Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 207 Sans sort
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 39, supprimer le mot :
« nus ».
Exposé sommaire
Le terme « nu » donne au texte un aspect bien trop restrictif qui peut exclure du droit de préemption des terrains sur lesquels se trouve du bâti ancien sans usage particulier. Ainsi cette définition trop restrictive peut tout simplement limiter le champ d’action de la SAFER sans justification ; ce qui apparaît contraire aux objectifs définis par ce texte pour la SAFER.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.