Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 158 Adopté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
Exposé sommaire
Une dizaine d’élus, soit un groupe, pourrait influer continuellement sur l’ordre du jour.
D’un côté, on confie davantage de prérogatives à la commission permanente pour rationaliser les travaux de l’Assemblée et de l’autre, on alourdit les séances en permettant à une dizaine d’élus d’inscrire des questions supplémentaires, qui plus est éminemment politiques susceptibles de susciter des heures et des heures de débat. Un tiers paraît plus raisonnable car il permet au moins de dépasser les cadre d’un seul groupe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.