Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 160 Rejeté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 21 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« collectivement »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’un conseiller exécutif décide de démissionner à titre individuel, ».
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l’Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil exécutif de retrouver les bancs de l’Assemblée en cas de démission collective.
Un conseiller exécutif devrait pouvoir abandonner sa charge et regagner les bancs de l’Assemblée, ce qui permettrait aussi de remanier en cas de difficulté ou d’inadéquation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.