M. Camille de Rocca Serra

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la fin des alinéas 19 et 20 et à l'alinéa 21.

I. – À l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 42 et 43.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ».

I-A l'alinéa 3, remplacer les mots « à compter du 1 er janvier 2018 » utilisés à six reprises sont remplacés par les mots « à compter du 1 er janvier 2021».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « collectivement », insérer les mots : « ou lorsqu’un conseiller exécutif décide de démissionner à titre individuel, ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent re

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une val

I – À la première phrase de l’article 750  bis  A du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Aux deux phrases du premier alinéa de l’article 1135 du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». III. – La perte d

I. – L’article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour le calcul des droits de mutation portant sur la première mutation entre vifs à titre gratuit d’immeubles et droits immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, et s

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres

I. – L’article 199  ter  D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent II sont applicables aux créances correspondant aux crédits d’impôt acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1 er  janvier 2009. ». II. – Les dispositions

I. – Après le 3° du I de l’article 244  quater  E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 3°  bis Pour les entreprises de moins de vingt salariés, le taux établi au 3° est majoré de : « a. 3,33 points si l’entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d’altern

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I-L'article L.4332-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :   1. Au septième alinéa les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés.   2. Au huitième alinéa après les mots « les régions d'outre mer » sont ajoutés les mots « et la colle

I. – Après le 3° du I de l’article 244  quater  E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 3°  bis  Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de : « a. 3,33 points si l’entreprise emploie au moins un appr

I. Après le 3° du I de l’article 244 quater E du Code Général des Impôts, insérer les dispositions suivantes :   « 4° Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de : a.        3,33 points si l’entreprise emploie au moins un apprenti (c

I. – L’article 199  ter  D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent II sont applicables aux créances correspondant aux crédits d’impôt acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1 er  janvier 2009. » II. – Les dispositions

I-L’article L. 4332‑7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :   1. Au septième alinéa les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés.   2. Au huitième alinéa après les mots « les régions d’outre mer » sont ajoutés les mots « et la coll

I.  L’article 199 ter D du Code Général des Impôts est ainsi modifié :   1° à la première phrase du troisième alinéa du I, insérer après « non utilisé » les mots suivants : « , constaté au titre d’investissements éligibles réalisés à compter du 1 er janvier 2009»     2° au premier alinéa d

I. Après le 3° du I de l’article 244 quater E du Code Général des Impôts,insérer les dispositions suivantes :   « 4° Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de : a.        3,33% si l’entreprise emploie au moins un apprenti (contrat

I-Dans le 1° du I de l’article 244 quater E du Code Général des Impôts, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2020 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I- Compléter l’article 4 par la réintroduction de l’alinéa suivant :    III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :  1° Préciser les règles d

I-Après l’article 815-3 du Code Civil, créer un nouvel article, numéroté 815-3-1, ainsi rédigé :   « La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux alinéas 1,2,3 et 4 de l’article 815-3 du Code Civil, est ramenée à la majorité simple de ces mêmes droits

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article 750 bis A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». 2° Au premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2017 ». II. – La perte des recet

I. – L’article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété a été constaté pour la première fois par un acte régu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre 1 er janvier 2015

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la co

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « En Corse, la surface minimale de l’ensemble de gestion est définie par délibération de l’Assemblée de Corse. ».

Après la deuxième occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « ; en Corse, ce cadre réglementaire peut être adapté après délibération de l’Assemblée de Corse. ».

À la première phrase de l’alinéa 39, supprimer le mot : « nus ».

À l’alinéa 40, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « qui est en Corse la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En Corse, ces conditions de représentation sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse. ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1 er janvier 2

I. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 776 quater ainsi rédigé : «  Art. 776 quater.  – À compter du 1 er  janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété

L’article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa, après les mots : « d’outre mer » sont insérés les mots : « et la collectivité territoria

I. – Le chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux conditions d’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural da

I – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’immeuble » les mots : « des immeubles considérés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots : « lorsqu’il est constitué » les mots : « lorsqu’ils sont constitués ».