M. Camille de Rocca Serra

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. »

Après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l’objet d’une publication par voie d’affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « simple », les mots : « des deux tiers des droits indivis ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « jusqu’à preuve du », les mots : « sauf la preuve ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 2261 du code civil, sont insérés des articles 2261‑1 et 22261‑2 ainsi rédigés : «  Art. 2261‑1 . – La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments m

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suite à », les mots : « à la suite de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions du sixième », les mots : « au septième ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux références : « premier à quatrième alinéas » les références : « 1° à 4° ».

À l’alinéa 1, après le mot : « civil, », insérer le mot : « il ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « deux millions d'euros » le montant : « dix millions d'euros ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, avant le mot : « salariés », substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « deux millions », les mots : « dix millions ». III. – Compléter cet article

Les articles 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable en Corse. »

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1897, les mots : « le département de la » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de ». II. – L’article 438 du code général de

I. – Au a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « dégressif », sont insérés les mots : « ou étant spécifiquement liés à l’activité exercée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots : « et, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2017, dans les exploitations situées dans un département de Corse » ;

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 239  sexies et à celles de l’article 239  sexies  B, les locataires répondant aux conditions des  a et  b de l’article 39  quinquies  D sont dispensés de toute réintégration à l’occasion de la cession d’immeubles à usage industriel et commercial

I. – Au 3° a du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « dégressif », les mots : « ou étant spécifiquement liés à l’activité exercée » sont insérés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 239 sexies et à celles de l’article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l’article 39  quinquies  D sont dispensés de toute réintégration à l’occasion de la cession d’immeubles à usage industriel et commercial pris

I.  –  Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots suivants : «  , et pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2017 dans les exploitations situées dans un département de Corse.  » ; 2° L

I. – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative

I – L’Etat peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au co

Le dernier alinéa de l’article L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’à la rénovation et à la réalisation des infrastructures routières et ferroviaires de Corse ».

« Sans préjudice des dispositions de la présente loi et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’« île-montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération con

I. – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I er de la troisième partie du code travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière pour les entreprises situées en Corse. II. – Le titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Cha

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative a

I. – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière « Section 1 « Définition et modalités «  Art. L. 3125‑1 . – Le contrat à durée indéterminée saisonnier

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI  ter de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – Au troisième alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». »

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », insérer les mots : « de huit représentants élus de cette même Assemblée, ».

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », insérer les mots : « de huit représentants élus de cette même Assemblée, ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le président ou un membre du conseil exécutif démissionne à titre individuel de ses fonctions, il reprend l’exercice de son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse au début de la séance au cours de laquelle l’Assemblée de Corse pourvoit l

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le président ou un membre du conseil exécutif démissionne à titre individuel de ses fonctions, il reprend l’exercice de son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse au début de la séance au cours de laquelle l’Assemblée de Corse pourvoit l

I- A l'alinéa 3, après le mot "septembre", supprimer la phrase "en France continentale, toute l'année dans les eaux ultra-marines et en Corse" . II- A l'alinéa 3, substituer les mots "d'une aire marine protégée mentionnée au même article L.334-1" par les mots " de la zone française du Parc interna

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut être institué une taxe forfaitaire qui s’applique aux navires qui ne justifient pas d’un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée. ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 20 euros »  le montant « 2 euros ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en France continentale, toute l’année dans les eaux ultra-marines et en Corse » . II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone frança

Après le dernier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1)La création de la collectivité territoriale unique implique qu’une consultation soit organisée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer à l'année : « 2018 »  l'année : « 2021 ».

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7 % ».

À l’alinéa 9, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « correspondant à 18 % du total des sièges ».

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI  bis . – Par dérogation aux dispositions de l’articl