvelables – afin de sortir de notre dépendance au gaz russe. On nous répondait qu’une guerre en Ukraine n’arrive qu’une fois par siècle. En fin de compte, un an et demi plus tard, la guerre dans le détroit d’Ormuz nous faisait ressentir notre dépendance au pétrole et au gaz exactement de la même manière.Vous ne pouvez pas à la fois compatir – à juste titre – avec ceux qui subissent l’étranglement de leur pouvoir d’achat à cause de notre dépendance aux énergies fossiles et, dans l’hémicycle, démanteler les productions d’énergies souveraines comme les énergies renouvelables…
M. Emeric Salmon (RN). Cela fait dix ans que vous démantelez le nucléaire !
M. David Amiel. …et renforcer par là même notre dépendance au Moyen-Orient et à la Russie.Avis défavorable sur les amendements.
M. Julien Dive (DR). Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de débattre de notre politique énergétique mais bien des conséquences désastreuses de certaines mesures fiscales sur nos territoires ! Prenez votre après-midi, demandez à votre chauffeur de vous emmener sur l’autoroute A1 pour visiter la Picardie,…
M. Julien Dive (DR). Il y a tant d’éoliennes partout que la population refuse désormais cette source d’énergie !La possibilité d’un débat serein qui nous permettrait d’évaluer les besoins en éolien ou en nucléaire dans notre mix énergétique est désormais dépassée, tant est grande l’hypocrisie qui règne dans ce domaine. D’ailleurs, des avocats candidats aux législatives sous une étiquette politique qu’il me semble inutile de préciser (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) ont même, par vice, défendu des promoteurs éoliens contre des subventions pour leurs communes ! Il est là le problème, monsieur le ministre !
M. David Amiel. Monsieur Dive, votre discours est très différent de celui des députés du Rassemblement national ! C’est à eux que je répondais, après que M. Renault a appelé à arrêter l’éolien – je reformule avec mes propres mots.
M. David Amiel. De votre côté, vous dites qu’on ne peut pas rajouter des éoliennes dans certains territoires, pour les raisons que vous avez données. Il s’agit bien de deux débats différents.En revanche, et vous le dites très bien, il faut débattre de notre stratégie énergétique. Combien nous faut-il d’éoliennes ? Comment les répartir ? Il faut notamment déterminer quelle part attribuer aux éoliennes en mer, qui sont désormais l’une de nos priorités,…
M. Emeric Salmon (RN). Après avoir saccagé la terre, vous saccagez la mer !
M. David Amiel. …dans quelle région les implanter, et comment les faire accepter par la population – autant d’excellentes questions qui se posent. Les amendements du Rassemblement national participent, eux, d’une position idéologique qui consiste à dire qu’il n’en faut plus aucune. C’est très différent de votre discours, d’ailleurs très juste, sur la région où vous êtes élu.Mon avis reste défavorable pour ce qui concerne les amendements.
(L’amendement no 2099 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 683, 2160, 1936 et 2702 tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit aussi.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 884, 1220, 1598 et 2458. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 884.
M. Julien Dive (DR). De nombreux employeurs agricoles doivent assurer l’hébergement des travailleurs saisonniers qu’ils emploient pour des activités telles que les vendanges ou les moissons. Plutôt que d’en faire construire un nouveau, ils préfèrent le plus souvent rénover un bâtiment agricole déjà existant, mais perdent alors le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les amendements identiques visent à maintenir cette exonération dès lors que les bâtiments ont été aménagés pour accueillir des travailleurs saisonniers pour des activités temporaires.
M. le président (DEM). L’amendement no 1220 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1598.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement vise en effet à étendre l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés d’une exploitation agricole. On le sait, il est absolument essentiel de proposer un logement pour parvenir à recruter des travailleurs saisonniers, des apprentis ou des salariés permanents. Or, lorsqu’un agriculteur aménage un bâtiment de son exploitation pour y loger ses salariés, il perd le bénéfice de cette exonération. Je propose que le logement des salariés soit explicitement intégré aux usages des bâtiments ouvrant droit à cette exonération.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 2458.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Mon amendement va dans le même sens. Il est conçu pour aider les agriculteurs qui rénovent leurs bâtiments afin de loger des salariés qui leur facilitent la tâche. Il est important de prendre leur situation en considération et de parvenir à les aider.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Ceux-ci présentent en effet un caractère obligatoire et tendent à contraindre les collectivités à accepter une diminution de leurs recettes. Je les aurais considérés avec beaucoup d’intérêt s’ils avaient permis aux conseils municipaux de statuer en toute souveraineté.Par ailleurs, il existe déjà un abattement spécial de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont la base d’imposition est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement des salariés agricoles saisonniers. Cet abattement répond donc en partie à votre demande, même s’il est vrai que le critère d’affectation exclusive complexifie le dispositif puisque les logements doivent rester vacants en dehors des périodes d’utilisation par les saisonniers.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements soulèvent un réel problème.En Champagne, il existe des vendangeoirs, ces locaux dans lesquels les viticulteurs accueillent les vendangeurs. Nous avons en effet besoin d’accueillir près de 100 000 vendangeurs sur une période d’une dizaine ou d’une douzaine de jours par an – vous voyez donc le problème ! Le fait est que les viticulteurs sont de plus en plus nombreux à vouloir vendre leurs vendangeoirs : les garder pour les utiliser au maximum quinze jours par an serait de la pure folie ! Par conséquent, les travailleurs sont logés dans des campings ou dans des locations sauvages.Il ne s’agit pas d’une grande mesure, mais nous pouvons voter en faveur de ces amendements.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens ces amendements. Monsieur le rapporteur général, vous dites que c’est une perte pour la commune, mais la commune ne disposait en réalité pas de cette recette ! Il s’agit simplement d’aménager des locaux pour loger des salariés de manière saisonnière : ces bâtiments restent des bâtiments agricoles, et leur usage reste lui aussi lié à l’activité agricole dans son ensemble. C’est une mesure bien ciblée, et qui va dans le bon sens. Elle permet de surcroît à des gens de découvrir un territoire où ils pourraient s’installer et contribue à ce titre à relancer nos territoires ruraux. Ces amendements me semblent donc très bons et la mesure, logique et bien encadrée.
(Les amendements identiques nos 884, 1220, 1598 et 2458 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2937 et 3440, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2937.
Mme Eva Sas (ECOS). Il part d’un constat simple. Nous ne pouvons pas, d’un côté, affirmer que le bien-être animal est une priorité collective et, de l’autre, continuer à soutenir fiscalement sans aucune condition tous les modèles d’élevage. Aujourd’hui, huit animaux d’élevage sur dix sont élevés dans des systèmes intensifs.
M. Pierre Cordier (DR). Mme Rousseau s’en moque, elle ne mange pas de viande !
Mme Eva Sas (ECOS). Or les épisodes de canicule de l’été dernier nous ont rappelé, de manière dramatique, les conséquences de tels systèmes : des millions d’animaux morts sous l’effet de la chaleur, faute de dispositifs de protection adaptée.Notre amendement vise donc à mettre fin à l’automaticité de l’exonération fiscale dont bénéficient les bâtiments d’élevage neufs et fermés, en la conditionnant à deux exigences : la possibilité de reconvertir ces bâtiments à d’autres usages agricoles et la présence d’équipements adaptés pour protéger les animaux contre les fortes chaleurs.Il ne s’agit pas de pénaliser les éleveurs, mais d’orienter l’argent public vers des investissements plus résilients, qui protègent à la fois les animaux, les exploitations et les finances publiques.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3440, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 132 et identiques, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3440 de M. Aymeric Caron est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné ces amendements ; aussi vais-je vous donner un avis tout à fait personnel. Vous proposez de conditionner le maintien de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments d’élevage à deux exigences : la possibilité de les reconvertir « vers d’autres usages agricoles », sans préciser lesquels, et la présence d’équipements « permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux ». Or les contraintes techniques qui en résulteraient me paraissent trop importantes. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avec ces amendements insidieux, vous cherchez une fois de plus à stigmatiser nos agriculteurs et nos éleveurs. Vous savez pertinemment que les règles relatives aux conditions d’exploitation en France sont déjà beaucoup plus sévères que dans la majorité des pays d’où l’on importe des animaux.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). D’après vous, il n’y a pas d’animaux qui meurent de chaleur en France ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y va de notre souveraineté. Voulons-nous acheter des poulets élevés en France ou préférons-nous les acheter en Chine, ou Brésil ou ailleurs (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …là où ils sont élevés dans des conditions bien plus exécrables que dans notre pays ? En augmentant les charges qui pèsent sur nos agriculteurs, vous augmentez également la probabilité de devoir importer des poulets. Franchement, arrêtez de défendre ce genre d’amendements !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3440.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 27 Contre 115
(L’amendement no 3440 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 132, 897, 1014, 1910, 2373, 2456, 2671 et 2864. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise à supprimer l’obligation, pour la collectivité compétente, d’organiser une délibération afin que les horticulteurs puissent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026. Nos horticulteurs ont beaucoup souffert de crises successives : la hausse des coûts de l’énergie, les aléas climatiques et la sécheresse. Cette exonération est donc une très bonne mesure, mais elle n’est pas automatique car elle est conditionnée à cette délibération locale. Pourtant, la règle devrait être claire pour tout le monde. Les bâtiments agricoles sont tous exonérés de plein droit ; or nos serres sont aussi des bâtiments agricoles. De plus, cette filière fragile est essentielle à notre souveraineté alimentaire. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (DEM). L’amendement no 897 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1014.
Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à mettre fin à une incohérence fiscale qui pénalise directement nos horticulteurs. Aujourd’hui, les serres et les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres produits peuvent être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’elles sont directement affectées à leurs activités agricoles.Une exonération a certes été ouverte en 2026, mais elle demeure conditionnée à une délibération de la collectivité locale. Résultat : son application dépend du territoire où l’exploitation est implantée. Cette inégalité de traitement est inacceptable. C’est pourquoi nous proposons de rendre cette exonération automatique, afin que tous les horticulteurs concernés puissent en bénéficier sans dépendre d’une décision locale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1910.
M. Eric Liégeon (DR). Les horticulteurs utilisent leurs serres à la fois pour produire et pour commercialiser leurs végétaux. La vente directe de leur production ne devrait pas entraîner une pénalisation fiscale de surfaces qui demeurent affectées à une production agricole. Or les serres peuvent représenter des surfaces considérables, dont l’imposition peut se traduire par des taxes foncières particulièrement élevées, voire par de lourds redressements fiscaux.Avec le dispositif actuel, l’exonération dépend d’une décision de chaque collectivité : deux exploitations exerçant la même activité peuvent donc être traitées différemment selon leur commune d’implantation. En supprimant la nécessité d’une délibération locale, l’amendement permettrait de garantir une application homogène de l’exonération sur l’ensemble du territoire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 2373.
M. Philippe Lottiaux (RN). Je défends également cette exonération. Le fait de la subordonner à une délibération des collectivités crée des distorsions de concurrence et peut entraîner, pour les entreprises concernées, des charges fiscales si élevées qu’elles risquent de les mettre en péril. Dans un contexte où un changement récent de doctrine fiscale soumet ces entreprises à une imposition nouvelle, c’est bien leur survie et le maintien des emplois qui sont en jeu. Il est donc essentiel de rendre cette exonération automatique.
M. Nicolas Sansu (GDR). Et de compenser les collectivités, ou pas ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 2456.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres végétaux. C’est une avancée importante, mais il convient d’aller plus loin. Il est injuste de taxer ces surfaces, qui constituent avant tout des moyens de production agricole.Conditionner l’exonération à une délibération de chaque collectivité conduit à créer une situation inéquitable selon les territoires, et prive certains horticulteurs d’une exonération pourtant justifiée par la nature même de leur activité. Il est inacceptable qu’une même activité agricole soit exonérée dans une commune et imposée dans une autre. Cet amendement, qui vise à supprimer la conditionnalité de l’exonération, doit être adopté.
M. le président (DEM). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2671.
M. Joël Bruneau (LIOT). Comme mes collègues ont déjà tout dit, je n’ajouterai qu’un argument : nous aimons tous les fleurs, nous ne pouvons donc que voter pour ces amendements. (Sourires.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2864 de M. Lionel Vuibert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Comme certains d’entre vous l’ont rappelé, la loi de finances pour 2026 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments utilisés à la fois pour la production horticole et la vente directe des produits. Il s’agit bien d’une possibilité donnée aux communes.
M. Nicolas Sansu (GDR). D’autant plus que ça n’est pas compensé !
M. Philippe Juvin (DR). Or, comme vous le savez, la loi de finances a été promulguée le 19 février 2026 et les communes avaient jusqu’au 29 février pour délibérer : dix jours seulement. Seules deux communes, me semble-t-il, ont eu le temps de délibérer en ce sens. La mesure n’a donc pas été appliquée.Je considère qu’il revient aux collectivités territoriales de décider de jouir de leur autonomie fiscale – ou du peu qui leur reste. C’est d’ailleurs le principe que beaucoup d’entre nous ont rappelé lors du débat sur les finances territoriales du 19 octobre dernier. Je vous invite donc à appliquer cette maxime à cette disposition.Les communes peuvent d’ores et déjà délibérer dans la perspective de leur budget pour l’année prochaine. Je vous propose donc d’attendre une année pleine d’application du dispositif avant d’en dresser le bilan, puisque, pour les raisons que je viens d’exposer, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire. Pourquoi imposer aux collectivités une mesure dont elles ne se sont pas encore pleinement saisies, soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles n’en ont pas eu le temps ? Laissons au dispositif le temps de s’appliquer.Avis défavorable.